Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 069 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 070 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 108 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 049 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 069 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 069 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 029 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 048 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 123 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 072 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 071 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 069 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 069 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2023-069

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités

43-2023-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2023 – n°154 du

30 juin 2023 portant diverses mesures d’interdiction du 30 juin au 3 juillet

2023 (3 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2023-06-30-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2023 – n°154

du 30 juin 2023 portant diverses mesures

d’interdiction du 30 juin au 3 juillet 2023

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2023 – n°154 du 30 juin 2023 portant diverses mesures d’interdiction du 30 juin au 3 juillet 2023 3Eu PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2023 – n°154

portant diverses mesures d’interdiction du 30 juin au 3 juillet 2023

Le préfet de Haute-Loire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles 332-6 et 322-11-1 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant la gravité des troubles à l’ordre public constatés dans plusieurs agglomérations du territoire national, notamment en Auvergne Rhône Alpes et en Haute-Loire, et auxquels ont été confrontés les forces de sécurité intérieure au cours des dernières soirées et plus particulièrement durant la nuit du 29 au 30 juin 2023, telles que des destructions par incendie de véhicules automobiles, de biens publics et le recours à tirs d’artifices contre les forces de l’ordre ;

Considérant que le nombre de villes touchées par les faits susmentionnés s’est considérablement développé en deux jours et qu’il est fort probable que les tensions observées se propagent davantage et touchent d’autres agglomérations que celles déjà impactées ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de transport de produits ou substances inflammables ;

Considérant les blessures et dégâts que peuvent provoquer l’utilisation abusive et inconsidérée d’artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et en direction des personnes et des biens publics ou privés nécessitant de réguler à la fois leur achat, transport et usage ;

SDS/CAB/BSI– 6 avenue du général de Gaulle

Tél. 04 71 09 43 43

Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr

Direction des services

du cabinet

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2023 – n°154 du 30 juin 2023 portant diverses mesures d’interdiction du 30 juin au 3 juillet 2023 4Considérant les atteintes à l’intégrité physique des personnes mais aussi des biens que peuvent entraîner l’usage hors cadre réglementaire d’armes ainsi que l’emploi d’objets pouvant constituer des armes par destination et la nécessité d’en réglementer le port et le transport ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir la survenance de graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes de toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du Code pénal ainsi que la vente et l’utilisation d’artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, de carburants ou produits combustibles au détail sur tout le département de la Haute-Loire ;

Sur la proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE :

Article 1er : sont interdits sur l’ensemble du département de Haute-Loire dès la publication du présent arrêté et jusqu’au lundi 3 juillet 2023 à 10h00 :

- le port et le transport d’armes, sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission ou disposant d’un motif légitime clairement justifiable, de toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal ;

- la détention ou le transport, sans motif légitime ou professionnel clairement justifiable, de substances ou de produits inflammables notamment l’essence, l’alcool à brûler, l’acétone et les ammonitrates ;

- la distribution, la vente et l’achat de carburants et combustibles domestiques en récipient portable ;

- le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées quelle qu’en soit la catégorie, sauf pour les artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité et uniquement pour le tir de feux d’artifices à l’occasion de fêtes publiques ou privées ;

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur et notamment en application des articles 322-6 , 322-11-1 et R. 610-5 du Code pénal ;

Article 3 : Les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 30 juin 2023

Signé

Eric ETIENNE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminsitratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2023 – n°154 du 30 juin 2023 portant diverses mesures d’interdiction du 30 juin au 3 juillet 2023 543_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2023 – n°154 du 30 juin 2023 portant diverses mesures d’interdiction du 30 juin au 3 juillet 2023 6