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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 240 special du 05 10 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 240 special du 05 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-240
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
Prefecture du Gard / Direction des sécurités
30-2026-10-05-00014 - Arrête autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Alès le 6 octobre 2026 (8 pages) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2026-10-05-00014
Arrête autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Alès le 6
octobre 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00014 - Arrête autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès le 6 octobre 2026 3 ŒE PRÉFÈTE
DU GARD Service de sécurité publique et des mesures administratives Liberté Égalité Fraternité
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°30-2026-10-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès le 6 octobre 2026
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure - art. L242-5, art. L242-1 et L242-2 ;
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1
Vu la loi 2015-992 art.55-2 précisant les missions de surveillance et d'intervention des forces de
sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026, nommant Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00003 du 17 août 2026 donnant délégation de signature
à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 octobre 2026 formée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras chacune installée sur un drone, afin d'assurer
la sécurité de la manifestation lycéenne annoncée le mardi 6 octobre 2026 à Alès ;
Considérant que les premiers rassemblements ont eu lieu le 28 septembre 2026 devant le lycée
Jean-Baptiste Dumas à Alès regroupant 250 lycéens qui avaient établi des barricades à l’aide de
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00014 - Arrête autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès le 6 octobre 2026 4 conteneurs, obstruant les deux entrées de l'établissement ; que des individus ont mis le feu à un
matelas puis à Un conteneur à ordures;
Considérant que le 1” octobre 2026, plusieurs centaines de lycéens ont rejoint le mouvement de
contestation pour protester contre des classes surchargées ou des conditions de travail peu
satisfaisantes ;
Considérant qu'une fois le calme revenu devant l'établissement les manifestants se sont dirigés
vers le lycée La Salle à Alès où un conteneur était brûlé ;
Considérant que des voies de circulation ont été coupées par ces regroupements hostiles ;
Considérant que le lycée Jean-Baptiste Dumas a été complètement bloqué le 1°’ octobre et que
le Plan Particulier de Mise en Sécurité a été activé pour cause d'intrusion ;
Considérant qu'à l'occasion de ce rassemblement des groupes de lycéens ont fait usage de tirs
de mortiers d'artifice contre les forces de l’ordre mettant en danger la sécurité de personnes ;
Considérant que les lycées La Salle et Jean-Baptiste Dumas ont été victimes de dégradations et
de vandalisme en date du 28 septembre 2026 et du 1” octobre 2026 ;
Considérant les appels réitérés sur les réseaux sociaux à manifester aux abords des mêmes
établissements et que compte tenu des antécédents le risque de trouble à l’ordre public n'est
pas exclure ;
Considérant qu'une manifestation déclarée en soutien au mouvement lycéen aura lieu devant la
sous-préfecture d’Alès le mardi 6 octobre 2026 à partir de 10h00 ;
Considérant que cet appel à manifestation encourage à un rassemblement large incluant les
lycéens mobilisés aux abords de leurs établissements au cours des derniers jours ;
Considérant que les zones empruntées par les manifestants ne sont pas toutes couvertes par les
caméras de vidéoprotection de la ville d'Alès ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, que notamment l’article
L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvré pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et
adapté pour assurer la sécurisation de ce rassemblement, compte tenu du risque d'atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, du risque de trouble à l’ordre public et à la sécurité
publique, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés,
2/4
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00014 - Arrête autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès le 6 octobre 2026 5 de l'intérêt de disposer d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement
de l'ordre public, en assurant notamment la juste appréciation des mouvements de personnes et
de véhicules, que la seule présence au sol des effectifs de police de permet d'assurer avec un
niveau de précision suffisant, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméra
aéroportée sur la période du mardi 6 octobre 2026 à 06h00 au mardi 6 octobre 2026 à 19h00,
dans le secteur délimité par les plans joints au présent arrêté ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes et des biens
sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée; |
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l’objet d'une
information sur le site de la préfecture du Gard, ainsi que d'une information publiée sur le
compte twitter de la direction interdépartementale de la police nationale du Gard et
éventuellement complétée par un affichage déployé sur le pourtour de la zone géographique
déterminée. ; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles
d'être filmées au moyen de deux caméras ; que ces moyens d'informations sont adaptées ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Gard, est autorisée au titre de la sécurisation du
rassemblement de lycéens sur la voie publique qui se déroulera à Alès le mardi 6 octobre 2026
de 06h00 à 19h00, et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1 est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan
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Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00014 - Arrête autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès le 6 octobre 2026 6 joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mardi 6 octobre 2026 à 06h00 au mardi 6
octobre 2026 à 19h00 pour procéder aux traitements mentionnésà l’article 1.
Article 5 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté préfectoral au
recueil des actes administratifs, une information sur le site internet de la préfecture du Gard,
ainsi qu'une information sur les réseaux sociaux de la direction interdépartementale de la police
nationale, éventuellement complétée par un affichage déployé sur le pourtour de la zone
géographique déterminée.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique
« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : la préfète du Gard, le directeur de cabinet de la préfète du Gard et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le — 5 OCT, 2026
La préfète,
Fabienne Decottignies
Félix BOUCHARL
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Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00014 - Arrête autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès le 6 octobre 2026 7 CENTRE-VILLE
Dans le périmètre comprenant et délimité par :
Secteur du lycée La Salle
Sur la Commune D’Ales
- Boulevard Gambetta,
- Avenue du Général de Gaulle,
- Boulevard Louis Blanc,
- Quai Boissier de Sauvages,
- Quai de Kilmarnock,
- Quai Jean Jaures,
- Avenue Carnot.
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00014 - Arrête autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès le 6 octobre 2026 8 Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00014 - Arrête autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès le 6 octobre 2026 9 Quartier PRES SAINT JEAN
Quai du 11 novembre 1918, quai du 8 mai 1945, Avenue Maurice Thorez, Quai de Grabieux,
Avenue
d'Alsace, Rue du faubourg d'Auvergne, Quai Boissier de Sauvages .
Secteur du Lycée Jean-Baptiste Dumas
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00014 - Arrête autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès le 6 octobre 2026 10 Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00014 - Arrête autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès le 6 octobre 2026 11