Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 243 special du 06 10 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 240 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 176 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 176 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 239 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 029 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 023 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 110 recueil sp

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 033 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 110 recueil sp

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 234 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 243 special du 06 10 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 243 special du 06 10 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2026-243

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026Sommaire

Prefecture du Gard / Direction des sécurités

30-2026-10-06-00006 - Arrêté Préfectoral DRONE DIPN 30 Bagnols Sur

Cèze (5 pages) Page 3

Prefecture du Gard / SIDPC

30-2026-10-06-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs à Alès du 6/10/26 au 20/10/26 (9 pages) Page 9

30-2026-10-06-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs à Nîmes du 6/10/2026 au 20/10/2026 (9 pages) Page 19

2Prefecture du Gard

30-2026-10-06-00006

Arrêté Préfectoral DRONE DIPN 30 Bagnols Sur

Cèze

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00006 - Arrêté Préfectoral DRONE DIPN 30 Bagnols Sur Cèze 3EM —— _ Direction des sécurités PRÉFÈTE | no, | DU GARD Service de sécurité publique et Liberté

Égalité , des mesures administratives Fraternité

ARRÊTÉ N°30-2026-10-05 | autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à Bagnols-sur-Cèze du 06/10/2026 au 20/10/2026

La préfète du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans

les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00003 du 17 août 2026 donnant délégation de

signature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du

Gard ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées

dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 30 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de

la police nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenir

les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe

du présent arrêté, à Bagnols-sur-Cèze dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du mardi

06 octobre 2026 à 06h00 au mardi 20 octobre 2026 à 22h00;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que

Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9

Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr |

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00006 - Arrêté Préfectoral DRONE DIPN 30 Bagnols Sur Cèze 4notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des

lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà

déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de

dégradations ;

Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,

du risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de

l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt

de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de

l’ordre public et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de Ba REABeN installé sur un

drone est nécessaire et adapté ;

Considérant que le point de deal principal de la commune de Bagnols- -Sur-Cèze se situe dans le

quartier des Escanaux surnommé « la Gitanie » ;

Considérant que le point de deal des Escanaux est connu au plan national;

Considérant que plusieurs évènements organisés par les délinquants pour améliorer leur image

ont particulièrement attiré l'attention avec la mise en place gratuite de structures gonflables

dans le quartier pour les enfants, avec la distribution de flyers aux habitants du quartier pour

s'excuser de la gêne occasionnée par leur activité tout en leur proposant différents services et

avec la diffusion de vidéos mettant en scène les dealers pendant les dernières fêtes de noël et

du jour de l'an 2026;

Considérant que des menaces de mort avec exhibition d'arme de poing ont déjà été proférées

par les guetteurs du point de deal à l'encontre de lycéens présents au stade Léo LAGRANGE

pendant leur cours de sport, ces menaces de mort ont considérablement ému la communauté

éducative de la commune et la direction des services académiques du Gard ;

Considérant le besoin exprimé par les habitants du quartier Les Escanaux et des partenaires

sociaux qui interviennent sur ce territoire d'un accompagnement renforcé aux services de l'État

pour faire face au regroupement de jeunes majeurs et de mineurs sur ce point de vente de

stupéfiants ;

Considérant qu'il s'agit d'un ensemble d'immeubles d'habitations disposant de sous-sols, de

rez-de-chaussée et de 5 niveaux ; entre ces immeubles, des espaces verts, des parkings et des

accès à des terrains de sport favorisent la fuite des délinquants ;

Considérant que la configuration des lieux et son architecture ne sont pas favorables aux

forces de sécurité intérieure qui interviennent ;

Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts. par les caméras de

vidéosurveillance de la ville de Bagnols-sur-Cèze, les caméras sont soit extérieures au quartier,

soit volontairement détruites par les délinquants ;

2/4

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00006 - Arrêté Préfectoral DRONE DIPN 30 Bagnols Sur Cèze 5Considérant que, sur ce secteur, l'appui aérien par drone a déjà confirmé l'existence de trafics

de stupéfiants, que ces surveillances, coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis

l'interpellation des acteurs de ce trafic et que des quantités de stupéfiants, de l'argent et des

armes ont été saisis ; |

Considérant la multiplication récente du nombre de guetteurs pour détecter l'arrivée des

forces de sécurité intérieure ;

Considérant que, du 1* au 29 septembre 2026, 62 personnes mises en cause ont été

interpellées, que 0,707 kg de cocaïne, 0,074 kg d'herbe de cannabis et 0,174 kg de résine de

cannabis ont été saisis ;

Considérant la régularité des interpellations et les contrôles générant des amendes forfaitaires

délictuelles et des conduites sous stupéfiants à l'encontre des acheteurs quittant le point de.

deal ;

Considérant que dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité

au quotidien (PADRSQ) à Bagnols-sur-Cèze, des opérations de contrôle et d'occupation de la

voie publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d’une caméra

aéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présent

arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour

la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances

susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que les opérations de police pourront débuter à tout moment de la journée entre

06h00 et 22h00 mais pour une durée de temps limitée (4 heures consécutives) ;

Considérant que ces drones ne seront pas utilisé de manière permanente, mais à l’occasion

d'opérations ponctuelles ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera

l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que

toutefois, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger

au principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la

finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climat

particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sont

régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces

tensions ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard;

Arrête

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes

à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leur

3/4

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00006 - Arrêté Préfectoral DRONE DIPN 30 Bagnols Sur Cèze 6permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1 est fixé à 2 (modèle DJI Mavic 4T).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan

Joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mardi 06 octobre 2026 à 06h00 au mardi 20

octobre 2026 à 22h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1 à tout moment

de la journée entre 06h00 et 22h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heures

consécutives.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la préfète du Gard;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique

« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète du Gard et le directeur interdépartemental de

la police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Nîmes, le 4 octobre ZotL

La préfète

Fabienne DECOTTIGNIES

}

_. Pourla fréfète, ...

——— 76: Fhréfet, le S

"directeur 4 cabinet

Félix BOUCHARL.

4/4

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00006 - Arrêté Préfectoral DRONE DIPN 30 Bagnols Sur Cèze 7Les Escanaux — Bagnols sur Cèze

les axes suivants : La ée par zone délimit

- avenue de la Mayre

- avenue Charrier

- rue St Victor

- rue Marc Sangnier

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00006 - Arrêté Préfectoral DRONE DIPN 30 Bagnols Sur Cèze 8Prefecture du Gard

30-2026-10-06-00005

AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à Alès du 6/10/26 au

20/10/26

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès du 6/10/26 au 20/10/26 9E « Direction des sécurités PRÉFÈTE

DU GARD | | Service de sécurité publique et Liberté Égalité . . rat des mesures administratives

ARRÊTÉ N°30-2026-10-

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à Alès du 06/10/2026 au 20/10/2026

La préfète du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

J

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à

R. 242-184 ; | |

Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans

les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00003 du 17 août 2026 donnant délégation de

signature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du

Gard;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées

dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 30 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de

la police nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenir

les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe

du présent arrêté, à Alès dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du mardi 06 octobre

2026 à 06h00 au mardi 20 octobre 2026 à 22h00:

Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr ‘

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès du 6/10/26 au 20/10/26 10Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que

notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des

lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà

déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics. d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de

dégradations ;

Considérant la présence de 4 points de deals organisés sur la commune d'Alès, dans les

quartiers des Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et de Rochebelle ;

Considérant que ces 4 quartiers sont marqués par un trafic de stupéfiants omniprésent avec

une organisation criminelle structurée recourant à des procédés de dissimulation (visages

dissimulés, présence de caches dans les égouts, les voitures, les appartements nourrices, les

caves, présence de guetteurs, segmentation des tâches.) ainsi qu'à des approvisionnements

effectués à toute heure ;

Considérant les pressions et les menaces sur les habitants et les employés des services publics ;

Considérant qu'au regard des menaces graves et avérées liées au narcotrafic ayant visé en

juillet 2026 la personne du maire d’Alès, il convient d'assurer et de renforcer l’action publique

contre les réseaux de trafic de stupéfiants ;

Considérant la présence d'établissements scolaires dans trois des quatre secteurs sensibles

d’Alès, les quartiers des Cévennes, des Promelles et des Prés Saint-Jean ;

Considérant le souhait d’une présence policière plus forte de la part de la population et de la

mairie d’Alès ;

Considérant que de nombreux épisodes de tirs ont été répertoriés depuis le second semestre 2025 entraînant des homicides et tentatives d'homicide ;

Considérant que le point de deal du quartier des Cévennes est le mieux implanté et le plus

lucratif des points de deal dans un quartier qui, malgré les rénovations urbaines, offre des

points de repli aux dealers avec un ensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de

halls d'entrée menant aux caves, aux étages et aux toits ;

Considérant que le quartier des Cévennes est desservi par un grand réseau de voies publiques

facilitant la fuite des acheteurs et des vendeurs de stupéfiants ;

2/5

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès du 6/10/26 au 20/10/26 11Considérant que ce point de deal génère des difficultés aux bailleurs et impacte la vie des

élèves et des enseignants de l’école primaire située à proximité ;

Considérant que le point de deal des Prés Saint-Jean, bien que de moindre envergure, reste

sensible, car il est situé en face de deux collèges, qu'il a été démantelé à plusieurs reprises mais

qu'il est de nouveau actif ;

Considérant que dans la soirée du 25 mai 2026, dans le quartier des Prés Saint-Jean, une

fusillade a éclaté sans faire de victime, que la police a constaté sur place, dans la rue, 26 étuis

de calibre 9 mm, des impacts dans 5 véhicules en stationnement, un impact dans la fenêtre

d’un appartement à proximité ; que 4 individus ont été placés en garde à vue ;

Considérant que cette tentative de meurtre en bande organisée reflète la lutte que se livrent

les trafiquants pour prendre le contrôle de ces quartiers ;

Considérant que les interventions de la police y sont compliquées par l'agencement des

immeubles et des voies d'accès, que les possibilités de dissimulation et de fuite sont

nombreuses pour les acteurs du trafic ;

Considérant que dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité

au quotidien (PADRSQO) à Alès, des opérations de contrôle et d'occupation de la voie publique

sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades ;

Considérant que le point de deal de Rochebelle, implanté dans un ancien faubourg ouvrier en

périphérie à l’ouest du centre-ville, comprend une architecture urbaine peu favorable aux

interventions de la police avec un logement locatif très dégradé et de nombreuses voies de

circulation ; |

Considérant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotrafic

alésien avec un fonctionnement à plusieurs acteurs sans véritable organisation pyramidale, qu'il

a été démantelé en mai 2023 par une action judiciaire et de voie publique mais qu'il est

réactivé depuis l'été 2024; qu'il est un des rares point de deal d'héroïne du département

attirant une clientèle de marginaux, source de difficultés en matière de tranquillité publique

dans le centre-ville d'Alès ;

Considérant que le point de deal des Promelles est un point de deal de résine de cannabis,

d'herbe de cannabis et de cocaine dont la topographie des lieux permet la détection

immédiate des effectifs de police.

Considérant que les guetteurs postés sur le toit de l’école voisine échappent aux contrôles des

forces de l'ordre, que la forme du bâtiment principal de ce quartier empêche une surveillance

d'ensemble des deux côtés des bâtiments, or les vendeurs s’approvisionnent d'un côté et

vendent de l’autre ;

Considérant que le point de deal des Promelles est actif, en témoignent les dernières

3/5

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès du 6/10/26 au 20/10/26 12._ opérations de police menées, les produits et armes saisis ;

Considérant que dans la nuit du 11 au 12 août 2026, l'une des figures locales du narcotrafic a

fait l’objet d’une tentative d’assassinat à Alès ;

Considérant que, du 1” au 29 septembre 2026, 131 personnes ont été mises en cause et que

1,085 kg d’héroine, 4,3821 kg de cocaïne, 0,352 kg d'herbe de cannabis et 16,363 kg de résine

de cannabis ont été saisis ;

Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras de

vidéosurveillance de la ville d'Alès, en effet les caméras sont soit extérieures au quartier, soit

volontairement détruites par les délinquants ;

Considérant que, sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence de

trafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes, que ces surveillances,

coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs des trafics

(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésoriers), que des quantités de stupéfiants, de l'argent et

des armes ont également été saisis ; |

Considérant que, compte tenu du risque d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens,

du risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, de

l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt

de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de

l’ordre public et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en

limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un

drone est nécessaire et adapté ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméra

aéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présent

arrêté ; les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la

sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances

susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |

Considérant que les opérations de police pourront débuter à tout moment de la journée entre

06h00 et 22h00 mais pour une durée de temps limitée (4 heures consécutives) ;

Considérant que ces drones ne seront pas utiliséfde manière permanente, mais à l’occasion

d'opérations ponctuelles ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera

l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que

toutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger

au principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la

finalité pour laquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climat

4/5

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès du 6/10/26 au 20/10/26 13particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sont

régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces

tensions ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard;

Arrête

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes

à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1 est fixé à 2 (modèle DJI Matrice AT).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan

joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mardi 06 octobre 2026 à 06h00 au mardi 20

octobre 2026 à 22h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l’article 1 à tout moment

de la journée entre 06h00 et 22h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heures

consécutives.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

au représentant de |’ État dans le département à l'issue de l'évènement.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la préfète du Gard;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique

« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nîmes, le Ob .o 4: LG

La préfète

Fabie Peur DEQOSFIGNIES

le sous-préfet,

Gipses ur de cabinet

Fi HOUCHARL

5/5

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès du 6/10/26 au 20/10/26 14Cévennes

Zone délimitée par les axes suivants :

- quai de Grabieux

- rue Auguste Delaune

- rue de Lajudie

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès du 6/10/26 au 20/10/26 15QUARTIER DES PROMELLES

Zone délimitée par les axes suivants :

- Chemin de la Luquette

- Veille route d’Anduze

- Chernin des Tabans

- Chemin des Dupines

- Avenue Oliviér des Serres

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès du 6/10/26 au 20/10/26 16QUARTIER DE ROCHEBELLE

Zone délimitée par les axes suivants :

- Quai du 11 Novernbre

- Quai de Kilmarnoch

- pont de Rochebelle

- rue du Faubourg Rochebelle

- chemin de tireloup

- chemin de St Raby

- rue Jean Giono

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès du 6/10/26 au 20/10/26 17_ Quartier PRES SAINT JEAN

Zone délimitée par les axes suivants :

- Quai du 11 novembre 1918

- Quai du 8 mai 1945

- Avenue Maurice Thorez

- Quai de Grabieux

- Avenued’Alsace

- Rue du faubourg d'Auvergne

- Quai Boissier de Sauvages .

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Alès du 6/10/26 au 20/10/26 18Prefecture du Gard

30-2026-10-06-00004

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du

6/10/2026 au 20/10/2026

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 6/10/2026 au 20/10/2026 19EE » L2 e LA e LA Direction des sécurités PRÉFÈTE |

DUORRE Service de sécurité publique et Égalité ‘ ü à . Fraternité des mesures administratives

ARRÊTÉ N°30-2026-10-

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à Nîmes du 06/10/2026 au 20/10/2026

La préfète du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

. Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R. 242-14 ;

Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'État dans

les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00003 du 17 août 2026 donnant délégation de

signature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du

Gard; |

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées

dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 30 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de

la police nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenir

Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 6/10/2026 au 20/10/2026 20les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe

du présent arrêté, à Nîmes dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du mardi 06

octobre 2026 à 06h00 au mardi 20 octobre 2026 à 22h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces

dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs

caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de

trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et

installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à

des risques d’intrusion où de dégradations ;

Considérant que depuis plusieurs années, la ville de Nîmes est une plaque tournante du trafic

de stupéfiants ; que ces dernières semaines la récurrence et la gravité des faits de délinquance

de voie publique liés à ce trafic mobilisent de façon significative les forces de l’ordre et les

moyens de secours ;

Considérant que l'actualité reste soutenue par de nombreux faits de violence avec arme, tir

d'intimidation, homicide et tentative d’homicide ; depuis 2025, de nombreuses fusillades ont

eu lieu dans les différents quartiers sensibles de Nîmes faisant plusieurs blessés et tués.

Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale du Gard bénéficie de renforts zonaux et mobiles ; |

Considérant que dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité

au quotidien (PADRSQ) à Nîmes, des opérations de contrôle et d'occupation de la voie

publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades ;

Considérant que, lors de leurs interventions, les forces de l’ordre subissent de nombreux jets de

projectiles ;

Considérant que les quartiers Pissevin et Valdegour, à l'ouest de la ville de Nîmes, classés

quartiers de reconquête républicaine (QRR), connaissent en 2025 des faits de règlements de

compte significatifs ;

Considérant l'intensification des pressions, menaces et contrôles exercés sur les habitants et les

services publics par les membres du trafic de stupéfiants ;

Considérant que le 21 mai 2026, le groupe La Poste a fermé temporairement le bureau de poste

2/6

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 6/10/2026 au 20/10/2026 21de Nîmes Debussy situé dans le quartier de Pissevin pour préserver la santé et la sécurité de ses

collaborateurs et de ses clients ;

Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur ce secteur dont celui de la galerie

Wagner qui est, sans conteste, le point le plus disputé de la ville de Nîmes pour ses revenus

attractifs ;

Considérant que des opérations de contrôle sont organisées toutes les semaines permettant la

découverte et la saisie de quantités importantes de produits stupéfiants, d'armes et

l'interpellation des acteurs de ces trafics ;

Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour bénéficient du programme de

renouvellement urbain (ANRU) et d'un engagement de nombreuses sociétés sur différents

chantiers dont les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et dont

les zones de travaux ont subi des dégradations ;

Considérant que l'architecture du quartier n'est pas favorable aux interventions de la police

avec un ensemble urbain composé de tours de grande hauteur disposant d'accès de part et

d'autre et d'esplanades desservant des halls d'entrée, des parkings et des terrasses qui

multiplient les possibilités de fuite ;

Considérant que les auteurs des trafics ont l'opportunité d'accéder aux toits des bâtiments qui

restent un lieu privilégié pour les guetteurs ;

Considérant que les quartiers est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et Mas de Mingue

sont particulièrement touchés par le trafic de stupéfiants avec trois points de deal situés pour

deux d’entre eux face à un collège où à quelques mètres d'une école primaire ;

Considérant les pressions et menaces sur les habitants et les employés des services publics ;

Considérant que dans ce quartier ouvert qui comprend de nombreuses voies d'accès et un

habitat composé d'immeubles de taille moyenne (5 niveaux) et de zones végétalisées, la fuite

des protagonistes du trafic est particulièrement aisée, rendant les interventions des forces de

l'ordre plus compliquées ;

Considérant que, depuis plusieurs semaines, il a été constaté une reprise d'activité intensive sur

le point de deal du Chemin Bas d'Avignon, notamment avenue de Lattre de Tassigny, avec de

nombreuses interpellations réalisées grâce à des renforts et des effectifs locaux ;

Considérant que sur ce même secteur du Chemin Bas d'Avignon, trois points de deal sont

répertoriés à proximité directe de structures scolaires ;

Considérant que le secteur du centre-ville de Nîmes est marqué par une tendance à la

3/6 |

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 6/10/2026 au 20/10/2026 22multiplication de plusieurs points de deal (de petite envergure) en centre-ville (Placette, nord

Gambetta, rue Nationale) ainsi que le secteur Vistre ;

Considérant que près de 30 % des faits constatés sur Nîmes concernent le centre-ville, 42 % des

atteintes concernent les biens (cambriolages, vols de voiture, dégradations de biens publics ou

privés) ;

Considérant que le centre historique est desservi par un méandre de rues piétonnes, que le

secteur de l’Écusson est bordé par de grands boulevards, que les surveillances et les

interventions des services de police sont difficiles ;

Considérant que le secteur du Vistre présente une architecture atypique soulignée par une

seule voie d'accès (rue du Vistre), une entrée marquée par deux grands bâtiments surmontant

des parkings, derrière ceux-ci, sont implantés deux blocs de logements et de commerces, le

tout complété par des jardins et des parcs publics ;

Considérant que les opérations menées sur cette zone ont démontré la naissance d'une forte

activité liée au trafic de stupéfiants et que les acteurs du trafic profitent de la disposition

géographique du secteur du Vistre pour se dissimuler ou prendre la fuite ;

Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur l'ensemble de la

zone centre-ville/Vistre ;

Considérant que des contrôles réguliers sont menés pour endiguer le phénomène et qu'ils ont

permis la découverte de plusieurs kilos de stupéfiants ;

Considérant que, le 9 mai 2026, les services de police sont intervenus dans un établissement

situé rue Vincent Faita, en centre-ville de Nîmes, pour une tentative d'homicide en bande

organisée ; |

Considérant que, du 1” au 29 septembre 2026, 320 personnes ont été interpellées et que 0,177

kg de cocaine, 0,185 kg d'herbe de cannabis et 0,920 kg de résine de cannabis ont été saisis ;

Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras de

vidéosurveillance, les caméras sont soit extérieures au quartier soit volontairement détruites

par les délinquants ;

Considérant que sur chacun de ‘ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence de

trafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes ; que ces surveillances,

coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l’interpellation des acteurs du trafic

(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésorier) et la saisie de stupéfiants, d'argent et d'armes ;

Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,

4/6

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 6/10/2026 au 20/10/2026 23du risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, de

l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt

de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de

l'ordre public et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en

limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un

drone est nécessaire et adapté ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméra

aéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présent

arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour

la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances

susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que les opérations de police pourront débuter à tout moment de la journée entre

06h00 et 22h00 mais pour une durée de temps limitée (4 heures consécutives) ;

Considérant que ces drones ne seront pas utiliséfde manière permanente, mais à l'occasion

d'opérations ponctuelles ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera

l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que

toutefois, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger

au principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la

finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climat

particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sont

régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces

tensions ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard;

ARRETE

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes

à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre

de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1 est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).

5/6

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 6/10/2026 au 20/10/2026 24Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan

joint en annexe. |

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mardi 06 octobre 2026 à 06h00 au mardi 20

octobre 2026 à 22h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l’article 1 à tout moment

de la journée entre 06h00 et 22h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heures

consécutives.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète du Gard;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;

- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique

« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur de cabinet, la préfète du Gard et le directeur interdépartemental de la

police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté. |

Nîmes, le 06 oct do Lt

La préfète,

Fabienne DECOTTIGNIES

Pour la préfète,

le sous-préfet,

Félix BOUCHARD à

6/6

abinet____

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 6/10/2026 au 20/10/2026 25Pissevin / Valdegour

Bd Jean Jaures

Rue de Verdun

Avenue G. Pompidou

Route de Sauve

Chemin de Valdegour

Bd des Français Libres (N106)

Bd Pasteur Marc BOEGNER (N106)

Avenue G. Dayan

Rue Arnavielle

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 6/10/2026 au 20/10/2026 26CENTRE VILLE / VISTRE

- Jardin de la fontaine LU

- avenue Jean Jaurès tue d'Aquitaine

- rue du cirque romain - rue de l'enclos Rey - rue de la République - rue de la faïence

- place des arènes | -fue Vincent

- boulevard de Bruxelles - rue .la lampèze

- avenue Feuchères Re - boulevard Sergent Triaire - RueAuguste

- boulevard Natoire - quai de la fontaine

- avenue Général Lederc - boulevard Talabot

avenue Feuchères Sasha dE - boulevard de Pragues s es sh % ;

- boulevard Amiral Courbet = ser ed 3 - place Gabriel Peri - avenue Général Leclerc

- rue Pierre Sémard “rue d'Oslo | - rue Sully - Chemin de la micocoulerie

- rue Vincent Faïta

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 6/10/2026 au 20/10/2026 27CHEMIN BAS D’AVIGNON / MAS DE MINGUE -— CLOS D’ORVILLE

Limites du secteur : Mas de Mingue, Chemin bas d'Avignon, clos d'orville

- route de Beaucaire

- rue Charles Liotard

- rue Cabanes

- rue André Siegfrid

- avenue Bir Hakeim

- route d'Avignon

- impasse François Granier

- chemin du mas d’Alesti

- stade Henri Noël

- avenue Notre Dame de Santa Cruz

- avenue Monseigneur Robert Dalverny

- avenue Clément Ader

- route d'Avignon

- chemin de la serre

- chemin bas de grézan

- route de Beaucaire

Prefecture du Gard - 30-2026-10-06-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 6/10/2026 au 20/10/2026 28