Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 078 special du 17 05 2024

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 078 special du 17 05 2024 Document publié le Vendredi 17 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 078 special du 17 05 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2024-078

PUBLIÉ LE 17 MAI 2024Sommaire

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /

30-2024-05-17-00004 - Arrêté portant réquisition pharmacie Guichard à St

Gilles (2 pages) Page 3

30-2024-05-17-00003 - ART portant réquisition de la pharmacie des Sablas

à Montaren (2 pages) Page 6

30-2024-05-17-00002 - ART réquisition pharmacie Robiac (2 pages) Page 9

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités /

30-2024-05-15-00002 - SDDETS-ET1-24051517130 (4 pages) Page 12

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /

30-2024-05-17-00001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour

effectuer les missions d’audits global de l’exploitation agricole (3 pages) Page 17

Prefecture du Gard /

30-2024-05-16-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3

pages) Page 21

Sous Préfecture d'Alès /

30-2024-05-13-00007 - Arrêté autorisation appel générosité publique

n°24-05-13 du 13 mai 2024 Monastère de Solan (3 pages) Page 25

30-2024-05-13-00008 - arrêté de renouvellement n°24-05-05 du 13-05-2024

pour 5 ans Assistances Transports Funéraires - ATF (2 pages) Page 29

2Agence Régionale de la Santé- délégation

départementale du Gard

30-2024-05-17-00004

Arrêté portant réquisition pharmacie Guichard

à St Gilles

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-17-00004 - Arrêté portant réquisition pharmacie Guichard à St Gilles 3u ar PREFET DU GARD © ) Agence Régonake de Santé nié Occitanie Liberté

Égalité

Fraternité Délégation départementale du Gard Le Préfet du Gard

ARRÊTÉ

Portant réquisition d’une officine de pharmacie

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'arrêté ARS-OC/2024-2929 en date du 16 mai 2024 fixant le service de garde et d'urgence des officines de pharmacie dans le Gard ;

VU le courrier en date du 16 mai 2024 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :

VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par l'union syndicale

des pharmaciens d'officine pour la période du 18 au 20 Mai 2024 ;

VU le courriel du 15 mai 2024 de la pharmacie Guichard située au 13 bis avenue Marcellin Berthelot à Saint-Gilles informant l'Agence Régionale de Santé Occitanie de sa décision de ne pas participer aux services de garde et d'urgence.

Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la

population en cas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients :

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :

ARRETE

Article 1 : La pharmacie Guichard située au 13 bis avenue Marcellin Berthelot à Saint- Gilles est réquisitionnée pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence du dimanche 19 mai 2024 de 8 heures à 20 heures.

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-17-00004 - Arrêté portant réquisition pharmacie Guichard à St Gilles 4Article 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l’officine sont chargés de l'organisation

de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.

Article 4: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur Départemental du Gard de l'Agence Régionale .de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Je

Le préfet du Gard

TT Jérôme BONET

Nimes 17/05/2024

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-17-00004 - Arrêté portant réquisition pharmacie Guichard à St Gilles 5Agence Régionale de la Santé- délégation

départementale du Gard

30-2024-05-17-00003

ART portant réquisition de la pharmacie des

Sablas à Montaren

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-17-00003 - ART portant réquisition de la pharmacie des Sablas à Montaren 6sRÉR AT PREFET DU GARD © D Agence Régionale de Santé : Qccitanie Liberté - Égalité Fraternité . Délégation départementale du Gard Le Préfet du Gard

ARRÊTÉ

Portant réquisition d’une officine de pharmacie

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

santé ;

VU l'arrêté ARS-OC/2024-2929 en date du 16 mai 2024 fixant le service de garde et d'urgence des officines de pharmacie dans le Gard ;

VU le courrier en date du 16 mai 2024 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine pour la période du 18 au 20 Mai 2024;

VU le courriel du 7 mai 2024 de la pharmacie des Sablas située à Montaren informant

l'Agence Régionale de Santé Occitanie de sa décision de ne pas participer aux services de garde et d'urgence

Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en cas de fermeture d’une d'officine de pharmacie et par voie de

conséquence le risque sanitaire pour les patients :

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Occitanie ;

ARRETE

Article 1 : La pharmacie des Sablas située à Montaren est réquisitionnée pour assurer

le service pharmaceutique de garde et d'urgence du lundi 20 mai 2024 de 8 heures à 20 heures.

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-17-00003 - ART portant réquisition de la pharmacie des Sablas à Montaren 7Article 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation

de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l’officine.

Article 4: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur Départemental du Gard de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Je

Le préfet du Gard

Jérôme BONET

2/2

Nimes 17/05/2024

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-17-00003 - ART portant réquisition de la pharmacie des Sablas à Montaren 8Agence Régionale de la Santé- délégation

départementale du Gard

30-2024-05-17-00002

ART réquisition pharmacie Robiac

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-17-00002 - ART réquisition pharmacie Robiac 9PRÈS AT PRÉFET | DU GARD © > Agence Régionale de Santé mi Occitanie Liberté : Égalité Fraternité Délégation départementale du Gard Le Préfet du Gard

oo ARRÊTÉ | Portant réquisition d’une officine de pharmacie

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'arrêté ARS-OC/2024-2929 en date du 16 mai 2024 fixant le service de garde et d'urgence des officines de pharmacie dans le Gard ;

VU le courrier en date du 16 mai 2024 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine pour la période du 18 au 20 Mai 2024 :

VU le courriel du 15 mai 2024 de la pharmacie Réaux située au 146 le Buis à Robiac Rochessadoule informant l'Agence Régionale de Santé Occitanie de sa décision de ne pas participer aux services de garde et d'urgence

Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la

population en cas de fermeture d’une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients :

Sur proposition de Monsieur le Directeur. Général de l'Agence Régionale de Santé

Occitanie ;

ARRETE :

Article 1 : La pharmacie Réaux située au 146 le Buis à Robiac Rochessadoule est réquisitionnée pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence du

samedi 18 mai 2024 à 20 heures au mardi 21 mai à 8 heures.

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-17-00002 - ART réquisition pharmacie Robiac 10Article 2 : Le ou‘les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l’officine.

Article 4: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur Départemental du Gard de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ” le

Lu dd Jérôme BONET 7

2/2

Nimes 17/05/2024

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-17-00002 - ART réquisition pharmacie Robiac 11Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2024-05-15-00002

SDDETS-ET1-24051517130

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-05-15-00002 - SDDETS-ET1-24051517130 12E 5 Direction départementale PRÈFET de l’emploi, du travail et des solidarités DU GARD Liberté

Égalité

Fraternité

| Arrêté N°30-2024-

Portant modification de l'arrêté de renouvellement de la commission de

surendettement des particuliers

du département du Gard

Le préfet du Gard

Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 et

suivants ;

Vu la loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des

difficultés liées au surendettement des particuliers et familles :

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1 de la loi n° 891010 du

31 décembre 1989

Vu le décret n° 99-65 du 1°" février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de

surendettement des particuliers ;

Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations

de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du Code de la

Consommation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de

M.Jérôme BONET en qualité de préfet de département du Gard à compter du 21 août 2023:

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme

Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'État, directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 19 février 2024 :

Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2024 portant renouvellement de la composition de la

commission de traitement de surendettement des particuliers du Gard,

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRETE

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-05-15-00002 - SDDETS-ET1-24051517130 13Article 1: La commission de surendettement des particuliers du Gard est composée comme suit et détaillé dans le tableau en PJ:

a- le préfet, président, ou sa déléguée, ou les deux suppléants de la déléguée;

b- le directeur départemental des finances publiques ou son délégué, ou les deux suppléants

du délégué ;

c- la directrice départementale de la Banque de France du département du Gard ou sa

représentante ;

d- Représentants de l'Association Française des Établissements de Crédits et des Entreprises d'investissement :

Mme Cécile LHUIRE,directrice générale du Crédit Municipal, en qualité de membre titulaire ;

Mme Audrey PINQUIER, directrice adjointe du Crédit Municipal, en qualité de membre

suppléante.

e- Personnalité justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et

familiale :

Mme Florence CERVERA, CESF, de l'Agence départementale de l'habitat et du logement du

Conseil départemental du Gard, en qualité de membre titulaire.

Mme Louisa THIRION, CESF, de l'Union départementale des associations familiales du Gard

(UDAF) , en qualité de membre suppléante.

f- Représentant des associations familiales ou de consommateurs au sein du comité

départemental de la consommation :

Mme Aurore MORDELET de l'UFC Que Choisir Nîmes, en qualité de membre titulaire.

g. Personnalité justifiant d'une expérience dans le domaine juridique :

M. Fabien ASSIÉ, juriste et coordonnateur du Conseil départemental de l'accès au droit

(CDAD), en qualité de membre titulaire

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités est désignée en tant que déléguée pour le représenter.

En l'absence de la déléguée du préfet, le directeur départemental des finances publiques ou

son délégué préside la commission.

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-05-15-00002 - SDDETS-ET1-24051517130 14Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la Banque de France du Gard, 2 square du 11

novembre à Nîmes 30000.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des finances

publiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Nîmes, leg MAL 2024

le préfet LT

TT Jérôme BONET a

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-05-15-00002 - SDDETS-ET1-24051517130 15Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-05-15-00002 - SDDETS-ET1-24051517130 16Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2024-05-17-00001

Arrêté désignant les organismes agréés pour

effectuer les missions d’audits global de

l’exploitation agricole

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-17-00001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audits global de l’exploitation agricole 17Æ # | Direction départementale PRE FET | des territoires et de la mer DU GARD Liberté

Égalité

Fraternité

Service économie agricole

Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER

Tél. : 04 66 62 66 00

gerard.chevalier@gard.gouv.fr

| ARRÊTÉ N° DDTQ - SA - Z024 . 00G désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles D 3541 à D 354-165 du Code rural et de la pêche maritime

VU l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les

exploitations agricoles en difficulté

VU l'instruction DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 présentant les modalités de mise en

œuvre du dispositif d'aide à l'audit de l'exploitation agricole

VU l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière

d'administration générale

VU la décision du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

VU l'arrêté n° DDTM-SEA-2024-005 du 16 mai 2024 désignant les organismes agréés pour effectuer les

missions d'audit global de l'exploitation agricole |

SUR PROPOSITION de la DDTM du Gard

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

l'arrêté n° DDTM-SEA-2024-005 du 16 mai 2024 désignant les organismes agréés pour effectuer les

missions d'audit global de l'exploitation agricole est abrogé

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-17-00001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audits global de l’exploitation agricole 18ARTICLE 2 :

Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de l'exploitation

agricole dans le département du Gard, telles que décrites dans l'instruction technique

DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022, sont les suivants :

o CHAMBRE D'AGRICULTURE du Gard

Mas de l'agriculture - 1120 route de St-Gilles - CS 38283 - 30942 Nîmes cedex 9

o AGC Midi Méditerranée

Domaine de Maurin, CS 40050, 34970 Lattes

o SOLIDARITE PAYSANS 30

6 bis rue des Gardons, 30350 Maruejols-les-Gardons

o COMIDER

Immeuble Humanis, 348 rue Puech Villa BP 7209 - 34183 Montpellier cedex 4

Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention

d'expertise avec les services de la Préfecture.

Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du département du Gard et le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.

Nîmes, le {7 MAI 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

Le chef de service de l'économie

agricole |

il

Gérard CHEVALIER

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-17-00001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audits global de l’exploitation agricole 19Annexe

Liste des expertes habilités à effectuer un audi global de l'exploitation agricole

Nom - Prénom Organisme

‘POUJOL Roger

CHAMBRE D'AGRICULTURE du Gard

FAGES Quentin

ROBBY Catherine

GERONIMI Elisa

GRANIER Laura

AGC Midi Méditerranée

TAULET Aurelie

VIGNEAU Astrid

EGRET Marie

MASSE Bertille

SOLIDARITE PAYSANS

GOULETQUER Amélie

BOURDIER Daniel

COMIDER

DUCROS Jean-Christophe

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-17-00001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audits global de l’exploitation agricole 20Prefecture du Gard

30-2024-05-16-00004

arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Prefecture du Gard - 30-2024-05-16-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21E CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS

DU GARD Service d'animation des politiques

Liberté de sécurité intérieure

Égalité Bureau des polices administratives Fraternité

Nîmes, le 16 mai 2024

ARRÊTÉ N°30-2024-16-05

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214 ;:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard :

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire

général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes :

Vu l'arrêté préfectoral n° .30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.

Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard :

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Franck

LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard :

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée risque attentats :

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à

caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine public routier, valable du jeudi 16 mai 2024 au

lundi 20 mai 2024 à Nîmes, au sein des périmètres figurant en annexe dudit arrêté :

Vu la demande en date du 22 avril 2024, formée par le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,

visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra

installée sur un drone aux fins de prévenir tout risque d'atteinte à l’ordre public le samedi 18 mai 2024 ;

Vu le programme de la féria de Pentecôte 2024, notamment en ce qui concerne les manifestations taurines du

samedi 18 mai 2024 ;

Vu l'annonce faite sur les réseaux sociaux le 10 septembre 2023 par le mouvement anti-corrida, prônant la

désobéissance civile dans le cadre d’une manifestation non déclarée afin de perturber le bon déroulement de la

corrida programmée le samedi 18 mai 2023 à 18h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de

leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des

biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à

l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public : que notamment, le 2° de l’article

L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au tite de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des

Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9

Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2024-05-16-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces

rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public :

Considérant que la féria de Pentecôte est une grande fête populaire qui attire un large public français et

étranger, évalué à près d'un million de personnes sur l'ensemble de l'évènement, avec une forte concentration

du public dans l’hyper centre-ville et notamment aux abords des arènes : que ce large public n'assiste pas

forcément aux spectacles tauromachiques dans les arènes (courses camarguaises et corridas) mais vient

profiter des animations (abrivados, marché artisanal, casitas, pénas et bandas, espace taurin, spectacle

équestre, concerts, etc) :

Considérant la création en date du 20 avril 2024 d’un évènement Facebook, émanant d'un faux profil

annonçant l'organisation d’un rassemblement anti-corrida le samedi 18 mai 2024, à compter de 17h30 sur le

parvis des arènes, à l’occasion de la corrida se déroulant dans les arènes à 18h00 :

Considérant les actions revendicatives susvisées, déclarées ou non, leur proximité avec les arènes, les

activités et animations organisées et les espaces aménagés à proximité des arènes dans le contexte de

la féria de Pentecôte 2024, avec une affluence concentrée notamment sur les journées du samedi,

dimanche et lundi ;

Considérant notamment les actions violentes et récurrentes entreprises par le mouvement anti-corrida

lors de précédentes éditions de la féria de Pentecôte ou des Vendanges (dans le cadre de manifestations

non déclarées le 23 mai 2015, le 3 juin 2017 et le 19 mai 2018, et d'une manifestation déclarée le 18

septembre 2021) notamment à l'encontre des personnes détentrices de l'autorité publique ;

Considérant le contexte tendu de la féria de 2023 sur le volet revendicatif.avec le samedi 27 mai 2023 à

17h30, le rassemblement de 100 à 150 manifestants anti-corrida à proximité immédiate des arènes pour

une action coup de poing afin de perturber le fonctionnement de la corrida et le placement en garde à vue

de 12 des manifestants en 2022 ;

Considérant que la manifestation projetée par le mouvement anti-corrida pour la féria de Pentecôte 2024

n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès des autorités administratives, selon les termes des articles L

211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la volonté du mouvement anti-corrida de dissimuler la mise en place de son action et d’agir

par surprise le samedi 18 mai 2023 ; L

Considérant qu'en cas d'absence d'organisateur déclaré la préfecture ne peut s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents

survenus dans le cadre du mouvement anti-corrida ou à l'occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la

liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière

générale, à l'égard du public et de touristes présents aux abords des lieux à forte fréquentation du centre-

ville de Nîmes et notamment des arènes :

Considérant qu'en raison dela simultanéité des manifestations récréatives ou festives et des

manifestations revendicatives, à quelques dizaines de mètres les unes des autres et à proximité des arènes

de Nîmes, de la véhémence des défenseurs des traditions taurines, d’une part, et des anti-corridas,

d'autre part, il existe un risque avéré de troubles graves à l’ordre public susceptibles d’être accentués par

la consommation d’alcool lors d'évènements festifs ;

Considérant notamment que des troubles à l’ordre public se. sont déjà manifestés le 19 mai 2018 à

18h00 par des heurts entre pro et anti-corridas ayant nécessité l'intervention des forces de l'ordre et

l'usage de gaz lacrymogène ; que certains manifestants profitaient de la confusion pour tenter de pénétrer

dans les arènes, contraignant les agents de sécurité à fermer les grilles ; que l'intervention des forces de

l'ordre a été nécessaire pour faire face aux diverses tentatives de déstabilisation ; que cette manifestation

Sous tension a nécessité l'intervention de forces mobiles qui, à l'issue des sommations d'usage et face à

linertie de manifestants très déterminés, ont refoulé les manifestants engendrant la dislocation de la

manifestation et le départ de ses éléments les plus radicaux vers 20h30 : que les violences à personne

détentrice de l'autorité publique, les dégradations volontaires et la participation à un attroupement malgré

Sommations avec un visage dissimulé ont conduit à six interpellations le jour-même et fait six blessés

parmi les forces de l'ordre ;

Considérant que, compte tenu du risque de troubles graves à l'ordre public durant cette manifestation,

de la Zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux qui rend nécessaire le recours à une vision

Prefecture du Gard - 30-2024-05-16-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public et le suivi de tout

mouvement de foule consécutif à des heurts éventuels entre militants pro et anti-corridas, én appui des

forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté :

Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée

de l'action projetée du mouvement anti-corrida, soit de l’arrivée des flux de Spectateurs sur le parvis des

arènes pour assister au spectacle taurin et jusqu’à leur sortie des arènes , que les lieux surveillés sont

strictement limités au périmètre d'interdiction des manifestations revendicatives et à ses abords dans la

limite de 100 m d'éloignement dudit périmètre, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que

l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir: que la durée de l'autorisation est également

Strictement limitée à la seule durée de l'action projetée du mouvement anti-corrida ; qu'au regard des

circonstances susmentionnées, la demandé n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une

information adaptée au regard de l'urgence soit une publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Gard ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :

Arrête

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale

de la police nationale du Gard, est autorisée au titre de la prévention des risques de troubles graves à

l’ordre public et du maintien de l’ordre de la manifestation non déclarée projetée par le mouvement anti-

corrida à NÎMES, et de l'appui des personnels: au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir

l'ordre public. |

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés

à l’article 1°’ est fixé à 1.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique d'interdiction de manifester et à

ses abords (dans la limite de 100 m d'éloignement dudit périmètre).

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 18 mai 2024 de 16h00 à 21h30.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :

- publication du présent arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au re-

présentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être

contesté dans les deux mois suivant sa notification :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard :

- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur

_ - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours Citoyens’,

accessible par le site internet www. felerecours.fr.

Article 8 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Prefecture du Gard - 30-2024-05-16-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24Sous Préfecture d'Alès

30-2024-05-13-00007

Arrêté autorisation appel générosité publique

n°24-05-13 du 13 mai 2024 Monastère de Solan

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-13-00007 - Arrêté autorisation appel générosité publique n°24-05-13 du 13 mai 2024 Monastère de Solan 25E =

Sous-préfecture d'Alès

Bureau de la réglementation funéraire et des associations PRÉFET Greffe départemental des associations

DU GARD

Égalité Alès,

le 13 mai 2024 Fraternité

Arrêté n° 24-05-13

portant autorisation d'appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation du Monastère de Solan

sur la commune de La Bastide-d'Engras

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations

et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article

140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des Organismes

faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2009158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation et notammentles article

11 et suivants :

Vu le décret 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement

du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi

annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant

appel public à la générosité :

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation de signature

à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;

Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité publique, en date du 22 avril 2024, reçue en

sous-préfecture d'Alès le 26 avril 2024, présentée par Mère Hypandia, Nicholette

HADJILAMBROU, présidente du Fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du

Monastère de Solan » dont le siège est situé 1942 route de Cavillargues (30330) à La Bastide-d'Engras

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;

CS 20905- 3, boulevard Louis Blanc-30107 ALES CEDEX - Tél. (4 66 56 39 39 - www gnnd gouv.fr

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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-13-00007 - Arrêté autorisation appel générosité publique n°24-05-13 du 13 mai 2024 Monastère de Solan 26sur proposition du sous-préfet d'Alès,

Arrête

_ Article 1°: Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du Monastère de Solan »

est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant de la date du présent arrêté pour une durée de un an.

L'objectif de la campagne d'appel à la générosité publique est de récolter des fonds afin

de financer les projets d'intérêt général, plus spécifiquement les actions culturelles,

artistiques et anthropologiques en relation avec la voix humaine.

En particulier :

- Porter les actions d'intérêt général initiées ou soutenues par son fondateur : à ce titre il reçoit et gère en les capitalisant, les liens et droits de toute nature qui lui sont

apportées à titre gratuit et irrévocable, en vue d'en redistribuer les revenus à toute

personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.

- Convaincu de la dignité de chaque personne et animé par des valeurs chrétiennes de

solidarité, d'accueil inconditionnel, et d'option préférentielle pour les plus fragiles, le fonds de dotation est ouvert à tous publics, sans discrimination d'origine, de race, de

culture, ni de religion.

- Dans ce cadre, le fonds de dotation du Monastère de Solan a pour objet de soutenir la

création de lieux où habiteront des personnes en situation de fragilité en raison de leur

handicap ou de perte d'autonomie, des familles ou personnes seules, autonomes, et

engagées dans une relation de solidarité et d'entre-aide intergénérationnelle.

- Dans le cadre de sa mission d'intérêt général, le fonds de dotation développe à titre

principal toute activité à caractère social et familial, dans le domaine de l'aide aux

personnes vulnérables (personnes avec handicap, personnes âgées, personnes

précarisées) notamment dans le domaine du logement.

- le fonds de dotation porte également à titre opérateur ou redistributeur, une activité

environnementale, centrée en particulier autour de la préservation de la biodiversité,

des sites naturels où ruraux, de la faune et de la flore, ainsi que toute activité culturelle

s'inscrivant sur son territoire d'action.

- À cette fin, le fonds :

- développera ses propres actions

+ OÙ participera au financement de personnes morales à but non lucratif, dont la

réalisation servira sa mission d'intérêt général.

Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :

Médias :

Des articles dans la presse seront réalisés par le biais des différents médias (journaux,

tracts, plaquettes, revues, radio sites internet et autres moyens),

CS 20905- 3, boulevant Lens Hlant-30107 ALES CEDEX - Tél 04 66 56 39 39 - ww gard gouv.fr

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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-13-00007 - Arrêté autorisation appel générosité publique n°24-05-13 du 13 mai 2024 Monastère de Solan 27Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation à

l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des

ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par

type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à

compter d'un montant de 153 000 €, conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2009.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par

l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.

Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement

aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la

générosité publique.

Article 4 : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratif de la préfecture du Gard (RAA) et notifié au demandeur.

Le soÿs-préfet,

Numéro d'insertion au RAA :

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, là présente décision est susceptible de faire l'objet d'un

recours devant le tribunal administratif de Nimes dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers et à

compter de sa notification pour le demandeur.

CS 20905- 3, boulevard Louis Blanc-30107 ALES CEDEX - Tél, 04 66 56 39 39 - www gard! gour fr

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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-13-00007 - Arrêté autorisation appel générosité publique n°24-05-13 du 13 mai 2024 Monastère de Solan 28Sous Préfecture d'Alès

30-2024-05-13-00008

arrêté de renouvellement n°24-05-05 du

13-05-2024 pour 5 ans Assistances Transports

Funéraires - ATF

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-13-00008 - arrêté de renouvellement n°24-05-05 du 13-05-2024 pour 5 ans Assistances Transports Funéraires - ATF 29PRÉFET Sous-préfecture d'Alès

DU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associations

Liberté Service départemental du funéraire Egalité

Fraternité

Arrêté n° 24-05-05

portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans

Le préfet du Gard,

Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 222349 et

suivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation

de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 03-30-3317, à la Sarl Assistances

Transports Funéraires, pour son établissement principal à l'enseigne « ATF » , situé 182 rue

Etienne Lenoir à Nîmes (30900), numéro SIRET : 451 087 654 00013 dirigée par Madame Lina

COICADIN ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par

Madame Lina COICADIN, gérante de la Sarl Sarl Assistances Transports Funéraires « ATF »;

Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 15 avril 2024;

Considérant que l'habilitation n° 03-30-331 arrive à échéance à la date du 12 avril 2024 ;

Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-

ment à la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;

ARRÊTE

Article 1” : Sarl Assistances Transports Funéraires, pour son établissement principal à

l'enseigne « ATF »,, situé 182 rue Etienne Lenoir à Nîmes (30900), numéro SIRET :

451 087 654 00013, dirigée par Madame Lina COÏCADIN, est habilité pour

exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,

CS 20005 - 3 boulevard Louts Alane - 3OJU7 ALES CEDEX. TELEPHONE 1466 66 30 59 - pou en OU fr

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-13-00008 - arrêté de renouvellement n°24-05-05 du 13-05-2024 pour 5 ans Assistances Transports Funéraires - ATF 30Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen du véhicule immatriculé

- EA-422-FK:

: Le numéro d'habilitation est: 24-30-0008.

: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit

jusqu'au: 13/04/2029.

: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs

activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des

collectivités territoriales.

: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs

(RAA) de la préfecture du Gard.

Alès le 13 mai 2024

Le sous-préfet

Émilg SOUMBO

N° d'insertion au RAA :

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du

tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa

publication pour les tiers.

CS 20965 - 3, boulevard Louis Blanc - DIOT ALES CEDEX - TELEPHONE (M 66 6 79.29 - ver gouv.fr

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-13-00008 - arrêté de renouvellement n°24-05-05 du 13-05-2024 pour 5 ans Assistances Transports Funéraires - ATF 31