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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B301
Document publié le Jeudi 11 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B301)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 3 PAY S D' A | X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- ee - É _. _ DAVC TRANSMISSION AU EI get creer EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conmoEDELGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 11 OCTOBRE 2012
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _B301
OBJET : Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt d'un montant
de 1 398 260,60€ - SA Famille et Provence - "Les Félibres - Font d'Aurumy" à Fuveau - Construction de 20
logements (14 PLUS et 6 PLAI)
Le 11 octobre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 5
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence -— BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-
en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DÜFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson —
DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Ciaude, vice-président,
Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON jacques, membre du
bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet —- LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-
Provence — MANCEL Joël; vice-président, Beaurecueil - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Claude,
vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-jOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset, donne pouvoir à CIOT Jean-David — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LARNAUDIE Patricia, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne pouvoir à BOYER Michel —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Excusé(e}s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-
président, Lambesc - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-jaumegarde - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121011-2012_B301-DE
Date de télétransmission : 29/10/2012
Date de réception préfecture : 29/10/2012 communauté du
PAYS D' AIX Direction Générale des Services Administratifs
Direction des finances
Service de la Programmation budgétaire
Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources / Finances
Objet: Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt
d’un montant de 1 398 260,60 £ - SA Famille et Provence - «Les Félibres —
Font d’Aurumy» à Fuveau -— Construction de 20 logements (14 PLUS et 6
PLAI).
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues, L.
Le présent rapport concerne l’octroi d’une garantie d'emprunt au profit de la SA
Famille et Provence pour la construction de 20 logements (14 PLUS et 6 PLAI) sur
l'opération «Les Félibres — Font d'Aurumy» à Fuveau. La CPA garantit à hauteur de
55% les emprunts souscrits à hauteur de 2 542.292 € auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, soit une garantie d’un montant de 1 398 260,60€.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix a
redéfini les principes de son intervention en matière d’octroi de sa garantie
financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
La SA Famille et Provence sollicite la garantie financière de la Communauté du Pays
d'Aix conjointement à la commune de Fuveau pour des offres de prêts contractés
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
02_1_ 10 DIRFIN_b111012 1e Cet emprunt d’un montant total de 2542292 € est destiné à financer la
construction de 20 logements (14 PLUS et 6 PLAIÏ) sur l’opération «Les Félibres Font
d’Aurumy» à Fuveau.
La SA Famille et Provence demande à la CPA la garantie partielle de cette somme à
hauteur de 55 % du montant du prêt.
Comme prévu par l'article 64 de la loi du 13 Août 2004, la SA Famille et Provence a
sollicité la commune de Fuveau pour assurer 45 % de la garantie financière de ce
prêt. Le Conseil municipal réunit le 18 juin 2012 a accordé sa garantie financière par
délibération N° 63, pour un montant total de 1 144.031,40 €.
A titre d’information, les caractéristiques des prêts contractés auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Prêt PLUS CONSTRUCTION
> Montant du prêt en € : 1 150.430 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
Prêt PLUS FONCIER
> Montant du prêt en € : 575.527 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt +60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
02_1_10 _DIRFIN_b111012 -2- Prêt PLAI CONSTRUCTION
> Montant du prêt en € : 544.125 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
? Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt - 20 pdb
> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
Prêt PLAI FONCIER
> Montant du prêt en € : 272.210 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt - 20 pdb
> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
Garanties
Garants_ Montant garanti Quotité garantie
- CPA | 1 398.260,60 € 55 %
- Commune 1 144.031,40 € 45 %
Total garanti 2 542.292,00 € 100 %
La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d’Aix a effectué une
analyse financière de la SA Famille et Provence à partir du Bilan 2011.
L’actif comptable s'élève à 214 759.679 €.
Le Passif réel (dettes) est égal à 142 436.709 €.
L’actif net est égal à 72 322.970 €. Cet actif est bien inférieur à la valeur réelle dans
la mesure où il se compose principalement de biens immobiliers dont la valeur réelle
est beaucoup plus élevée que celle indiquée au bilan.
02_1_10_DIRFIN_b111012 -3- Le résultat d'exploitation 2011 est excédentaire à hauteur de 3 581.512 €.
Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d’emprunt au profit
de la SA Famille et Provence.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1
et L.2252-2,
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, et notamment son article 64,
VU la délibération n° 2009-A054 du Conseil communautaire du 15 mai 2009 en
matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser la
production de logements,
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation des attributions au Bureau et notamment d’octroyer des
garanties d'emprunts pour celles inférieures à un montant de 2 000 000 € garantis,
VU l'avis de la Commission des Finances du 24 septembre 2012,
Dispositif :
AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l’octroi de la garantie d'emprunt à la
SA Famille et Provence.
> ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un
emprunt d’un montant total de 2 542.292 € que la SA Famille et Provence se
propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces
prêts sont destinés à financer la construction de 20 logements sur l'opération
«Les Félibres Font d’Aurumy» à Fuveau.
> APPROUVER les caractéristiques financières des prêts à contracter auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations :
Prêt PLUS CONSTRUCTION
> Montant du prêt en € : 1 150.430 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
02_1_10_DIRFIN b111012 -4= > Périodicité des échéances : annuelle
? Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
Prêt PLUS FONCIER
> Montant du prêt en € : 575.527 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
? Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
Prêt PLAI CONSTRUCTION
> Montant du prêt en € : 544.125 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt - 20 pdb
> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
Prêt PLAI FONCIER
> Montant du prêt en € : 272.210 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
02_1_10_DIRFIN_kb111012 -5- > Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt - 20 pdb
> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
> DIRE QUE la garantie de la C.P.A. est accordée pour la durée totale des prêts,
soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période
d'amortissement de 40 ans pour les prêts construction et de 50 ans pour les
prêts foncier, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
lä SA Famille et Provence dont elle ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est
inférieure à douze (12} mois, les intérêts courus pendant cette période sont
exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la SA Famille et Provence
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
> DIRE QUE la CPA s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
> APPROUVER les termes de la convention de garantie d'emprunt entre la CPA
et la SA Famille et Provence.
> AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux Finances
à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts
et consignations et l'emprunteur, et à signer la convention particulière établie
entre la CPA et l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent
rapport, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
02_1 10 DIRFIN_b111012 _6- communauté du
PAYS D "AIX
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES FINANCES
CONVENTION fé
la Communauté Agglomération du Pays d’Aix
Ve et
la SA Famille et Provence
Emprunt de 2 542.292 €
Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Opération «LES FELIBRES FONT D'AURUMY»> à Fuveau CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d’ Agglomération du Pays d’Aix, représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, dûment habilité par une délibération du Bureau communautaire du 11 octobre 2012, dénommée ci-après C.P.A.
D'UNE PART,
ET
La SA Famille et Provence représentée par son Directeur Général, Mons
agissant en exécution d'une délibération du Conseil d’ amineené Alain COURAZIER,
OBJET :
La présente convention a pour objet:üë détert iner Les conditions selon lesquelles la Communauté du Pays d’Aix accorde sa garantie d'emprunt à la SA Famille et Provence afin de financer la construction de 20 logements (14 PLU et 6 PLAI) sur l'opération «LES FELIBRES FONT D'AURUMY » à Fuveau. :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Communauté du Pays d’Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SA Famille et Provence
pour le service des intérêts et l'amortissement d’un emprunt d’un montant global de 2 542.292 €,
contractés par la SA Famille et Provence auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux
et conditions en vigueur à la date d'effet des contrats de prêt, destiné à financer la construction de
20 logements (14 PLUS et 6 PLAI) sur l'opération «LES FELIBRES FONT D'AURUMY » à Fuveau.
Les caractéristiques des prêts consentis par La Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées
ci-après. Il est précisé que les taux d'intérêt et de progressivité initiaux applicables seront ceux en
vigueur à La date d'établissement du contrat correspondant.
- Prêt PLUS CONSTRUCTION
> Montant du prêt en €: 1 150.430 €
> Durée de La période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
+ 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum {actualisable à la date d’effet du contrat
en cas de variation du taux du livret À)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du Livret À sans que Le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Convention de garantie 1/5 - Prêt PLUS FONCIER
> Montant du prêt en €: 575.527 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d’amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
+ 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à La date d'effet du contrat
en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du Livret À sans que Le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
- Prêt PLAI CONSTRUCTION
> Montant du prêt en €: 544,125 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
- 20 pdb
> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à La date d’effet du contrat
en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du Livret À sans que Le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
- Prêt PLAI FONCIER
> Montant du prêten€: 272.210 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret À entigu
- 20 pdb :
> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 %
en cas de variation du taux du livret A}
> Révisabilité des taux d’intérêt et de .progressr
du taux du Livret À sans que lea
di
La garantie de la Communautt
pour La construction et 52 an$ifour Le foncier, à hauteur de La somme de 1 398.260,60 € (soit 55% du
montant total des prêts), mäjôrée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et
capitalisés au terme de cette période,
IUest toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12
mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
ARTICLE 2 :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de
l'emprunt susvisé.
Convention de garantie 2/5 ARTICLE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par la SA Famille et Provence à la
Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors de chaque modification du dit
tableau.
ARTICLE 4 :
Chacune des opérations poursuivies par La SA Famille et Provence, tant au moyen de ses ressources
propres que des emprunts qu'elle réalisera avec La garantie de la Communauté du Pays d'Aix
donnera lieu à la fin de chaque année à l'établissement par La SA Famille et Provence :
- d’un compte de gestion en recettes et dépenses, détaillé selon l'article 5 de la présente
convention ;
- d’un compte général d'équilibre qui sera établi dans la forme indiquéeà l'article 6 ci-après.
Ces comptes devront être fournis au représentant de ta Communauté du Pays d’Aix dans Les trois
mois qui suivront la clôture de l'exercice.
ARTICLE 5 :
Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus comprend :
- au crédit : les recettes de toute nature encaissées par la SA Famille et Provence au titre des
loyers, de La gestion des charges communes des immeubles et des emprunts ;
- au débit : les charges financières et d'exploitation afférentes aux immeubles susvisés, en Les
groupant suivant leur caractère commun : frais d'administration et de gestion, charges d'entretien,
de réparation, impôts, taxes, charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts
contractés pour la construction desdits immeubles et installations.
ARTICLE 6 :
fccusé par le compte de gestion
"général d'équilibre annuel visé à
L'excédent global de recettes ou l'excédent gl
défini ci- dessus sera reporté au crédit ouai
portefeuille, droit d'admissiof
En toute hypothèse, La mis ti jeu de la garantie ne sera pas appliquée pour les charges d'exploitation correspondant ; 2x amortissements des investissements et aux provisions quelque soit leur nature. Li
Toutefois, la Communauté du Pays d’Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur les
annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par la SA Famille et Provence aux
échéances fixées et qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux
stipulations de garantie, dans les conditions prévues à l'article 6.
Si Le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à
l'amortissement des dettes contractées éventuellement par la SA Famille et Provence vis-à-vis de la
Communauté du Pays d’Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de
celui-ci, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de la Société.
Convention de garantie 3/5 ARTICLE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans Les écritures de la SA Famille et Provence, il comportera :
au crédit :
"Le montant des indemnités dues par Les assurances au titre de la garantie décennale,
" le montant des versements effectués par la Communauté du Pays d’Aix auprès de
l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 de la présente convention,
"Les charges d'intérêts des emprunts éventuellement contractés par La Communauté du Pays d’Aix pour l'exécution de son obligation de garantie,
"tous Les frais que pourrait occasionner l'exécution de cette obligation par la Communauté du
Pays d’Aix.
au débit :
"le montant des remboursements effectués par la SA Famille et Provence,
Le solde créditeur constituera la dette de La SA Famille et Provence vis-à-vis de la Communauté du
Pays d’Aix.
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si la Communauté du Pays d’Aix accorde des délais à La SA
Famille et Provence pour lui permettre de s'en acquitter au moyen des excédents du compte
général, prévu à l'article 6 ci avant.
Ces avances porteront intérêt au taux du prêt garanti, objet de La présente convention si la
Communauté du Pays d’Aix ne contracte pas d'emprunt pour l'exécution de son obligation de
garantie.
ARTICLE 8 :
La SA Famille et Provence, sur simple demande du représentant de la Communauté du Pays d’Aix,
devra fournir, à l'appui des comptes visés aux articles précédents, toute: justifications utiles.
ARTICLE 9 :
ce la période d'amortissement des ommunauté du Pays d’Aix.
fäVances n'est pas soldé, les dispositions des
articles 4 - 6 - 7 et 8 resteron Ù j expifation de la créance de la Communauté du Pays d'Aix. :
ARTICLE 10 :
La Communauté du Pays d’Aix se réserve Le droit d'intervenir sur le projet sur la base d'éléments
qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces
publics, ...). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en compte la notion de Haute Qualité Environnementale pour les constructions nouvelles et de Quartier Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
La Communauté du Pays d'Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de
construire.
Convention de garantie 4,5 ARTICLE 11:
La SA Famille et Provence s'engage à réserver à la Communauté du Pays d'Aix un contingent de 2
logements représentant 11% des logements construits.
La Communauté du Pays d'Aix délègue, conformément aux dispositions de l’article L.5215-27 du
Code Général des Collectivités Territoriales, La gestion du contingent de réservation à la commune
d'implantation du projet. La société sera tenue d’aviser La CPA de La livraison du bâtiment et toute
vacance de logements entrant dans le contingent des logements réservés par la présente
convention.
ARTICLE 12 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de la SA
Famille et Provence.
Fait à Aix-en-Provence, le
En deux exemplaires originaux.
Pour là SA Famille et Provence, Pour la Communauté du Pays d’Aix,
En application de la délibération du
Bureau Communautaire n° du
Le Directeur, Le Vice-Président Délégué,
Alain COURAZIER Gérard BRAMOULLÉ.
Convention de garantie 5/5 2012_B301
OBJET : Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt d'un montant
de 1 398 260,60€ - SA Famille et Provence - "Les Félibres - Font d'Aurumy"” à Fuveau - Construction de 20
logements {14 PLUS et 6 PLAI)
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Aube du Pays d'A
due
| INI
à 5 OCT, 201