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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 049 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 049 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2018-049
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2018 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2018-06-29-001 - KM_227-20180629124719 (6 pages) Page 4
43-2018-06-29-002 - KM_227-20180629124749 (9 pages) Page 11
43-2018-06-28-001 - KM_227-20180629124835 (2 pages) Page 21
43-2018-06-29-003 - KM_227-20180629124850 (4 pages) Page 24
43-2018-06-29-005 - KM_227-20180629165916 (3 pages) Page 29
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
43-2018-07-01-001 - 20180701Liste ChefdeService DELEGATIONS (1 page) Page 33
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-27-001 - Arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet
d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou »,
commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le
traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire (4 pages) Page 35
43-2018-06-25-005 - ARRETE N° CAB-BER - 2018-28 du 25 juin 2018 portant
renouvellement d’agrément du Docteur Michel BAUZAC en qualité de médecin
consultant en commission médicale primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (2 pages) Page 40
43-2018-06-25-004 - ARRETE N° CAB-BER – 2018 - 33 du 25 juin 2018 portant
renouvellement d’agrément du Docteur Nathalie SIVELLE en qualité de médecin
consultant hors commission médicale chargé du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (2 pages) Page 43
43-2018-06-25-003 - ARRETE N° CAB-BER – 2018- 19 du 25 juin 2018 portant
renouvellement d’agrément du Docteur Georges AOUKAR en qualité de médecin
consultant hors commission médicale et de médecin consultant en commission médicale
primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire (2 pages) Page 46
43-2018-06-25-002 - ARRETE N° CAB-BER – 2018- 29 du 25 juin 2018 portant
renouvellement d’agrément du Docteur Olivier DAUCHEZ en qualité de médecin
consultant hors commission médicale et de médecin consultant en commission médicale
primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire (2 pages) Page 49
43-2018-06-25-001 - ARRETE N° CAB-BER – 2018- 30 du 25 juin 2018 portant
renouvellement d’agrément du Docteur Gabriel FARIGOULES en qualité de médecin
consultant en commission médicale primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (3 pages) Page 52
43-2018-07-02-003 - Arrêté N° SG/COORDINATION n° 2018-37 portant délégation de
signature à des agents de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens (2 pages) Page 56
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-07-02-002 - Arrêté La Valette n°ARS-DD43-2018-04 (7 pages) Page 59
43-2018-07-02-001 - Arrêté Pissis n°ARS-DD43-2018-03 (6 pages) Page 67
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-06-29-004 - arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces animales
protégées (4 pages) Page 74
3 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-06-29-001
KM_227-20180629124719
Arrêté DDT-SEF-2018-170
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-001 - KM_227-20180629124719 4 Liberté » Liberté « Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2018 - 170
fixant la liste des cours d’eau où la présence de la loutre
d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et où l’usage des
pièges de catégorie 2 et 5 est interdit
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 427-13 à
R 427-17 et R 427-25,
VU l'arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’environnement et
fixant la Liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux
classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU l'arrêté SG/COORDINATION N° 2017-86 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur François GORIEU), directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
25 mai 2018,
VU la consultation du public effectuée du 31 mai 2018 au 20 juin 2018, sur le site internet des
services de l’Etat dans ia Haute-Loire,
VU lavis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Loire du 28 juin 2018,
CONSIDERANT que la présence de la loutre d'Europe ou du castor d’Eurasie est avérée sur certains
cours d’eau, bras morts, marais, plans d’eau et étangs de la Haute-Loire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
L'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau, bras morts, marais,
plans d’eau et étangs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté où la présence de la loutre d’Europe ou
du castor d’Eurasie est avérée.
1
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-001 - KM_227-20180629124719 5 Cette interdiction porte sur les zones situées jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive.
Cette interdiction ne concerne pas les pièges à œuf, placés dans une enceinte munie d’une entrée de
onze centimètres par onze centimètres.
Article 2 :
Dans le département de la Haute-Loire, les cours d’eau, bras morts, marais, plans d’eau et étangs où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée sont les suivants :
Toponyme Description
RES AU RTE ITU MILLE EELET" Desges (La) Allagnon {L') Aller (L') Alzon (Ruisseau d')
Ance (L')
Ance (L'}
Ancs (L')
Andrable :L'}
Argçon (Ruisseau d'}
Arzon {L'}
Auze (L')
Auzon {L'}
Avesne (L’)
Barges (Ruisseau de)
Bave (La)
Baaume (La)
Besque (La)
Bèthe (La)
Bols d'arbloux (La)
Borne (La)
Bormes occkisniale (La)
Bourboulloux (Le)
Buissonnet (Le}
Cè (Le)
Ceroux (La)
Chailons (Le)
Charallère (Le)
Chandiau (Le)
Chaniat (Le}
Chapsauroux (Le)
Chaux (Rulsseau des)
Chèvre (La)
Chirat (Blel de)
Courgoux (Le)
Crôpoux (Le)
Cronce (Lu)
Cros (Le)
Crouzet {Le)
Dolatzon (Le)
Donalkiès (Le)
Doratte (La}
Doulon (Le)
Dunières (La)
Empézes (Rubseau des)
Ferrière (Le)
Flouls (La)
Fouragettes (Rulsseau des)
Gagne (La)
Gazelle (La)
Gazele (La)
Gèrole(La)
Goulstte {La)
Gourgueyre (La)
Gourlong (Le)
Gouttes (Ruisseau des)
Granat (Le)
Grange neuve (Rulsseau de la)
Hoime {L}
Lamandie (La)
Langougnols {La)
Laussonne (La)
Lavaiette (Barrage de)
Sur la totalité de son cours en Hauts-Lalre
“Sur tout son cours en Haute-Loire
Sur la totalité de 8on cours
Sur tout son cours en Haute-Loire
Sur la totalité de son cours
Sur tout son cours en Haute-Loire
De l'étang du Repos à sa confluence avec La Roule
Sur la totaltté de son cours en Haute-Loire L
Au drokt du hameau de "Vernines” Cne d'Aly à sa confluence avec l'Aller
Sur la totalité de son cours, de son entrée en Haute-Loire lusqu'à sa confluence avec la Loire
Sur tout son cours an Hauts-Loire
Sur tout son cours en Haute-Loire
‘Au droit du hameau du "Bénéfice" Cne de St-Austremoine à sa confluence avec l'ABer
De Barges à 3 confluence avec la Mé|sanne
Sur tout son cours en Hauts-Loke
Ds 160 mètres en amont de Tourtinhac Jusqu'à se confluence avec la Loke
De "Labadie" au sud du hameau de Ganillon jusqu'à 8a confluence avec l'Aller à Prades
Du hameau des Cayssoux à sa confluence avec la Loire
(Du feu-dit "La routise" à sa confluence avec l'Ailler à Alevier
De la confluence des Bornes Occkiantals et Orientales jusqu'à 8a confluence avec La Loire
Depuis la confluence avec Is rulsseau de Basses Jusqu'à la confluence avec la Borne Orientale
Ds son entrés sur la Cne de St-Genoys près du hameau de Rochemaure jusqu'à sa confluence avec la Borne
De 700 mètres en amont de na sortie de la forêt du Bulssonnet à sa confluence avec la Seuge
Sur tout son cours en Haute-Lotre
Sur le totalté de son parcours en Haute-Loire
De la confluence de la Gazelle et du Lestigeollet à sa confluence avec La Cronce
De sa source pré d'Almance Cns de Félines jusquà saconfluence avec l'Arzon
Du moulh du Sap à la confluence avec l'Ance
De l'aval de sa traversés par in D161 à sa confluence avec le Grant
|Depuls son entrée en Haute-Loire luequ'à sa confluence avec l'Alksr
|De son anträe en Haute-Loire jus qu'à sa confluence avac La Cronce
Du pled du Ronc du Crouzet Jusqu'à sa confluence avec la Viriange
Le bief de Chirat établi aur le Clavas :
De 200 mètres en amont de Onnac Cne de St-Just-Prés-Brloude Jusqu'à 8a confluence avec l'Alller
De 100 mètres en amont de san passage sous la D141 à sa confluence avec la Gourgsyre
| Sur La totalté de s0n parcours en Haute-Loire
| De sa confluence evec la Loire Msqu'à 60 mètres en amont
De 400 mètres en amont du hamsau du Crouzet cne de Thoras jusqu'à an confluence avec le Panis
Du hameau des Cherisses Cne de St-Christophe-sur-Doslaizon à sa confluence avec la Bone
.Du carrefour de la D 885 qui ls longe avec la VC allant à Reynaldès jusqu'à sa confluence avec ls Panis
Sur tout sen coure en Hauta-Loire
leur tout son cours depuis son entrée en Haute-Loire
Ds sa confluence avac le Saint-Julien Jusqu'à sa confluence avec le Lignon
Depuis la confluence avec le rulsseau des Rsbeyrolles Msqu'à la confluence avec l'Aîller
De le confluence avec le ravin de Védrines à sa confluence avec La Slanne
Sur la totalité de son cours
De sa source au marals de la Sauvetat à sa confluence avec Is Loire
|Du Lac de Saint-Front Jusqu'à sa confluence avec la Loire
| Sur la totalité de son cours
Eu Beu-dit "La Bessade" à la confluence avec Le Chalons
Sur tout son cours
De sa confluence avec la Méjsanne jusqu'à 60 mètres en amont
| Sur la totalité de son cours en Haute-Loire
Sur une trentaine de métres en amont de sa confluence avec l'Alller
Sur 500 mètres an amont de sa confluence avec ls Lestigeollet a
Du chemin qui le travers à gué depuk la D16, jusquà 8a confluence avec ls Ternlvol
De 600 mètres en aval du hamsau de "La grange neuve” à sa confluence avec le Lestigecllet De 200 mètres an amont du hameau de "Le Devez" Jusqu'à 8a confluence avec la Lokre
Au drok du hameau de Montrecoux Cna de Connangles jusqu'à sa confluence avec la Senoure
De son entrés en Hauts-Loire Requ'à 8a confluence avec la Loire au pled de la tour de Mariac
Du Hameau de "La Tourette” Cne de Laussonne Lsqu'à sa confluence avec la Loire
Berges du barrage de Lavaiette
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-001 - KM_227-20180629124719 6 Toponyme
Lembron (Le)
Lestigecllat (Le)
Lkisnne (Le)
Lignon {Le}
Loire {Affluent RG de la Cne ds Beauzac)
Loire ({I.}
Melaure (Le)
Malavel (Le)
Malgagcon {Le}
Marsanges (Le)
Mèjeanne (La)
Merdanson (Le)
Merdenson (Le)
Merles (Ruisseau des)
Montclard (Le)
Montviaux (Le)
Morges (La)
Nadaïès {Le)
Noire {Le)
Orcival {L'}
Ourbe (Rulsseau d')
Panls (Le)
Pechey (Plan d'eau du)
Feyrusso (Le)
Pontajou (Le)
Ramade {La)
Relhac (Le)
Sadul (Le)
Saint Front (Lac de}
Sein (Le)
Sauvetat (Marais de la)
Semëne (La)
Senouire (La)
Servlanges (Le)
Seuge (La)
Slanne (La)
St Jullen (Le)
Sugère (La)
Sumèns (La)
Tervinol (Le)
Trinité (La)
Vendage (La)
Veyradeyre (Le)
Violette (La)
Virlange (La)
Vorauss (14:
Aer (L'}
Alter 4L'i
Alller {L'}
Aller (L')
Lignon (Le)
Lignon (Le)
Loire (La)
Loirs {La}
Description
L'ONTT FOR
Du droit du hameau de Vaisse Cne de St-Georges-Lagricol à la confluence avec l'Ance
Ds sa confluence avec le rulsseau des gouttes à celle avec le Chalons
Du Seu-dit "Chantelauze" où Le Lkienne reçol !s ruisseau de Chavaniac à la confluencs avac La Senoutre
De sa confluence avec le Sal Jusqu'à sa confluence avec la Loire
Du pied ds “Le Ban“ à aa confiuence avec le Loire au lleu-dit “La Grange“
Sur la totañté de son cours en Haute-Loire
Sur tout son cours en Hauts-Lolire
eur la totalité de son cours
Ds an confiuencs avec ls rulsssau de la Morge Jusqu'à sa confluence avec l'Aller
Ds 200 mètres en amont du hameau ds "Marmelsss" Jusqu'à 8a confluence avec l'ABer
De son entrée en Haute-Loire jusqu'à 8a confluence avec la Loire au Vésinat
De la station d'épuration de Présalles jusquà sa confluence avec ia Gazellle à Pont d'Estaing
De la confluence avec l'Auze à Pont Rouge Maqu'à 800 mètres en amont au feu-dit "Bols de Beley”
Sur la totalité de son cours
Du passage sous la VC rellant Montclard à la Chapsle de Montclard à sa confluence avec La Trinité
De sa confluence avec ln Méleanne jusqu'à 75 mètres en amont
Sur 1 Km en amont de aa confluence avec ls Malgascon
Des ruines de Rochemonès à sa confluance avec la Loire à Vaiet
De sa confluence avec le ruisseau de Roussou à cele avec le Ceroux
Sur la totalté de son cours an Haute-Loire
Sur la totanté de aon cours
Sur tout son cours en Haute-Loire
Plan d'eau du Pechey - Cne de Slauguss-Ste-Marle
De 88 confluence avec la ramade Jusqu'à sa confluence avec l'Akler
D'un Kiiomètre en amont de le ferme Bompart Cne de Crèzes à sa confluence avec la Seuge
De la confluence du ravin de Faugerokss avec [0 ruisseau du Cros Jusqu'à sa confluence avec le Peyrusse
au néau de sa confluence avec l'Alller
Sur tout son cours
Berges du Lac de St Front
Dss narces de Chaudeÿyrolles jusquà sa confluence avec le Lignon
Marals de l4 Sauvetat
Sur Ia totaité de son cours sn Hauts-Lairs
De s0n passage sous La D908 à sa confluence avec l'Aller à La Bageasse
De 500 mètres en avai de sa source à sa confluence avec ls Fontsjou
Sur tout son cours
Sur tout son cours en Haute-Loire
De su confluence avec ls Clavas Jusqu'à sa confluence avec ia Dunières
Du Hameau de la Garnasse Cne da St-Gsneys-prés-St-Paulion jusqu'à sa confluence avac l'Arzon
De a confluence avec ls rulsseau du Merlan à Sumène Jusqu'à sa confluence avec la Loire
De 200 mètres en amont de son passage sous la D 128 à sa confluence avec l'Aller
Du moulin ds Coutay à sa confluence avec ls Daulon
Au drokt du hameau de Vazeliette cne de St-Beauzlre à la contkonce avec l'ABer
Sur la totalté de son cours en Haute-Loiro
Ds laval du h#fféau de Montgon à ls confluence avec l'Alagnon
De la confluence avec la ala da la Flanche" à ag confluence avec l'Ance
|Sut tout son Cours an Hauié-Laré
Ds le confluence du ravin de la “Queyre" avec lABer au pont ds la RD 48 enjembant l'ABer au bourg de Saint Julien des
chazes
Du pont de "Costet" à la confusnce du ruisseau de “Malgascon" ien dessous du hamsau de Truchon: avec l'Alller
Du pont SNCF enjambant l'Alller au niveau du seuil de la "Bageasse” Jusqu'au chemin alant du hameau de "Fouret” vers
PAlller
De 550 mètres en aval du barrage hydroélectrique sur la commune de Vézezoux Jusqu'à la sortis du département de la
|Haute-Loïre en rive droite
De la confluence du ruisseau des Meries, en IImite des communes du Mezet-Saint-Voy ot des Vastres, Jusqu'au Beu-cit:
Le Moulin de Boyer
De 100 mètres en amont de la confluence de la Dunières avec le Lignon Jusqu'à cale du Linon avec la Loire au niveau
du pont de Lignon
Du seul sur ln Loire au droit du hameaux de "Durienne" Jusqu'à 300 mètres en aval du pont SNCF enjambent In Loire
après le hameau de "peyredeyre"
Du chemin alant du hameau du “Fort” le long de la station d'épuration vers la Loire jusqu'au droit du village de "Flaceleyre"
Situé rive gauche de la Loire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-001 - KM_227-20180629124719 7 Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature et abroge l’arrêté DDT n°SEF 2017-178
du 27 juillet 2017.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : Oo par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur de la décision ou bien d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l’écologie. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un re-
cours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
o par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 5 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire, le
président de l'association des piégeurs de Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie, ainsi qu’à mesdames et messieurs les maires qui procéderont à son
affichage en mairie.
Fait au Puy en Velay, le 2" G-JUIN 201
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-001 - KM_227-20180629124719 8 —— Cours d'eau
(base Carthage)
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Répartition de la loutre d'Europe sur le réseau hydrographique
DDT43
/ SEF
Juin 2018 Source IGN
Liberté
« Épallié + Proternité
, marais, plans d'eau où la loutre est présente
= Cours d'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-001 - KM_227-20180629124719 9 ——— Cours d'eau
(base Carthage)
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Répartition du castor d'Eurasie sur le réseau hydrographique
DDT43 / SEF
Libareé » Égalité + Fraternité EE
=
Juin 2018 Source IGN
, marais, plans d'eau où le castor est présent
—— Cours d'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-001 - KM_227-20180629124719 10 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-06-29-002
KM_227-20180629124749
Arrêté DDT -SEF 2018-212
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-002 - KM_227-20180629124749 11 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2018 - 212
portant autorisation pour les lieutenants de louveterie et les
agents du service départemental de l’Office national de la
chasse et de la faune sauvage à organiser la régulation des
populations d’espèces exotiques envahissantes
Direction départementale des territoires
Service « environnement et forêt »
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L427-1 à L427-11 et R427-61 à R427-28 :
VU l’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU l'arrêté SG/COORDINATION N° 2017-86 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 22 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de
la Haute-Loire ;
CONSIDERANT les données sur la répartition géographique du raton laveur, du ragondin, du rat
musqué et de la bernache du Canada sur le département de la Haute-Loire, issues notamment de la
base Carmen de 'ONCFS et des cartographies établies dans le cadre de l’élaboration de l’atlas des
mammifères d’Auvergne ;
CONSIDERANT que les populations de raton-laveur, de ragondin, de rat musqué et de bernache du
Canada génèrent une pression de prédation et de concurrence sur les espèces sauvages locales,
qu’elles causent des dégâts aux activités humaïnes et qu’elles présentent le risque de porter des agents
pathogènes qui peuvent être transmis à l’homme, aux animaux domestiques et aux autres animaux ;
CONSIDERANT l’avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Loire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-002 - KM_227-20180629124749 12 Article 1er :
Les agents du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
ainsi que les lieutenants de louveterie du département de la Haute-Loire sont autorisés à organiser,
dans les conditions fixées dans le présent arrêté, du piégeage ou des tirs, en vue de la régulation des
populations de raton-laveur, de ragondin, de rat musqué et de bernache du Canada.
Article 2 :
La régulation des ratons-laveurs, des ragondins, des rats musqués et des bernaches du Canada est
autorisée du 1” juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2019.
Les tirs ne sont autorisés que de jour.
Article 3 :
Les agents du service départemental de l'ONCFS et les lieutenants de louveterie peuvent intervenir
pour la régulation des populations de ratons-laveurs sur les communes ci-dessous (cf. carte en
annexe D) :
Agnat, Aiguilhe, Alleyras, Ally, Arlet, Arsac en Velay, Aubazat, Auteyrac-(Vissac),
Autrac, Auvers, Auzon, Azérat, Bains, Bas en Basset, Beaumont, Beauzac, Berbezit,
Besseyre Sainte Marie (La), Blanzac, Blassac, Blesle, Bonneval, Borne, Bouchet
Saint Nicolas (Le), Bournoncle Saint Pierre, Brignon (Le), Brioude, Brives Charensac,
Cayres, (Cerzat, Ceyssac, Chadrac, Chadron, Chaise Dieu (La), Chambezon,
Champagnac le Vieux, Chaniat, Chanteuges, Chapelle Bertin (La), Chapelle d’Aurec (La),
Chapelle Geneste (La), (Charraix, Chaspinhac, Chaspuzac, Chassagnes, Chassignolles ,
Chastel, Chavaniac-Lafayette, Chazelles, Chilhac, Chomette (La), Cistrières, Cohade,
Collat, Connangles, Costaros, Coubon, Couteuges, Cronce, Cubelles, Cussac sur Loire,
Desges, Domeyrat, Espalem, Espaly Saint Marcel, Esplantas-Vazeilles, Félines,
Ferrussac, Fix Saint Geneys, Fontannes, Frugères les Mines, Frugières le Pin, Grenier
Montgon, Javaugues, Jax, Josat, Jullianges, Lamothe, Landos, Langeac, Lantriac,
Laussonne, Laval sur Doulon, Lavaudieu, Lavoûte-Chilhac, Lavoûte sur Loire, Lempdes
sur Allagnon, Léotoing, Lorlanges, Loudes, Lubilhac, Malvières, Mazérat Aurouze,
Mazeyrat d'Allier, Mercoeur, Monastier sur Gazeille (Le), Monistrol d’Allier, Monistrol
sur Loire, Monlet, Montclard, Monteil (Le), Ouides, Paulhac, Paulhaguet, Pébrac,
Pinols, Polignac, Pont-Salomon, Prades, Puyen Velay (Le), Saint Arcons d’Allier,
Saint Austremoine, Saint Beauzire, Saint Bérain, Saint Christophe sur Doiaizon,
Saint Cirgues, Saint Didier sur Doulon, Saint Ftienne sur Blesle, Sainte Eugénie
de Villeneuve, Sainte Florine, Saint Front, Saint Georges d’Aurac, Saint Germain Laprade,
Saint Géron, Saint Haon, Saint Hilaire, Saint llpize, Saint Jean de Nay, Saint Jean
Lachalm, Saint Julien Chapteuil, Saint Julien des Chazes, Saint Just près Brioude,
Saint Laurent Chabreuges, Sainte Marguerite, Saint Maurice de Lignon, Saint Pal
de Senouire, Saint Paulien, Saint Préjet Armandon, Saint Préjet d’Allier, Saint Privat
d’Allier, Saint Privat du Dragon, Sainte Sigolène, Saint Vénérand, Saint Vert,
Saint Victor sur Arlanc, Saint Vidal, Salzuit, Sanssac L'Eglise, Saugues, Séauve
sur Semène (La), Sembadel, Seneujols, Siaugues Sainte Marie, Solignac sur Loire,
Tailhac, Thoras, Torsiac, Vals le Chastel, Vals près Le Puy, Varennes Saint Honorat,
Vazeilles-Limandre, Venteuges, Vergezac, Vergongheon, Vernet (Le), Vézézoux, Vieille
Brioude, Villeneuve d’Allier, Villettes (Les).
Les agents du service départemental de l'ONCFS et les lieutenants de louveterie peuvent intervenir
pour la régulation des populations de ragondins sur les communes ci-dessous (cf. carte en annexe I) :
Agnat, Aiguilhe, Arlempdes, Aubazat, Auteyrac (Vissac), Autrac, Auzon, Azérat,
Bains, Barges, Bas en Basset, Beaulieu, Beaumont, Beaux, Beauzac, Bellevue
la Montagne, Blanzac, Blassac, Blesle, Bonneval, Borne, Bouchet Saint Nicolas (Le), 2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-002 - KM_227-20180629124749 13 Bournoncle Saint Pierre, Brignon (Le), Brioude, Cayres, Cerzat, Chadrac,
Chaise- Dieu (La), Chamalières sur Loire, Chambezon, Chaniat, Chanteuges, Chapelle
d’Aurec (La), Chapelle Geneste (La), Charraix, Chaspinhac, (Chassagnes, Chavaniac
Lafayette, Chenéreilles, (Chomelix, Chomette (La), Cohade, Costaros, Couteuges,
Cubelles, Domeyrat, Espalem, Espaly Saint Marcel, Fontannes, Frugères les Mines,
Grazac, Grenier Montgon, Javaugues, Jax, Jullianges, Lamothe, Landos, Langeac,
Lapte, Lavaudieu, Lavoûte sur Loire, Lempdes sur Allagnon, Léotoing, Lorlanges,
Malvalette, Malvières, Mazérat Aurouze, Mazeyrat d’Allier, Monistrol d’Allier,
Monistrol sur Loire, Monteil (Le), Paulhac, Paulhaguet, Pébrac, Polignac, Prades, Puy
en Velay (Le), Raucoules, Rauret, Retournac, Roche en Régnier, Saint Arcons d’Allier,
Saint Beauzire, Saint Bérain, Saint Didier en Velay, Saint Etienne du Vigan, Saint Etienne
sur Blesie, Sainte Eugénie de Villeneuve, Sainte Florine, Saint Geneys près Saint Paulien,
Saint Georges d’Aurac, Saint Géron, Saint Haon, Saint Hilaire, Saint Ilpize, Saint Jean
de Nay, Saint Jean Lachalm, Saint Jeures, Saint Julien des Chazes, Saint Just Malmont,
Saint Just près Brioude, Saint Laurent Chabreuges, Saint Maurice de Lignon, Saint Pal
de Mons, Saint Paul de Tartas, Saint Paulien, Saint Pierre du Champ, Saint Préjet
Armandon, Saint Privat d’Allier, Saint Privat du Dragon, Saint Romain Lachalm,
Sainte Sigolène, Saint Victor Malescours, Saint Victor sur Arlanc, Saint Vidal,
Saint Vincent, Salzuit, Sanssac l’Église, Séauve sur Semène (La), Siaugues Sainte Marie,
Tence, Tiranges, Torsiac, Valprivas, Vergongheon, Vernet (Le), Vézezoux, Vieille
Brioude, Villeneuve d’Allier, Villettes (Les), Vorey sur Arzon, Yssingeaux.
Les agents du service départemental de l’'ONCFS et les lieutenants de louveterie peuvent intervenir
pour la régulation des populations de rats musqués sur les communes ci-dessous (cf. carte en annexe
UE :
Agnat, Aïiguilhe, Allègre, Alleyras, Ally, Araules, Arsac en Velay, Aubazat,
Auteyrac (Vissac), Autrac, Auzon, Azérat, Bas en Basset, Beaulieu, Beaumont, Beaune
sur Arzon, Beaux, Beauzac, Bellevue la Montagne, Bessamorel, Besseyre
Saint Mary (La), Blanzac, Blassac, Blavozy, Blesle, Boisset, Bonneval, Borne,
Bouchet Saint Nicolas (Le), Bournoncle Saint Pierre, Brignon(Le), Brioude, Brives
Charensac, Cayres, Céaux d’Allègre, Cerzat, Chadrac, Chadron, Chamalières sur Loire,
Chambon sur Lignon (Le), Champclause, Chaniat, Chanteuges, Chapelle d’Aurec (La),
Chaspinhac, Chaspuzac, Chaudeyrolles, Chavaniac Lafayette, Chenéreiïlles, Chilhac,
Chomelix, Chomette (La), Cohade, Costaros, Coubon, Couteuges, Craponne sur Arzon,
Cubelles, Cussac sur Loire, Dunières, Espalem, Espaly Saint Marcel, Esplantas-Vazeilles,
Estables (I.es), Fay sur Lignon, Félines, Fix Saint Geneys, Fontannes, Freycenet
Lacuche, Freycenet la Tour, Frugères les Mines, Grazac, Grenier Montgon, Grèzes,
Javaugues, Jax, Jullianges, Lamothe, Landos, Langeac, Lantriac, Lapte, Laussonne,
Lavaudieu, Eavoûte Chilhac, Lavoûte sur Loire, Lempdes sur Allagnon, Léotoing,
Lissac, Lorlanges, Loudes, Malrevers, Malvalette, Mas de Tence (Le), Mazet
Saint Voy (Le), Mazérat Aurouze, Mazeyrat d’Allier, Mercoeur, Mézères, Monastier
sur Gazeille (Le), Monistrol d’Allier, Monistrol sur Loire, Monlet, Monteil (Le),
Montfaucon en Velay, Montregard, Montusclat, Moudeyres, Ouides, Paulhac,
Pertuis (Le), Polignac, Puy en Velay (Le), Queyrières, Raucoules, Rauret, Retournac,
Riotord, Roche en Régnier, Rosières, Saint André de Chalencon, Saint Arcons d’Allier,
Saint Beauzire, Saint Christophe d’Allier, Saint Christophe sur Dolaizon, Saint Cirgues,
Saint Didier en Velay, Saint Etienne Lardeyrol, Saint Etienne sur Blesle, Sainte Eugénie
de Villeneuve, Saint Ferréol d’Auroure, Sainte Florine, Saint Front, Saint Geneys
près Saint Paulien, Saint Georges d’Aurac, Saint Georges Lagricol, Saint Germain Laprade,
Saint Géron, Saint Haon, Saint Hilaire, Saint Hostien, Saint Ilpize, Saint Jean
d’Aubrigoux, Saint Jean de Nay, Saint Jeures, Saint Julien Chapteuil, Saint Julien d’Ance,
Saint Julien du Pinet, Saint Julien Molhesabate, Saint Just Malmont, Saint Just
près Brioude, Sain Laurent Chabreuges, Saint Maurice de Lignon, Saint Pal de Chalencon,
3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-002 - KM_227-20180629124749 14 Saint Pal de Mons, Saint Paulien, Saint Pierre du Champ, Saint Pierre Eynac, Saint Préjet
d’Allier, Saint Privat du Dragon, Saint Romain Lachalm, Sainte Sigolène, Saint Vénérand,
Saint Victor Malescours, Saint Victor sur Arlanc, Saint Vidal, Saint Vincent, Sanssac
l'Eglise, Saugues, Séauve sur Semène (La), Siaugues Sainte Marie, Solignac sous Roche,
Solignac sur Loire, Tence, Tiranges, Torsiac, Valprivas, Vastres (Les), Vazeiïlles
Limandre, Venteuges, Vergezac, Vergongheon, Vernassal, Vézezoux, Vieille Brioude,
Villeneuve d’Allier, Viilettes (Les), Vorey sur Arzon, Yssingeaux.
Les agents du service départemental de L'ONCEFS et les lieutenants de louveterie peuvent intervenir
pour la régulation des populations de bernaches du Canada sur les communes ci-dessous (cf. carte en
annexe IV) :
Blanzac, Borne, Ceaux d’Allègre, Lavoûte sur Loire, Lissac, Loudes, Polignac,
Saint Geneys près Saint Paulien, Saint Paulien, Saint Vidal, Saint Vincent.
Article 4 :
Pendant toute la durée des opérations, le responsable (lieutenant de louveterie ou agent de l'ONCFS)
devra être porteur du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition des agents de la force
publique. Il pourra se faire assister par toutes personnes de son choix, titulaires d’un permis de
chasser valider.
Article 5 :
Le tir sera effectué avec les seules armes autorisées pour la pratique de la chasse ou avec une carabine
«22 Long Rifle ».
Le piégeage sera autorisé avec des pièges homologués.
Article 6 :
Le présent arrêté vaut autorisation de transport des animaux morts, entre le lieu de leur destruction ct
celui de leur destination.
Article 7 :
Le lieutenant de louveterie ou l’agent de l’'ONCFS responsable établira et adressera à la Direction
départementale des territoires dès la fin des opérations, un compte rendu d’exécution des opérations
qu’il aura menées et qui précisera pour chaque sortie :
O la ou les commune(s) où elle a été organisée,
© le nombre d’animaux vus et tués,
© les incidents éventuels qui auront pu survenir.
Une copie de ce rapport sera adressée, à titre d’information, à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
o par la voie d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou bien d’un recours hié-
rarchique auprès du ministre chargé de l’écologie. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours de-
vant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
© par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-002 - KM_227-20180629124749 15 Article 9 :
M. le directeur départemental des territoires, les agents de l’ONCFS et les lieutenants de louveterie
sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à MM. le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.
Françols GORIEU
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-002 - KM_227-20180629124749 16 CIZ-8T0Z 11S-100U 339118, 180 NASA LORUSAEQULP 115795 [En] SinoAe]|-Su02e1 9p suonendod 58p uonen691 e] 1es1ue510 e ofeAneSouneJ e] 2p 39 2Sse4) E] 8P [PUONRENS0LJO,I SP [aueaLEdEP SOIAISnp SJua6e Sa] 39 9HSJSANO| 9p SJueUSINOI] Soj JueS1101ne ZTZ-STO0Z 11S-LAQU AOLUE,] e I AX3NNVY 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-002 - KM_227-20180629124749 17 TTT-8T0Z 415-100U UE, ed NASA UORUSARQUIP 1napSS [5] SSIVONVEL HOTTE suipuobei ap suone|ndodssp uonen6o1 e] eslue610e oGeAneSounel e] 2p 39 asseU) E] SP IEUONEN S9LUO,I Sp [AuoueLedop soiAeSnp suo6e se] 29 9USJSANO] 9p SAUEUSMNMOI] SO]JueSL1IOMNE ZTT-STO02 11S-LAQU IeLUE,] R IT AXINNVY 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-002 - KM_227-20180629124749 18 CTT-8T0C 411S-L0QOU FLE, Jed NAId UOAUSAGQUIP 1nSDSS [Es] sonbsnwu sje1 2p suonendod sspuonemnbo: e] osiueGo e oeAnes aune- e] 2p 39 SSSEU) EI 9PIPUONEN S2LLO,I SP IAUSLLOUIEdSPDIAISS np SJuabe sa] 39 OUSJOANO|9p SJUEUSAMEI] Se] JUeSUOMNE ZTZ-STOZ 11S-LAQU 9LE,] e III AXINNY 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-002 - KM_227-20180629124749 19 CTT-8T02 11S-10GU HUE] 18d NAUd UOAUSARQUIP 1795 [ES = NOI SUNOS CR EL 0 TIT-8T07 41S-LOGU HUE, 160 SHUHOUOD UOU SUNUUIOT) STOZ UN er LT opu2697 25/6100 1 epeue]np Soupeu19Qq epsuone|ndod sep uonenbou ej 1esiue610 e obeAneS oune E] 9P 39 9SSEU) E] 9P[PUONEN 90LLO,I 9PJAUoLLaLedop SAS np suoÉe sa] 10 OLUSJOANO] 6P SJUEUSANOI, SO] Juesuone ZTZ-8TOZ 11S-LAQLU AIOLIE,I E AIAXAINNVY 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-002 - KM_227-20180629124749 20 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-06-28-001
KM_227-20180629124835
Arrêté DDT - SEF 2018-213 Dispersion sangliers
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-28-001 - KM_227-20180629124835 21 ?
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2018 - 213
Autorisant les lieutenants de louveterie à organiser
des battues administratives de dispersion de sangliers
pendant la campagne cynégétique 2018/2019
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l’article L 427.6,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU l'arrêté SG/COORDINATION N° 2017-86 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 22 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Haute-Loire,
VU l’avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire,
SUR proposition du directeur départemenial des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les lieutenants de louveterie du département de la Haute-Loire (ou leurs suppléants) sont autorisés à
organiser, sur le territoire de leur circonscription et dans les conditions fixées aux articles 2 à 7
ci-après, des battues administratives destinées à disperser les sangliers qui causeraient ou seraient
susceptibles de causer des dommages importants ou imminents aux activités agricoles et notamment
aux cultures ou prairies.
Cette autorisation est valable du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019.
Article 2 :
Les sangliers ne pourront qu’être dispersés. Leur tir ou leur destruction sont interdits sauf dans le cas
où des animaux tiendraient tête aux chiens ou menaceraient les participants à la battue. Les personnes
autorisées à cette fin à porter et utiliser une arme pendant le déroulement de la battue seront désignées
préalablement par les lieutenants de louveterie.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-28-001 - KM_227-20180629124835 22 Article 3 :
Pendant la période d’ouverture générale de la chasse au sanglier, les battues de dispersion, dont
l’organisation n’est permise que les mardi et vendredi, ne pourront concerner que les réserves de
chasse et leurs alentours immédiats.
Dans tous les cas, le Président de l’A.C.C.A. ou le détenteur du droit de chasse devra être tenu
informé.
Article 4 :
Chaque lieutenant de louveterie avisera de la réalisation des opérations qu’il aura décidées, le
détenteur du droit de chasse des terrains concernés, le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Haute-Loire ainsi que le maire de la commune intéressée.
Article 5 :
Pendant toute la durée des opérations, les lieutenants de louveterie devront être porteurs du présent
arrêté qui sera présenté à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 6 :
Dès la fin de chaque battue, le lieutenant de louveterie adressera à la Direction départementale des
territoires ainsi qu’à Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Loire un compte rendu indiquant :
o le nombre de traqueurs ayant participé à la battue et l'identité de la ou des personnes qui
étaient autorisées à porter une arme,
© le nombre de sangliers levés et dispersés,
o les incidents qui auront pu survenir au cours des opérations ainsi que la destination donnée
aux animaux qui, le cas échéant, auront été abattus (le présent arrêté valant autorisation de
transport des animaux entre le lieu de la destruction et celui de leur destination).
Article 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et réprimée conformément aux
lois en vigueur.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
© par la voie d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou bien d’un recours hié-
rarchique auprès du ministre, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal admi-
nistratif de Clermont-Ferrand,
o par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 9 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé aux lieutenants de louveterie du département et dont copie sera transmise à M. le président de
la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire, M. le chef du service départemental de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu’à Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Loire.
| Fait au Puy en Velay, le 29 JUIN 2018 Le
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-28-001 - KM_227-20180629124835 23 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-06-29-003
KM_227-20180629124850
Arrêté DDT - SEF 2018-214
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-003 - KM_227-20180629124850 24 EE = Liburté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction départementale des territoires ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2018 - 214 Service « environnement et forêt » Autorisant les lieutenants de louveterie, les agents du service départemental
de l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage ainsi que les gardes particuliers du département de
la Haute-Loire à procéder à la destruction à tir des sangliers
dont l’apparence physique ou le comportement individuel ou
grégaire donne une suspicion manifeste de dégénérescence
génétique ou éthologique susceptible d'affecter les
populations de suidés sauvages
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VD Ie code de l’environnement et notamment ses articles L 427.1, L 427.2, L 427.6, L 427.8, L 427.9 et .1,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU l'arrêté SG/COORDINATION N° 2017-86 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du 22 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de
la Haute Loire,
VU l’avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
I-Destructionpar les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'ONCFS
Article 1er :
Les lieutenants de louveterie de la Haute-Loire et les agents du service départemental de l’Office
national de la chasse et de la faune sauvage ont délégation permanente et sont requis pour procéder
individuellement, à la destruction à tir des sangliers dont l’apparence physique ou le comportement
individuel ou grégaire donne une suspicion manifeste de dégénérescence génétique ou éthologique
susceptible d'affecter les populations de suidés sauvages.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-003 - KM_227-20180629124850 25 Lorsque l'observation des animaux conduit le lieutenant de louveterie ou le service de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage à ne pas les abattre, celui-ci a la possibilité de diligenter,
sans délai et sans autre autorisation, une battue de dispersion.
Cette autorisation est valable du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté vaut autorisation de transport des animaux entre le lieu de la destruction et celui de leur destination.
Article 3 :
Toute intervention, que ce soit de destruction ou de dispersion, fera obligatoirement l’objet d’un
compte-rendu écrit au directeur départemental des territoires avec copie à la fédération
départementale des chasseurs, dès la fin de l’action entreprise.
I-Destruction par les zardes particuliers
Article 4 :
Les gardes particuliers du département de la Haute-Loire, régulièrement commissionnés et assermen-
tés, sont autorisés dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous, et sous réserve de l'assenti-
ment de la personne qui les a commissionnés, à procéder à la destruction à tir des sangliers dont l'ap-
parence physique (couleur anormale de la robe, ...) ou le comportement individuel ou grégaire laisse
supposer une dégénérescence génétique ou éthologique susceptibles d'affecter les populations de sui-
dés sauvages.
Article 5 :
Dès que la présence d'un ou de sanglier(s) répondant aux critères visés à l'article 4 ci-dessus est
connue sur un territoire de chasse, le garde particulier en informe soit le lieutenant de louveterie de la
circonscription, soit le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Suivant les consignes qui lui seront données, il pourra dès lors, sans autre formalité, procéder à la des-
truction par tir du ou des sangliers « douteux ».
Il en sera de même si le garde particulier est informé par le lieutenant de louveterie ou le service dé-
partemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la présence possible d'un tel
animal sur le territoire pour lequel il est commissionné.
Article 6 :
Tout animal abattu devra être déclaré, par l'auteur de la destruction, dans les 24 heures, soit au lieute-
nant de louveterie de la circonscription, soit au service départemental de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage.
Le présent arrêté vaut autorisation de transport des animaux entre le lieu de la destruction et celui de
leur destination.
Article 7 :
Toute opération fera l'objet, par le lieutenant de louveterie ou l’agent de l'ONCFS concerné par la dé-
claration prévue à l’article 6, d'un compte rendu écrit qui sera adressé à Monsieur le directeur départe-
mental des territoires avec copie à la fédération départementale des chasseurs.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-003 - KM_227-20180629124850 26 ILI-Dispositions générales
Article 8 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
© par la voie d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou bien d’un recours hié-
rarchique auprès du ministre, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal ad-
ministratif de Clermont-Ferrand,
© par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie du département de Haute-Loire ainsi que
les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pré-
sent arrêté dont copie sera transmise à Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs.
Fait au Puy en Velay, le ÿS.JUIN-2018
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-003 - KM_227-20180629124850 27 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-003 - KM_227-20180629124850 28 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-06-29-005
KM_227-20180629165916
Réserve de Chasse St Julien du Pinet
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-005 - KM_227-20180629165916 29 Je Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service « environnement et forêt »
ARRET E DDT N° SEF 2018-218
portant institution de la réserve de chasse de
l’association communale de chasse agréée de SAINT JULIEN DU PINET
Le préfet de Ia Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 422.27, R 422.65, R 422.67 et R 422.82 à R 422.91,
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 modifié relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU l'arrêté SG/COORDINATION N° 2017-86 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
VU la décision de subdélégation de signature n°2018-016 du 1% mars 2018 à Monsieur Jean-Luc CARRIO,
chargé du service « environnement et forêt » à la Direction départementale des territoires, intéressant notamment
les décisions en matière de chasse ; en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Bertrand
TEISSEDRE, responsable du bureau « forêt et biodiversité »,
VU la demande de mise en réserve de chasse présentée par | ACCA de SAINT JULIEN DU PINET,
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire,
CONSIDÉRANT l'intérêt général portant sur le changement de réserve,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1
Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains faisant partie du territoire de chasse de l'ACCA de
SAINT JULIEN DU PINET et situés dans la zone de 210 ha figurant sur le plan annexé au présent arrêté,
Article 2
Tout acte de chasse est strictement interdit dans la réserve de chasse ainsi constituée sauf si le maintien des
équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétique le nécessite. Les opérations organisées à ce titre, pour les motifs
précisés à l'article R 422-86 du code de l'environnement, seront effectuées sur autorisation préfectorale et selon
les conditions qui y seront spécifiées.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-005 - KM_227-20180629165916 30 Article 3
La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de
chasse agréée par la pose de panneaux aux points d’accès publics à la réserve.
Article 4
Il pourra être mis fin à la réserve de chasse et de faune sauvage :
1 - à tout moment, pour un motif d'intérêt général.
2 - sur demande du détenteur du droit de chasse à l'expiration de périodes quinquennales courant à partir de la
date d'institution de la réserve.
Cette demande doit être adressée au préfet, six mois au moins avant la période quinquennale courant à compter
de lu date d'institution de la réserve.
Article 5
Le précédent arrêté préfectoral n° DDT/E 2011-230 en date du 28 juillet 2011 portant institution d'une réserve de
chasse est abrogé.
Article 6
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du Ministre. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-même,
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 7
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, qui sera transmis à Monsieur le président de l'association communale de chasse
agréée intéressée et dont copie sera adressée à :
+ Monsieur le maire de la commune, qui procédera à son l’affichage ainsi qu'à celui du plan annexé, pendant
un MOIS,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
+ Monsieur le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait au Puy-en-Velay, le .........?-ÿ . JU IN: 2918 ses
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Pour le chef du service « environnement et forêt »,
Le chef du bureau « forêt et biodiversité » —e
Bertrnd-TÉISSEDRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-005 - KM_227-20180629165916 31 nm MT
T3
‘1240JUALWSUUQIIAUS,2OIM9SNPJaU)8j1N0d
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-29-005 - KM_227-20180629165916 32 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2018-07-01-001
20180701Liste ChefdeService DELEGATIONS
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-07-01-001 - 20180701Liste ChefdeService DELEGATIONS 33 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DT D
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publique de la HAUTE-LOIRE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Prénom – Nom Responsables des services
Nadine LAFOURCADE Service des impôts des particuliers du PUY-EN-VELAY
Patrick MONTCHAMP Service des impôts des particuliers d'YSSINGEAUX
Fabienne VIGOUROUX Service des impôts des entreprises du PUY-EN-VELAY
Michel ACHARD Service des impôts des entreprises d'YSSINGEAUX
Thierry GALONNIER Service des impôts des particuliers et des entreprises de BRIOUDE
Ludovic BALTY Trésorerie de BAS-EN-BASSET
Emmanuel CAFFIER Trésorerie de CRAPONNE-SUR-ARZON
Gilles MAURY Trésorerie de LANGEAC
Bruno PAULET Trésorerie de MONISTROL-SUR-LOIRE
Florent PILARD Trésorerie de SAINT-DIDIER-EN-VELAY
Gilles MAURY Trésorerie de SAUGUES
Didier DUFOUR Trésorerie de VOREY
Vincent HOTTO Pôle de contrôle et d'expertise du PUY-EN-VELAY
Patrick ARCIS Pôle topographique gestion cadastrale / Pôle évaluation des locaux professionnels du PUY-EN-VELAY
Christelle VIGNAL Pôle de contrôle revenus patrimoine
Annie PORTE Service de publicité foncière et de l'enregistrement
Noella LALLINEC Pôle de recouvrement spécialisé
A Le PUY-EN-VELAY, le 1er juillet 2018
La Directrice départementale des finances
publiques de la HAUTE-LOIRE
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Administratrice générale des finances Publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-07-01-001 - 20180701Liste ChefdeService DELEGATIONS 34 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-27-001
Arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires au
projet d'extension de l’installation de stockage de déchets
non dangereux de « Gampalou », commune de
Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri
sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés
de la région de Monistrol-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-27-001 - Arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et 35 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2018/83 du 27 juin 2018 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol- sur-Loire
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article R131.12 ; VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la délibération du 31 mars 2017 du comité syndical du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire autorisant le président à demander au préfet l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, la cessibilité du foncier et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Monistrol-sur-Loire pour le projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire ; VU l'arrêté n° BCTE 2017/249 du 21 décembre 2017 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, à la cessibilité du foncier et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Monistrol-sur-Loire pour le projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire ;
VU le dossier de l’enquête publique, le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée du 23 janvier 2018 au 26 février 2018 ;
VU l'arrêté n° BCTE 2018/59 du 24 mai 2018 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire ; VU la lettre du président du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire du 21 juin 2018 demandant au préfet d'établir l' arrêté prononçant la cessibilité du foncier ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
A R R E T E :
ARTICLE 1er - Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire, les parcelles nécessaires au projet susvisé désignées aux états parcellaires annexés et figurant au plan cadastral de la commune de Monistrol-sur-Loire.
ARTICLE 2 - Le syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles de terrain désignées aux tableaux ci-annexés.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés avec lettre recommandée avec demande d'avis de réception et affiché à la mairie de Monistrol-sur-Loire.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Au Puy en Velay, le 27 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-27-001 - Arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et 36 FICHE ANNEXÉE A L’ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ
OPERATION : Extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Gampalou à Monistrol- sur- Loire
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S):
Groupement forestier des 4 domaines
représenté par son gérant : M. J-J DE SAPORT
Tirepeyre
43 120 MONISTROL SUR LOIRE
TABLEAU DES IMMEUBLES :
Commune : Monistrol-sur-Loire
Référence cadastrale Numéro
du plan
Parcelle mutée Parcelle restante
Sect. N° Nature Lieu-dit Surf (m²) N° Empr. m² N° Surf. m²
AW 37 Repousse Naturelle Conifères/Chênes Gampalou 7530 m² Parcelles complètes
AW 38 Plantation Conifères Gampalou 8710 m²
Total en m² 16240 m²
ORIGINE DE PROPRIETE : non connu par les services du SYMPTTOM
Vu pour être annexé à l’arrêté n° BCTE 2018/83 du 27 juin 2018 déclarant cessible les immeuble nécessaires à la réalisation du projet d'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-27-001 - Arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et 37 FICHE ANNEXÉE A L’ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ
OPERATION : Extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Gampalou à Monistrol- sur- Loire
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S):
Groupement foncier forestier LUDENE
représenté par : M. et Mme BERGERON
Beau
route d’Aurec
43 120 MONISTROL SUR LOIRE
TABLEAU DES IMMEUBLES :
Commune : Monistrol-sur-Loire
Référence cadastrale N°du
plan
Parcelle mutée Parcelle restante
Sect. N° Nature Lieu-dit Surf (m²) N° Empr.m² N° Surf. m²
AW 44 Plantation Conifères Gampalou 5 110 m² Parcelle complète
AW 241 Plantation Conifères Gampalou 72 662 m² 14 915 m² * 57 747 m² *
Total en m² 20 025 m² *
* surface calculée
ORIGINE DE PROPRIETE : Voir acte d’apport immobilier en date du 24 décembre 2010 ci-joint.
Vu pour être annexé à l’arrêté n° BCTE 2018/83 du 27 juin 2018 déclarant cessible les immeuble nécessaires à la réalisation du projet d'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-27-001 - Arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et 38 FICHE ANNEXÉE A L’ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ
OPERATION : Extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Gampalou à Monistrol- sur- Loire
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S):
Groupement foncier agricole LUDENE
représenté par : M. et Mme BERGERON
Beau
Route d’Aurec
43 120 MONISTROL SUR LOIRE
TABLEAU DES IMMEUBLES :
Commune : Monistrol-sur-Loire
Référence cadastrale N°du
plan
Parcelle mutée Parcelle restante
Sect. N° Nature Lieu-dit Surf (m²) N° Empr.m² N° Surf. m²
AW 243 Pré Gampalou 8 287 m² Parcelle complète
AW 45 Pré Gampalou 10 780 m² 9 381 m² * 1 399 m² *
Total en m² 17 668 m² *
* surface calculée
ORIGINE DE PROPRIETE : Voir acte d’apport immobilier en date du 24 décembre 2010 ci-joint.
Vu pour être annexé à l’arrêté n° BCTE 2018/83 du 27 juin 2018 déclarant cessible les immeuble nécessaires à la réalisation du projet d'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-27-001 - Arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et 39 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-25-005
ARRETE N° CAB-BER - 2018-28 du 25 juin 2018
portant renouvellement d’agrément du Docteur Michel
BAUZAC
en qualité de médecin consultant en commission médicale
primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-25-005 - ARRETE N° CAB-BER - 2018-28 du 25 juin 2018 40 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Bureau éducation routière
ARRETE N° CAB-BER - 2018-28 du 25 juin 2018
portant renouvellement d’agrément du Docteur Michel BAUZAC
en qualité de médecin consultant en commission médicale primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.221-9 à R.221-14, R.224-20 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 nommant Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juillet 2016 portant nomination de M. Franck CHRISTOPHE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire à compter du 29 août 2016 ;
Vu l'arrêté DIPPAL/BTN/2013/72 du 30 mai 2013 modifié, portant agrément des médecins chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en commission primaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2017-31 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément du Dr Michel BAUZAC en date du 12 avril 2018 ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 98 17
Courriel : prefecture@haute-loire.pref.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-25-005 - ARRETE N° CAB-BER - 2018-28 du 25 juin 2018 41 Considérant que le Docteur Michel BAUZAC est inscrit au tableau du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Haute-Loire et qu’il a suivi la formation continue conformément au chapitre IV de l’arrêté 31 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet :
A R R E T E
Article 1er : Le Docteur Michel BAUZAC est agréé en qualité de médecin consultant en commission médicale départementale primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
Article 2 : Le Docteur Michel BAUZAC a suivi la formation continue le 03 avril 2014 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012.
Article 3 : le présent agrément est abrogé par décision du préfet :
1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-treize ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue,
4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés directement aux praticiens par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du Docteur Michel BAUZAC est valable pendant 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet de la Haute-Loire est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Michel BAUZAC, au conseil départemental de l’Ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait au Puy-en-Velay, le 25 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
signé
Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-25-005 - ARRETE N° CAB-BER - 2018-28 du 25 juin 2018 42 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-25-004
ARRETE N° CAB-BER – 2018 - 33 du 25 juin 2018
portant renouvellement d’agrément du Docteur Nathalie
SIVELLE
en qualité de médecin consultant hors commission
médicale chargé du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-25-004 - ARRETE N° CAB-BER – 2018 - 33 du 25 juin 2018 43 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Bureau éducation routière
ARRETE N° CAB-BER – 2018 - 33 du 25 juin 2018
portant renouvellement d’agrément du Docteur Nathalie SIVELLE
en qualité de médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.221-9 à R.221-14, R.224-20 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 nommant Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juillet 2016 portant nomination de M. Franck CHRISTOPHE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire à compter du 29 août 2016 ;
Vu l'arrêté DIPPAL/BTN/2013/73 du 30 mai 2013 modifié, portant agrément des médecins libéraux chargés
du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2017-31 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément du Dr Nathalie SIVELLE en date du 23 avril 2018 ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43 009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 98 17
Courriel : prefecture@haute-loire.pref.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-25-004 - ARRETE N° CAB-BER – 2018 - 33 du 25 juin 2018 44 Considérant que le Docteur Nathalie SIVELLE est inscrite au tableau du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Haute-Loire et qu’elle a suivi la formation continue conformément au chapitre IV de l’arrêté 31 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet :
A R R E T E
Article 1er : Le Docteur Nathalie SIVELLE est agréée en qualité de médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
Article 2 : Le Docteur Nathalie SIVELLE a suivi la formation continue le 10 avril 2014 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012.
Article 3 : le présent agrément est abrogé par décision du préfet :
1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-treize ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue,
4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés directement aux praticiens par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du Docteur Nathalie SIVELLE est valable pendant 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet de la Haute-Loire est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Nathalie SIVELLE, au conseil départemental de l’Ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait au Puy-en-Velay, le 25 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
signé
Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-25-004 - ARRETE N° CAB-BER – 2018 - 33 du 25 juin 2018 45 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-25-003
ARRETE N° CAB-BER – 2018- 19 du 25 juin 2018
portant renouvellement d’agrément du Docteur Georges
AOUKAR
en qualité de médecin consultant hors commission
médicale et de médecin consultant en commission
médicale primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude
à la conduite des conducteurs
et des candidats au permis de conduire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-25-003 - ARRETE N° CAB-BER – 2018- 19 du 25 juin 2018 46 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Bureau éducation routière
ARRETE N° CAB-BER – 2018- 19 du 25 juin 2018
portant renouvellement d’agrément du Docteur Georges AOUKAR
en qualité de médecin consultant hors commission médicale et de médecin consultant en commission médicale primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.221-9 à R.221-14, R.224-20 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 nommant Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juillet 2016 portant nomination de M. Franck CHRISTOPHE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire à compter du 29 août 2016 ;
Vu l'arrêté DIPPAL/BTN/2013/72 du 30 mai 2013 modifié, portant agrément des médecins chargés du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite en commission primaire ;
Vu l'arrêté DIPPAL/BTN/2013/73 du 30 mai 2013 modifié, portant agrément des médecins libéraux chargés du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite en cabinet libéral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2017-31 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-25-003 - ARRETE N° CAB-BER – 2018- 19 du 25 juin 2018 47 Vu la demande de renouvellement d’agrément du Dr Georges AOUKAR en date du 17 mai 2018 ;
Considérant que le Docteur Georges AOUKAR est inscrit au tableau du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Haute-Loire et qu’il a suivi la formation continue conformément au chapitre IV de l’arrêté 31 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet :
A R R E T E
Article 1er : Le Docteur Georges AOUKAR est agréé en qualité de médecin consultant hors commission médicale et de médecin consultant en commission médicale primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
Article 2 : Le Docteur Georges AOUKAR a suivi la formation continue le 03 avril 2014 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012.
Article 3 : le présent agrément est abrogé par décision du préfet :
1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-treize ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue,
4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés directement aux praticiens par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du Docteur Georges AOUKAR est valable pendant 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet de la Haute-Loire est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Georges AOUKAR, au conseil départemental de l’Ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait au Puy-en-Velay, le 25 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
signé
Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-25-003 - ARRETE N° CAB-BER – 2018- 19 du 25 juin 2018 48 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-25-002
ARRETE N° CAB-BER – 2018- 29 du 25 juin 2018
portant renouvellement d’agrément du Docteur Olivier
DAUCHEZ
en qualité de médecin consultant hors commission
médicale et de médecin consultant en commission
médicale primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude
à la conduite des conducteurs
et des candidats au permis de conduire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-25-002 - ARRETE N° CAB-BER – 2018- 29 du 25 juin 2018 49 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Bureau éducation routière
ARRETE N° CAB-BER – 2018- 29 du 25 juin 2018
portant renouvellement d’agrément du Docteur Olivier DAUCHEZ
en qualité de médecin consultant hors commission médicale et de médecin consultant en commission médicale primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.221-9 à R.221-14, R.224-20 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 nommant Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juillet 2016 portant nomination de M. Franck CHRISTOPHE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire à compter du 29 août 2016 ;
Vu l'arrêté DIPPAL/BTN/2013/72 du 30 mai 2013 modifié, portant agrément des médecins chargés du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite en commission primaire ;
Vu l'arrêté DIPPAL/BTN/2013/73 du 30 mai 2013 modifié, portant agrément des médecins libéraux chargés du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite en cabinet libéral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2017-31 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-25-002 - ARRETE N° CAB-BER – 2018- 29 du 25 juin 2018 50 Vu la demande de renouvellement d’agrément du Dr Olivier DAUCHEZ en date du 20 avril 2018 ;
Considérant que le Docteur Olivier DAUCHEZ est inscrit au tableau du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Haute-Loire et qu’il a suivi la formation continue conformément au chapitre IV de l’arrêté 31 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet :
A R R E T E
Article 1er : Le Docteur Olivier DAUCHEZ est agréé en qualité de médecin consultant hors commission médicale et de médecin consultant en commission médicale primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
Article 2 : Le Docteur Olivier DAUCHEZ a suivi la formation continue le 27 avril 2017 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012.
Article 3 : le présent agrément est abrogé par décision du préfet :
1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-treize ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue,
4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés directement aux praticiens par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du Docteur Olivier DAUCHEZ est valable pendant 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet de la Haute-Loire est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Olivier DAUCHEZ, au conseil départemental de l’Ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait au Puy-en-Velay, le 25 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
signé
Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-25-002 - ARRETE N° CAB-BER – 2018- 29 du 25 juin 2018 51 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-25-001
ARRETE N° CAB-BER – 2018- 30 du 25 juin 2018
portant renouvellement d’agrément du Docteur Gabriel
FARIGOULES en qualité de médecin consultant en
commission médicale primaire chargé du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-25-001 - ARRETE N° CAB-BER – 2018- 30 du 25 juin 2018 52 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Bureau éducation routière
ARRETE N° CAB-BER – 2018- 30 du 25 juin 2018
portant renouvellement d’agrément du Docteur Gabriel FARIGOULES en qualité de médecin consultant en commission médicale primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.221-9 à R.221-14, R.224-20 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 nommant Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juillet 2016 portant nomination de M. Franck CHRISTOPHE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire à compter du 29 août 2016 ;
Vu l'arrêté DIPPAL/BTN/2013/72 du 30 mai 2013 modifié, portant agrément des médecins chargés du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite en commission primaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2017-31 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-25-001 - ARRETE N° CAB-BER – 2018- 30 du 25 juin 2018 53 Vu la demande de renouvellement d’agrément du Dr Gabriel FARIGOULES en date du 22 avril 2018 ;
Considérant que le Docteur Gabriel FARIGOULES est inscrit au tableau du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Haute-Loire et qu’il a suivi la formation continue conformément au chapitre IV de l’arrêté 31 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet :
A R R E T E
Article 1er : Le Docteur Gabriel FARIGOULES est agréé en qualité de médecin consultant en commission médicale départementale primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
Article 2 : Le Docteur Gabriel FARIGOULES a suivi la formation continue le 03 avril 2014 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012.
Article 3 : le présent agrément est abrogé par décision du préfet :
1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-treize ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue,
4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés directement aux praticiens par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du Docteur Gabriel FARIGOULES est valable pendant 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet de la Haute-Loire est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Gabriel FARIGOULES, au conseil départemental de l’Ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait au Puy-en-Velay, le 25 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
SIGNE
Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-25-001 - ARRETE N° CAB-BER – 2018- 30 du 25 juin 2018 54 Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-25-001 - ARRETE N° CAB-BER – 2018- 30 du 25 juin 2018 55 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-07-02-003
Arrêté N° SG/COORDINATION n° 2018-37 portant
délégation de signature à des agents de la Direction des
Ressources Humaines et des Moyens
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-02-003 - Arrêté N° SG/COORDINATION n° 2018-37 portant délégation de signature à des agents de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens 56 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination interministérielle
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N° SG/COORDINATION n° 2018-37
portant délégation de signature à des agents
de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Le préfet de la Haute-Loire
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
la directive du 23 février 2017 relative à la modernisation de la gestion des déplacements
temporaire ;
l'arrêté n° INTF1719971A du 21 juillet 2017 portant politique de voyage pour les personnels
civils du ministère de l'intérieur ;
la note sur la modernisation de la gestion des déplacements temporaires dans la région
Auvergne Rhône-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° BRHFAS 2017/47 du 1° décembre 2017 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2018-17 du 6 mars 2018 portant délégation de
signature à Madame Sophie REYNIER, directrice des ressources humaines et des moyens ;
les décisions d’affectations des agents concernés ;:
sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-02-003 - Arrêté N° SG/COORDINATION n° 2018-37 portant délégation de signature à des agents de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens 57 ARTICLE 1 — Bureau des Budgets et des Moyens
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline DATIN, cheffe du bureau des budgets et des
moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment
les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions et de formation engagés
dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de la Haute-Loire, sur les BOP 216, BOP 207,
BOP 307.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline DATIN, délégation de signature est
donnée à M. Frédéric GUILHOT, adjoint administratif de seconde classe, à l'effet de signer, au
nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de
service fait, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du
fonctionnement de la préfecture de la Haute-Loire, sur les BOP 216, BOP 207, BOP 307.
ARTICLE 2 — Bureau des Ressources Humaines et de l'Action Sociale
Délégation de signature est donnée à Mme Carole FLUCKIGER, cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les pièces
comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions
et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la Préfecture de la Haute-Loire, sur
le BOP 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole FLUCKIGER, délégation de signature est
donnée à Mme Virginie FAURE, cheffe du service local d'action sociale, à l'effet de signer, au nom
du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service
fait, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de
la Préfecture de la Haute-Loire, sur le BOP 216.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général et la directrice des ressources humaines et des moyens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’a préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le {> Jii, WE
es ROUSSET
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-02-003 - Arrêté N° SG/COORDINATION n° 2018-37 portant délégation de signature à des agents de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens 58 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-07-02-002
Arrêté La Valette n°ARS-DD43-2018-04
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-07-02-002 - Arrêté La Valette n°ARS-DD43-2018-04 59 x il CA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Haute-Loire
Affaire suivie par : Frédéric EXBRAYAT
Bureau Unité Santé-Environnement
ARRETE N°ARS/DD43/2018/04
Renouvelant l'autorisation d'exploitation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine (commune de
Monistrol d'Allier, captage d'eau « La Valette »)
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le décret du président de la république du 09 août 2017 portant nomination de M. Yves
ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté d'autorisation n° DDASS 2000/145 du 05 mai 2000 portant autorisation de
poursuivre l'exploitation du captage d’eau « La Valette » pour la consommation humaine ;
VU le rapport effectué par l'agence régionale de santé suite à la visite du 04 avril 2018 :
VU la demande de renouvellement de l'autorisation du captage d'eau « La Valette » par la
commune de Monistrol d'Allier, en date du 17 novembre 2017 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Loire du 21 juin 2018 ;
CONSIDERANT
e Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du réseau de distribution
alimenté par le captage « La Valette », énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;
e Que le captage d'eau «La Valette» est naturellement protégé de par son
environnement immédiat ;
e Que la qualité de l’eau est conforme aux exigences de qualité réglementaires ;
e Que les travaux ont été réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté
d'autorisation n° DDASS 2000/145 du 05 mai 2000 ;
e Que le périmètre de protection immédiate est clos ;
e Que les parcelles d'implantation de l'ouvrage captant et de son périmètre de protection
immédiate (parcelles n° 827 et 263 pour partie, section D1 de la commune de
Monistrol d'Allier) appartiennent à la mairie de Monistrol d'Allier ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-07-02-002 - Arrêté La Valette n°ARS-DD43-2018-04 60 ARRETE
ARTICLE 1 - AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
La commune de Monistrol d'Allier est autorisée à produire et distribuer les eaux du captage
« La Valette ».
ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Les coordonnées Lambert Il étendues du captage « La Valette » sont :
- _X:702 072
- _Y:1 998 290
- Z:757,93,
Le captage « La Valette » est enregistré sur le code installation 001075 de la base nationale
SISE-Eaux.
Le captage « La Valette » se compose d'un ouvrage busé posé sur le rocher alimenté par des
venues d'eau issues des diaclases de granite (porosité de fissures). |! dessert de manière
gravitaire le réservoir du même nom (40 m°) et par pompage le réservoir d'Escluzels (34 m°), afin de desservir l'unité de distribution dite " La valette — Escluzels ". L'ouvrage captant et les réservoirs d'eau sont entretenus de manière régulière, afin d'éviter toute dégradation de la qualité de l'eau.
ARTICLES - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE DU CAPTAGE
Le périmètre de protection immédiate de cette ressource est établi sur les parcelles n° 827 et
263 pour partie, section D1 de la commune de Monistrol d'Allier. Cette dernière en assure la
gestion foncière. La surface de ce périmètre de protection immédiate est d'environ 1 020 m°.
Pour des raisons techniques, ce périmètre n'est pas implanté conformément aux prescriptions
de l'arrêté d'autorisation n° DDASS 2000/145 du 05 mai 2000. Celui-ci prescrivait sur la
parcelle n°263 une surface clôturée d'environ 1 350 m°, la surface clôturée effective sur cette
parcelle est d'environ 815 m’. Au vu de la qualité bactériologique sur les cinq dernières années et de l'environnement immédiat actuel de l'ouvrage captant la Valette, une augmentation de la superficie de son périmètre de protection immédiate n'est pas nécessaire. Toutefois, si une dégradation de la qualité bactériologique était avérée, la surface du périmètre de protection immédiate devra être agrandie de façon à y inclure une partie ou la totalité de la surface restante (non clôturée) de la parcelle n° 263. Le périmètre de protection immédiate s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (Cf. annexe Il).
Des prescriptions sont instituées sur le terrain du périmètre de protection immédiate suivant
les indications mentionnées en annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 4 — MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
" Le contrôle de la qualité de l'eau prélevée et de l’état des ouvrages de prélèvement et de
traitement sont assurés conformément au code de la santé publique. Les eaux devront
répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et des décrets
d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des
eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de
traitement seront assurés conformément au code de la santé publique ;
= L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des
eaux et de la pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de
l'exploitant ou de son représentant ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-07-02-002 - Arrêté La Valette n°ARS-DD43-2018-04 61 “ Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés
seront accessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la
ressource en eau ;
“ La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement du système de production, de
traitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en
permanence de la qualité de l'eau ;
“ Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) devront être
consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 5 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y
compris des servitudes dans le périmètre de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine des distributions d'eau alimentées par le captage « La
Valette », commune de Monistrol d'Allier, devra être déclaré ou autorisé par le préfet,
accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 6 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage d'eau participe à
l'approvisionnement des réseaux d'eau gérés par la mairie de Monistrol d'Allier dans les
conditions fixées par celui-ci. En cas de modification substantielle de l’environnement de
l'ouvrage captant, susceptible d'engendrer une dégradation de la qualité des eaux, ou de
dégradation attestée par les analyses du contrôle sanitaire des eaux, cette autorisation peut
être réexaminée.
ARTICLE 7 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.
L'arrêté est mis à disposition du public et affiché en mairie de Monistrol d'Allier pendant une
durée d'un mois.
ARTICLE 8- SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant
à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 9- ABROGATION
L'arrêté portant autorisation de poursuivre l'exploitation de captage d'eau destinée à la
consommation humaine n° DDASS 2000/1485 du 05 mai 2000 est abrogé.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-07-02-002 - Arrêté La Valette n°ARS-DD43-2018-04 62 ARTICLE 10- MESURES EXÉCUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune de Monistrol
d'Allier, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 Juillet 2018
P/Le
Rémy DARRQUR
RER eu
"VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421- 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-07-02-002 - Arrêté La Valette n°ARS-DD43-2018-04 63 | ANNEXE | : PRESCRIPTIONS INSTITUEES DANS UN PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE |
Le périmètre de protection immédiate est propriété ou acquis en pleine propriété par l'exploitant.
Il est clos et interdit à toute personne étrangère à la gestion et la distribution de l'eau sur la
commune.
Une clôture munie d'un portail d'accès avec fermeture est installée comme proposée dans
l'arrêté, elle est entretenue régulièrement de manière à empêcher l'entrée dans le périmètre de
protection immédiate.
Un périmètre de protection immédiate d'un captage d’eau destinée à la consommation humaine
est entretenu par des fauchages mécaniques réguliers (minimum deux fois par an). Dans la
surface du périmètre de protection immédiate incluant la zone drainante et les ouvrages
captant, les usages d'herbicides, de fongicides, d'insecticides, ou d’autres phytosanitaires, et
les apports de fertilisants d'origine organique ou minérale sont interdits.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/201 8/04
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure d'études sanitaires
Laurence PLOTON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-07-02-002 - Arrêté La Valette n°ARS-DD43-2018-04 64 ANNEXE Il : PLAN PARCELLAIRE
Commune de Monistrol d'Allier
| Captage d'eau « La Valette » implanté sur la parcelle cadastrée n° 827 section D1 | et son périmètre de protection immédiate implanté sur les parcelles cadastrées n° 827 et n° 263 (pour partie) section D1 d'une surface d'environ 1020 m°
261
265
77 © Ouvrage captant La Valette
239
235
Échelle 1 1066
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n° ARS/DD43/201 8/04
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure d'études sanitaires
Laurence PLOTON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-07-02-002 - Arrêté La Valette n°ARS-DD43-2018-04 65 | ANNEXE Ill : VUE AERIENNE OUVRAGE CAPTANT LA VALETTE
Commune de Monistrol d'Allier
| Captage d'eau « La Valette » implanté sur la parcelle cadastrée n° 827 section D1
| et son périmètre de protection immédiate implanté sur les parcelles cadastrées n° 827
| et n° 263 (pour partie) section D1 d'une surface d'environ 1020 m°
&
4
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n° ARS/DD43/201 8/04
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure d'études sanitaires
Laurence PLOTON }
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-07-02-002 - Arrêté La Valette n°ARS-DD43-2018-04 66 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-07-02-001
Arrêté Pissis n°ARS-DD43-2018-03
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-07-02-001 - Arrêté Pissis n°ARS-DD43-2018-03 67 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Haute-Loire
Affaire suivie par : Frédéric EXBRAYAT
Bureau Unité Santé-Environnement
ARRETE N°ARS/DD43/2018/03
Renouvelant l'autorisation d'exploitation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine (commune de
Monistrol d'Allier, captage d'eau « Pissis »)
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et
R.1321-1 à R.1321-63 :
VU le décret du président de la république du 09 août 2017 portant nomination de M. Yves
ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire :
VU l'arrêté d'autorisation n° DDASS 98/4 du 13 janvier 1998 portant autorisation de poursuivre
l'exploitation du captage d'eau « Pissis » pour la consommation humaine
VU le rapport de visite de l'agence régionale de santé du 12 décembre 2017 ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation du captage d'eau «Pissis » par la
commune de Monistrol d'Allier, en date du 17 novembre 2017
VU Pavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Loire, en date du 21 juin 2018 :
CONSIDERANT
° Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du réseau de distribution
alimenté par le captage « Pissis », énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;
° Que le captage d'eau « Pissis » est naturellement protégé de par son environnement
immédiat ;
° Que la qualité de l'eau est conforme aux exigences de qualité réglementaires ;
° Que les travaux ont été réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté d'autorisation
n° DDASS 98/4 du 13 janvier 1998 :
° Que le périmètre de protection immédiate est clos ;
° Que les parcelles d'implantation de l'ouvrage captant et de son périmètre de protection
immédiate (parcelles n° 541 et 543 section B1, commune de Monistrol d'Allier)
appartiennent à la mairie de Monistrol d'Allier ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-07-02-001 - Arrêté Pissis n°ARS-DD43-2018-03 68 ARRETE
ARTICLE 1 - AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
La commune de Monistrol d'Allier est autorisée à produire et distribuer les eaux du captage
« Pissis ».
ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Les coordonnées Lambert || étendues du captage « Pissis » sont :
- _X:700 433
- _Y:2001 447
- _ Z:782,60.
Le captage « Pissis » est enregistré sur le code installation 001072 de la base nationale SISE-
Eaux.
Le captage « Pissis » se compose d'un ouvrage busé étanche alimenté par deux conduites
d'arrivée d'eau. || dessert de manière gravitaire le réservoir du même nom (11 m°), afin de
desservir l'unité de distribution du village de Pissis,
L'ouvrage captant et le réservoir d'eau sont entretenus de manière régulière, afin d'éviter toute
dégradation de la qualité de l’eau.
ARTICLE 3 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE DU CAPTAGE
Le périmêtre de protection immédiate de cette ressource est établi sur les parcelles n° 541 et
543 section B1 de la commune de Monistrol d'Allier. La surface de ce périmètre de protection
immédiate est d'environ 63 m°.
Le périmètre de protection immédiate s'étend conformément aux indications du plan parcellaire
joint au présent arrêté (Cf. annexe Il).
Des prescriptions sont instituées sur le terrain du périmètre de protection immédiate suivant les
indications mentionnées en annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 4 - MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
" Le contrôle de la qualité de l'eau prélevée et de l'état des ouvrages de prélèvement et de
traitement sont assurés conformément au code de la santé publique. Les eaux devront
répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et des décrets
d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux
minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de
traitement seront assurés conformément au code de la santé publique ;
" L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux
et de la pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de
l'exploitant ou de son représentant ;
* Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés
seront accessibles en toutes circonstances aux services en charge de fa gestion de la
ressource en eau ;
= La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement du système de production, de
traitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en
permanence de la qualité de l'eau ;
" Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) devront être
consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-07-02-001 - Arrêté Pissis n°ARS-DD43-2018-03 69 ARTICLE 5 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y
compris des servitudes dans le périmètre de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée
à la consommation humaine des distributions d'eau alimentées par le captage « Pissis »,
commune de Monistrol d'Allier devra être déclaré ou autorisé par le préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 6 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage d’eau participe à
l'approvisionnement des réseaux d’eau gérés par la mairie de Monistrol d'Allier dans les
conditions fixées par celui-ci. En cas de modification substantielle de l'environnement du
captage susceptible d'engendrer une dégradation de la qualité des eaux, ou de dégradation
attestée par les analyses du contrôle sanitaire des eaux, cette autorisation peut être
réexaminée.
ARTICLE 7 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.
L'arrêté est mis à disposition du public et affiché en mairie de Monistrol d'Allier pendant une
durée d'un mois.
ARTICLE 8 - SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.132464 du code de la santé publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 9- ABROGATION
L'arrêté portant autorisation de poursuivre l'exploitation de captage d'eau destinée à la
consommation humaine n° DDASS 98/4 du 13 janvier 1998 est abrogé.
ARTICLE 10- MESURES EXÉCUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune de Monistrol
d'Allier, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des
territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Poùr le Préfet
Fait au Puy-en-Velay, le 2 Juillet 2018 f 2 taire Général
Rémy DARROUX
"VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles-R:427-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-07-02-001 - Arrêté Pissis n°ARS-DD43-2018-03 70 EE ANNEXE | : PRESCRIPTIONS INSTITUEES DANS UN PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE |
Le périmètre de protection immédiate est propriété ou acquis en pleine propriété par l'exploitant.
Il est clos et interdit à toute personne étrangère à la gestion et la distribution de l’eau sur la
commune.
Une clôture munie d'un portail d'accès avec fermeture est installée comme proposée dans
l'arrêté, elle est entretenue régulièrement de manière à empêcher l'entrée dans le périmètre de
protection immédiate.
Un périmètre de protection immédiate d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine
est entretenu par des fauchages mécaniques réguliers (minimum deux fois par an). Dans la
surface du périmètre de protection immédiate incluant la zone drainante et les ouvrages
captants, les usages d'herbicides, de fongicides, d'insecticides, ou d’autres phytosanitaires, et
les apports de fertilisants d'origine organique ou minérale sont interdits.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/201 8/03
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure d'études sanitaires
VS
Laurence PLOTON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-07-02-001 - Arrêté Pissis n°ARS-DD43-2018-03 71 ANNEXE Il : PLAN PARCELLAIRE OUVRAGE CAPTANT PISSIS | Commune de Monistrol d'Allier
Implantation parcellaire de l'ouvrage captant Pissis et de son périmètre de protection
immédiate (parcelles N° 541 et N° 543 section B1) d'une surface d'environ 63 m°.
Losssssissésasssasreinesssmnisénnnemtnne
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Échelle 1 : 1 066
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VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/2018/03
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure d'études sanitaires
Laurence PLOTON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-07-02-001 - Arrêté Pissis n°ARS-DD43-2018-03 72 ANNEXE Ill : VUE AERIENNE OUVRAGE CAPTANT PISSIS
Commune de Monistrol d'Allier
Implantation parcellaire de l'ouvrage captant Pissis et de son périmètre de protection
immédiate (parcelles N° 541 et N° 543 section B1) d'une surface d'environ 63 m°.
Échelle 1 » 1 066
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/201 8/03
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure d'études sanitaires
Laurence PLOTON A dm
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-07-02-001 - Arrêté Pissis n°ARS-DD43-2018-03 73 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-06-29-004
arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-06-29-004 - arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces animales protégées 74 DE © CC É Liberté » Égalité + Fratsruité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 29 juin 2018
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place après marquage (pose
d’émetteurs), transport et détention de cadavres de chiroptères à l’exclusion des
espèces figurant à l’arrêté du 9 juillet 1999
Bénéficiaire : Groupe Chiroptères Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411.1, L.411-1A,
L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2017-41 du 4 septembre 2017, donnant délégation de signature à
Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2018-04-12-51/43 du 12 avril 2018, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation présentée par le groupe régional de Chiroptères représentée
par ses coordinateurs locaux : M. Lilian Girard et Mme Céline le Barz en date du 10 avril
2018, pour la capture temporaire suivi d’un relâcher immédiat sur place après marquage des
service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.2628.60.00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-06-29-004 - arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces animales protégées 75 individus par pose d’émetteurs et le transport et la détention de cadavres pour études
scientifiques ;
VU l’avis favorable de l’expert délégué faune de la commission massif Central du CSRPN ;
CONSIDÉRANT le bien fondé et l'intérêt du projet qui s’inscrit dans le cadre du plan
national d’actions (PNA) en faveur des chiroptères, décliné au niveau régional aux fins de
leur protection et de leur conservation ;
CONSIDÉRANT l'opportunité des opérations qui sont réalisées par des personnes dont le travail est reconnu dans ce domaine et qu’elles possèdent l’expérience et la formation nécessaires pour manipuler les individus en toute sécurité ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans le cadre des inventaires et de la participation au plan régional
d’actions en faveur des chiroptères et politiques d'intervention dans la conservation des
populations régionales de chauves-souris, le groupe chiroptères de la région Auvergne
-Rhône-Alpes coordonné par M. Lilian Girard de l’association chauve-souris Auvergne (3
rue de Brenat — lieu-dit « le Chauffour » — 63500 Orbeil) et Mme Céline le Barz de la ligue
de protection des oiseaux (LPO coordination Auvergne-Rhône-Alpes — Groupe Chiroptères
Rhône-Alpes — 5 rue Bernard Gangloff - 01160 Pont-d’Ain) est autorisé à :
* capturer, relâcher des spécimens vivants de chiroptères, à l’exclusion des espèces
figurant à l’arrêté du 9 juillet 1999. Ces opérations se font dans le cadre des actions
du plan national d’actions Chiroptères et de sa déclinaison régionale.
* transporter les animaux en détresse, nécessitant des soins vers un centre de soins
agréé ;
transporter les individus morts pour études scientifiques.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
La demande de dérogation porte sur toutes les espèces de chiroptères présentes en région
Auvergne-Rhône-Alpes, à l’exclusion des espèces figurant à l’arrêté du 9 juillet 1999
(espèces menacées d’extinction).
La capture est manuelle et s’effectue à l’aide de filets ou de Harp-trap. Les programmes de
télémétrie sont ponctuels : pose d’émetteurs VHF et/ou GPS miniature collés à l’aide de
colle biologique).
Service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.26.28.60.00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable gouv.fr
Page 2 sur 4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-06-29-004 - arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces animales protégées 76 Les opérations entrent dans le cadre du plan national et régional d’actions en faveur des
chiroptères avec pour objectifs la protection, et le sauvetage de spécimens, l’étude éco
éthologique, génétique ou biométrique et la conservation des habitats.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
* pour la capture + relâcher + transport et marquage par pose d’émetteurs :
© ELilian Girard, Thomas Bernard, Claire Desbordes, Joël Bec, Héloïse Durand,
Pascal Giosa, Matthieu Bernard, Julie Bodin, Rémy Grignon, Myrtille Berenger,
Jérôme Bennardot, Frédéric Cloitre, Raphaël Colombo, Thomas Deana, Lucie
Defernez, Maël Dugé, Rémi Fonters, Julien Girard-laudon, Robin Letscher,
Christian Prat, Édouard Ribatto et Stéphane Vincent.
* pour la capture + relâcher, transport de Chiroptères :
9 Chruistophe d’Adamo, Mathilde Gély, Gérard Issartel, Nicolas Lorenzini, Loïc
Raspail, Mickaël Sol et Arthur Vernet.
* pour le transport de Chiroptères :
o Luce Meyer, Florence Cormbecque, Solenne Muller et Julien Lhoste.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est valable 5 ans de 2018 à 2022.
ARTICLE 5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
° le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
° les dates et les lieux par commune des opérations,
* les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés,
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
* le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
Service eau, hydroélectnicité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.26.28.60.00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-06-29-004 - arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces animales protégées 77 * le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Madame la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le chef du service
départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB}) et le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
pour le préfet et par délégation,
_ SIGNÉ
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
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