Compte-Rendu - 18.12.2017

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Compte-Rendu - 18.12.2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Martial-d'Albarède. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18.12.2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de St Martial d’Albarède – Session du 18 Décembre 2017. Feuillet n° 1 Membres présents : DUPUY. CIPIERRE. LEYMARIE. VOUTERS. BENOIT. MORISSEAU. JOVET. MOURTIER.

SESSION ORDINAIRE DU 18 DECEMBRE 2017 à 20 heures 30

Date de convocation : 12.12.2017.

Affiché le 20 DECEMBRE 2017.

L’an DEUX MIL DIX SEPT, le 18 DECEMBRE, à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel DUPUY, Maire, conformément à l’article L 2121/10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS : DUPUY Michel. CIPIERRE Francis. LEYMARIE Michel. VOUTERS Magdeleine Françoise. BENOIT Patrick. MORISSEAU Nadine. JOVET Dominique. PLICHON Dominique.

ABSENTE : FORT BORDERIE Séverine.

EXCUSE : MOURTIER Jean-Louis ayant donné pouvoir à DUPUY Michel.

SECRÉTAIRE : PLICHON Dominique est élu secrétaire.

DUPUY Michel donne lecture du procès-verbal de la session du 13 Novembre 2017. Le procès- verbal est adopté et signé par tous les membres présents.

FINANCEMENT EXTENSION ET RESTRUCTURATION GENDARMERIE / DETR 2018 / 2ème Tranche

Monsieur le Maire fait le point sur l’avancement des demandes de subvention de l’État (DETR), concernant l’extension et le réaménagement de la brigade de gendarmerie.

Il indique qu’il a rendez-vous avec Monsieur le Sous-Préfet de Nontron le Mardi 26 décembre 2017. Il demande au Conseil Municipal de reporter la délibération à la prochaine réunion du Conseil Municipal de Janvier.

EXTENSION GENDARMERIE / CHOIX ARCHITECTE

Les aides de l’Etat (DETR) devant être confirmées avant de prendre toute décision, concernant le choix de l’architecte pour l’extension et le réaménagement de la brigade de gendarmerie, Monsieur le Maire demande de reporter la délibération à la prochaine réunion du Conseil Municipal de Janvier.

DELIBERATION N° 2017 / 052 – MAISON MEGE / LOCATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le logement « Maison MEGE » est inoccupé et que 2 demandes de location ont été déposées en Mairie.

Qu’il convient de choisir un locataire, de fixer le point de départ et le montant du loyer à réclamer au futur occupant en vue de la rédaction du contrat de bail.

Entendu l’exposé, le Conseil délibérant:

- Décide de retenir la demande de Monsieur DESCAMPS Dylan et Melle GUILLOUT Pauline. - Décide que le montant du loyer annuel sera de 5 604 € soit 467 € par mois, payable le 1er de chaque mois et d’avance.

- Décide que le montant de la caution est de 467 € équivalent à un mois de loyer. - Fixe le point de départ du loyer au 1er FEVRIER 2018.

- Mandate Monsieur le Maire pour qu’il rédige et signe le contrat de bail à intervenir, au mieux des intérêts de la commune.Commune de St Martial d’Albarède – Session du 18 Décembre 2017. Feuillet n° 2 Membres présents : DUPUY. CIPIERRE. LEYMARIE. VOUTERS. BENOIT. MORISSEAU. JOVET. MOURTIER.

DELIBERATION N° 2017 / 053 - RIFSEEP

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,

- Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État, - L’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

VU l’avis FAVORABLE du Comité Technique Départemental en date du 29 NOVEMBRE 2017, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents des collectivités de la commune de SAINT MARTIAL D’ALBAREDE.

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

- Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dispositions suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :

- Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : - Adjoints techniques

- Rédacteurs

- Le cas échéant, le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public, agents affectés à des missions temporaires.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement. Ce montant fait l’objet d’un réexamen : en cas de changement de fonctions ou d’emploi ou en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, et au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Commune de St Martial d’Albarède – Session du 18 Décembre 2017. Feuillet n° 3Membres présents : DUPUY. CIPIERRE. LEYMARIE. VOUTERS. BENOIT. MORISSEAU. JOVET. MOURTIER.

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES Les modalités de maintien et de suspension de l’IFSE et du CIA applicables pour les stagiaires, titulaires et agents contractuels de droit public (agents affectés à des missions temporaires) sont les suivantes : - Congé Maladie Ordinaire CMO :

Maintien dans les mêmes proportions que le traitement (versé intégralement les 3 premiers mois, versé de moitié les 9 mois suivants puis suspendu au bout d’un an

- Congés annuels, congés pour accident de service ou maladie professionnelle, congés pour maternité, paternité et adoption

Maintien dans les mêmes proportions que les traitements

- Congé Longue Maladie CLM / Congé Longue Durée CLD / Congé Grave Maladie GM Pas de maintien du régime indemnitaire

Le non versement des primes s’appliquera pour les absences suivantes :

- En cas de grève

- En cas de suspension de fonctions, puisque l’agent n’exerce pas ses missions (article 30 de la loi N°83- 634 du 13 juillet 1983)

- En cas de congé non rémunéré

- En cas de congé pour formation professionnelle

- En cas de disponibilité

LE RATTACHEMENT À UN GROUPE DE FONCTIONS

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante : GROUPES FONCTIONS MONTANT PLANCHER

ANNUEL

(facultatif)

MONTANT PLAFOND

ANNUEL

C G1 Responsable du service technique

Agent polyvalent

-- 2 500

C G2 Agent d’exécution (technique)

Agent polyvalent (technique)

Agent administratif (administratif)

--

2 400

B G1 Secrétaire de Maire -- 2 500

L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

Le montant d’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 1, grille de cotation des postes). Le nombre de points total sur le critère d’expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l’agent, en multipliant le « montant annuel théorique », par un coefficient en pourcentage correspondant :

1 point = 1% de majoration.

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : annuellement. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

Commune de St Martial d’Albarède – Session du 18 Décembre 2017. Feuillet n° 4Membres présents : DUPUY. CIPIERRE. LEYMARIE. VOUTERS. BENOIT. MORISSEAU. JOVET. MOURTIER.

- L’investissement

- La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

- La connaissance de son domaine d’intervention

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

- L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs

- L’absentéisme

- Et plus particulièrement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N. Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES FONCTIONS MONTANT PLANCHER ANNUEL

(facultatif)

MONTANT

PLAFOND ANNUEL

C G1 Responsable du service technique

Agent polyvalent

-- 250

C G2 Agent d’exécution (technique)

Agent polyvalent (technique)

Agent administratif (administratif)

--

240

B G1 Secrétaire de Maire -- 300

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2018, - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci- dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. PJ : Annexe 1 – répartition des emplois par groupes de fonctions.

DELIBERATION N° 2017 / 054 - CNP 2018 / ASSURANCE DU PERSONNEL

Monsieur le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge. Monsieur le Maire donne lecture des conditions particulières relatives au contrat adressé par CNP Assurances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- MANDATE Monsieur le Maire pour signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2018. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant et pièces comptables et administratives afférentes à ce dossier.

DELIBERATION N° 2017 / 055 – DEMANDE SUBVENTION / ECOLE PRIMAIRE D’EXCIDEUIL

Monsieur le Maire, donne lecture au Conseil Municipal, d’un courrier de Madame la Directrice de l’école primaire d’Excideuil, en date du 13 Novembre 2017, concernant une demande de subvention attribuée pour 16 élèves en classes élémentaires, dans le cadre d’un voyage au parc du Futuroscope, du 02 au 04 MAI 2018.

Les enfants concernés sont : Gurvan SIMON, Louise DUBERNET, Manon ELDIN, Rémy GRIMAUD, Rémi FORT, Tiffany GUILLEMOT, Lylou et Nina REBEYROL, Mélissa VIDEAU, Nino LE BOURGEOIS, Maëlie MARCHIVE, Lucie SAGET, Léna MICOURAUD, Sofia et Théo RODGERS, Manaëlle SANZ DOMINGUEZ.

Le Conseil Municipal délibérant,

- Décide l'octroi d'une subvention de 400 € pour les 16 élèves, soit 25 € par enfants. - Dit que la subvention sera inscrite au budget primitif 2018

- Dit que la dépense sera imputée au compte 6574, et sera versée après le vote du budget.

Commune de St Martial d’Albarède – Session du 18 Décembre 2017. Feuillet n° 5Membres présents : DUPUY. CIPIERRE. LEYMARIE. VOUTERS. BENOIT. MORISSEAU. JOVET. MOURTIER.

CONTRAT LOCATION PHOTOCOPIEUR

Monsieur le Maire indique que le contrat de location du photocopieur se termine fin mars 2018. Deux propositions de location ont été faites. Après analyse et comparaison du matériel et des tarifs à la copie, Monsieur le Maire envisage une commande groupée avec St Médard d’Excideuil. Une étude est en cours.

QUESTIONS DIVERSES

LOCATION HANGAR « LA REBIERE »

Monsieur le Maire informe Conseil Municipal qu’il a reçu une lettre en recommandé le 30 novembre 2017 du Garage GINESTIE, concernant la résiliation du bail de l’hangar situé à La Rebière, au 1er janvier 2018. Le Conseil Municipal en prend acte.

COURRIER DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental, concernant les engagements pris auprès des collectivités territoriales ; de solder l’intégralité des demandes de paiement sollicités par les communes en 2015 pour les investissements relevant des anciens contrats d’objectifs.

ECLAIRAGE PUBLIC

Afin de réaliser des économies, Francis CIPIERRE demande de réduire l’allumage de l’éclairage public sur la RD 705.

NOEL DES AGENTS

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal au pot offert aux agents communaux à l’occasion de Noël, le JEUDI 21 DECEMBRE 2017 à 16 h à la Mairie.

La séance est levée à 21 heures 40.

DELIBERATION N° 2017 / 052 – MAISON MEGE / LOCATION

DELIBERATION N° 2017 / 053 - RIFSEEP

DELIBERATION N° 2017 / 054 - CNP 2018 / ASSURANCE DU PERSONNEL DELIBERATION N° 2017 / 055 – DEMANDE SUBVENTION / ECOLE PRIMAIRE D’EXCIDEUIL

Liste des membres présents : DUPUY. CIPIERRE. LEYMARIE. VOUTERS. BENOIT. MORISSEAU. JOVET. PLICHON.

Noms Signatures Observations

DUPUY Michel

CIPIERRE Francis

LEYMARIE Michel

VOUTERS Magdeleine Françoise

BENOIT Patrick

MORISSEAU Nadine

JOVET Dominique

FORT BORDERIE Séverine ABSENTE

MOURTIER Jean-Louis P. P.

PLICHON Dominique