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Déliberation - Delib 51 Delegation attributions du CM au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 51 Delegation attributions du CM au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026 .
2026
51
Publié le
26
JUIN
2076
ID
: 095-219503927-20260626-DELIB51_062026-DE
MAIRIE
de
MÉRIEL
62
Grande
Rue
95630
—
MERIEL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET
: Délégation
des
attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire L'an
deux
mil
vingt-six,
Le
25
du
mois
de
juin,
à 20h00,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mériel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
FRANCOIS,
Maire,
dûment
convoqués
le
19
juin
2026,
Etaient
présents
:
|
M.
FRANÇOIS
Jérôme
-
Mme
MAGNE
-
M.
COURTOIS
-
M.
CHAMBERT
-
Mme
FERREIRA
-
M.
KHADIR
-
M.
CHAMBÉLIN
-
Mme
FINKEL
-
M.
GONIDEC
-
Mme
GROSSIER
- Mme
SELLIER
- M.
FINKEL
- M.
CHOULET
- Mme
COULIBALY
- Mme
PINTO
- M.
FRANÇOIS
Pascal
- M.
MORIN
- Mme
LOUIS
Formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Absents
:
Mme
FONTAINE
AUGOUY
Christine
M.
BEAUNE
Paul
Absents
excusés
:
Mme
TOURON
donne
pouvoir
à
M.
KHADIR
Amine
Mme
ROBERTO
donne
pouvoir
à
Mme
FERREIRA
Valérie
M.
GRANCHER
donne
pouvoir
à
M.
CHAMBERT
Stéphane
Mme
GODINOT
donne
pouvoir
à
M.
GONIDEC
Laurent
M.
LEFEBVRE
donne
pouvoir
à
Mme
FINKEL
Béatrice
Mme
VAN
DER
PERRE
donne
pouvoir
à
M.
CHAMBÉLIN
Christophe
M.
LANGER
Daniel
donne
pouvoir
à Mme
GROSSIER
Nicole
Mme
FRANÇOIS
Alexandrine
donne
pouvoir
à
M.
FRANÇOIS
Jérôme
M.
FAIVRE-RAMPANT
donne
pouvoir
à
Mme
MAGNÉ
Nadège
Secrétaire
de
séance
: M.
CHAMBÉLIN
Christophe
Nombre
de
membres
en
exercice
:
29
Nombre
de
présents
:
18
Nombre
de
pouvoirs
:
9
Nombre
de
votants
:
29
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
certaines
attributions
de
cette
assemblée,
VU
la
délibération
n°2026-13
du
21
mars
2026
relatives
aux
délégations
consenties
au
maire
par
le conseil
municipal Mis en ligne le 26 juin 2026 Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
.
.
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
VU
le
recours
gracieux
de
madame
la
secrétaire
générale
dé
Publié le
26
JUIN
2076
FT
2026
en
rReiTIe,
observant
ne
certaines
délégations
consel
b
095-219503927-20260626-DELIB51_062026-DE
2026
devaient
préciser
les
conditions
et
limites
pour
sécurisé
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
Article
1 :
le
Maire
est
chargé
pendant
la
durée
du
présent
mandat,
et
par
délégation
du
Conseil
Municipal
:
1°
D'ARRÊTER
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
DE
FIXER,
dans
la
limite
de
5
000
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;ces
droits
et
tarifs
pouvant
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
:
3°
DE
PROCEDER,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
2000
000
euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
lil
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Le
montant
maximum
d’un
contrat
résultant
du
cumul
d’un
emprunt
nouveau
et
de
la
renégociation
d'un
ou
plusieurs
emprunts
pourra
excéder
les
2
millions
d'euros,
à
condition
que
ce
dépassement
n'excède
pas
le
montant
du
capital
restant
dû
des
emprunts
renégociés
4°
DE
PRENDRE
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
DE
DÉCIDER
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
DE
PASSER
les
contrats
d'assurances
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
DE
CRÉER,
modifier
ou
Supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
DE
PRONONCER
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'ACCEPTER
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
DE
DÉCIDER
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€
;
11°
DE
FIXER
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
DE
FIXER,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
Services
Fiscaux
(Domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
:
13°
DE
DÉCIDER
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
« Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Val
d'Oise
-date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
-à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-den
mnie
anrèe
Fintradurtinn
di
rorruire
crarianv
on
lahcanre
de
rénnnes
nandant
ra
Aôlai
n Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
.
.
.
.
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
14°
DE
FIXER
les
reprises
d'alignement
en
application
d'
BA
?
6
JUIN
206
97
ID
: 095-219503927-20260626-DELIB51_062026-DE
15°
D'EXERCER,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
fixées
par
la
délibération
n°2014-12
du
conseil
municipal
du
30
janvier
2014
relative
au
droit
de
préemption
urbain
renforcé
16°
D'INTENTER,
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
suivants :
-
Devant
l'ensemble
des
juridictions
administratives,
y
compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
référé,
qu'en
première
instance,
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
contentieux
en
annulation
d'acte,
de
responsabilité
contractuelle
où
non,
-
Devant
l'ensemble
des
juridictions
judiciaires,
qu'il
s'agisse
de
juridictions
civiles,
pénales
ou
toutes
autres
juridictions
spécialisées
tant
en
référé,
qu’en
première
instance,
appel
ou
cassation,
notamment
pour
se
porter
partie
civile
et
faire
valoir
les
intérêts
de
la commune
-
Dans
l'engagement
et
la
gestion
des
procédures
de
règlement
alternatif
des
conflits
(notamment
les
procédures
de
médiation,
de
conciliation
ou
d'arbitrage)
-
Pour
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000€ ;
17°
DE
RÉGLER
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
à
hauteur
de
la franchise
du
contrat
d'assurance
;
18°
DE
DONNER,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
DE
SIGNER
la
convention
prévue
par
l'avant
dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
DE
RÉALISER
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
de
2
000
000€;
21°
sans
objet,
22°
D'EXERCER
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L240-3
du
Code
de
l'Urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
d'une
vente
inférieure
à
5
logements
ou
d'une
vente
d'un
montant
inférieur
à
500
000
€ :
23°
DE
PRENDRE
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L523-7
du
même
code
;
24°
D’AUTORISER,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
(25°)
sans
objet
26°
DE
DEMANDER
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
toutes
subventions
de
fonctionnement
ou
d'investissement
pour
la
réalisation
d'un
projet
municipal,
sans
limite
de
montant
et
signer
les
conventions
afférentes
;
27°
DE
PROCEDER,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
lorsque
les
travaux
sont
prévus
au
budget
;
«
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de sa
réception
en
Préfecture
du
Val
d'Oise
- date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- deux
mais
anrès
l'introduction
du
recours
gracieux
en
lahsence
de
rénançe
nendant
ce
délai
» Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
28"
D'EXERCER,
au nom de la commune,
le droit
pré"
2 6 JUIN 2005
781351
du 31 décembre
1975 relative à la protection
def 2: 052180087-n220626-DELBSI
ea
De
d'habitation. 29
D'OUVRIR
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|
de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
30°
D’'ADMETTRE
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrecouvrable
d'un
montant
inférieur
ou
égal
au
seuil
de
100€,
dans
les
conditions
fixées
au
décret
n°2023-523
du
29 juin
2023
31°
D’AUTORISER
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L2123-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
2:
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
de
la
présente
délibération
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal Article
3:
Les
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
Article
4:
Les
délibérations
n°2026-13
du
21
mars
2026
et
n°2026-48
du
28
mai
2026
relatives
aux
délégations
consenties
au
maire
par
le
conseil
municipal
sont
abrogées.
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
Jérôme
FRANÇOIS
«
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Val
d'Oise
- date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
- à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- deux
maie
anrèe
l'introdnctinn
du
recnnre
srarienv
an
l'ahcenre
de
rénnncs
nondant
ra
délai
n