Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 182 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 158 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 182 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 155 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 184 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 084 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 085 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 161 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 146 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 201 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 182 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 21 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 182 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-182
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-10-19-005 - Arrêté N° 2B-2020-10 en date du 19 octobre 2020 portant
autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie
médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu
annexe sis à proximité immédiate du site de MORIANI (20230) du laboratoire de biologie
médicale exploité par la SELAS "Laboratoire 2A 2B" (2 pages) Page 4
2A-2020-10-19-004 - Arrêté n° 510 en date du 19 octobre 2020 portant autorisation que le
prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection
du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis rue
Saint-Michel à GHISONACCIA (20240) (4 pages) Page 7
2A-2020-10-15-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 508 DMS- AAP 2020 Unités
d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) (3 pages) Page 12
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-10-19-008 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement
et de recensement de votes des premier et second tours de l'élection annuelle des juges du
tribunal de commerce d'Ajaccio des 17 et 30 novembre 2020 (3 pages) Page 16
2A-2020-10-16-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 20
2A-2020-10-16-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Albitreccia (2
pages) Page 23
2A-2020-10-16-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Conca (2 pages) Page 26
2A-2020-10-16-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Figari (2 pages) Page 29
2A-2020-10-16-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grosseto-Prugna
(2 pages) Page 32
2A-2020-10-16-009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lecci (2 pages) Page 35
2A-2020-10-16-010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Propriano (2
pages) Page 38
2A-2020-10-16-011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de San Gavino di
Carbini (2 pages) Page 41
2A-2020-10-16-012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sarrola-Carcopino
(2 pages) Page 44
2 2A-2020-10-16-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène (2 pages) Page 47
2A-2020-10-16-013 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Zonza (2 pages) Page 50
2A-2020-10-19-001 - Arrêté relatif aux modalités d'organisation de l'élection des
représentants des communes au sein de la commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme du 30 novembre 2020 (2 pages) Page 53
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-10-19-007 - AP MED Corse Eurodechets oct 2020 (4 pages) Page 56
2A-2020-10-19-006 - AP MED Corsyclage oct 2020 (4 pages) Page 61
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-10-19-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la démolition des quais dit « des époux Vernes » par la direction
départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud sur la commune de
Coti-Chiavari (3 pages) Page 66
2A-2020-10-19-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la démolition du port Grecque par la direction départementale des territoires et
de la mer de Corse-du-Sud sur la commune de Pietrosella (3 pages) Page 70
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-10-19-005
Arrêté N° 2B-2020-10 en date du 19 octobre 2020 portant
autorisation que le prélèvement des échantillons
biologiques pour l'examen de biologie médicale de
détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit
réalisé dans un lieu annexe sis à proximité immédiate du
site de MORIANI (20230) du laboratoire de biologie
médicale exploité par la SELAS "Laboratoire 2A 2B"
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-19-005 - Arrêté N° 2B-2020-10 en date du 19 octobre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu annexe sis à 4 E M Direction du Cabinet
PRE AL AUTE- Service Interministériel de défense
E et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2020-10-- du 19 octobre 2020
Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection
du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu annexe sis à proximité immédiate du site de MORIANI (20230)
du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « Laboratoire 2A 2B »
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-16, L.3131-17, L.6211-13 et L.6211-16 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire, notamment le X de l'article 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur RAVIER François Préfet de la Haute-Corse :
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 :
VU la demande en date du 11 octobre 2020 du Dr Sophie PRAT, biologiste médical associé professionnel exerçant au sein de la SELAS exploitant le laboratoire de biologie médicale (LBM) « Laboratoire 2A 2B » dont le siège social est situé Les 4 Portes, Bâtiment H, 20137 à PORTO VECCHIO, visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur un lieu qui se trouve à l'extérieur des sites du LBM exploité par ladite SELAS et ne figurent pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements rendus possibles par l'arrêté du 13 août 2014 sus-cité ;
VU l'autorisation datée du 1° octobre 2020 émise par TYRHENIA Immobilier au profit du LBM exploité par la SELAS « Laboratoire 2A 2B » pour son site implanté à MORIANI, résidence Cala di Sognu (20230) commune de SAN NICOLAO :
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que l'emplacement projeté se situe selon le dossier déposé, dans une construction de type modulaire de type « algeco » sur le parking du site de MORIANI, résidence Cala di Sognu (20 230), commune de SAN NICOLAO, du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « Laboratoire 2A 2B »:
CONSIDERANT que pour faire face à la situation sur le département de la Haute-Corse, et plus précisément sur la communauté de communes de la Costa verde, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR » puissent être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;
1 de2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-19-005 - Arrêté N° 2B-2020-10 en date du 19 octobre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu annexe sis à 5 CONSIDERANT les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulièrement en termes de santé publique en permettant à chaque personne à bénéficier d'un parcours de soins adapté et modulable en termes de prise en charge de la COVID-19 notamment en termes d'identification des signes de la maladie, d'accès à un médecin, aux tests de dépistage, et en tant que de besoin, soit à des conditions de quatorzaine appropriées et opérationnelles, soit à l'admission en établissement de santé ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, et afin de déployer rapidement la politique nationale de dépistage au regard de la situation que rencontre actuellement le département de la Haute-Corse, le site de MORIANI-PLAGE sis 20230 SAN NICOLAO, du LBM exploité par la SELAS « Laboratoire 2A2B » est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR selon les modalités décrites dans sa demande reçue le 11 octobre 2020 dans le lieu suivant, sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « laboratoire 2A 2B » dont le siège social est situé, Les 4 Portes, Bâtiment H, 20137 à PORTO- VECCHIO (FINESS EJ 2A0003570 — ET 2A0003588) :
- pour les véhicules et les piétons : Parking situé dans la résidence Cala di Sognu où se trouve le site de MORIANI, commune de SAN NICOLAO (20 230) du LBM exploité par la SELAS « Laboratoire 2A 2B ».
Article 2 :
Les prélèvements de l'examen de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR réalisés sur le lieu susmentionné devront être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique.
Les conditions de prélèvement doivent respecter les dispositions de l'annexe à l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé. En particulier, le site de prélèvement devra permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant » et le prélèvement sera réalisé par des personnels formés et équipés. Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place.
Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
Article 3 :
La présente autorisation prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Camille GALLUCCI, pharmacien biologiste coresponsable, présidente de la SELAS exploitant le laboratoire de biologie médicale « 2A2B ». A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bastia, le TS octobre 2020
Le Préfet, _.}
François RAVIER
2 de2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-19-005 - Arrêté N° 2B-2020-10 en date du 19 octobre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu annexe sis à 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-10-19-004
Arrêté n° 510 en date du 19 octobre 2020 portant
autorisation que le prélèvement des échantillons
biologiques pour l'examen de biologie médicale de
détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit
réalisé dans un lieu temporaire sis rue Saint-Michel à
GHISONACCIA (20240)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-19-004 - Arrêté n° 510 en date du 19 octobre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis rue Saint-Michel à 7 PRÉFET Agence Régionale de Santé de Corse DE LA HAUTE-
CORSE nul 7 Liberté Direction de la Stratégie et de la Qualité Égalité Fraternité
Département Qualité, Pharmacie et biologie
Arrêté n°5 | Ü du A9 octobre 2020
Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis rue Saint-Michel
à GHISONACCIA (20240)
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-16, L. 3131-17, L.6211-13
et L.6211-16 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment
son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses disposi-
tions ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire, notamment le
X de l'article 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur RAVIER François Préfet de la Haute-Corse ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analy-
tique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les
lieux de réalisation de ces phases ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefectüre@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-19-004 - Arrêté n° 510 en date du 19 octobre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis rue Saint-Michel à 8 VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;
VU la demande adressée à l'ARS de Corse le 19 octobre 2020 par Madame Wallys KACK-KACK, phar-
macien biologiste exerçant sur le site de GHISONACCIA du laboratoire de biologie médicale (LBM) «
2A2B » dont le siège social est situé Les 4 Portes, Bâtiment H, 20137 à PORTO VECCHIO, visant à obte-
nir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du gé-
nome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur un lieu qui se trouve à l'extérieur des sites du LBM exploité par
ladite SELAS et ne figurent pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements rendus pos-
sibles par l’arrêté du 13 août 2014 suscité ;
CONSIDERANT que les moyens décrits, mis à disposition notamment par la mairie et le LBM exploité
par la SELAS citée supra, sont adaptés à la bonne organisation et au bon déroulement de l’opération
de dépistage programmée en octobre et novembre 2020, dans le respect des dispositions de l'article
22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internatio- nale ;
CONSIDERANT que pour faire face à la situation sur le département de la Haute-Corse, et plus préci-
sément sur la communauté de communes de Fium’Orbu Castellu, il y a lieu de permettre que les pré-
lèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV2 par RT PCR » puissent être réalisés
dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun, dans le respect des conditions de fiabilité, de
sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;
CONSIDERANT les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulière-
ment en termes de santé publique en permettant à chaque personne à bénéficier d’un parcours de
soins adapté et modulable en termes de prise en charge de la COVID-19 notamment en termes
d'identification des signes de la maladie, d'accès à un médecin, aux tests de dépistage, et en tant que
de besoin, soit à des conditions de quatorzaine appropriées et opérationnelles, soit à l'admission en établissement de santé ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites sont strictement proportionnées aux risques sanitaires en- courus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRÊTE
Article 1:
Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, et afin de déployer rapidement la politique na-
tionale de dépistage au regard de la situation que rencontre actuellement le département de la
Haute-Corse, le site de GHISONACCIA sis Strada NOVA, du LBM exploité par la SELAS « Laboratoire
2A2B » est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie
médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR selon les modalités décrites dans sa de-
2 de3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-19-004 - Arrêté n° 510 en date du 19 octobre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis rue Saint-Michel à 9 mande reçue le 19 octobre 2020 dans le lieu suivant, pour l'opération temporaire organisée entre le
20 octobre et le 30 novembre 2020, sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale exploi-
té par la SELAS « laboratoire 2A 2B » dont le siège social est situé, Les 4 Portes, Bâtiment H, 20137 à
PORTO-VECCHIO (FINESS EJ 2A0003570 — ET 2A0003588) :
- pour les véhicules et les piétons: Parking du gymnase situé rue Saint-Michel (Halle des
Sports) à GHISONACCIA (20240);
Article 2 :
Les prélèvements de l'examen de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR réalisés sur le lieu
susmentionné devront être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique.
Les conditions de prélèvement doivent respecter les dispositions de l’annexe à l’article 22 de l'arrêté
du 10 juillet 2020 susvisé. En particulier, le site de prélèvement devra permettre une circulation fluide
des patients sur le principe de « la marche en avant » et le prélèvement sera réalisé par des person-
nels formés et équipés. Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé,
en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place.
Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en
termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
Article 3 :
La présente autorisation prendra fin au plus tard le 30 novembre 2020.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de BAS-
TIA dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Camille GALLUCCI, pharma-
cien biologiste coresponsable, présidente de la SELAS exploitant le laboratoire de biologie médicale «
2A2B ». A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administra-
tifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica-
tion Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 19 octobre 2020
LE PREFET, À
François RAVIER
3 de 3 |
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-19-004 - Arrêté n° 510 en date du 19 octobre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis rue Saint-Michel à 10 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-19-004 - Arrêté n° 510 en date du 19 octobre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis rue Saint-Michel à 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-10-15-003
AVIS D’APPEL A PROJET N° 508 DMS- AAP 2020
Unités d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-15-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 508 DMS- AAP 2020 Unités d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) 12 Ex REPUBLIQUE à f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
AVIS D'APPEL A PROJET N° 508 DMS- AAP 2020
Unités d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA)
Clôture de l’appel à projets : 10/01/2021
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de
Corse |
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Conformément aux dispositions de l’article L313-3 b) du code de l’action sociale et des familles.
2- Objet de l’appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Création de deux Unités d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) : une sur la Corse du Sud - Commune d’Ajaccio et une la Haute Corse - Commune de Biguglia (L312-1 du code de l’action sociale et des familles) :
- Code de l’action sociale et des familles : articles D312-10-1 à D312-10-16 - Instruction interministérielle n°DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
- Instruction interministérielle n°DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des UEFA et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
- Articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education et articles D312-10-6, D312-64 et suivants
du code de l’action sociale et des familles ;
- Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités
d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris en
application des articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education.
3- Cahier des charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projets. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-médico-social@ars.sante.fr.
4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général de l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite (10/01/2021) ne seront pas recevables. Ceux qui seraient incomplets à cette date (au niveau des critères d'éligibilité), feront l’objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour la régularisation.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-15-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 508 DMS- AAP 2020 Unités d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) 13 Les dossiers reçus complets au plus tard le 10/01/2021, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
° critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
e les critères d'évaluation du projet
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par les instructeurs sur la base d’une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
5- Modalités d'envoi ou de dépôt, et composition des dossiers
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 10/01/2021 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Mme la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à projet « UEEA 2A 2021 »
OÙ Appel à projet « UEEA 2B 2021 »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Tout candidat transmettra impérativement les documents suivants :
- identification du promoteur (statuts, membres conseil d'administration...)
- caractéristiques du projet :
e localisation : zone d'intervention, plan des locaux, projet architectural, partenariat avec la municipalité
catégories de bénéficiaires :
capacité de prise en charge prévue (file active)
projet d'établissement spécifique à l'UE conforme au présent cahier des charges projet individualisé
droits des usagers
procédure d'évaluation
coopérations envisagées : formalisation des différents partenariats nécessaires au fonctionnement de l'UE.
eo Emploi du temps hebdomadaire type
e Actions de formation prévues et calendrier de mise en œuvre
- les personnels : présentation prévisionnelle des effectifs par type de qualification (identification préalable convention collective), projet organigramme (faisant apparaître les liens hiérarchiques et fonctionnels), plannings, fiche de postes.
- un dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
° comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexes)
° programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes de financement et dates de réalisation ;
s'agissant d'une extension, le bilan comptable de cet établissement support ;
le bilan financier de l'établissement ou du service support ;
le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée ; les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement (tableau des surcoûts) ;
e le budget prévisionnel de l'UE pour sa fère année de fonctionnement.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-15-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 508 DMS- AAP 2020 Unités d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) 14 6- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à projet
L'ensemble des documents constituant l'appel à projets est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au : e siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de l'unité territoriale médico-sociale de Corse du Sud
e la délégation territoriale de Haute Corse (Maison des Affaires Sociales — 20 200 BASTIA) auprès de l'unité territoriale médico-sociale de Haute Corse
Ajaccio, le 5 OCT, 2020
La directrice générale
Marie Hélène LECENNE
La Directricé Générale de l'ARS de Corse
EN
C 7" Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-15-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 508 DMS- AAP 2020 Unités d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) 15 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-10-19-008
Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de
dépouillement et de recensement de votes des premier et
second tours de l'élection annuelle des juges du tribunal de
commerce d'Ajaccio des 17 et 30 novembre 2020
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-19-008 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement de votes des premier et second tours de l'élection annuelle des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio des 17 et 30 novembre 2020 16 EE Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale DE LA CORSE- a
DU-SUD et commerciale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement
de votes des premier et second tours de scrutin de l'élection annuelle des juges du
tribunal de commerce d'Ajaccio des 17 et 30 novembre 2020
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L722-6 à L722-6-3, L723-1 à 1723-14, L724-3-1, L724-3-2 et R723-1 à R723-31 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
vu La liste électorale arrêtée le 8 juillet 2020 ;
Considérant que cinq sièges sont à pourvoir au tribunal de commerce d'Ajaccio ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l’article L723-11 du code de commerce, de procéder à l'élection annuelle des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*- En vue de pourvoir cinq sièges de juges au sein du tribunal de commerce d'Ajaccio, les membres du collège électoral, régulièrement inscrits sur la liste dressée à cet effet, sont appelés à voter par correspondance.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Patais Lantivy — Cours Napoiéon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.14.82.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à {1h39 et de 13h39 à 15h30
Adresse électronique : prefecturefaçorse-du-sud.gouv.f — wwucorse-du-sud.eouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Tivitter : GPrefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-19-008 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement de votes des premier et second tours de l'élection annuelle des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio des 17 et 30 novembre 2020 17 Article 2- Les opérations de dépouillement et de recensement des votes, effectuées par la commission d'organisation des élections prévue à l'article L723-13 du code de commerce, se dérouleront au tribunal de commerce d'Ajaccio, Palais du Finosello, avenue Maréchal Lyautey 20186 Ajaccio Cedex 2, dans la chambre du conseil, le mercredi 18 novembre 2020 à 15 heures et en cas de second tour, le mardi 1% décembre 2020 à 15 heures.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Article 3 - La liste d'émargement, signée par le président de la commission d'organisation des élections, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur requérant.
Article 4 - Le matériel électoral nécessaire au vote par correspondance sera adressé aux électeurs régulièrement inscrits au moins douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, soit le 6 novembre 2020 au plus tard.
Article 5 - Les plis doivent parvenir à la préfecture de la Corse-du-Sud (Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale) uniquement par voie postale :
- pour le premier tour de scrutin, au plus tard le mardi 17 novembre 2020 à 18 heures ;
- en cas de second tour, au plus tard le lundi 30 novembre 2020 à 18 heures.
La liste dressée des électeurs ayant fait parvenir l'enveloppe d'acheminement des votes à la préfecture sera close, pour le premier tour le 17 novembre 2020 à 18 heures et en cas de second tour le 30 novembre 2020 à 18 heures.
Article 6 - L'élection des juges dans les tribunaux de commerce à lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 7 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue de ce premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou tout autre tribunal de commerce, dans la limite de la durée maximale de mandat fixée par la loi.
Article 8 - Les modalités de déclaration de candidature aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont fixées par l'article R723-6 du code de commerce. À
Les candidatures sont déclarées à la préfecture où elles sont recevabies jusqu'à 18 heures le 20ème jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin soit jusqu'à 18 heures le jeudi 29 octobre 2020.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.
La déclaration de candidature, qui peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire dûment habilité doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité (article 1 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R5, R6 et R60 du code électoral) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-19-008 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement de votes des premier et second tours de l'élection annuelle des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio des 17 et 30 novembre 2020 18 - qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L723-4 du code de commerce ;
- qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L722-6-1, L722-6-2, L723-7, L724-3-1, L724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L723-2 du code de commerce ;
- qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de l’article L724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge à été précédemment élu, en application du dernier alinéa de l'article L723-4, et conformément aux dispositions de l'article R723-6 du code de commerce, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, à l'exception de l'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes. Elle doit comporter en outre les indications suivantes :
- qu'il a prêté serment ;
- qu'il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation ;
qu'il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans ;
- et qu’il dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal de commerce d'Ajaccio au sein duquel il se porte candidat.
La déclaration sur l'honneur se suffit en elle-même. Le candidat na pas à produire en plus une attestation du greffier du tribunal de commerce justifiant des indications qui y sont portées.
Article 9 - La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture soit dès le vendredi 30 octobre 2020. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 10 - Les dispositions des articles L49, L50, L58 à L67, L86 à L117 du code de électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.
Les dispositions des articles R49, R52, R54 à R59 (alinéa 1}, R62, R63 (alinéa 1) et R68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L723-13 est substituée au bureau de vote.
Article 11- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ,48 OCT, 2020
Le préfet
LL Pascal LELARGE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11. 12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à 11h30 el de 13h30 à 14h39
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.ir
Facebook : @prefecture2a - Twitter: GPrefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-19-008 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement de votes des premier et second tours de l'élection annuelle des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio des 17 et 30 novembre 2020 19 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-10-16-003
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune d'Ajaccio
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ajaccio 20 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'AJACCIO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions du maire d'AJACCIO ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans la commune d'AJACCIO, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune d'AJACCIO, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d'AJACCIO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le} $ OCT. 20/0 Le préfet,
stotfet/pér délégation Pour le préfeyeypAT deg
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de Jp ges autel, ent arrêté peitt faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois Compter de sf notiflcalion ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site ns Fo} sfr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napotéon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : ain CHARRIER
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ajaccio 21 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE D'AJACCIO
(article L19, V du code électoral : au moins trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
1- Titulaire : Mme Isabelle FALCHI 4- Titulaire : M. Jean-Paul 4- Titulaire : Mme Vanina
CARROLAGGI ANGELINI-BURESI
Suppléant :M. Alain NICOLAI
Suppléant : M. Jean-André Suppléant : Mme Julia TIBERI
MINICONI
2- Titulaire : M. Christian BACCI
Suppléant : M. Basiliu MORETTI
3- Titulaire : M. Jean-François LUCCIONI
Suppléant : M. Alexandre FARINA
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95. F1.F2.13 Accueil sénérat ouvert du tundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de F3h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureècorse-du-sud.souv.fr — www corse-du-sud.gouv, fr
Facebook : t@pretecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ajaccio 22 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-10-16-005
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune d'Albitreccia
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Albitreccia 23 Er Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d’'ALBITRECCIA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire d'ALBITRECCIA ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune d'ALBITRECCIA, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune d'ALBITRECCIA, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d'ALBITRECCIA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le ÿ $ OCT, 2020 Le préfePOUr lé préf
L.c STE 3
« LE 4 ,
eUpar délégation ‘ FF 2: is
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrativef ke pfésnt arrété peut ë
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa nôtifidti Îh où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site ww dé AConarf:
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse éiectronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Albitreccia 24 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE D'ALBITRECCIA (article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
4- Titulaire : M. Jean-Louis MORACCHINI 1- Titulaire : M. Paul QUASTANA
Suppléant : M. Michel DESCHAMPS Suppléant : M. André QUASTANA
2- Titulaire : Mme Charlotte POGGI 2- Titulaire : Mme Anne-Marie SORBA
Suppléante : Mme Paule MICHELOSI épse VALLE | Suppléant : Mme Nathalie LEONETTI
3- Titulaire : Mme Toussainte SALINI épse QUILICI
Suppléant : Mme Ginette SAUVAGE épse
CARRUGGI
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napotéon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95. LL,12.53
Aceueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à [5h30 Adresse électronique : prefecturetäcorse-du-sud.gour fr - www corse-du-sud.gouv.[r
Facebook : {@prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Albitreccia 25 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-10-16-006
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Conca
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Conca 26 E Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CONCA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire de CONCA ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de CONCA, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de CONCA, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de CONCA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 4 6 OCT. 2
° Pour le prête ét bar délégatio® RE ekudant à Ésent arrêté peut
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de just PRG a 1
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux ntois à compter de sf nofi publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wuxr.telérettik:
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Conca 27 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE CONCA (article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
1- Titulaire : M. Louis PESCHI 4- Titulaire : M. Guy PROFIZ]
Suppléant : Mme Marie-Ange GRIMALDI Suppléant : Mme Stéphanie VANHOVE
2- Titulaire : M. Adrien MANNARINI 2- Titulaire : M. Jean Claude LECCIA
Suppléante : Mme Jacqueline QUILICI Pas de suppléance
3- Titulaire : M. Pierre-Paui LECCIA
Suppléant : Mme Céline DEROSAS
Préfecture de fa Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,14,12,853 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h39 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@ècorse-du-sud.oouv. fr - wvw.corse-du-sud.soux. fr
L'acebook : fèpretecture2a — Twitter : «àPrefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Conca 28 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-10-16-007
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Figari
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Figari 29 Er Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FIGARI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de ia Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions du maire de FIGARI;
Considérant qu’il convient de nommer, dans la commune de FIGARI, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales, de la commune de FIGARI, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d’information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de FIGARI sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le ,4 8 OCT. 202 our le préfet et par délégation stotP Le préfet, Le 3ecr pi Le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative b 6 +fu faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa gite &i AAA R publication. Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site re ÉCONS.
Préfecture de ta Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Figari 30 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE FIGARI
(article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
14- Titulaire : Mme Géraldine SIMONI 1- Titulaire : M. Hervé PACINI
Suppléant : M. Louis GIUSEPPI Pas de suppléance
2- Titulaire : M. Georges BENARD 2- Titulaire : M. Joseph SIMONI
Suppléante : Mme Caroline HEVIN Suppléant : Mme Jeannette SIMONI épse
DUCOS
3- Titulaire : Mme Marie-Dominique POLI
Suppléant : M. Thomas TERRIER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1112. 13 Accueil généraf ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud,gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : fèprefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Figari 31 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-10-16-008
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Grosseto-Prugna
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grosseto-Prugna 32 E — Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GROSSETO-PRUGNA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions de la maire de GROSSETO-PRUGNA ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de GROSSETO-PRUGNA , les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de GROSSETO-PRUGNA , les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la maire de la commune de GROSSETO- PRUGNA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le Î 6 OCT. 202
Le préfet,
Pour le pfé Fi par délégation op ; as ; us a Sail] LE SE à à Kid
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-S du code de justice adhifxtra fs, l DNA rète Bet“! “s faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa folificati df où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site ww ar. "
Alain CHARRIER Préfecture de la Corse-du-Sud - Patais Lantivy - Cours Napotéon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du tundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Fwitter : @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grosseto-Prugna 33 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA
(article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
4- Titulaire : M. Eric RISTERUCCI
Pas de suppléance
4- Titulaire : M. Louis GIORDANI
Pas de suppléance
2- Titulaire : M. Vincent CICCADA
Pas de suppléance
2- Titulaire : Mme Jeanne ARRIGHI
Pas de suppléance
3- Titulaire : M. Jean-Dominique SPINOSI
Pas de suppléance
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Näpotéon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O4.9S$.TT. 12,13 Accueil généraf ouvert du fundi au vendredi de 8h39 à 1h36 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : preleclure@corse-du-sud.souv. fr — ww. corse-du-sud.gouv. fr
l'acebook : tprefecture2a — Tivitter : @Prefet2A CE ct
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grosseto-Prugna 34 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-10-16-009
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Lecci
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lecci 35 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LECCI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions du maire de LECCI ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de LECCI, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de LECCI, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de LECCI sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 4 6 OCT, 2D2U Le préfet, Pour
le préfet 4
Le Sol ? Ti Par délégati Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice adin RCE De hparrété aglég ati on
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notifidgfloniqu de Sa \ rss äl, publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wunr.felefecouks. fi û 6
88 CHARRI Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.1 ER Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lecci 36 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE LECCI
(article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
1- Titulaire : M. Jean Paul CIRINDINI 1- Titulaire : M. Roger VITI
Suppléant : M. Eric MAUREY Pas de suppléance
2- Titulaire: M. Yves MARCHI 2- Titulaire : Mme Laura FURIOLI
Suppléante : M. Antoine BARTOLI Pas de suppléance
3- Titulaire : M. Sébastien NATUCCI
Suppléant : Mme Mariana SAULI
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95$.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à 11h39 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefeclure(äcorse-du-sud.gouv [fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : tôprefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lecci 37 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-10-16-010
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Propriano
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Propriano 38 Er Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté r* | qu +6 OCT, 2020
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PROPRIANO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à RAA ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions du maire de PROPRIANO ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de PROPRIANO , les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de PROPRIANO, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de PROPRIANO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le :} 6 OCT, 2040 Le préfet, pe . et el par délégation
lai, 5 j ti : »
es . Le Secréthili iitsier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice adminisfrätive, le GE A GT PT pere vrai,
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notificatifn/bn dé sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wrew felereco #3 fl Â
Préfecture de la Corse-du-Sué - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11,12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sSud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Fwitter : @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Propriano 39 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE PROPRIANO
(article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
1- Titulaire : M. François MONDOLONI 4- Titulaire : M.Dominique CAREOTTI
Suppléant : M. Ange-François LEANDRI Suppléant : Mme Vannina LARI
2- Titulaire : Mme Danielle Santa DUVAL 2- Titulaire : M. Jean-Pierre LUCIANI
Suppléante : M. Thierry GIRASCHI Pas de suppléance
3- Titulaire : M. Jean-Baptiste OLLANDINI
Suppléant : M. Michel COLONNA
Préfecture de ta Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.9S.11.12,13 Accucit général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prelécturefèçorse-du-sud.2ouv.fr - wwwcorse-du-sud.eouxv.[r
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2 À
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Propriano 40 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-10-16-011
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de San Gavino di Carbini
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de San Gavino di Carbini 41 EE: Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire de SAN GAVINO DI CARBINI ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de SAN GAVINO DI CARBINI , les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI , les personnes dont les noms figurent dans l’añnexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de SAN GAVINO Di CARBINI sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le #4 $ OCT. 26/8 it) ar délégation fl
: F FE 4%: BE Al ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.1:.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de San Gavino di Carbini 42 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SAN GAVINO DI CARBINI (article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
1- Titulaire : Mme Emmanuelle CARCARY 1- Titulaire : M. Stéphane BERTRAND
Suppléant : Mme Joëlle MARTINETTI Suppléant : M. Marc-Pierre QUILICHINI
2- Titulaire : M. Jacques BERETTI 2- Titulaire : Mme Marie-Thérèse NICOLI PIETRI
Suppiéante : M. Hervé VILAIN
Pas de suppléance
3- Titulaire : Mme Christiane BOUILLET
Suppléant : Mme Arielle MARTINETTI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy = Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,FF.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prelècture@ècorse-du-sud.gou. fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : prefecture2a - Fivitter : fPrefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de San Gavino di Carbini 43 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-10-16-012
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Sarrola-Carcopino
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sarrola-Carcopino 44 EE Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SARROLA-CARCOPINO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
uu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à Rî1 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
uu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire de SARROLA-CARCOPINO ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de SARROLA-CARCOPINO , les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de SARROLA-CARCOPINO , les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de SARROLA- CARCOPINO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 1 B OCT, 2028 Le préfat À / Pour le préfet et f af dE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de us BR EÉu fé faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notificAtiqfi ou Me sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site nm felereéours fr °
Alain CHARRIER Préfecture de la Corse-du-Sud - Patais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.11.12.13 ° Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sarrola-Carcopino 45 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SARROLA-CARCOPINO (article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
4- Titulaire : Mme Dominique RUGGERI 1- Titulaire : M. Jean-Joseph BATTISTELLI
Suppléant : Mme Marie-Françoise FAGGIANELLI Pas de suppléance
2- Titulaire : M. Dominique BONAVITA 2- Titulaire : Mme Peggy GRILLOT
Suppléante : Mme Paule ARRIGHI CARCOPINO Pas de suppléance
3- Titulaire : M. Gérard FIGARI
Suppléant: M. Laurent CARCOPINO TUSOLI
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95,1E.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h36 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr — wwycorse-du-sud.gouv.ir
Facebook : @prefecture2a — Tivitter : Prelel2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sarrola-Carcopino 46 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-10-16-004
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Sartène
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène 47 E > Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fratertité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SARTENE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions du maire de SARTENE ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de SARTENE, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de SARTENE, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de SARTENE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 1 6 OET. À à em Le préfet, Pour. Je Préfet,
CHÉLaITE général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administratif®, [f présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sg nb{ffficalion ou dé sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site ww. teferèeônrs. fr 7 ‘
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04° lain.CHARRIER Accuell générat ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse étectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène 48 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SARTENE
(article L19, V du code électoral : au moins trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
4- Titulaire : Mme Marie-Liliane 1- Titulaire : Mme Jeannie 4- Titulaire : M. Paul-Michel
MONDOLONI MONDOLONI CASTELLANI-LEANDRI
Suppléant :Mme Caroline CANETTI Suppléant : M. Nicolas ALARIS | Pas de suppléance
2- Titulaire : M.Michel GIAÏACOPI
Suppléant : M. Jordan COSSU
3- Titulaire : Mme Anne-Marie GIUGANTI
Suppléant : Mme Nathalie FILIPPI
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureAçorse-du-sud.souv.fr — wwwcorse-du-sud.gouv. fr
Facebook : f@prelecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène 49 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-10-16-013
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Zonza
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-013 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Zonza 50 Er Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ZONZA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire de ZONZA ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de ZONZA , les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de ZONZA , les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de ZONZA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le % & OCT, 202Ù Le préfet, l #4 À
Pour le préfet &tbar déiégation Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice cannes U RÉ DRE pet. j
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter @e sa n6 NT PDU ge sas tte ls ublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wnww.felerecgursifr P _ e ST
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11 ain CHARRIER Accueit général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 ‘ Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Fwitter : @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-013 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Zonza 51 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE ZONZA
(article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
1- Titulaire : M. Jean-Sébastien GIUDICELLI 4- Titulaire : Mme Elise BARLAM
Suppléant : Mme Magalie MARTIN Supbléant : M. Jacky BARTOEI
2- Titulaire : Mme Mathilde FEDI 2- Titulaire : M. Antoine CARLI
Suppléant : M. Dominique PIETRI Suppléant : Mme Dominique GERONIMI
3- Titulaire : M. Anthony MUZY
Suppléant : Mme Marina MILLET
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à [5h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.eouv.fr - wiww.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : Gprefecture2a — Twitter : {@Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-16-013 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Zonza 52 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-10-19-001
Arrêté relatif aux modalités d'organisation de l'élection des
représentants des communes au sein de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme du 30 novembre 2020
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-19-001 - Arrêté relatif aux modalités d'organisation de l'élection des représentants des communes au sein de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme du 30 novembre 2020 53 EE à Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité |
Fraternité Arrêté n° du
relatif aux modalités d'organisation de l'élection des représentants des communes au sein de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme du 30 novembre 2020
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de La Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L132-14 et R132-10 et suivants relatifs à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1: Les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme sont appelés à voter par correspondance pour élire six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes au sein de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme du département de la Corse-du-Sud. Peuvent se porter candidats les maires ou conseillers municipaux des communes du département de la Corse-du-Sud.
Article 2: Les listes des candidats doivent être déposées en préfecture, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux à compter du lundi 2 novembre et jusqu’au vendredi 6 novembre 2020 à 17 heures. Aucun dépôt ou retrait de candidature ne peut être opéré après la clôture de délai de dépôt des candidatures.
Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir. Chaque liste doit comporter au minimum 12 candidats (6 titulaires et 6 suppléants). Les six premiers candidats dé la liste doivent représenter au moins cinq communes différentes. Nul ne peut figurer sur plusieurs listes. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant de candidat.
Chaque déclaration de candidature fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire désigné par les candidats et comportant un titre, les nom et prénoms des candidats et de leurs remplaçants ainsi que l'ordre de présentation, cet ordre déterminant l'attribution des sièges. Est également mentionnée pour chaque candidat et chaque suppléant l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune concernée.
A cette déclaration collective est jointe une déclaration individuelle des candidats, revêtue de leur
signature, précisant sur quelle liste le candidat et son remplaçant ont consenti à figurer et la personne mandatée pour le dépôt de la candidature. Elle énonce les nom, prénoms, date et lieu de naissance, et
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-19-001 - Arrêté relatif aux modalités d'organisation de l'élection des représentants des communes au sein de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme du 30 novembre 2020 54 domicile du candidat titulaire et de son suppléant. La déclaration individuelle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.
Le préfet publie l'état des déclarations de candidatures le mardi 10 novembre 2020.
Article 3 : Les bulletins de vote sont établis par les candidats et doivent être remis à la préfecture au plus tard le mardi 10 novembre 2020 à 17 heures.
Les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et de format paysage 148 x 210 mm. Chaque bulletin comporte le libellé de l'élection, le titre de la liste, les noms et prénoms des candidats de cette liste ainsi que de leurs remplaçants, dans l'ordre de présentation résultant de la déclaration enregistrée en préfecture.
Article 4 : Les opérations de vote ont lieu par correspondance. Le matériel électoral est transmis aux électeurs par la préfecture au plus tard le vendredi 13 novembre 2020.
La date limite d'envoi des votes est fixée au lundi 30 novembre 2020 à minuit, le cachet de la poste faisant
foi.
Article 5 : Le dépouillement des votes et la proclamation des résultats sont effectués à la préfecture, salle Claude Erignac, le jeudi 3 décembre 2020 à 14 heures par une commission présidée par le préfet ou son représentant. La commission comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs. Chaque liste de candidats peut désigner un assesseur. À défaut du nombre d'assesseurs requis, le ou les assesseurs manquant sont désignés par le président de la commission parmi les électeurs présents.
Article 6: L'élection des membres de la commission de conciliation a lieu à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de lordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l'ordre de présentation. Si, pour l'attribution du dernier siège, plusieurs listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de celles de l'article suivant.
Article 7 : La commission comprenant 6 membres, la règle selon laquelle au moins 5 communes doivent être représentées a pour conséquence qu'il ne peut y avoir plus de deux élus d'une même commune. Îl en résulte que, sans que le nombre de sièges obtenus par chaque liste puisse être modifié, la proclamation des candidats élus dans l’ordre décroissant du nombre de suffrages recueillis par chaque liste devra se faire le cas échéant sans suivre de manière continue l'ordre de présentation de la liste. Le candidat qui aurait pu prétendre être élu, mais qui représente une commune qui a déjà obtenu deux sièges ou qui représente une commune qui a déjà obtenu un siège dans le cas où une autre commune a déjà obtenu deux sièges, n'est pas proclamé. Le siège revient alors au premier candidat suivant de la même liste. Le candidat suppléant suit le sort du candidat titulaire .
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 9 $ OCT, 2020 Le Préfet
Pour le préfet et par
Le Secrétaires
Alain CHARRIER Préfecture de la Corse-du-Sud — Patais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.17.52.53
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
lacebook : éèprefecture?2a - Twitter : (@Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-10-19-001 - Arrêté relatif aux modalités d'organisation de l'élection des représentants des communes au sein de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme du 30 novembre 2020 55 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-10-19-007
AP MED Corse Eurodechets oct 2020
Arrêté Préfectoral mettant en demeure la société CORSE EURODECHETS, sise sur le territoire
de la commune de Sarrola-Carcopino (20167), ZI de Caldaniccia, de respecter certaines
dispositions réglementaires.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-19-007 - AP MED Corse Eurodechets oct 2020 56 Direction régionale de PRÉFET ani
DE LA CORSE- | environnement, de
DU-SUD l'aménagement et du
Liberté logement de Corse Égalité Fraternité
Arrêté du 1 5 uul, 2020
mettant en demeure la société CORSE EURODECHETS, sise sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino (20167), ZI de Caldaniccia, de respecter certaines dispositions réglementaires.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Livre V du Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-1, L.171-6, L.171-
8et L.511-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-0166 du 4 février 2004 autorisant la SARL Corse Eurodéchets à exploiter une station de transit de déchets industriels banals et résidus urbains et assimilés ainsi qu'une déchetterie sur le territoire de la commune Sarrola-Carcopino (20167) au lieu-dit « Caldaniccia » ;
Vu l'annexe 1.2 de l'arrêté préfectoral n°04-0166 du 4 février 2004 relative à la surveillance des rejets et aux valeurs limites à respecter;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-19-007 - AP MED Corse Eurodechets oct 2020 57 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°06-1741 du 14 décembre 2006 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°04-0166 du 4 février 2004 :;
VU Le courrier de l'inspection des installations classées du 21 avril 2017 et le courrier
électronique du 8 avril 2017 adressés à la société Corse Eurodéchets mentionnant
l'obligation de réaliser la télédéclaration GEREP visée à l'article 4 de l'arrêté ministériel susvisé du 31 janvier 2008 :
Vu le rapport du 22 juin 2020, faisant suite à la visite d'inspection du 28 mai 2020, de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service en charge de l'inspection des installations classées, sur le site de la société Corse
Eurodéchets à Sarrola-Carcopino (20167), ZI de Caldaniccia ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 mai 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté :
*__ qu'aucun dispositif anti-chute n'était mis en place au niveau des quais de déchargement ;
+ que les fréquences de contrôle des rejets aqueux au niveau des points de rejets n'étaient
pas respectées et que les derniers résultats d'analyses relatifs aux prélèvements effectués au niveau de ces points mettent en évidence des dépassements des valeurs limites de
l'annexe 1.2 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2004 :
+ que la télédéclaration GERFP n'avait pas été réalisée malgré les différentes relances.
CONSIDÉRANT que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement n'est pas garantie notamment la sécurité et la protection de la nature ;
CONSIDÉRANT la réception par la société CORSE EURODECHETS, du présent projet d'arrêté préfectoral et du rapport d'inspection transmis le 22 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT la réponse du 7 septembre 2020 au courrier susvisé du 22 juin 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1” - La société Corse Eurodéchets, sise la commune Sarrola-Carcopino (20167) au lieu-dit « Caldaniccia », exploitant Une station de transit de déchets
industriels banals et résidus urbains et assimilés ainsi qu'une déchetterie,
est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 2 du
présent arrêté, dans les délais impartis.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-19-007 - AP MED Corse Eurodechets oct 2020 58 Article 2 - L'exploitant doit respecter les dispositions de :
e l'article 27-I de l'arrêté ministériel susvisé du 26 mars 2012 ;
e l'annexe 1.2 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2004;
e l'article 4 de l'arrêté ministériel susvisé du 31 janvier 2008.
Le délai de la mise en demeure est :
e de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté concernant le respect de l'article 27-I de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et
de l'annexe 1.2 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2004 ;
e jusqu'au 31 mars 2021 concernant le respect de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008.
Article 3 - Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 e 2 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ain CHARRIER
Voies et délais de recours
En application de l'article L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
- par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;
- par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-19-007 - AP MED Corse Eurodechets oct 2020 59 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-19-007 - AP MED Corse Eurodechets oct 2020 60 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-10-19-006
AP MED Corsyclage oct 2020
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CORSYCLAGE, sise sur le territoire de la
commune de Bonifacio, de respecter certaines dispositions des arrêtés ministériels du 10
décembre 2013 et du 6 juin 2018.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-19-006 - AP MED Corsyclage oct 2020 61 Direction régionale de
TE opnet l'environnement, de
DU-SUD l'aménagement et du
Liberté logement de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 OCT, 2020
mettant en demeure la société CORSYCLAGE, sise sur le territoire de la commune de Bonifacio, de respecter certaines dispositions des arrêtés ministériels du 10 décembre 2013 et du 6 juin 2018.
Vu
VU
VU
VU
VU
Vu
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et KR. 515-71;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-19-006 - AP MED Corsyclage oct 2020 62 Vu
Vu
l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2A-2017 du 19 octobre 2017 réglementant lexploitation d'une installation de broyage, concassage, criblage de déchets non dangereux (rubrique 2515 dans la nomenclature des installations classées) et d’une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes (rubrique 2517) sur le territoire de la commune de BONIFACIO (entre le lieu-dit Chiova d'Asino et Poggio d'Olmo) par la société CORSYCLAGE;
la preuve de dépôt de la déclaration initiale du 24 janvier 2017 au bénéfice de la société CORSYCLAGE pour l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement visées par les rubriques 2713 et 2714 dans la nomenclature sur le territoire de la commune de BONIFACIO (entre le lieu-dit Chiova d'Asino et Poggio d'Olmo) ;
le rapport du 6 août 2020, faisant suite à la visite d'inspection du 23 juillet 2020 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service en charge de l'inspection des installations classées, sur le site exploité par la société CORSYCLAGE sur le territoire de la commune de BONIFACIO (entre le lieu-dit Chiova d'Asino et Poggio d'Olmo) ;
CONSIDÉRANT que les articles 3, 7, 40 et 51 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 prévoient respectivement les dispositions suivantes :
l'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement ;
l'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence ;
l'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières ;
l'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée ».
CONSIDÉRANT que les articles 2.7, 5.1 et 6.1 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 prévoient respectivement les dispositions suivantes :
le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux, des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ;
les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l’environnement par un dispositif de traitement adéquat ;
lexploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
o les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-19-006 - AP MED Corsyclage oct 2020 63 CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 23 juillet 2020 les constats suivants ont été réalisés :
+ les aménagements prévus dans la demande d'enregistrement n'ont pas été mis en place :
o le bassin de décantation des eaux pluviales n'est pas aménagé ;
o les différentes zones de stockages n'étaient pas aménagées conformément aux plans figurant dans le dossier de demande d'enregistrement :
« |a présence de nombreux déchets dispatchés impropres aux activités exercées par l'exploitation ;
e _l’exploitant n'a pas mis en place les dispositifs de mesures de retombées de poussières ;
+ l'exploitant n'a pas fait réaliser les mesures des émissions sonores ;
. des métaux et des déchets de bois, de plastiques et de cartons étaient stockés à même le sol. Ces déchets n'étaient pas stockés sur une aire étanche ;
* les eaux pluviales ruisselant sur les métaux et les déchets de bois, de plastiques et de cartons n'étaient pas traitées avant rejet dans l'environnement ;
+ la présence de nombreux déchets volants. Ces déchets étaient issus des différentes zones de stockage (rubriques 2713 et 2714),
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3, 7,
40 et 51 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 et des articles 2.7, 5.1 et 6.1 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018;
CONSIDÉRANT la réception par la société CORSYCLAGE du 17 août 2020, du présent projet d'arrêté préfectoral et du rapport d'inspection transmis le 6 août 2020;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse au courrier susvisé du 6 août 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1% - La société CORSYCLAGE, dont le siège social est situé au lieu-dit Caprilli à Bonifacio (20169), est mise en demeure, pour son site exploité sur le territoire de la commune de BONIFACIO (entre le lieu-dit Chiova d'Asino et Poggio d'Olmo), de respecter les dispositions des articles 3, 7, 40 et 51 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 et des articles 2.7, 5,1 et 6.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-19-006 - AP MED Corsyclage oct 2020 64 Article 2 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'article1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
lain CHARRIER
Voies et délais de recours
En application de l’article L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
- par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;
- par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-19-006 - AP MED Corsyclage oct 2020 65 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-10-19-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la démolition des quais dit « des
époux Vernes » par la direction départementale des
territoires et de la mer de Corse-du-Sud sur la commune de
Coti-Chiavari
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-19-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la démolition des quais dit « des époux Vernes » par la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud sur la commune de Coti-Chiavari 66 EI Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égatité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 1 g OCT, 2020 concernant la démolition des quais dit « des époux Vernes » par la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud sur la commune de Coti-Chiavari.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'ärrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-09-01-004 du 01 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 20/08/20200 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00047 ;
donne récépissé à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 2A (SIRET 13001081200019) Terre plein de la gare
20 302 Ajaccio Cedex 9
de sa déclaration concernant la démolition des quais Verne sur la commune de Coti-Chiavari, au droit de la parcelle section B, parcelle n° 1217.
Ce projet consiste à la déconstruction du quai Verne réaliser en béton cyclopéen avec évacuation des matériaux.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951123 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
liberti
Égalité
Frattmiti
Direction départementale
PRÉFET cles territoires et de la mer
DELACORSE-
DU-SUD
Récépissé de déclaration n** du 19 OCT. 2020 concernant la
démolition des quais dit « des époux Vernes » par la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud sur la commune de Coti-Chiavari.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2020-09-01-004 du 01 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux cheft de servicede la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 20/08/20200 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00047 ;
donne récépissé à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer2A (SIRET13001081200019) Terre plein de la gare
20 302 Ajaccio Cedex 9
de sa déclaration concernant la démolition des quais Verne sur la commune de Coti-Chiavari, au droit de la parcelle section B, parcelle n® 1217.
Ce projet consiste à la déconstruction du quai Verne réaliser en béton cyclopéen avec évacuation des matériaux.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9S.11.12.13 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : piiefécturei9corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter ; @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-19-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la démolition des quais dit « des époux Vernes » par la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud sur la commune de Coti-Chiavari 67 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises - à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l'environnement concernées | ar cette opération sont les suivantes:
Arrêtés. de
Rubriqu DO . prescriptions é Intitulé Régime minimales
correspondant
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu Arrêté du 23 février marin et ayant une incidence directe sur ce 2001 fixant les 41.20. | jiliey : Déclaration prescriptions
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 générales euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D).
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
*. avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; *__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu;
* _ informer sans délai le service en charge de la police. de l'eau en cas d'incident ou d'accident; * assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriqu
e
Intitulé Réffme
Àrrêtésde
prescriptions
minimales
tmînBspondant
4.1.2.0,
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés • en contact avec le milieu
marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 CDD
euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D).
Déclaration
Arrêté du 23 février
2001 fixant ies
prescriptions
généraies
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de
prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est Joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ; • assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas leire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libreaccès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-19-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la démolition des quais dit « des époux Vernes » par la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud sur la commune de Coti-Chiavari 68 Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Coti-Chiavari où
cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé
sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période
d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de
sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les
tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune de Coti-Chiavari. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
-_ pétitionnaire
- mairie de la commune de Coti-Chiavari
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
31/3
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Coti-Chiavari où
cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimaie d'un mois. Le récépissé
sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période
d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Coti-Chiavari. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment Justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5* classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé ;
pétitionnaire
mairie de la commune de Coti-Chiavari
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
3/3
Pour le préfet et pandélégatîon
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-19-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la démolition des quais dit « des époux Vernes » par la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud sur la commune de Coti-Chiavari 69 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-10-19-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la démolition du port Grecque par
la direction départementale des territoires et de la mer de
Corse-du-Sud sur la commune de Pietrosella
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-19-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la démolition du port Grecque par la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud sur la commune de Pietrosella 70 EH Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 19 OCT, 2020 concernant la démolition du port Grecque par la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du- Sud sur la commune de Pietrosella.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-09-01-004 du 01 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; |
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 20/08/20200 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00046 ;
donne récépissé à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 2A (SIRET 13001081200019) Terre plein de la gare
20 302 Ajaccio Cedex 9
de sa déclaration concernant la démolition du port Grecque sur la commune de Pietrosella, section AA, parcelle n° 235.
Ce projet consiste à la déconstruction de toutes les parties des auvents (toiture, charpente, gros œuvre), la démolition des quais, des colonnes en pierres maçonnées, de la cale de mise à l'eau et de la remise en état du site sur cette parcelle.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
PRÉFET territoires et de la mer
DELACORSE-
DU-SUD
Récépissé de déclaration n° du 1^ OCT. 2020 concernant la démoiition du port Grecque par ia direction départementaie des territoires et de ia mer de Corse-du-
Sud sur ia commune de Pietroselia.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-09-01-004 du 01 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 20/08/20200 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00046;
donne récépissé à ;
Direction Départementaie des Territoires et de la Mer 2A (SIRET13001081200019) Terre plein de la gare
20 302 AJaccio Cedex 9
de sa déclaration concernant la démolition du port Grecque sur la commune de Pietroselia, section AA, parcelle n" 235.
Ce projet œnsiste à la déconstruction de toutes les parties des auvents (toiture, charpente, gros œuvre), la démolition des quais, des colonnes en pierres maçonnées, de la cale de mise à l'eau et de la remise en état du site sur cette parcelle.
Préfecture de la Corse^u-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prcfaeturescorse-du-sud.gouv.fr - WMiw.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Tmitter : @Pre
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-19-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la démolition du port Grecque par la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud sur la commune de Pietrosella 71 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées ar cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubriqu ” à prescriptions e neue Régime | minimales. | correspondant
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu Arrêté du 23 février marin et ayant une incidence directe sur ce 41.2.0. ilieu : y Déclaration 2001 fixant les
MINIEU : prescriptions
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 ” générales euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D).
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; * __ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
+ informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ; * assurer en tout temps l'entretién et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la
déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du
présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déciaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'artic e R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriqu
e
Intitillé Régime
Arrêtés de
piesciiptlons
inihimàleii
correspondant
4.1.2.0.
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu
marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
2" D'un montant supérieur ou égal à 160 000
euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D).
Déclaration
Arrêté du 23 février
2001 fixant les
prescriptions
générales
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de
prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joiht au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ; • assurer en tout temps l'entretién et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas f^ire opposition à la
déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du
présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit'être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-19-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la démolition du port Grecque par la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud sur la commune de Pietrosella 72 Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Pietrosella où
cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé
sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période
d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de
sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les
tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune de Pietrosella. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Li ORSSAUD Destinataires du récépissé : =
- pétitionnaire
- mairie de la commune de Pietrosella
- Office Français de la Biodiversité
-_ Recueil des actes administratifs
3/3
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Pietroseila où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du publicsur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Pietroseila. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment Justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
pétitionnaire
mairie de la commune de Pietroseila
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
3/3
Pour le_préfet et pandélégation
Service
u OForôt Le Çh isQue
,ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-19-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la démolition du port Grecque par la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud sur la commune de Pietrosella 73