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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 201 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 201 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-201
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-11-16-002 - Arrêté n° 574 du 16 Novembre 2020 autorisant la réalisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du
SARS-CoV-2 par Monsieur Yannick LEMONNIER pharmacien titulaire de la Pharmacie
de l'AQUEDUC, sise Immeuble POGGIOLI Mezzavia, 20167 Ajaccio, dans un lieu autre
que celui dans lequel exerce habituellement le professionnel de santé habilité à le réaliser.
(4 pages) Page 3
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-11-13-007 - ARRÊTE PORTANT DÉCLINAISON DU PROTOCOLE
SANITAIRE A DESTINATION DES PASSAGERS IDENTIFIES COMME ZONES DE
CIRCULATION DE L INFECTION DU SARS-COV-2 ET DÉBARQUANT DANS LES
AÉROPORTS D AJACCIO ET DE FIGARI (5 pages) Page 8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-11-16-001 - AP ouverture EP carriere Sauli Sotta (6 pages) Page 14
2A-2020-11-10-005 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant
désignation des membres de la commission d'élus DETR (2 pages) Page 21
2A-2020-11-10-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (4
pages) Page 24
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-11-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant distraction du
régime forestier d'une partie de parcelle de terrain appartenant à la commune de TAVACO
dans le département de la Corse du sud (3 pages) Page 29
2A-2020-11-16-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant rattachement au
régime forestier d'une partie de parcelle de terrain appartenant à la commune de TAVACO
dans le département de la Corse du sud (3 pages) Page 33
2A-2020-11-16-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 10 lots
lieu-dit « Cartarana » sur la commune de BONIFACIO (3 pages) Page 37
2A-2020-11-16-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration
modifiant le récépissé de déclaration n°2014-03 en date du 05 février 2010 concernant la
réalisation de la station de traitement des eaux usées de la commune de
Belvedère-Campomoro (hameau de Campomoro) (6 pages) Page 41
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-11-16-002
Arrêté n° 574 du 16 Novembre 2020 autorisant la
réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique
(TROD) antigéniques nasophayngés de détection du
SARS-CoV-2 par Monsieur Yannick LEMONNIER
pharmacien titulaire de la Pharmacie de l'AQUEDUC, sise
Immeuble POGGIOLI Mezzavia, 20167 Ajaccio, dans un
lieu autre que celui dans lequel exerce habituellement le
professionnel de santé habilité à le réaliser.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-11-16-002 - Arrêté n° 574 du 16 Novembre 2020 autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Monsieur Yannick LEMONNIER pharmacien titulaire de la Pharmacie de 3 EM PRÈFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Frascrairé
Arrêté n°2020- 5} du 1 6 NOV. 2020
autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par Monsieur Yannick LEMONNIER,
pharmacien titulaire de la PHARMACIE DE L'AQUEDUC, sise Immeuble POGGIOLI, Mezzavia, 20167 AJACCIO, dans un lieu autre que celui dans lequel exerce
habituellement le professionnel de santé habilité à le réaliser.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
VU le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par l'arrêté du 26 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment ses articles 22 et 26-1 ;
VU la demande d'autorisation dérogatoire déposée auprès des services de l'Agence régionale de santé de Corse par M. Yannick LEMONNIER, en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis N°2020.0050/AC/SEAP du 24 septembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-11-16-002 - Arrêté n° 574 du 16 Novembre 2020 autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Monsieur Yannick LEMONNIER pharmacien titulaire de la Pharmacie de 4 CONSIDERANT que, sur le fondement de l'article L.3131-1 du code de la santé publique, le Ministre des Solidarités et de la Santé a, par le |. 2°" alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans son écriture modifiée par l'arrêté du 26 octobre 2020, habilité le représentant de l'Etat dans le département à autoriser que la réalisation d'un TROD antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soit effectuée dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé et présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences détaillées en annexe à l'article 26-1 de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que l'évolution de l'épidémie nécessite d'amplifier les capacités de tests sur le territoire national et notamment de permettre la réalisation de TROD antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l'Etat dans le département de délivrer l'autorisation à cette fin sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que la demande déposée d'autorisation dérogatoire déposée par M. Yannick LEMONNIER, pharmacien titulaire, en date du 10 novembre 2020, répond au cahier des charges, prévu en annexe à l'article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé ;
CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser la réalisation de TROD antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par M. Yannick LEMONNIER sur le lieu
« barnum », accolé à la PHARMACIE DE L'AQUEDUC, dès lors qu'il présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire répondant aux exigences détaillées en annexe à l'article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susmentionné ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, il revient au professionnel de santé, de s'assurer de l'utilisation de TROD antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 marqués CE et ayant atteint les performances en termes de sensibilité et spécificité telles que prévues par la Haute Autorité de Santé dans son avis n°2020.0050/AC/SEAP du 24 septembre 2020 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: À titre dérogatoire, des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2, marqués CE et ayant atteint les performances en termes de sensibilité et spécificité telles que prévues par la HAS dans son avis susmentionné (https://covid-19.sante.gouv.fr/tests), peuvent être réalisés par M. Yannick LEMONNIER sur le lieu « barnum », devant la PHARMACIE DE L'AQUEDUC, Immeuble POGGIOLI, Mezzavia dans le respect des conditions de réalisation détaillées en annexe à l'article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
Les prélèvements nasophayngés sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
ARTICLE 2: Les tests mentionnés à l'article 1 sont réalisés sous la responsabilité du pharmacien titulaire en vertu des dispositions de l'article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-11-16-002 - Arrêté n° 574 du 16 Novembre 2020 autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Monsieur Yannick LEMONNIER pharmacien titulaire de la Pharmacie de 5 ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse et de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 6 NOV. 2020
Le Préfet,
ar délégation
Gui: el,
P
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-11-16-002 - Arrêté n° 574 du 16 Novembre 2020 autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Monsieur Yannick LEMONNIER pharmacien titulaire de la Pharmacie de 6 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-11-16-002 - Arrêté n° 574 du 16 Novembre 2020 autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Monsieur Yannick LEMONNIER pharmacien titulaire de la Pharmacie de 7 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-11-13-007
ARRÊTE PORTANT DÉCLINAISON DU PROTOCOLE
SANITAIRE A DESTINATION DES PASSAGERS
IDENTIFIES COMME ZONES DE CIRCULATION DE
L INFECTION DU SARS-COV-2 ET DÉBARQUANT
DANS LES AÉROPORTS D AJACCIO ET DE FIGARI
ARRÊTÉ PORTANT DÉCLINAISON DU PROTOCOLE SANITAIRE A DESTINATION DES
PASSAGERS IDENTIFIES COMME ZONES DE CIRCULATION DE L INFECTION DU
SARS-COV-2 ET DÉBARQUANT DANS LES AÉROPORTS D AJACCIO ET DE FIGARI
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-007 - ARRÊTE PORTANT DÉCLINAISON DU PROTOCOLE SANITAIRE A DESTINATION DES PASSAGERS IDENTIFIES COMME ZONES DE CIRCULATION DE L INFECTION DU SARS-COV-2 ET DÉBARQUANT DANS LES AÉROPORTS D 8 PRÉFET DE LA CORSE:- |
DU-SUD © D Aro Ryiasée Liberté un Égallté
Fraternité
Arrêté n° du
portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays Identtflés comme zones de circulation de l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant dans les aéroports d'Ajacclo Napoléon Bonaparte et de Flgarl Sud-Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
La directrice générale de l'ARS,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3181-16, L 3181-17 et L. 3136-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organsatlon
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modiflé relatif aux pouvolrs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les réglons et les départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences réglonales de santé ;
Vu le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pas-
cal LELARGE, préfét hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret h°2020-1246 du 10 octobre 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessalres pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans les terrltolrés sortis de l'état d'urgence sanitalre et dans ceux où il a été prorogé ;
Préfecture de ta Corse-du-Sud — Palals Lantlyy — Cours Napoléon — 20100 Ajacclo cedex D - Standard : 04,95.11.12.13 Accuëll gériéral ouvert du lundi au vendredide 0h30 à 11430 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique tp à ati pouf réc-qlu-sigo Facebook : @nrefeclure2n -Tiiter : @Piefct2 À
PET
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-007 - ARRÊTE PORTANT DÉCLINAISON DU PROTOCOLE SANITAIRE A DESTINATION DES PASSAGERS IDENTIFIES COMME ZONES DE CIRCULATION DE L INFECTION DU SARS-COV-2 ET DÉBARQUANT DANS LES AÉROPORTS D 9 ŒX PRÉFET
DE LA CORSE- - D U-SU D 8 Dur # Santé * | Liberté atllté
Priteruité
Considérant que le département de la Corse-du-Sud est classé parmi les territoires où l'état d'urgence sanitalre est en vigueur, la forte mobilisation actuelle et le risque d'indisponibllité des professionnels de santé dans la gestion de la crise pandémique pourralt causer des intérruptlons de solns notamment Infirmiers préudiclables à la santé de tout patlent et qu'il y alleu de prévenir ce risque sans délai au regard de l'urgence de la situation ;
Considérant que le département de la Corse-du-Sud est classé parmi les territolres où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessalres afin de pouvoir falre face à un
afflux important de patients dans les établissements de santé, la crise née de la propagation du virus
Covld19 constituant uné menace sanitaire grave au sens de l'article L6122-9 du code de la santé publique ;
Considérant l'état d'urgence sanitalre déclaré depuis le 14 octobre 2020;
Considérant la note du Consell sclentifique COVID-19 du 26 octobre 2020 intitulée « Une deuxlème vague entraînant une situation sanitalre critique » actualisée le mercredi 28 octobre 2020 à 11h00 avec bibliographie, où Il est rappelé que l'on constate une accélération massive de la circulation virale, qu'il y a Ileu de limiter la circulation du virus pour revenir à un niveau plus bas permettant d'être efficace avec la stratégle Tester, Tracer, Isoler qui reste l'outil majeur de contrôle de l'épidémle avec l'applica- tlon des mesures barrière, et que des mesures doivent être prise pour éviter d'autres vagues épldé- miques après la deuxième ;
Considérant la persistance d’un risque sanitaire lé à la COVID-19 et la nécessité de maintenir la vigi- lance face à la propagation de l'épldémile ;
Considérant que les flux de population générés par le transport à passagers par vole aérlenne font par- tle des vecteurs potentléls de propagation épldémique ; |
Considérant qu'il y a leu de prendre des mesures qui solent strictement proportionnées aux risques sa- hitalres encourus et appropriées aux présentes circonstances de temps et de lieu, et notamment d'en- digver sans délal tout début de cireulation communautaire de la COVID-19 dans différentes zones géo-
graphiques de la Corse, êt notamment en Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il y a lleu de mettre en œuvre des mesures de prévention Individuelle et collective
dans les aéroports de Corse-du-Sud, permettant de prévenir toute chaîne de contamination et de
prendre en charge sans délal des personnes potentlellement malades à leur arrivée en Corse ;
Considérant les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulièrement
en termes de santé publique, en permettant à chaque personne de bénéficier d'un parcours de soins adapté et modulable en termes de prise en charge de la COVID-19, notamment en termes d'identiflca- tlon des slgnes de la maladie, d'accès à un médecin, aux tests de dépistage, et en tant que de besoin,
Prélecture de Ja Corse-du-Sud Patals Lontivy - Cours Napoléon 20108 Afacelo cedex 9 - Standard : 0d,95,11,12,13 Accuell général ouvert du hndi au vendredi de hà0à 11h80 et de 14h30 à 15h30
Adrésse électrontque : re@rorse-du-sud,pouvir- rc gouvifr Taccbook : @nrefecturo?n - Tivitter : @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-007 - ARRÊTE PORTANT DÉCLINAISON DU PROTOCOLE SANITAIRE A DESTINATION DES PASSAGERS IDENTIFIES COMME ZONES DE CIRCULATION DE L INFECTION DU SARS-COV-2 ET DÉBARQUANT DANS LES AÉROPORTS D 10 PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD Oharo Pine Zlberté . Ûm é Égalité
Frateriité
Article 5- Les formalltés définles aux articles 1, 8 et 4 du présent arrêté feront l'objet d'une commu-
hlcation spécifique par vole d'information aéronautique à destination des compagnies aériennes, Les modalités pratiques d'application, aux aéroports d'Ajacclo et de Flgarl Sud-Corse, des dispositions de l'article 4 aux voyageurs aérlens en provenance des pays Identiflés comme zonés de clrcu ation ac- tive du virus Covid-19 ou ayant séjourné dans un de ces pays dans les trente Jours précédant son voyage et répertorlés aux annexes 2bis et 2ter du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, sont précl- sées dans les loglgrammes 1 et 2 Joints au présent arrêté,
S'aglssant des voyageurs aérlens en provenance ou ayant séjourné dans les pays définis à l'annexe 2ter dudit décret, le test de dépistage vlrologique sera proposé mais demeurera facultatif,
Article 6 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recuell
des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud, |
Atticle 7 - Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du consell exécutif de la Collectivi-
té de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, la directrice de
l'Agence réglonale de santé de Corse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de Corse, le direc- teur Interdépartemental de la pollcs aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de velller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud,
Falt à Ajacclo, le 13 Nov. 2020
La directrice général | | Le préfet
Marie-Hélène LECENNE Pascal LELARGE
Le présent arrêté paut falre l'ébjat, dans un délai de deux mols à compter de sa notification ou de sa publication t
d'un recours gracleux auprès du préfot de Corso, préfot do la Corse-du-Sud, -Palals Lantluy - Cours Napoléon - 20188 Ajacclo cedex 9;
. d'unrecours hlérarchique auprès du Ministère de l'intérieur;
- conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R.421-5 du Code de Justice adminlstrative, le présent arrêté paut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montéplano 20407 BASTIA - qui peut Btro salsi par l'application Télérecours-cltoyens accessible par la slte wwuwitelèrecours.fr, dans le délai de deux mols sulvant l'expiration d’un délal d'un mols à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sänitalre, à compter de sa notification ou de sa publication,
Préfecture de la Corse-dit-Sud— Palals Läntivy — Cours Napoléon - 20108 Ajrcclo cedex D — Standard : 04,05.11,12,19 Accuell général ouvert du Hindi au vendredl de 0h30 À 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,gouvfr — orse-clirsst Facebook : @nrelecture2n - Tivliler : @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-007 - ARRÊTE PORTANT DÉCLINAISON DU PROTOCOLE SANITAIRE A DESTINATION DES PASSAGERS IDENTIFIES COMME ZONES DE CIRCULATION DE L INFECTION DU SARS-COV-2 ET DÉBARQUANT DANS LES AÉROPORTS D 11 Fiche Actlan Corse du sud- Adaptation des contrôles aux frontières extérieures dans le contexte de crise sanltalre - Décret N° 2020-1310 du 29/10/20 MAJ : 04/11/20
Modalités de contrôle des voyageurs aériens en provenance des pays de circulation très active du virus ou y ayant séjourné dans les 30 Jours précédant leur voyage- Annexe 2his décret précité :
Bahreln - Emirats Arabes unis - Etats-Unis - Panama
Modalités pratiques Process Contrôle aux frontières et covid 19
Notification préalable par
l'assistant en oscale
auprès de la PAF fois impactés: tout iype
de vol de transport public
aérien,
Les voyageurs sont [ Atiivéo larme |
présentés, selon les process
en vigueur sur chaque plate- |
forme aéroportuaire, au polnt Ajacdlo : Pise en charge des Flgarl : Prise en charge
par l'assistant
de contrôle frontaller PAF ad voyageurs par l'assistant en en escale pour
présentallon poste da
hoc, cireuit commerclal sscale pau RAR pont D ne EN suf : e contrôle PAF n tue con! n
réguller ou circuit. aviation préalablement par la PAF) préalablement par la PAF)
générale en fonétion du type
de vol :
- Ajacclo: aubette Arrivée Contrôle fonière : Altestailon de déplacemerl dérogatolre )
où poste de police Déclaration sur l'honneur d'absence de symplômes
‘Hlgari: dus lice ou Résultat
négatif d'un lest PCR de moins de 72 H
aubette Arrivée ou Aérogare | [ |
d'affaires Sttest | est présent Sf test présent |
\g négatif el égal mals
St alisence de test;
voyageur symptômes
asymplomatique d'infection covld 19.
f à et s ressens Si autres
Transfrontière : en rappel , fançals, LE el rossonlssants
la non appartenanée à une Appel 116 117 assis catégorie dérogatoire pour as DSA Ces
lorsqu'elle . est | exigée sanilaire Test
à metre en parleuller - voir
implique une non-admisslon place : appel nole Interre-
| Avis Prélecture 116 JT ei aus Clrcull Test Conséquences sanitaires à À SIRDPG - 04 05 SIRPED o 95 possibe à .
l'arrivée : 11 10 43 are condition
En présence de symptômes (Placement en | d'infection au covid, le (infrmerle où
voyageur sera Isolé dans un aérogare
leu préalablement délinl et \___d'allalres)_
en l'attente de Ja confirmation Pacemenk en
des symptômes et de la prise Poursulte cireult
d'une mesure de quarantaine us (ifmerte " d'entrée en France UNS MESCTE Poursuite circuit | AÉTOURTE Slrelus test » clreult Non: où d'isolement : d'entrée an d'aflaltes Selon quarantaine admission - Ajacclo: Infirmerie en zone |France aéroporl) (contact SIRDPC)
internatlonale et ZCV
. Figatl: Aérogare d'affaires
{en zone Internationale et
Au moment nolification par Ja PAF, si pas de lieu ad Mesure de quarantalne
ZCP) son Drélet
hoo, salsine CDAI par la
Les notifications des arrêtés Après terrorialément Ps en OUTIG notification par compétent - Arrêtés pour détarm dr on Heu
préfectoraux de placement la PAF, le transmis par courriel appropr
en quarantaine où eh voyageur SIRDPC à la PAF après
Isolement sont effectuées par rejoint son es # pomurionion vs ; solemen ments d'identité.et du
la PAF.) eu de quarantaine
| Le voyageur rejot le leu |
\ 7
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-007 - ARRÊTE PORTANT DÉCLINAISON DU PROTOCOLE SANITAIRE A DESTINATION DES PASSAGERS IDENTIFIES COMME ZONES DE CIRCULATION DE L INFECTION DU SARS-COV-2 ET DÉBARQUANT DANS LES AÉROPORTS D 12 Fiche Action Corse du sud - Adaptation dés contrôles aux frontières extérieures dans le contexte de crise sanitaire - Décret N° 2020-1310 du 29/10/20 MAJ : 04/11/20
Modalités de contrôle des voyageurs aériens en provenance des pays de circulation très active du virus où y ayant séjourné dâns lès 30 jours précédant leur voyage- Annexe 2ter décret précité:
Ensemble des pays du monde sauf Etats membres UE et Bahreïn, Emirats arabes unis, Etats-Unis,
[ Modalités pratiques |
Vois impactés: tout typè*
de vol de transport public
aérien.
Le contrôle sanitaire ARS
est préalable au contrôle
frontière PAF.
Les voyageurs sont donc
présentés, selon les
process en vigueur sur
chaque plate-forme
aéroportualre, au point de
contrôle sanitatre en zone
internationale :
- Ajaccio: Infirmerie
aérogare en ZCV à fralter
comme PCZSAR (PIF et
badge accompagné pour
les extérieurs)
- Figari: Locaux Aérogare
AvVlation d'affalres en ZCP
Prévoir mise en place
préalable des écouvillons
ests vers un laboratoire
Lrenstrontière : en era
la non appartenance à une
cat égorie dérogatüire
lorsqu'elle est exigée
implique une non-admission
NS test et transport des
Conséquences sanitaires
à l'arrivée :
Les arrêtés préfectoraux de
placement en quarantaine
ou en Isolement sont
sollicités par la PAF auprès
du SIRDPC - 04 95 51 10 43
Les notifications des arrêtés
préfectoraux de placement
en quarantaine ou en
isolement sont effectuées
par la PAF.
En cas d'absence de
logement ou de logement
inapproprié, la CDAI sera
Panama
Process Contrôle aux frontières et covid 19
Notification préalable de l'arivée
du vol par l'assistant en escale
auprès de la PAF
Avis pär la PAF auprès des
services ARS pour la mise en
place d'un accuell sanitalre — Tel.
116 117
défini préalablement, et tri des voyageurs en fonction de l'absence ou non de test PCR de moins de
72H00
' Présentation des voyageurs par l'assistant, sous contrôle PAF, au poste de coñirôle sanitaire ARS
si voyageur sans tes, test de dépistage ‘
efféctüé au poste de contrôle sanitaire
TT un
Si test accepté 1 Si refus de test
et voyageur et voyageur
Le asymptomatique | asymptomatique
SI voyageur
avec test négatif
Si relus de test
et symptômes Sitest accepté et voyageur
symptomatique covid confirmés
confiriné par par un médecin
Réalisation du un médecin (tel (tel 118 147)
test par le 116 117)
contrôle
sanltalre et
remise d'uné
altestation Avis PAF à la Préfeclure SIRDPC -— 04 95 11 10 43
Mesure de quarantaine
ou d'isolement sur
Poursuite cirouit
acheminement des
voyageurs Sous
contrôle PAF Jusqu'au décision préfet point de contrôle territarlalenent
frontière compétent — Arrêtés transmis par courriel
SIRDPC à la PAF après
communicallon des
éléments d'identité et du Contrôle frontière : Altestation de déplacement dérogatolre leu de quarantaine Déclaration sur l'honneur d'absence de symplômes
Résultat négatif du test PCR de moins de 72H ou
altestation Contrôle sanltalre du Jour
saisie par la PAF au 04 95
\u 12 B9 /
Au morïient notification par la PAF, sl
pas de lieu ad hoc, saisine CDAI par la
PAF -Tel 04 95 11 12 89, pour
détermination du Îleu approprié
_ Après notification par
la PAF, Le
voyageur
rejoint son lieu
d'isolement Le voyageur rejoint son
lieu d'Isolement
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-007 - ARRÊTE PORTANT DÉCLINAISON DU PROTOCOLE SANITAIRE A DESTINATION DES PASSAGERS IDENTIFIES COMME ZONES DE CIRCULATION DE L INFECTION DU SARS-COV-2 ET DÉBARQUANT DANS LES AÉROPORTS D 13 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-11-16-001
AP ouverture EP carriere Sauli Sotta
AP portant ouverture d'enquête publique relative à la demande de renouvellement d'autorisation
d’exploitation d'une carrière sur la commune de Sotta par la sté A.Sauli et Cie.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-16-001 - AP ouverture EP carriere Sauli Sotta 14 E = DIRECTION DES POLITIQUES
PRÉFET PUBLIQUES
DE LA CORSE- ET DES COLLECTIVITES LOCALES DU-SUD
Bureau de l’environnement et de
Fraternité l'aménagement
Arrêté n° en date du
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale concernant le renouvellement de l'exploitation d'une carrière de roches massives sur le territoire de la commune de SOTTA, au lieu-dit « Canniccia », présenté par la société A. SAULI & Cie.
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
le code de l'environnement, notamment le Livre *, Titre Il, et le Livre V, Titre [°;
le code de la santé publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n°2A-2020-11-12-002 du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'Arrêté Préfectoral N° 2A-2019-09-02-006 du 2 septembre 2019 autorisant la prolongation de 2 ans de l'arrêté préfectoral n° 96-0581 du 24 avril 1996 autorisant la S.A.S A.SAULI et Cie à exploiter Une carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire de la commune de SOTTA, au lieu-dit « Caniccia », pour une durée de 25 ans
la demande de renouvellement d'autorisation de l'exploitation d'une carrière de roches massives ainsi que ses installations annexes sur le territoire de la commune de SOTTA, transmise à la préfecture de Corse du Sud le 14 mai 2019 par la société A.SAULI & Cie ;
la consultation administrative effectuée par le service coordonnateur instructeur ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-16-001 - AP ouverture EP carriere Sauli Sotta 15 Vu la saisine pour avis par lettre du 9 mai 2018 de la direction régionale des affaires culturelles-Corse ;
Vu les lettres d'avis de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse du 15 mai 2018 et du 5 juin 2019;
VU l'avis de Mme la directrice de l'institut National de l'Origine et de la Qualité du 20 juin 2019 ;
Vu la lettre d'avis de M. le délégué de la direction générale de l'aviation civile du 26 juin 2019 ;
Vu les avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du 14 janvier 2019, du 1° février 2019, et du 18 novembre 2019;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 8 octobre 2019;
Vu la réponse de l'exploitant à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 28 octobre 2019 ;
Vu le rapport de fin d'instruction de l'inspection des installations classées de la DREAL du 9 décembre 2019;
Vu la décision n°E20000028/20 du 27 octobre 2020 de M. le président du tribunal administratif de Bastia, désignant un commissaire enquêteur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ORGANISATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Article 1° :
Il est procédé, durant 40 jours consécutifs, du 11 janvier 2021 (à 10 heures 00) au 19 février 2021 inclus (à 15 heures 00), à une enquête publique relative à la demande d'autorisation
concernant le renouvellement de l'exploitation d'une carrière de roches massives sur le territoire de la commune de SOTTA, au lieu-dit « Canniccia », présenté par la société A. SAULI & Cie.
Article 2:
Les pièces du dossier, notamment la note de présentation et les résumés non techniques de l'étude d'impact environnemental et de l'étude de dangers, les avis obligatoires, sont mises à la disposition du public sur le site du registre dématérialisé, via le lien suivant: https://www.registre-dematerialise.fr/2230
2 sur 6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-16-001 - AP ouverture EP carriere Sauli Sotta 16 Les observations et propositions du public pourront être adressées : -___ sur le registre d'enquête dématérialisé précité via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/2230
- par courrier électronique à l'adresse suivante :
enquete-publique-1922@registre-dematerialise.fr
- par correspondances à la mairie SOTTA (20146), à l'attention de la commissaire enquêteur, pour être annexées au registre d'enquête ;
Les informations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, dans l'onglet Publications - rubrique Enquêtes publiques.
Le dossier est également disponible, afin que toute personne puisse en prendre
connaissance et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, pendant la durée de l'enquête publique, à la mairie de SOTTA, siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture, du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Le public se rendant en mairie devra respecter les gestes barrières, les mesures de
distanciation physique et le port du masque.
Compte tenu du contexte sanitaire, il est recommandé d'utiliser principalement Îles vecteurs dématérialisés.
Un poste informatique est également tenu à la disposition du public à la sous-préfecture de Sartène, Boulevard Jacques Nicolaï, sur rendez-vous (04 95 11 12 63 ou sp-
sartene@corse-du-sud.gouv.fr).
Article 3 :
Mme Marie-Céline BATTESTI, coordinatrice de projet, est désignée par le président du tribunal administratif de Bastia, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme Estelle FONTRIER-VIGROUX, ingénieur, est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
La commissaire enquêteur recevra les propositions et les observations écrites ou orales du public, à la mairie de SOTTA, aux jours et heures mentionnées ci-après :
- Le 11 janvier 2021 de 10h00 à 15h00 ;
- Le 19 février 2021 de 10h00 à 15h00.
En fonction du nombre de personne, la commissaire enquêteur pourra limiter la durée de l'entretien à 15 min, afin de recueillir le plus grand nombre d'observation du public à
l'occasion de sa permanence.
Lors des permanences de la Commissaire enquêteur, le public devra respecter les gestes barrières, les mesures de distanciation physique et le port du masque.
Si les conditions sanitaires le nécessitent, les permanences physiques pourront être remplacées par des permanences téléphonique aux mêmes dates et horaires, dans ce cas une information sera publiée sur le site internet de la préfecture et sur le registre
dématérialisé.
3 sur 6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-16-001 - AP ouverture EP carriere Sauli Sotta 17 Par ailleurs, pour permettre aux personnes ne pouvant ou ne souhaitant pas se déplacer, de s'entretenir avec la commissaire enquêteur, des permanences téléphoniques au 09-71-22-30-06 se tiendront :
- Le 23 janvier 2021 de 10h00 à 12h00;
- Le 09 février 2021 de 17h00 à 19h00.
En fonction du nombre d'appels, la commissaire enquêteur pourra limiter la durée de l'entretien à 15 minutes.
En cas d'affluence ou d'évolution de la situation sanitaire, la commissaire enquêteur pourra
tenir d'autres permanences physiques ou téléphoniques dont les dates seront
communiquées ultérieurement.
Toutes les observations du public seront consultables à l'adresse :
https://www.registre-dematerialise.fr/2230, et communicables par la commissaire enquêteur. La copie éventuelle des observations sur les registres « papier » est faite aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de l'enquête.
Des compléments d'information peuvent également être demandés auprès de la société A.SAULI & Cie : Monsieur Alfred SAULI 20146 SOTTA { tél :04.95.71.22.02/04.95.71.20.89).
Article 4 :
La commissaire enquêteur conduit l'enquête de façon à permettre au public de disposer d'une information complète sur le sujet. Pendant l'enquête, elle reçoit le maître d'ouvrage de l'opération à la demande de ce dernier. Elle peut en outre visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants.
Article 5 :
Lorsque la commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, elle en fait la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête en mairie de SOTTA, ainsi que sur le site internet dédié.
FORMALITES DE PUBLICITE
Article 6 :
Publication :
Un avis au public est publié, par les soins des services de la préfecture, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-16-001 - AP ouverture EP carriere Sauli Sotta 18 Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage :
Le rayon d'affichage de l'avis d'enquête au public étant de trois kilomètres, cet avis est également publié par voie d'affichage aux frais du demandeur et par les soins des maires de SOTTA et de FIGARI, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte des mairies précitées et par tous autres moyens en usage dans les communes.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2072.
Article 7 :
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux consécutifs à la mise à disposition de la commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la société A.SAULI & Cie.
CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Article 8 :
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique seront mis à disposition de la commissaire enquêteur et clos par elle.
Dès réception desdits registres et des documents annexés, la commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
RAPPORT ET CONCLUSIONS
Article 9 :
La commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
La commissaire enquêteur consigne, pour la demande d'autorisation environnementale, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La commissaire enquêteur transmet au préfet, l’exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie de SOTTA (siège de l'enquête), accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
5 sur 6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-16-001 - AP ouverture EP carriere Sauli Sotta 19 Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Bastia.
Si ce délai de trente jours ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande de la commissaire enquêteur par le préfet après avis du responsable du projet.
Article 10 :
Toute personne peut prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction des politiques publiques et des collectivités locales, bureau de l'environnement et de l'aménagement, ainsi qu'à la mairie de SOTTA, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'un an.
FIN DE L'INSTRUCTION
Article 11 :
Les documents transmis par la commissaire enquêteur, les avis recueillis durant la consultation administrative, les délibérations des conseils municipaux des communes de SOTTA et de FIGARI et du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud-Corse sont transmis par le préfet à l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Celui-ci établit un rapport de synthèse, accompagné de ses propositions (autorisation avec des prescriptions ou refus d'autorisation) qui pourront être présentées aux membres du au Conseil des sites de la Corse.
A l'issue de la séance, les membres du Conseil des sites délibèrent et donnent leur avis sur
le projet. Cet avis est consultatif.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête publique, est un arrêté préfectoral d'autorisation environnementale assorti de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus d'autorisation.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires de SOTTA et de FIGARI, et la commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 6 NOV. 2000
Pour le préfet, et par délégation
Le secrét snéral
6 sur 6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-16-001 - AP ouverture EP carriere Sauli Sotta 20 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-11-10-005
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté portant désignation des membres de la commission
d'élus DETR
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-10-005 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant désignation des membres de la commission d'élus DETR 21 E = Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté n° du
portant désignation des membres de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2334-37 et ses articles R 2334-32 à R 2334-35;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 103 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud :
VU l'arrêté n° 2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à
M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Considérant les résultats des élections municipales,
Considérant les résultats des élections sénatoriales,
Considérant que les membres de la commission ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés,
Considérant la lettre de saisine de l'association départementale des maires et présidents d'EPCI de la Corse-du-Sud aux fins de désignation des membres du collège des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants en date du 02 novembre 2020, Considérant le courrier en date du 10 novembre 2020 de la présidente de l'association départementale des maires et présidents d'’EPCI désignant les membres du collège des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants,
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
ARTICLE 1”: La composition de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux, instituée par l'article L 2334-37 du code général des collectivités territoriales est fixée comme suit :
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-10-005 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant désignation des membres de la commission d'élus DETR 22 Parlementaires de la Corse-du-Sud
- M. Jean-Jacques PANUNZI, sénateur,
- M. Jean-Jacques FERRARA, député,
- M. Paul-André COLOMBANI, député.
Pour les Représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000
habitants :
- M. Pascal MINICONI, maire de la commune d'AFA
- M. Patrice ISTRIA, maire de la commune de MOCA CROCE,
- Mme Joselyne MATTEI-FAZI, maire de la commune de RENNO, - Mme Pascaline CASTELLANI, maire de la commune de PIANA, - M. Jean-Baptiste GIFFON, maire de la commune de BASTELICA
Pour les Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 75 000 habitants :
- Mme Valérie BOZZI, présidente de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano,
- M. Pierre MARCELLESI, président de la communauté de communes de l'Alta Rocca,
- M, François COLONNA, président de la communauté de communes Spelunca Liamone,
- M. José-Pierre MOZZICONACCI, président de la communauté de communes du Sartenais
Valinco,
- M. Jean-Christophe ANGELINI, président de la communauté de communes du Sud Corse,
- M. Noël Dominique LIVRELLI, président de la communauté de communes du Celavu Prunelli.
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-10-005 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant désignation des membres de la commission d'élus DETR 23 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-11-10-006
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des
amendes relatives à la circulation routière
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-10-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière 24 E Direction des politiques publiques PRÉFET A. DE LA CORSE- et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-24 à L.2334-25 et R.2334-10 à R.2334-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 12 ;
VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246;
VU l'arrêté n° 2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 20/1589CE du président du conseil exécutif de Corse du 27 octobre 2020;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1°- Le produit des amendes relatives à la circulation routière de l'exercice 2019 est réparti entre les communes de moins de 10 000 habitants du département de la Corse-du-Sud selon le tableau ci-annexé, pour un montant total de 367 744,76 €.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-10-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière 25 Article 2 - Le produit des amendes de police est inscrit à l’action n°1 du programme 754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », code activité 0754010101A1, domaine fonctionnel 754-01, centre financier 0754-C001-DP2A.
L'ordonnateur est le préfet de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Article 3- Les sommes allouées doivent être affectées au financement des opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général,
Alzin CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-10-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière 26 Produit des amendes de police - 2019
Programme 754
Commune Montant Désignation de l'opération
BASTELICACCIA 57 600,00 € | Mise en sécurité de chemins communaux
CALCATOGGIO 5 040,00 € | Installation de trois abris bus
CAURO 17 312,00 € | Réalisation de dos d'âne en enrobé
FOCE 23 865,00 € | Création de coussins berlinois au lieu-dit "Tipponu"
GRANACE 8 400,00 € | Mise en place de ralentisseurs et panneaux de signalisation
LECCI 38 400.00 € Travaux de sécurisation et d'aménagement d'aires de stationnement
OLIVESE 48 876,00 € Travaux de sécurisation - construction de murs de soutènement
PERI 59 920,56 € | Sécurisation de la voirie communale
PIANA 18 936,00 € | Travaux de sécurité routière
SALICE 64 000,00 € | Création de places de stationnement dans le village
SANTA MARIA SICHE 25 395,20 € | Remise à niveau de la signalisation routière
TOTAL 367 744,76 €
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-10-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière 27 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-10-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière 28 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-11-16-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant
distraction du régime forestier d'une partie de parcelle de
terrain appartenant à la commune de TAVACO dans le
département de la Corse du sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant distraction du régime forestier d'une partie de parcelle de terrain appartenant à la commune de TAVACO dans le département de la Corse du sud 29 E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de La mer DE LA CORSE- ‘ . , DU-SUD Service Risques eau Foret
Liberté
Egalité
Fraternité
1 © NOV. 2020 Arrêté N°. ssseoosoocoocses AU scccsoccocooosee
portant distraction du régime forestier d’une partie de parcelle de terrain
appartenant à La commune de TAVACO dans le département de la Corse du sud
Le Préfet de Corse, préfet de La Corse-du-Sud
vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001;
vu les articles L 211-1, L211-2, L214-3,R 214-6 et D 214-4 du code forestier ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu la délibération du conseil municipal de la commune de TAVACO en date du 17 juillet 2020;
vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de l'Office National des Forêts du 24
septembre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° -La distraction du régime forestier s'applique à la portion de parcelle désignée ci-après, assise sur le territoire communal de Tavaco, forêt communale de Tavaco, propriété de la commune :
Territoire communal de Tavaco
Section n° de parcelle Canton Surface totale de la | Surface de l'emprise à distraire parcelle du régime forestier
ha a ca
A 1299 Le Bosco 39 ha 16 a 19 ca . O0 45 69
Contenance totale de la partie de parcelle à distraire du régime 00 45 69 forestier
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{acorse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Risques eau Forêt
. 1® NOV. 2020 Arrête n du
portant distraction du régime forestier d'une partie de parcelle de terrain appartenant à la commune de TAVACO dans le département de la Corse du sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001;
Vu les articles L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6 et D 214-4 du code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de TAVACO en date du 17 juillet 2020;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de l'Office National des Forêts du 24 septembre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article!" -La distraction du régime forestier s'applique à la portion de parcelle désignée ci-après, assise sur le territoire communal de Tavaco, forêt communale de Tavaco, propriété de la commune :
Territoire communal de Tavaco
Section n° de parcelle Canton Surface totale de la
parcelle
Surface de l'emprise à distraire
du régime forestier
ha a ca
A 1299 Le Bosco 39 ha 16 a 19 ca 00 45 69
Contenance totale de la partie de parcelle à distraire du régime
forestier
00 45 69
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I Ih30 et de I3h30 à I5h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter ; @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant distraction du régime forestier d'une partie de parcelle de terrain appartenant à la commune de TAVACO dans le département de la Corse du sud 30 Article 2 -Avant tout travaux, la commune de TAVACO s'engage à déplacer la citerne DFCI
existante sur le site (immatriculée n°TAOO1), sur un nouvel emplacement agréé par les services de secours.
Article3 -La présente décision accordant la distraction ne prendra effet qu'à la date de réalisation
du défrichement dûment autorisé pour la construction du cimetière communal.
Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts et le maire de la commune de Tavaco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet,
tbar délégation
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 2 -Avant tout travaux, la commune de TAVACO s'engage à déplacer la citerne DFCI
existante sur le site (immatriculée n°TAO01), sur un nouvel emplacement agréé par les services de
secours.
Articles -La présente décision accordant la distraction ne prendra effet qu'à la date de réalisation
du défrichement dûment autorisé pour la construction du cimetière communal.
Article 4-Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts et le maire de la commune de Tavaco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Lepréfet,
Pour le t/bar délégation
CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Robjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant distraction du régime forestier d'une partie de parcelle de terrain appartenant à la commune de TAVACO dans le département de la Corse du sud 31 | Plan cadastral Tavaco bé E00
| Distraction pour creation cimelière |
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Plan cadastralTavaco
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant distraction du régime forestier d'une partie de parcelle de terrain appartenant à la commune de TAVACO dans le département de la Corse du sud 32 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-11-16-004
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant
rattachement au régime forestier d'une partie de parcelle de
terrain
appartenant à la commune de TAVACO dans le
département de la Corse du sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant rattachement au régime forestier d'une partie de parcelle de terrain 33 E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de La mer DE LA CORSE- Service Risques eau Forêt DU-SUD ICE RIS4
Liberté
Egalité
Fraternité
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portant rattachement au régime forestier d’une partie de parcelle de terrain
appartenant à la commune de TAVACO dans Le département de la Corse du sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001;
vu les articles L211-1,L 211-2,L214-3,R 214-6 et D 214-4 du code forestier ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu la délibération du conseil municipal de la commune de TAVACO en date du 17 juillet 2020;
vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 03 septembre 2020 ;
vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de l'Office National des Forêts du 24
septembre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L'application du régime forestier s'applique à la portion de parcelle désignée ci-après, assise sur le territoire communal de Tavaco, forêt communale de Tavaco, propriété de la commune :
Territoire communal de Tavaco
Surface de l'emprise à appliquer
Section n° de parcelle Canton Surface totale de la au régime forestier parcelle
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A 0008 U Ciocciu 52 ha 63 a 40 ca 01 74 63
Contenance totale de la partie de parcelle à appliquer au régime 01 74 63 forestier
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy— Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{acorse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Risques eau Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2020
portant rattachement au régime forestier d'une partie de parcelle de terrain appartenant à la commune de TAVACO dans le département de la Corse du sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001;
Vu les articles L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6 et D 214-4 du code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de TAVACO en date du 17 juillet 2020;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 03 septembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de l'Office National des Forêts du 24 septembre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article !"• - L'application du régime forestier s'applique à la portion de parcelle désignée ci-après, assise sur le territoire communal de Tavaco, forêt communale de Tavaco, propriété de la commune :
Territoire communal de Tavaco
Section n° de parcelle Canton Surface totale de la
parcelle
Surface de l'emprise à appliquer
au régime forestier
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A 0008 U Ciocciu 52 ha 63 a 40 ca 01 74 63
Contenance totale de la partie de parcelle à appliquer au régime
forestier
01 74 63
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Aceueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 lh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook ; @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant rattachement au régime forestier d'une partie de parcelle de terrain 34 Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 -La présente décision accordant l'application du régime forestier prendra effet à la date
de signature du présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts et le maire de la commune de Tavaco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 -La présente décision accordant l'application du régime forestier prendra effet à la date de signature du présent arrêté.
Articles - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts et le maire de la commune de Tavaco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Lepréfet,
Voieset délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant rattachement au régime forestier d'une partie de parcelle de terrain 35 Le .W
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Palais Lantivs - Cours Napoléon + 20888 Ajaccio cedex 9 - Standard : GHOST TT A orse-du-Sud-? Accueil céneral euvert du lundi au + endredi de 8h30 à FHh30 et de 1h30 à 15h30 Adresse electronique : préfecture a torse-du-sud2our. fr - Wu corse-du-sud.eour.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant rattachement au régime forestier d'une partie de parcelle de terrain 36 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-11-16-005
SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un lotissement de 10 lots lieu-dit «
Cartarana » sur la commune de BONIFACIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 10 lots lieu-dit « Cartarana » sur la commune de BONIFACIO 37 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° en date du | és NOV. 2020 concernant
le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 10 lots lieu-dit « Cartarana » sur la commune de BONIFACIO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-10-28-003 du 28 octobre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 11 juin 2020, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2020-00028, complété le 27 octobre 2020 et présenté par Monsieur VERHAEGHE, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux
superficielles ;
donne récépissé à :
Monsieur VERHAEGHE
Le Jade - A
Place Horace Cristol
83 000 TOULON
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement de 10 lots, lieu-dit « Cartarana », sur le territoire de la commune de BONIFACIO, section L, parcelle n° 1594, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement de 10 lots sur une surface de 1,56 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'une voirie non imperméabilisée (concassé calcaire), d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention à ciel ouvert d’une capacité de 315 m° et dont le débit de fuite et la surverse sont dirigés vers un réseau de canaux en pierre existant situé en aval au sud de la parcelle.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
I Direction départementale
PRÉFET territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° en date du 1^ NOV. 2020 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 10 lots lieu-dit « Cartarana » sur
la commune de BONIFACIO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de renvironnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-10-28-003 du 28 octobre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 11 juin 2020, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2020-00028, complété le 27 octobre 2020 et présenté par Monsieur VERHAEGHE, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
Monsieur VERHAEGHE
Le Jade - A
Place Horace Cristol
83 000 TOULON
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement de 10 lots, lieu-dit « Cartarana », sur le territoire de la commune de BONIFACIO, section L, parcelle n° 1594, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement de 10 lots sur une surface de 1,56 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'une voirie non imperméabilisée (concassé calcaire), d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention à ciel ouvert d'une capacité de 315 m^ et dont le débit de fuite et la surverse sont dirigés vers un réseau de canaux en pierre existant situé en aval au sud de la parcelle.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : (g)Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 10 lots lieu-dit « Cartarana » sur la commune de BONIFACIO 38 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 2.5.0. écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
+ __ avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
* prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de là police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu.des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition
à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception
du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
2/3
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha ; Déclaration
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition
à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO
où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le
récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
2/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 10 lots lieu-dit « Cartarana » sur la commune de BONIFACIO 39 Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de
quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-T du code de l'environnement à
compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de BONIFACIO. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue
pour la contravention de 5° classe le fait de :
* réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
* réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
* réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
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Destinataires du récépissé :
- Monsieur VERHAEGHE
- Mairie de BONIFACIO
-_ Monsieur le sous-préfet de Sartène
-__ Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
3/3
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de BONIFACIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Monsieur VERHAEGHE
- Mairie de BONIFACIO
Monsieur le sous-préfet de Sartène
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
3/3
Pour le préfet et isfaT^élégat ion
Risque -Forêt
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 10 lots lieu-dit « Cartarana » sur la commune de BONIFACIO 40 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-11-16-006
SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de
déclaration modifiant le récépissé de déclaration
n°2014-03 en date du 05 février 2010 concernant la
réalisation de la station de traitement des eaux usées de la
commune de Belvedère-Campomoro (hameau de
Campomoro)
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration n°2014-03 en date du 05 février 2010 concernant la réalisation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Belvedère-Campomoro (hameau de 41 EH Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 16 NOV. 2020 modifiant le
récépissé de déclaration n°2014-03 en date du 05 février 2010 concernant la réalisation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Belvedère-Campomoro (hameau de
Campomoro)
_ Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-015 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-10-28-003 du 28 octobre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 28 octobre 2013, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2013-000-33 et présentée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sartenais-Valinco, relative à la réalisation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Belvédère-Campomoro (hameau de Campomoro);
Considérant la demande de modification en date du 06-11-2020 concernant :
- le site d'implantation de la station :
Le site initial correspondait à la parcelle 151 - section B. Il a été modifié par les parcelles 450 et 227 Section B
- la filière de traitement des boues:
Il était prévu une installation de déshydratation des boues qui a été remplacé par une filière de traitement des boues par lits plantés de roseaux
- la filière de rejet :
Le rejet des eaux traitées devaient se faire par infiltration sur le site de la station. Le rejet des eaux traitées se fera dans le ruisseau de Capanelle suite à un traitement tertiaire sur filtres à sables.
DDTM de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm(@corse-du-sud.gouv.fr
I Direction départementale
PRÉFET territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 1 6 2020 modifiant le
récépissé de déclaration n°2014-03 en date du 05 février 2010 concernant la réalisation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Belvedère-Campomoro (hameau de Campomoro)
Vu le code de renvironnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-015 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-10-28-003 du 28 octobre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 28 octobre 2013, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2013-000-33 et présentée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sartenais-Valinco, relative à la réalisation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Belvédère-Campomoro (hameau de Campomoro) ;
Considérant la demande de modification en date du 06-11-2020 concernant :
- le site d'implantation de la station :
Le site initial correspondait à la parcelle 151 - section B. Il a été modifié par les parcelles 450 et 227 Section B
- la filière de traitement des boues :
Il était prévu une installation de déshydratation des boues qui a été remplacé par une filière de traitement des boues par lits plantés de roseaux
- la filière de rejet :
Le rejet des eaux traitées devaient se faire par infiltration sur le site de la station. Le rejet des eaux traitées se fera dans le ruisseau de Capanelle suite à un traitement tertiaire sur filtres à sables.
DDTM de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard ; 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique ; ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration n°2014-03 en date du 05 février 2010 concernant la réalisation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Belvedère-Campomoro (hameau de 42 donne récépissé à
Monsieur le Président
de la Communauté de Communes
du Sartenais -Valinco -Taravo
de sa modification concernant la réalisation de la station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 1500 EH sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, (hameau de Campomoro) section B parcelles 450 et 227 dont le détail est rappelé en annexe 1.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
. 14 rescriptions Rubrique Intitulé Régime PrescrIP minimales
correspondant
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R.2224-6 du
Code Général des Collectivités
Territoriales ; ou ee ue 2110 Arrêté ministériel
du 21 juillet 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBOS ; Autorisation
2° Supérieure à 12kg de DBOS mais inférieure Déclarati
ou égal à 600 kg de DBOS Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début des travaux est joint au présent récépissé ; - prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations en phase travaux comme en phase d'exploitation ; - assurer l'entretien et le bon fonctionnement de l'ouvrage ;
- aVertir sans délai la police de l’eau en cas d'incident ou de dysfonctionnement ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
DDTM de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm{corse-du-sud.gouv.fr
donne récépissé à :
Monsieur le Président
de la Communauté de Communes
du Sartenais -Valinco -Taravo
de sa modification concernant la réalisation de la station de traitement des eaux usées
d'une capacité nominale de 1500 EH sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, (hameau de Campomoro) section B parcelles 450 et 227 dont le détail est rappelé en annexe 1.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
2.1.1.0
Intitulé
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R.2224-6 du
Code Général des Collectivités
Territoriales ;
1° Supérieure à 600 kg de DB05
2° Supérieure à 12kg de DB05 mais inférieure
ou égal à 600 kg de DB05
Régime
Autorisation
Déclaration
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Arrêté ministériel
du 21 juillet 2015
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début des travaux est joint au présent récépissé ; - prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations en phase travaux comme en phase d'exploitation ; - assurer l'entretien et le bon fonctionnement de l'ouvrage ;
- avertir sans délai la police de l'eau en cas d'incident ou de dysfonctionnement ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
DDTM de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 Fax : 04 95 29 09 49 Adresse électronique : ddtni@corse-du-sud.goiiv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration n°2014-03 en date du 05 février 2010 concernant la réalisation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Belvedère-Campomoro (hameau de 43 Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux
installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la Communauté de
Communes du Sartenais-Valinco-Taravo et à la mairie de Belvedere-Campomoro où cette
opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le
récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-
du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia,
à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un
délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de
BELVEDERE-CAMPOMORO Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de
l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à
compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera
caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au
préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'application de l'article R216-12 du code de l’environnement est puni
d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
- réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
- réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le
récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées
par arrêté préfectoral.
DDTM de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 — Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm{corse-du-sud.gouv.fr
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux
installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo et à la mairie de Belvedere-Campomoro où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse- du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'application de l'article R216-12 du code de l'environnement est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
- réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
- réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
DDÏM de la Corse-du-Sud - Tene-pieiii de la Gare 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.rr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration n°2014-03 en date du 05 février 2010 concernant la réalisation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Belvedère-Campomoro (hameau de 44 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
La chef du service Risques, Eau et Forêt
es _
”
Ç 4
Magali ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- M le Président de la Communauté de Communes
du Sartenais Valinco Taravo
- Monsieur le Maire de Campomoro
- Recueil des actes administratifs
DDTM de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare -- 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 0495 29 09 09. Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm{@corse-du-sud.gouv.fr
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
La chef du service Risques, Eau et Forêt
Magali ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- M le Président de la Communauté de Communes
du Sartenais Valinco Taravo
- Monsieur le Maire de Campomoro
- Recueil des actes administratifs
DDTM de la Corse-du-Sud Terre-plein de la Cîare 20302 Ajaeeio Cedex 9
Standard : 04 95 29 09 09 Fax 04 95 29 09 49 Adresse électronique : ddtinf?/)corse-du-sud.goiiv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration n°2014-03 en date du 05 février 2010 concernant la réalisation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Belvedère-Campomoro (hameau de 45 Annexe 1 au récépissé de déclaration n°
Rappel des principales dispositions liées à la construction d’une station de traitement des eaux usées d’une capacité nominale de 1 500 équivalent-habitants sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO - Hameau de CAMPOMORO
Implantation du projet
Commune de Belvédère-Campomoro - Parcelles n° 450 et 227- Section B.
Réseaux d'assainissement collectif
La première étude de zonage a été réalisée en 2003, le dossier a été complété en 2008 et a été finalisé et mis à jour en 2013 avec le diagnostic du réseau et le schéma directeur d'assainissement. De nouveaux tronçons de réseaux de collecte seront créés pour raccorder la quasi totalité des secteurs actuellement en assainissement autonome dans le hameau de Campomoro. Il n'y aura pas de travaux majeurs de réhabilitation sur les réseaux d'assainissement existants.
Dimensionnement de la station d'épuration
Charge maximale: 1 500 eh
Charge polluante brute : 90kg/j de DBOS
Débit journalier : 225m3/)
Débit de référence : 225 m3/j - 9,37 m3/h
Débit de pointe : 28,59 m3/h -8,94 I/s
Description de la filière de traitement
La filière retenue est une Filière de type Boues activées par aération prolongée
+ __ Déversoir d'orage
*__ dégrilleur: Tamis élévateur avec piège à cailloux et équipé d'un by-pass * __ Dégraisseur
* Bassin d'aération
* __ Clarificateur
+ Canal de comptage en sortie
+ __ 4 bassins d'infiltration d'une surface totale de 230 m°
°_ Filtres UV
*_ traitement des boues sur 4 lits plantés de roseaux
Rejet
Le rejet des eaux traitées se fera via les zones d'infiltration (filtres à sable ) et dans le ruisseau de Capanelle qui jouxte le site de la station de traitement des eaux usées. Le traitement par UV ne sera utilisé que pendant la période hivernale vu le peu d'effluent
arrivant sur la station.
Annexe 7 au récépissé de déclaration n°
Rappel des principales dispositions liées à la construction d'une station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 1 500 équivalent-habitants sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO - Hameau de CAMPOMORO
Implantation du projet
Commune de Belvédère-Campomoro - Parcelles n° 450 et 227- Section B.
Réseaux d'assainissement collectif
La première étude de zonage a été réalisée en 2003, le dossier a été complété en 2008 et a été finalisé et mis à jour en 2013 avec le diagnostic du réseau et le schéma directeur d'assainissement. De nouveaux tronçons de réseaux de collecte seront créés pour raccorder la quasi totalité des secteurs actuellement en assainissement autonome dans le hameau de Campomoro. Il n'y aura pas de travaux majeurs de réhabilitation sur les réseaux d'assainissement existants.
Dimensionnement de la station d'épuration
Charge maximale : 1 500 eh
Charge polluante brute : 90kg/j de DB05
Débit journalier : 225m3/j
Débit de référence : 225 mS/j - 9,37 m3/h
Débit de pointe : 28,59 m3/h -8,94 l/s
Description de la filière de traitement
La filière retenue est une Filière de type Boues activées par aération prolongée
Déversoir d'orage
dégrilleur : Tamis élévateur avec piège à cailloux et équipé d'un by-pass
Dégraisseur
Bassin d'aération
Clarificateur
Canal de comptage en sortie
4 bassins d'infiltration d'une surface totale de 230 m^
Filtres U.V
traitement des boues sur 4 lits plantés de roseaux
Rejet
Le rejet des eaux traitées se fera via les zones d'infiltration (filtres à sable ) et dans le ruisseau de Capanelle qui jouxte le site de la station de traitement des eaux usées. Le traitement par UV ne sera utilisé que pendant la période hivernale vu le peu d'effluent arrivant sur la station.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration n°2014-03 en date du 05 février 2010 concernant la réalisation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Belvedère-Campomoro (hameau de 46 Normes de rejet
Paramètres Concentration à ne Et Rendement
__ pas dépasser minimum à atteindre
DBO, 25 mMmg/| 70 %
DCO 125 mg/! 75%
MES 35 mg/l 90%
Devenir des boues d'épuration |
L'extraction des boues se fera en fonction de la hauteur de revanche des filtres et de leur
capacité de stockage. Le maître d'ouvrage anticipera l'extraction des boues afin d'assurer en permanence le bon fonctionnement des lits plantés. Aucun stockage des boues ne sera réalisé sur site.
Les boues devront faire l'objet d'une valorisation conforme à la réglementation en vigueur (compost). La réalisation d'un plan d'épandage agricole des boues sera soumis à procédure au titre de L.214-3 du code de l'environnement.
Mesures d’autocontrôle
Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015
Les modalités de surveillance comporteront notamment la réalisation d’un bilan 24 heures par an, effectué en période estivale (mois d'août).
Le maître d'ouvrage transmettra annuellement les données obtenues au service en charge du contrôle (service police de l’eau - DDTM).
Le maïtre d'ouvrage adressera avant le 1°’ mars de chaque année au service police de l’eau le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente.
Milieu récepteur
Le cours d'eau situé en contre-bas la station de traitement des eaux usées de Campomoro est le ruisseau de Capanelle qui est un cours d'eau à écoulement permanent dans lequel viendront se rejeter les eaux traitées de la station.
Suivi du fonctionnement de la station
La station de traitement doit disposer d'un cahier de vie tenu à jour conformément à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé.
Normes de rejet
Paramètres Concentration à ne
pas dépasser
Et Rendement
minimum à atteindre
DBO5 25 mg/l 70%
DCO 125 mg/l 75%
MES 35 mg/l 90%
Devenir des boues d'épuration
L'extraction des boues se fera en fonction de la hauteur de revanche des filtres et de leur
capacité de stockage. Le maître d'ouvrage anticipera l'extraction des boues afin d'assurer en permanence le bon fonctionnement des lits plantés. Aucun stockage des boues ne sera réalisé sur site.
Les boues devront faire l'objet d'une valorisation conforme à la réglementation en vigueur (compost). La réalisation d'un plan d'épandage agricole des boues sera soumis à procédure au titre de L.214-3 du code de l'environnement.
Mesures d'autocontrôlé
Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015
Les modalités de surveillance comporteront notamment la réalisation d'un bilan 24 heures par an, effectué en période estivale (mois d'août).
Le maître d'ouvrage transmettra annuellement les données obtenues au service en charge du contrôle (service police de l'eau - DDTM).
Le maître d'ouvrage adressera avant le 1®' mars de chaque année au service police de l'eau le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente.
Milieu récepteur
Le cours d'eau situé en contre-bas la station de traitement des eaux usées de Campomoro est le ruisseau de Capanelle qui est un cours d'eau à écoulement permanent dans lequel viendront se rejeter les eaux traitées de la station.
Suivi du fonctionnement de la station
La station de traitement doit disposer d'un cahier de vie tenu à jour conformément à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-16-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration n°2014-03 en date du 05 février 2010 concernant la réalisation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Belvedère-Campomoro (hameau de 47