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Déliberation - N 310 FONCIER Chemin de Trouillet impasse Émile Prestat et rue d Arrousets Acquisitions de divers terrains en vue de l élargissement des voiries
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 310 FONCIER Chemin de Trouillet impasse Émile Prestat et rue d Arrousets Acquisitions de divers terrains en vue de l élargissement des voiries)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
[ayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° DE-2025-310
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2025-264), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (jusqu'à la délibération DE-2025-285).
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN DOLHAGARAY à Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-263) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. PAULY à Mme VOISIN ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M. SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE ; Mme CAPDEVIELLE à Mme HERRERA LANDA ; M. BERGE à M. ABADIE (à partir de la délibération DE-2025-286).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. ARCOUET,
OBJET: FONCIER - Chemin de Trouillet, impasse Émile Prestat et rue d'Arrousets - Acquisitions de divers terrains en vue de l'élargissement des voiries.
Des emprises foncières situées le long du chemin de Trouillet, impasse Émile Prestat et rue d'Arrousets sont grevées d'un emplacement réservé n°115 inscrit au Plan Local d'Urbanisme en vue de permettre l'élargissement de ces voiries.
Divers riverains concernés par ces aménagements à réaliser par la Ville ont été informés de l'existence de cet emplacement réservé et de la nécessité de rétrocéder à la Commune les emprises nécessaires à la réalisation desdits travaux.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12656-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 En) ,
LDJayonne BAÏONA-PAYS BASQUE
Les propriétaires intéressés sont les suivants :
- la société BOUYGUES IMMOBILIER qui a obtenu le 07 février 2022 un permis de construire n° 64 102 21 B0101 pour la construction de 3 résidences de 57 logements et 8 maisons individuelles après démolition des bâtiments existants au 31, chemin de Trouillet. Ce permis a fait l'objet d'un permis de construire modificatif en 2023.
- la société PI3A titulaire du permis de construire n° 64 102 21 B0136 pour la construction d'un ensemble immobilier de 137 logements après démolition d'une maison d'habitation au 33, chemin de Trouillet. Ce permis a fait l'objet d'un transfert auprès de la SSCV LE PATIO A.
- Monsieur et Madame DAVANT, propriétaires d'un terrain situé à l'angle de la rue d'Arrousets.
Un accord est donc intervenu avec les sociétés BOUYGUES IMMOBILIER et PI3A et les époux DAVANT afin de céder à la Commune de Bayonne, à l'euro symbolique, les emprises nécessaires à la réalisation des travaux ci-dessus visés.
Les mutations porteraient donc sur :
- la parcelle cadastrée AS 1292 située impasse Émile Prestat d'une superficie de 87 m2 environ, propriété de la société BOUYGUES IMMOBILIER ;
- une partie de la parcelle cadastrée AS 655 située chemin de Trouillet pour une superficie de 100 m2 environ (à confirmer par un document d'arpentage), appartenant à la société PI3A ;
- une partie de la parcelle cadastrée AS 109 située rue d'Arrousets pour une superficie de 20 m2 environ (à confirmer par un document d'arpentage) appartenant à Monsieur
et Madame DAVANT.
Les frais inhérents à l'établissement des trois actes authentiques seront à la charge exclusive de la Ville de Bayonne, qu'ils soient réalisés en la forme notarié ou administrative.
Une fois les travaux réalisés et compte-tenu de la future affectation desdites parcelles, à usage de voiries publiques, celles-ci feront l'objet d’une procédure de classement dans le domaine public communal, pour laquelle le Conseil municipal sera de nouveau saisi.
Le Conseil municipal sera également de nouveau amené à se prononcer quant au principe et conditions d'acquisition avec un dernier riverain du chemin de Trouillet, propriétaire d'un terrain, également concerné par l'emplacement réservé n°115 dès qu'un accord aura pu aboutir.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12656-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 mn
DJayonne AIONA-PAYS BASQUE
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver le principe de ces acquisitions aux conditions sus énoncées ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer avec les sociétés BOUYGUES IMMOBILIER, PI3A, ainsi qu'avec Monsieur et Madame DAVANT ou toutes personnes physiques ou morales qui se substitueraient à eux, tout document et toute pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12656-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 +
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2264700
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Emile
Impasse
31
33
32
30
37
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760
1150
1253
399
414
728
655
413
1270
1095
1248
1252
1096
1249
1153
1288
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1286
1285
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1291
1290
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1281
1271
1272
1279
1273
1274
1275
1276
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1278
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1292
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1340900 1341000
2264600
2264700
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
BAYONNE (102)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 3184F
Document vérifié et numéroté le 28/02/2023
A PTGC BAYONNE
Par PUCHEU B.
GEOMETRE
Signé
BAYONNE
11 Rue Vauban
BP 11
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone : 05.59.44.66.54
Fax : 05.59.44.66.21
sdif64.ptgc.paysbasque@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section : AS
Feuille(s) : 000 AS 01
Qualité du plan : P5 ou CP [40 cm]
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 28/02/2023
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par BIGOURDAN - TOINETTE SABAY (2)
Réf. : 12933_PC
Le 20/02/2023
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12656-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 \ AS1252 ÀS12c XX
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Dayonne
Emplacement réservé n°115 - Parcelle AS 109
Plan cadastral
Edité le 19/11/2025 - Echelle : 1/350
Source : DGFiP cadastre mise à jour 04/2025
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12656-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Dayonne
Emplacement réservé n°115 - Parcelle AS 655
Plan cadastral
Edité le 19/11/2025 - Echelle : 1/400
Source : DGFiP cadastre mise à jour 04/2025
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12656-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025