Procès Verbal - 01 16.01

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Procès Verbal - 01 16.01 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martial-d'Albarède. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 16.01)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de St Martial d’Albarède – Session du 16 JANVIER 2026 Feuillet n° 1 Membres présents : CIPIERRE. FARNIER. CARISTAN. DUBREUIL. MICOURAUD. DUVERNEUIL, BODDART. DAUMENS. BALLOUT. BUFFAT

SESSION ORDINAIRE DU 16 JANVIER 2026 à 17h30

Date de convocation : 10 Janvier 2026

Affiché le :

L’an DEUX MIL VINGT-SIX, le 16 JANVIER, à 17H30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Francis CIPIERRE, Maire, conformément à l’article L 2121/10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS : CIPIERRE Francis, FARNIER Isabelle, CARISTAN Yves, DUBREUIL Pascal, MICOURAUD Laurence, DUVERNEUIL Dominique, BODDART Francis, LEBOURGEOIS Laurent, DAUMENS Daniel, BALLOUT Jean-Paul, BUFFAT Virginie

EXCUSÉS :

ABSENT : Laurent LEBOURGEOIS

SECRÉTAIRE : Jean-Paul BALLOUT est élu secrétaire de séance

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la session du 28 NOVEMBRE 2025. Le procès-verbal est adopté et signé.

…………………………………………………………………………………………………………………………………

DELIBERATION N°2026/001 : OUVERTURE DES CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET

M. le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

CHAPITRE 109

Article 2111 et 2112

Terrains nus et terrain de voirie

600€ x 25% 150€

CHAPITRE 113

Article 2313

Constructions

328 793.92€ x 25% 82 198.48€CHAPITRE 117

Article 21318

Autres bâtiments publics

23 000€ x 25% 5 750€

CHAPITRE 123

Article 2128

Autres agencements et aménagements

10 000€ x 25% 2 500€

CHAPITRE 124

Article 2151

Réseaux de voirie

30 000€ x 25% 7 500€

CHAPITRE 125

Article 21314

Bâtiments culturels et sportifs

1 500€ x 25% 375€

CHAPITRE 126

Article 215731

Matériels roulants

30 000€ x 25% 7 500€

CHAPITRE 127

Article 2128

Autres agencements et aménagements

12 000€ x 25% 3 000€

CHAPITRE 128

Article 21568

Autres matériel, outillage incendie

1 200€ x 25% 300€

CHAPITRE 129

Article 21318

Autres bâtiments publics

20 000€ x 25% 5 000€

CHAPITRE 131

Article 2151

Réseaux de voiries

25 000€ x 25% 6 250€

TOTAL 482 093.92€ 120 523.48€

Intervention : M. le Maire : La SOGEDO a obtenu le service de distribution de l’eau potable sur notre secteur

( 28 communes du Syndicat intercommunal d’adduction en Eau Potable (SIAEP) Nord Est Périgord ) pour 12

ans. Dans le cadre de ce marché, SOGEDO fait signer des conventions aux communes afin d’entretenir les

défenses incendies.

DELIBERATION N°2026/002 : CONVENTION SOGEDO

M. le Maire présente au Conseil Municipal la nouvelle convention de la SOGEDO qui concerne la prestation de services pour l’entretien des appareils de défenses incendie.

M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la SOGEDO

- Mandate M. le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières concernant cette convention

DELIBERATION: RIFSEEP

Le Conseil Municipal sur rapport de M. le Maire :

VU : Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notam- ment son article 20,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,

- Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,- Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonc- tions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction pu- blique d’État,

- L’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

- Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dispositions suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :

- Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : - Adjoints administratifs

- Rédacteurs

- Adjoints Techniques

- Agents de Maitrises

- Techniciens

- Le cas échéant, le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public, agents affectés à des missions temporaires.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement. Ce montant fait l’objet d’un réexamen : en cas de changement de fonctions ou d’emploi ou en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, et au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES Les modalités de maintien et de suspension de l’IFSE et du CIA applicables pour les stagiaires, titulaires et

agents contractuels de droit public (agents affectés à des missions temporaires) sont les suivantes : - Congé Maladie Ordinaire CMO :

- Congés annuels, congés pour accident de service ou maladie professionnelle, congés pour maternité, paternité et adoptionDécret n°2010-997 applicable à la FPE (Maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, congés maternité, congé paternité, temps partiel thérapeutique, accident de service ou maladie professionnelle.

- Congé Longue Maladie CLM / Congé Longue Durée CLD / Congé Grave Maladie CGM Pas de maintien du régime indemnitaire

Le non versement des primes s’appliquera pour les absences suivantes :

- En cas de grève

- En cas de suspension de fonctions, puisque l’agent n’exerce pas ses missions (article 30 de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983)

- En cas de congé non rémunéré

- En cas de congé pour formation professionnelle

- En cas de disponibilité

LE RATTACHEMENT À UN GROUPE DE FONCTIONS

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat ».

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :

GROUPES FONCTIONS MONTANT PLANCHER ANNUEL

(facultatif)

MONTANT PLAFOND

ANNUEL

C G1 Responsable du service

technique

Agent polyvalent

-- 10 500

C G2 Agent d’exécution

(technique)

Agent polyvalent (technique)

Agent administratif

(administratif)

--

10 000

B G1 Rédacteur

Technicien

-- 12 000

L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

Le montant d’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 1, grille de cotation des postes). Le nombre de points total sur le critère d’expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l’agent, en multipliant le « montant annuel théorique », par un coefficient en pourcentage correspondant :

1 point = 1% de majoration.

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : annuellement. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- L’investissement

- La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

- La connaissance de son domaine d’intervention

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

- L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs

- L’absentéisme

- Et plus particulièrement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N. Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES FONCTIONS MONTANT PLANCHER ANNUEL

(facultatif)

MONTANT

PLAFOND ANNUEL

C G1 Responsable du service

technique

Agent polyvalent

-- 1260

C G2 Agent d’exécution

(technique)

Agent polyvalent (technique)

Agent administratif

(administratif)

--

1200

B G1 Rédacteur

Technicien

-- 2000

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/05/2026, - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

DELIBERATION N°2026/003 : SUPPRESSION POSTE ADJOINT TECHNIQUE

Vu l’article L.253-5 du code général de la fonction publique,

Vu les articles 18 et 30 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet),

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de supprimer l’emploi suivant : Adjoint technique territorial – agent polyvalent en milieu rural

Actuellement à : 35H00 minutes hebdomadaires,Au motif : Suppression du poste suite à l’avancement de grade de l’agent.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- DE SUPPRIMER l’emploi d’adjoint technique territorial à : 35H00 minutes hebdomadaires, Qu’après publicité, la présente décision prendra effet à compter du : 01/02/2026

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

- DE CHARGER M. le Maire de la publicité et de l’exécution de cette décision.

- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs à compter du 01 février 2026 comme suit :

Intervention : C’est un petit bureau d’étude situé en Dordogne.

DELIBERATION N°2026/004 : CHOIX COORDONNATEUR SPS PONT DES FARGES

M. le Maire, présente au Conseil Municipal les offres déposées sur la plateforme AWS concernant la mission SPS du Pont.

L’Agence Technique Départementale qui assiste la commune pour la Maitrise d’œuvre a effectué un tableau d’analyse des offres.

M. le Maire présente ce tableau au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’attribuer la mission SPS à l’entreprise à BUREAU DE VERIFICATION SARL. AGENCE : ZAE LES LECHES 24400 LES LECHES pour un montant HT de 2 976 €.

DELIBERATION N°2026/005 : CHOIX BUREAU DE CONTROLE PONT DES FARGES

M. le Maire présente au Conseil Municipal la seule offre reçue pour la mission de Contrôle Technique pour la réhabilitation du Pont des Farges

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’attribuer la mission de contrôle technique à l’APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION pour un montant HT de 6 300€.

La séance est levée à 18h15

LE MAIRE

CIPIERRE Francis

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

BALLOUT Jean-Paul

EMPLOIS

PERMANENTS

FONCTIONNAIRES

Grades Durée Hebdomadaire Postes actuels Variation

Nombre de postes

Cadre d’emploi Adjoint

Administratif Adjoint Administratif 35 1 1

Cadre d’emploi des

Adjoints Techniques

Agent de Maîtrise 35 1 1

Adjoint technique 35 1 - 1 0

Adjoint technique principal 2ème classe 35 1 1