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Déliberation - N 132 FONCIER Chemin de Sabalce Acquisitions de terrains dans le cadre d un aménagement de voirie
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 132 FONCIER Chemin de Sabalce Acquisitions de terrains dans le cadre d un aménagement de voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
_
LDayonne BAIONA-FAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2023
DELIBERATION N° DE-2023-132
L'an deux mil vingt-trois, le 1er juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2023-124), Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (à partir de la délibération DE-2023-103), Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, M. DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (à partir de la délibération DE- 2023-111), Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE (à partir de la délibération DE-2023-111).
Absents représentés par pouvoir :
M. LACASSAGNE à Mme LAUQUE (à partir de la délibération DE-2023-125) ; M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2023-102) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN- TORRE ; Mme VOISIN à Mme MARTIN-DOLHAGARAY ; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY ; M. BOUTONNET-LOUSTAU à Mme LOUPIEN-SUARES, M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à la délibération DE-2023-110).
Absent(s) :
Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE-2023-110).
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. CORREGE,
OBJET : FONCIER - Chemin de Sabalce - Acquisitions de terrains dans le cadre d'un aménagement de voirie.
Par délibération du 9 février 2023, le Conseil municipal a autorisé des acquisitions de divers terrains non bâtis situés chemin de Sabalce, en vue de réaliser un aménagement de voirie (création d'une piste cyclable dans le cadre de l'opération Vélodyssée et enfouissement des réseaux aériens). Il était précisé que l'assemblée délibérante serait à nouveau saisie en vue d'approuver deux nouvelles transactions pour lesquelles l'accord des propriétaires restait en attente.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230601-23_06545-DE
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
En l'espèce, les sociétés POINT P et SAS LAPEYRE viennent de donner leur aval pour la cession de parcelles de terrains non bâtis, sur la base des principales dispositions suivantes :
- Superficie de 10 m2 environ à prélever sur la parcelle cadastrée section BN n° 308, propriété de la société POINT P, au prix de 150 € le m2;
- Superficie de 55 m2 environ à prélever sur la parcelle cadastrée section BN n° 365, propriété de la société SAS LAPEYRE, au prix de 250 € le m2.
Il est précisé que les prix ont été déterminés en fonction de la nature de chaque terrain et de références transactionnelles similaires dans le secteur géographique, dans la mesure où le service du Domaine ne fournit plus d'évaluation en-decà de 180 000 €.
Les superficies ci-dessus sont données à titre indicatif et devront être confirmées par un document d'arpentage qui est en cours d'élaboration.
Par ailleurs, il convient de rectifier une erreur matérielle qui s'est glissée dans la délibération susvisée du 09 février 2023, laquelle fait mention de l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section BN n° 13 pour 50 m2 et d'une partie de la parcelle cadastrée section BN n° 11 pour 25 m2, toutes deux propriétés de la SCI DES PONTOTS.
Or, si la parcelle BN n° 13 est bien détenue par la société SCI DES PONTOTS (gérants: M. et Mme GOURGUE), la parcelle BN n° 11 appartient en revanche à la SCI PONTOTS (gérant : M. MAILLES).
Toutes les autres dispositions de la délibération du 09 février 2023 demeurent inchangées.
Les frais inhérents à l'établissement des actes en la forme administrative permettant de concrétiser ces transactions seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition des emprises à prélever sur les parcelles BN n° 308 et n° 365 aux conditions sus-énoncées,
- de prendre acte de la correction de l'erreur matérielle contenue dans la délibération du 09 février 2023, comme détaillé ci-avant,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération, avec les sociétés SCI DES PONTOTS, SCI PONTOTS, POINT P et SAS LAPEYRE ou toutes personnes physiques ou morales qui se substitueraient à elles.
Ont signé au registre les membres présents. Lai Adopté à l'unanimité TR bal ” [IT DV
Par-délégätien du Maire
DaŸid Tollis
… aénéral des services
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230601-23_06545-DE
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023 m4 tPNSTEO Ds ——
nn FRAIS VRRNIRENTH oO YO PAYS BASQUI
Direction des infrastructures Bayonne, le
et des espaces publics
19 JAN 27? Bureau d'études infrastructures
Tel. 05 59 46 60 55
etudes.infrastructures@bayonne.fr
Point P Bayonne
À l'attention de M. Ludovic BARRERE
10 chemin de Sabalce
64 100 BAYONNE
Nos réf. 000029DEP2022
JLE/M.L
Affaire suivie par : Jean-Luc Etcheverry
Objet : Demande de cession de terrain chemin de Sabalce
Monsieur,
La Ville de Bayonne va procéder en 2022 et 2023 à des travaux d'aménagement
du chemin de Sabalce, comprenant notamment l'enfouissement
des réseaux aériens et la création
Suite aux récents échanges et rendez-vous Sur site avec les Services Techniques,
je vous confirme donc le souhait d'acquérir une bande de terrain
d'environ 10 m2 cadastrée BN0O308, au prix de 150 €/m2 et de prendre
en charge tous les frais liés à cette acquisition : géomètre,
acte administratif, déplacement de la clôture ainsi que des ouvrages
de raccordement de réseaux à la nouvelle limite de propriété.
Compte tenu des délais de rédaction de l'acte de vente, la Ville
de Bayonne souhaiterait procéder à une prise de possession
anticipée de ce terrain à partir de juin 2022.
Afin de nous donner votre accord sur ces propositions, je vous
demande de bien vouloir nous retourner un double de la présente
daté et signé par vos soins avec la mention « Bon pour accord,
le. ».
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur,
l'expression de ma considération distinguée.
Bon pour cession de 10 m? selon plan annexé
Jean-René Etchegaray
Maire de Bayonne Patrick NOGLES
Patrick NOGUES (23 mars 2023 15:21 GMT+1)
PJ : Plan
Copie : DAG
Ville de Bayonne - Hôtel de Ville
l ovenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne cedex
Tét : OS 59 46 60 60 - Fax : 05 59 2S 70 79
contactObayonnefr
Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
59
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230601-23_06545-DE
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Point P
Limite de l'emplacement réservé —5.
Patrick NOGLES Patrick NOGUES (23 mars 2023 15:21 GMT+1)
Zone à acquérir
environ 10 m?
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230601-23_06545-DE
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023 ayonne UT LR PAYS BASQUE
Direction des infrastructures Bayonne, le 19 JAN 207?
et des espaces publics
Bureau d'études infrastructures
Tel. 05 59 46 60 55
etudes.infrastructures@bayonne.fr
SAS Lapeyre
A l'attention de M. Didier DUPRE
5 rue Chanoine Daranatz
64 100 BAYONNE
Nos réf. 000029DEP2022
JLE/M.L
Affaire suivie par : Jean-Luc Etcheverry
Objet : Demande de cession de terrain chemin de Sabalce
Monsieur,
La Ville de Bayonne va procéder en 2022 et 2023 à des travaux d'aménagement du chemin
de Sabalce, comprenant notamment l’enfouissement des réseaux aériens et la création
d'une piste cyclable. La réalisation de cet aménagement nécessite un élargissement du
domaine public, tout en restant à l'intérieur de l'emplacement réservé n° 9 qui figure au
PLU de la Ville de Bayonne.
Suite aux récents échanges et rendez-vous sur site avec les Services Techniques, je vous
confirme donc le souhait d'acquérir une bande de terrain d'environ 55 m2 cadastrée
BNO365, au prix de 250 €/m? et de prendre en charge tous les frais liés à cette acquisition :
géomètre et acte administratif. Cette surface, appartenant à votre société, est déjà
occupée aujourd'hui par le trottoir public.
Compte tenu des délais de rédaction de l'acte de vente, la Ville de Bayonne souhaiterait
procéder à une prise de possession anticipée de ce terrain à partir de juin 2022,
Afin de nous donner votre accord sur ces propositions, je vous demande de bien vouloir
nous retoumer un double de la présente daté et signé par vos soins avec la mention « Bon pour accord, le... ».
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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| Jean-René Etchegaray o>- °° ces À. / ire de Bayonne
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Copie : DAG
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- 64108 Bayonne cedex
Tél : OS 59 46 60 60 - Fax : 0S 59 25 70 78
cortoctüboyonne.fr
Toute lo correspondonce doit être adressée à Monsieur le Maire.
Vite de Bayonne - Hôtel de Vile
l avenue Maréchal Lederc - BP
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230601-23_06545-DE
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023 \
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230601-23_06545-DE
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023