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Déliberation - N 306 FONCIER Chemin du Fort Echange de terrains avec l indivision FROIS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 306 FONCIER Chemin du Fort Echange de terrains avec l indivision FROIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
HR) .
Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° DE-2025-306
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2025-264), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE {jusqu'à la délibération DE-2025-285).
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN DOLHAGARAY à Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-263) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. PAULY à Mme VOISIN ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M. SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE ; Mme CAPDEVIELLE à Mme HERRERA LANDA ; M. BERGE à M. ABADIE (à partir de la délibération DE-2025-286).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
OBJET : FONCIER - Chemin du Fort - Echange de terrains avec l'indivision FROIS.
Par délibération séparée le Conseil municipal a prononcé le déclassement du domaine public routier communal d'une emprise située chemin du Fort, pour une superficie de 325 m2, ainsi que de la parcelle cadastrée BI 46 d'une superficie de 112 m2 située rue Maubec, dont les désaffectations matérielles sont intervenues le 09 décembre 2025 par la pose de barrières empêchant l'accès du public à ces deux sites.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12652-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 _
)ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Ces emprises relevant désormais du régime de la domanialité privée peuvent faire l'objet d'une cession au bénéfice de l'indivision FROIS.
Dans le cadre des projets :
- de la Commune consistant en la création d'un cheminement entre le square du Marquisat et le Rail Bayonnais ;
- de la famille FROIS pour améliorer l'accès à leur propriété ;
il convient d'opérer un échange foncier et non une simple cession.
Cette opération se concrétiserait sur la base des principales dispositions ci-après indiquées :
- acquisition par la Commune de Bayonne d'une partie de la parcelle cadastrée BI 117 pour une superficie d'environ 626 m2 (à confirmer par un document d'arpentage en cours d'élaboration) ;
- cession par la Commune de Bayonne d'une emprise d'environ 437 m2 correspondant à des espaces déclassés du domaine public communal, soit une partie du chemin du Fort (pour 325 m2 environ) puis de la parcelle BI 46 sise rue Maubec pour 112 m2 ; - cession par la Commune de Bayonne d'une emprise de terrain non bâtie d'une superficie d'environ 150 m2 constitutive d'une bande de 1,8 à 3 mètres de large située derrière le fronton, le long de la propriété FROIS.
Le futur cheminement piéton permettant de relier le Rail Bayonnais au square du Marquisat fera l’objet d'une séparation du terrain appartenant à l'indivision FROIS par une clôture qui sera à la charge de la Ville de Bayonne.
Une clôture sera également positionnée aux frais de la Commune entre la limite de propriété du square public et la végétation du talus soutenant celle de l'indivision FROIS.
Au regard des superficies des emprises échangées relativement proches, un accord a été conclu entre les co-échangistes pour une opération foncière sans versement de
soulte.
La Direction Générale des Finances Publique à émis deux avis du 12 août 2025, estimant la valeur vénale de la parcelle cadastrée BI 46 à un prix de 15,45 € par m2 et l'emprise de celle issue du chemin du Fort à un prix de 0,20 € par m2.
Au vu des éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal : - d'approuver les conditions de cet échange avec l'indivision FROIS sur la base des éléments ci-dessus exposés, sans versement de soulte ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération avec l'indivision FROIS ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle, et notamment la constitution de servitudes diverses qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de cette opération foncière.
Ont signé au registre les membres PE D
Adopté à l'unanimité À ces *
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12652-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 D.PM97
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contact@premierplan.eu
SÉOMETRS-DPERT
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Propriété
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Chemin
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64100
BAYONNE
Références
cadastrales
(avant
division)
: BI
n°117
Référence
dossier
: TMP2111055
/ GD
Référence
fichier
:
2025
11
26_PARCELLAIRE.dwg
°
5
10m
nl
26/11 2025
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20251211-25_12652-DE Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025