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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 049 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 049 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-049
PUBLIÉ LE 22 MAI 2023 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2023-05-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-189 en date du
17 mai 2023 relatif à l'ouverture & à la clôture de la chasse pour la
campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Loire70 (5 pages) Page 3
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
43-2023-05-22-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de
la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 22-05-2023 (14 pages) Page 9
2 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-05-17-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-189 en date
du 17 mai 2023 relatif à l'ouverture & à la clôture
de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans
le département de la Haute-Loire70
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-05-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-189 en date du 17 mai 2023 relatif à l'ouverture & à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la 3 PRÉFET irecti
DE HAUTE-LOIRE , DITeeHOn es
départementale
nu | des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-SEF 2023-189 EN DATE DU À 7 MAI 2023 RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE
POUR LA CAMPAGNE 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, L.424-12, L.425-14, L.4255,
R.424-1 à R.424-9 et R.425-18 à R.425-20 :
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric
ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 1”août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à. la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2016-232 du 22 août 2016 et son annexe, approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Haute-Loire ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
séance du 6 avril 2023 :
VU les résultats de la consultation du public organisée du 15 avril 2023 au 5 mai 2023 :
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt - 13, rue des Moulins
Tél. : 04 71 05 83 01
Mél. : philippe.teyssier@haute-loire.gouv.fr
1/5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-05-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-189 en date du 17 mai 2023 relatif à l'ouverture & à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la 4 Article 1°:
ARRÊTE
La période d'ouverture générale de la chasse à tir, y compris la chasse à l'arc, est fixée dans le
département de la Haute-Loire, du 10 septembre 2023 à 7 heures au 29 février 2024 au soir
pour la campagne cynégétique 2023-2024.
Article 2 :
Lès espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les
périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPÈCE DE GIBIER
SEDENTAIRE
DATE
D'OUVERTURE
DATE DE
CLÔTURE Conditions spécifiques de Chasse CERF 21 octobre 2023 29 février 2024
au soir
La chasse du cerf pourra'se pratiquer en battue, à l'approche ou à l'affût.
Le tir du cerf se pratique à l'arc ou par arme à feu obligatoirement à balle, quel que soit
le mode de chasse (battué, approche, affüt).
Modalités de chasse
1. Battue |
Sauf dérogation exceptionnelle et motivée délivrée par le préfet (direction
départementale des territoires) au titulaire du droit de chasse après avis de la fédération
départementale des chasseurs, chaque équipe devra être composée d'au moins
S chasseurs, avec Un maximum de 7 équipes par ACCA/AICA/chasse privée.
Chaque participant, préalablement à la battue, signe le registre des battues
obligatoirement obtenu auprès de la fédération départementale des chasseurs.
2. Approche, affôt
A l'approche ou à l'affüt, la chasse doit s'effectuer avec une seule arme de tir et sans
chien. Le tir s'effectue avec une arme à canon rayé (carabine) ou un arc. Le chasseur est
porteur au cours de l'action de chasse du ou des bracelets nécessaires, et de
l'autorisation délivrée par le responsable dU territoire de chasse, émanant
obligatoirement du carnet obtenu auprès de la fédération départementale des
chasseurs.
La chasse du cerf dans les réserves de chasse des ACCA/AICA est autorisée du
21 octobre 2023 au 29 février 2024, seulement les samedi, dimanche et lundi, en battue
uniquement, sous la responsabilité du président de l'ACCA/AICA (ou de son délégué) après accord du président de la fédération départemental des chasseurs. CHEVREUIL 1% juin 2023 29 février 2024 au
soir
Le tir du chevreuil se pratique à l'arc ou par arme à feu. L'utilisation de munitions à plomb
(n° 1,2, 3 de la série de Paris) n’est autorisée que pour le tir en battue.
Périodes de chasse
Du 1” juin 2023 au 9 septembre 2023, seule la chasse du brocard à l'approche et à l'affût
est autorisée après autorisation préfectorale (direction départementale des territoires) délivrée au détenteur du droit de chasse et selon les conditions qui y seront spécifiées.
Du 10 septembre 2023 au 30 septembre 2023, la chasse du chevreuil pourra se pratiquer
dans les conditions suivantes :
- en battue le dimanche, à l'exclusion des forêts domaniales suivantes : "Lac du Bouchet",
"Meygal", "Mont Mouchet", "Mézenc", "Pourcheresse" où ce jour est remplacé par le
samedli,
- à l'approche ou à l’affüt pendant les jours de chasse autorisés (cf. article 3 ci-dessous), le
tir du brocard étant seul permis.
Du 1*’octobre 2023 au 29 février 2024, la chasse du chevreuil peut se pratiquer en
battue, à l'approche ou à l’affüt.
Modalités de chasse
Mêmes modalités de chasse que pour le cerf.
La chasse du chevreuil dans les réserves de chasse des ACCA/AICA est autorisée :
-du 1% juin 2023 au 9 septembre 2023, les samedi, dimanche et lundi, dans le cadre des
autorisations préfectorales de tir d'été du brocard et après accord du président de la fédération
départemental des chasseurs,
- du 10 septembre 2023 au 29 février 2024, les samedi, dimanche et lundi, en battue
uniquement, sous la responsabilité du président de l'ACCA/AICA (ou de son délégué) et
après accord du président de la fédération départemental des chasseurs.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-05-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-189 en date du 17 mai 2023 relatif à l'ouverture & à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la 5 Bibier sédentaire
ESPÈCE DE GIBIER DATE PRIERE Conditions spécifiques de Chasse SEDENTAIRE | D'OUVERTURE | CLÔTURE pPeerriq SANGLIER n°juin 2023 31 mars 2024 Le tir du sanglier se pratique à l'arc ou par arme à feu obligatoirement à balle.
Du 1juin 2023 au 14 août 2023, sur les communes classées sensibles, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue ou par tir individuel après autorisations préfectorales délivrées au détenteur du droit de chasse.
Du 15 août 2023 au 9 septembre 2023, sur toutes les communes, sur autorisation délivrée
par le président de l'unité de gestion concernée ou autorisation délivrée par le comité
technique départemental, la chasse du sanglier peut se pratiquer en battue sous la
responsabilité du président de l’'ACCA/AICA qu de son délégué) ou des responsables des
chasses privées, où par tir individuel.
Du 10 septembre 2023 au 31 mars 2024, sur toutes les communes, la chasse peut se
pratiquer en battue sous la responsabilité du président de l'ACCA/AICA (ou son délégué)
ou des responsables des chasses privées, ou par tir individuel.
Modalités de chasse
Pour la chasse en battue du sanglier (avec au moins cinq chasseurs), chaque participant,
préalablement à la battue, signe le registre des battues obligatoirement obtenu auprès
de la fédération départementale des chasseurs.
La chasse du sanglier dans les réserves de chasse des ACCA/AICA pourra faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire au présent arrêté, de sorte à en permettre la pratique et en définir les conditions.
Des conditions particulières d'exercice de la chasse de cette espèce pourront par ailleurs
être fixées, par unité de gestion, par décision du préfet (direction départementale des
territoires) prise dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion
cynégétique ou proposées par le comité technique départemental. Elles pourront être
révisées en cours de saison sous les mêmes formes.
BLAIREAU 10 septembre 2023 \5 ; janvier 2024 au
SOIr
LAPIN 10 septembre 2023 1”janvier 2024 au
soir
LIEVRE 10 septembre 2023 B décembre 2023| L'exercice de la chasse du lièvre est autorisé pendant dix semaines consécutives
AU soir maximum comprises entre les dates précisées ci-contre et qui doivent être déclarées par
les ACCA/AICA et chasses privées à la fédération départementale des chasseurs de
Haute-Loire avant le 1” septembre 2023.
MARTRE 10 septembre 2023 |29 février 2024 au
soir
RENARD 10 septembre 2023 129 février 2024 au | En dessous de 5 chasseurs, seul le tir à plomb et le tir à l'arc sont autorisés.Le tir à balle
soir est toutefois possible uniquement pour la chasse à l'approche ou à l'affüt pratiquée sans
chien.
À partir de 5 chasseurs, les règles des battues s'appliquent dans leur totalité.
CORBEAUX FREUX |10 septembre 2023 |29 février 2024 au | Durant cette période, la chasse du corbeau freux est également autorisée les mardi et
soir vendredi mais à poste fixe Uniquement.
CORNEILLE NOIRE 10 septembre 2023 |29 février 2024 au | Durant cette période, la chasse de la corneille noire est également autorisée les mardi et
soir vendredi mais à poste fixe uniquement.
ETOURNEAU 10 septembre 2023 29 février 2024 au
SANSONNET soir
FAISAN 10 septembre 2023 *janvier 2024 au
soir
GEAI DES CHENES 0 septembre 2023 |29 février 2024 au
soir
PERDRIX rouge et Toctobre 2023 B décembre 2023
grise au soir
PIE BAVARDE 10 septembre 2023 729 février 2024 au | Durant cette période, la chasse de la pie bavarde est également autorisée les mardi et
soir vendredi mais à poste fixe uniquement.
Autres espèces de 10 septembre 2023 29 février 2024 au
SOIr
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-05-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-189 en date du 17 mai 2023 relatif à l'ouverture & à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la 6 Article 3 :
La chasse au gibier sédentaire et à la bécasse est suspendue les mardi et vendredi, sauf s'ils
sont jours fériés et sauf conditions spécifiques mentionnées dans l'article 2.
Article 4 :
L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du
1% juin 2023 au 9 septembre 2023.
Article 5 :
La chasse en temps de neige est interdite. Elle est néanmoins autorisée dans le respect de
l'éthique de la chasse pour :
- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant le seul
autorisé.
- la chasse du renard, du ragondin et du rat musqué.
- la chasse du cerf, du chevreuil. Tout chasseur souhaitant pratiquer le tir individuel
de ces espèces en temps de neige devra en informer au préalable le président de
J'ACCA/AICA où le responsable de la chasse privée concerné.
La chasse en temps de neige du sanglier pourra faire l'objet d'un arrêté préfectoral
complémentaire au présent arrêté, de sorte à en permettre la pratique et en définir les
conditions.
Article 6 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement de certaines espèces de gibier, les
dispositions suivantes sont applicables :
61 - la chasse de la marmotte est interdite ;
6.2 - Outre les dispositions s'appliquant au niveau national (prélèvement maximum de
30 bécasses par saison de chasse sur l'ensemble du territoire métropolitain), les prélèvements de l'espèce « bécasse des bois » seront conformes aux dispositions de
l'arrêté préfectoral n° DDT-E-2010-149 du 1° juin 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois dans le département de la Haute-Loire (prélèvement maximum de 3 bécasses par chasseur et par jour de chasse). Les prélèvements sont par ailleurs limités à 6 bécasses par chasseur et par semaine.
6.3 - la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage
du lièvre et des perdrix sont interdits pendant les périodes suivantes :
. lièvre : entre le 10 septembre 2023 et le 9 octobre 2023 inclus,
. perdrix grise et rouge : entre le 1” octobre 2023 et le 31 octobre 2023 inclus.
Article 7 :
Les dispositions suivantes sont également applicables au titre de la sécurité publique :
71 - Application du schéma départemental de gestion cynégétique concernant la sécurité
des chasseurs et des non chasseurs et notamment l'obligation de port par tous les
participants d’une battue, d'un gilet fluorescent de couleur orange. |
7.2 - Respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2010-34 du 12 avril 2010
réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Haute-Loire.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-05-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-189 en date du 17 mai 2023 relatif à l'ouverture & à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la 7 73 - Toute chasse est interdite les 7 et 8 octobre 2023 (jours de comptage par corps des
populations de cerfs) sur le territoire des communes suivantes dépendant de l'unité de
gestion « cerf » du massif de Combeneyre :
Agnat, Ally, Arlet, Aubazat, Auvers, Auzon, Azerat, La Besseyre-Saint-Mary, Blassac,
La Chomette, Cerzat, Champagnac-le-Vieux, Chaniat, Chanteuges, Chassagnes, Chastel,
Chazelles, Chilhac, Cronce, Couteuges, Desges, Domeyrat, Ferrussac, Fontannes, Frugières-
le-Pin, Javaugues, Lamothe, Langeac, Lavaudieu, Lavoûte-Chilhac, Mazeyrat-d'Allier,
Paulhaguet, Pébrac, Pinols, Saint-Arcons-d’Allier, Saint-Austremoine, Saint-Cirgues, Saint-
Hilaire, Saint-llpize, Saint-Just-près-Brioude, Saint-Privat-du-Dragon, Salzuit, Tailhac, Vals-le-
Chastel, Venteuges, Vieille-Brioude, Villeneuve-d'Allier, Vissac-Auteyrac.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brioude et
Yssingeaux, les maires des communes du département, la fédération départementale des
chasseurs de Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
* Pour le Préfet *.
Le Secrétaire Général
LE Anioina
PLANQUETTE
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-05-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-189 en date du 17 mai 2023 relatif à l'ouverture & à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la 8 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-05-22-00001
Délégation de signature du chef d'établissement
de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY -
22-05-2023
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-05-22-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 22-05-2023 9 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Maison d'Arrêt du Puy en Velay
de l'administration pénitentiaire
Direction
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Auvergne-Rhône-Alpes
A Le Puy-en-Velay
Le 22 MAI 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2022 nommant Monsieur Cyril MATHIEU en qualité de chef d’établissement de la Maison d’arrêt du Puy en Velay.
Monsieur Cyril MATHIEU, chef d’établissement de la Maison d’arrêt du Puy en Velay
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François TYSSANDIER Chef de service pénitentiaire, Adjoint au Chef d’établissement à la maison d’arrêt du Puy en Velay aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ROUVET, officier à la Maison d’Arrêt du Puy-en-Velay aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint ;
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard JANISSET, officier à la Maison d’Arrêt du Puy-en-Velay aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint ;
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Saad BEKHTI, premier surveillant à la Maison d’Arrêt du Puy-en-Velay, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien SAUDEMONT, premier surveillant à la Maison d’Arrêt du Puy-en-Velay, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hubert MAJEWSKI, premier surveillant à la Maison d’Arrêt du Puy-en-Velay, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège soit le RAA de Haute-Loire et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement
Cyril MATHIEU
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-05-22-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 22-05-2023 10 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-05-22-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 22-05-2023 11 Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-05-22-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 22-05-2023 12 Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
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Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
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Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
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Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-05-22-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 22-05-2023 16 Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-05-22-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 22-05-2023 17 Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
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Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16
R. 412-37 X X X
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R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
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Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
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+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
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Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
Fait à Le Puy-en-Velay le 22/05/2023
Le chef d’établissement
Cyril MATHIEU
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