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Déliberation - deliberation 55 2026 delegation du cm au maire Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 55 2026 delegation du cm au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, République Française

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Département du Val d’Oise

COMMUNE DE SURVILLIERS

CM 22/06/2026 – Délibération n°55-2026

DELIBÉRATION N°55-2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux (22/06/2026)

Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.

En Exercice

(27)

-

Etaient

Présents :

(24)

ROLDAO-MARTINS Adeline GUILBERT Maryse WROBLEWSKI Didier FILLASTRE Sandrine VARLET François LECKI Nélie LIEGAUX Fabrice FREYD Aurélie GUEDON Eric LAFRIZI Ahmed MOUEIX Chantal BIZERAY Jean-Jacques PANNIER Catherine FREMAUX Loïc MOLAR ALMEIDA Vanessa AYADI Samir GUENOT Jonathan VENTROUX Stéphane MOHAMED Hakima BRILLANT Lisa MAISONNEUVE Romain THIOUX Marine Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Djiey Di KAMARA José GONCALVES Philippe JACQUET

Absents

représentés :

Madame Laëtitia ALAPHILIPPE donne pouvoir à Monsieur Anthony ARCIERO, Monsieur José GONCALVES donne pouvoir à Monsieur Philippe JACQUET, Monsieur ERIC GUEDON donne pouvoir à Monsieur Fabrice LIEGAUX

Absents non représentés :

Secrétaire de séance : Monsieur Samir AYADI

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421- 1 du Code de Justice administrative).

Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le conseil municipal est invité à examiner cette possibilité et se prononcer sur ce point.

Par courrier, le service contrôle de légalité de la préfecture a demandé à la commune de préciser la délibération n°14-26 du 20 mars 2026 relative à la délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire.

Aussi, la délibération n°14-26 du 20 mars 2026 va être abrogée pour être remplacée par la délibération suivante.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-19, L.2122-22, L.2122-23 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la délibération n°14-26 du 20 mars 2026 relative à la délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire ;

CONSIDERANT qu’il est souhaitable, afin d’assurer une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes et dans le souci d’alléger l’ordre du jour des séances du conseil municipal, que le conseil municipal délègue une partie de ses attributions à Madame la Maire ;

CONSIDERANT les possibilités de délégations complémentaires introduites par les lois n°2015-991 du 7 août 2015, n°2017-257 du 28 février 2017, n°2018-1074 du 26 novembre 2018 permettant de faciliter la bonne

Délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219506045-20260625-55-2026-DE

Date de réception préfecture : 25/06/2026CM 22/06/2026 – Délibération n°55-2026

marche de l’administration communale ;

CONSIDERANT le courrier reçu de la part de la préfecture du Val d’Oise demandant à ce que la délibération n°14-26 du 20 mars 2026 fasse l’objet de précisions ;

Après présentation, le conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1er : ABROGE la délibération n°14-26 du 20 mars 2026 relative à la délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Procéder à l’actualisation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces tarifs étant fixés par le conseil municipal ; le conseil municipal sera également compétent pour leur révision ;

3° de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

a) Procéder à la réalisation des emprunts, dans la limite de 1 000.000 € : - A court, moyen et long terme,

- Libellés en euros

- Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts

- Au taux d’intérêt fixe et/ ou indexé (révisable ou variable)

b) Procéder à la réalisation de ligne de trésorerie à hauteur de 500.000 € ;

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

• Des marges sur index, des indemnités et commissions

• Des droits de tirage et de remboursements anticipés temporaires sur les contrats de type révolving (exemple : contrat long terme renouvelable)

• La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au calcul du ou des taux d’intérêts, de bénéficier des produits de marché prévus au contrat de prêt

• La faculté de modifier la devise

• La possibilité de modifier la durée, la périodicité et le profil d’amortissement ;

c) Procéder à toutes opérations de gestion active de la dette permettant les renégociations de réaménagements d’emprunts et la signature des contrats de prêts ou avenants qui s’avéreraient nécessaires dans l’intérêt des finances de la commune ; les avenants pourront notamment viser à introduire ou à modifier dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques mentionnées au paragraphe précédent ; ces opérations de gestion active (et notamment l’exercice des options prévues dans les contrats de prêts) peuvent s’exercer sur les contrats déjà souscrits par la ville ou à souscrire à partir de l’exercice 2020 ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes et d’autoriser son adjoint délégué à cet effet, à signer les actes se rapportant aux contrats d’assurance et aux indemnités ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Accusé de réception en préfecture

095-219506045-20260625-55-2026-DE

Date de réception préfecture : 25/06/2026CM 22/06/2026 – Délibération n°55-2026

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières et d’autoriser son adjoint délégué à cet effet, à signer les actes de délivrance et de reprise de concessions ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts et d’autoriser son adjoint délégué à cet effet, à signer les actes et décisions s’y rapportant ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, d’exercer ces droits dans tous les cas prévus à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, pour tous les montants, pour tous les actes de la procédure, y compris contentieuse, jusqu’à la signature de l’acte ou de la renonciation à préempter ;

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- Devant l’ensemble des juridictions administratives tant en première instance qu’en appel ou en cassation, pour tous les types de contentieux (en excès de pouvoir comme en plein contentieux), au fond comme en référé ;

- Devant l’ensemble des juridictions judiciaires, civiles et pénales, tant en première instance qu’en appel ou en cassation ; pour tous les types de contentieux ;

- Devant les juridictions spécialisées, les instances de conciliation et les instances devant lesquelles doit s’exercer un recours administratif obligatoire préalable ;

- de solliciter, le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice (avocat, huissier de justice, ect) et de choisir ces derniers,

- et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €.

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par véhicule ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € ;

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code, dans le périmètre institué par délibération ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme, sans qu'il soit fixé de limite ou de condition autres que celles fixées par la loi ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Accusé de réception en préfecture

095-219506045-20260625-55-2026-DE

Date de réception préfecture : 25/06/2026CM 22/06/2026 – Délibération n°55-2026

25° De procéder, dans la limite des procédures de déclarations préalables, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, sans qu’il soit fixé de limite, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, la transformation ou l'édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D’ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.

Article 2 : DECIDE qu’en cas d’empêchement du maire les délégations accordées seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations, pris dans l’ordre du tableau.

Article 3 : CHARGE le maire de l’exécution de la présente délibération.

Accusé de réception en préfecture

095-219506045-20260625-55-2026-DE

Date de réception préfecture : 25/06/2026