Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 075 special du 15 05 2024

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 075 special du 15 05 2024 Document publié le Mercredi 15 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 075 special du 15 05 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2024-075

PUBLIÉ LE 15 MAI 2024Sommaire

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU

service d'aménagement territorial sud et urbanisme

30-2024-05-14-00001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de

préemption au profit de l'office public de l'habitat "Habitat du Gard" sur la

commune de POULX (2 pages) Page 3

Prefecture du Gard / CABINET

30-2024-05-07-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (6

pages) Page 6

2Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2024-05-14-00001

Arrêté portant délégation de l'exercice du droit

de préemption au profit de l'office public de

l'habitat "Habitat du Gard" sur la commune de

POULX

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-14-00001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'office public de l'habitat "Habitat du Gard" sur la commune de POULX 3E à . Direction départementale PREFET : des territoires et de la mer DU GARD Liberté

Évalité

Fraternité

Service aménagement territorial sud et

urbanisme

Affaire suivie par : Jean-Marc Lacarrau

Tél. : 04 66 62 65 26

jean-marc.lacarrau@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ N°

portant délégation de l'exercice du droit de préemption

au profit de l'office public de l'habitat « Habitat du Gard »

sur la commune de Poulx

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'urbanismé, et notamment son article L210-1 alinéa 2 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L411-2 :

VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12:12-00009 du 12 décembre.2023 prononçant la carence définie par

l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022

pour la commune de Poulx ;

VU la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Poulx a renouvelé le droit de

préemption urbain sur la commune de Poulx ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Poulx le 20 février 2024 en vue de la cession

de la parcelle AY 68, sise rue des Amandiers, d'une contenance de 2 095 m2 sur la commune de Poulx ;

VU l'attestation de visite du terrain intervenue le 25 avril 2024 :

VU la demande exprimée par l'office public de l'habitat HABITAT DU GARD en vue d'exercer le droit de

préemption sur la parcelle sus-visée ;

CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2101 alinéa 2 du code de l'urbanisme que

pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence le droit de

préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un

des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement :

CONSIDERANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 2101 alinéa 2 du code de

l'urbanisme que le représentant de l'Etat peut-déléguer ce droit à un des organismes d'habitations à loyer

modéré prévus par l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation :

89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-14-00001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'office public de l'habitat "Habitat du Gard" sur la commune de POULX 4CONSIDERANT que l'office public de l'habitat HABITAT DU GARD, dont le siège est 92 bis avenue Jean

Jaures 30911 Nîmes cedex 2 est un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L411-2 du

code de la construction et de l'habitation ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans la commune de Poulx au titre

des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'office public de l'habitat HABITAT

DU GARD dans le cadre de l'aliénation de la parcelle AY 68, pour une contenance

totale de 2 095 m? objet de la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie le 20 février 2024.

ARTICLE 2:

L'office public de l'habitat HABITAT DU GARD exercera ledit droit dans le respect des dispositions du code de

l'urbanisme et autres textes en vigueur.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du

département.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

es,le 4MATE

e préfet,

Jérôme BONET

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- Www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-14-00001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'office public de l'habitat "Habitat du Gard" sur la commune de POULX 5Prefecture du Gard

30-2024-05-07-00004

arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Prefecture du Gard - 30-2024-05-07-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6E CABINET

PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DU GARD Service d'animation des politiques Liberté de sécurité intérieure Égalité Bureau des polices administratives Fraternité

Nîmes, le 7 mai 2024

ARRÊTÉ N°30-2024-07-05

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Gard

Chevalier dé la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.

242-14;.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à M.

Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être. simultanément utilisées dans

chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu les manifestations festives et créatives sur la voie publique, organisées dans le cadre de la

« Féria de Pentecôte » qui se déroulera à Nîmes du jeudi 16 au lundi 20 mai 2024 ;

Vu la demande en date du 22 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la

police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin d'assurer la sécurité des

manifestations festives et récréatives prévues à Nîmes, lors de la féria de Pentecôte du vendredi

17 au samedi 18 mai 2024 ;

_ Considérant que la féria de Pentecôte est une grande fête populaire qui attire un large public

français et étranger, avec une forte concentration du public dans l'hyper centre-ville et

notamment aux abords des arènes, que ce large public n'assiste pas forcément aux spectacles

tauromachiques dans les arènes mais vient profiter des animations dans toute la ville

( pégoulade, défilé carnavalesque et penas sur les boulevards, encierros dans les rues, danses

sévillanes dans les bodégas, concerts et spectacles sur les places ou le parvis des arènes );

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens et de

prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la

Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9

Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2024-05-07-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7.sécurité des personnes.et des biens et.prévenir.les troubles.à l’ordre public dans le cadre des _ opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant l'ampleur de l'évènement considéré qui rassemble habituellement plus d’un million

de personnes sur l'ensemble de la période, avec la plus forte concentration observée sur le périmètre du centre ville de Nîmes du vendredi au lundi ;

__ Considérant le risque de manifestation_par_les anti-corridas sur la place des arènes, le boulevard de Prague et sur l'esplanade ;

Considérant le contexte politique tendu au regard des conflits en Urkraine et au Proche-Orient avec des menaces d'attentats ;

Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du risque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique durant les différents évènements, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol dans le cadre de ces évènements d'ampleur, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;

Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes

fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée pour une .durée de 2 jours dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances suüs mentionnées, la demande n'appar raît pas ÉRPERPSOONeE:; °

l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la police nationale du Gard et/ ou d' un affichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée mais aussi sur le site internet de la préfecture du Gard ainsi que d'un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux par la préfecture du Gard; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard;

Arrête

Article 1”: La captation, l'enregistrement ét la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation du rassemblement de personnes sur la voie publique qui se déroulera à Nîmes dans le cadre de la « Féria de Pentecôte », et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Prefecture du Gard - 30-2024-05-07-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8Article 2: Le-nombre maximal de caméras-pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (modèle Mavic).

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan Joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 17 mai au samedi 18 mai 2024 :

Article 5 : L'information du public est assuré comme suit: L

publication du présent arrêté préfectoral au Recueil des actes administratifs :

information sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la police

nationale |

information sur le site internet de la préfecture du Gard complété par un communiqué

sur les réseaux sociaux

Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard :

- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l’intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de

Nîmes. _

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours

Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : le directeur de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la

police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet, nr

Jérôme BONET

Prefecture du Gard - 30-2024-05-07-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9à,

Prefecture du Gard - 30-2024-05-07-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10+

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Prefecture du Gard - 30-2024-05-07-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11Prefecture du Gard - 30-2024-05-07-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12