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Document publié le Jeudi 11 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B305)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE » P AY S D [] A | X PAR APPLICATION DES = L FORMIALITES DE TELE- A communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES DURRONE SEANCE DU 11 OCTOBRE 2012 PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B305
OBJET: Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt d'un montant
de 1 150 844,20€ - SA SACOGIVA - "Le Petit Versailles" à Rognes - Construction de 18 logements PLUS
Le 11 octobre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence}, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 5
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASIN! Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aïx-
en-Provence — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Ajx-
en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIAN! Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson
DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON Jacques, membre du
bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat -— GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGI/ER Robert, vice-président, Meyreuil —
LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-
Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Claude,
vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI jules, vice-président, Aix-en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset, donne pouvoir à CIOT Jean-David — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LARNAUDIE Patricia, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne pouvoir à BOYER Michel —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Excusé(e}s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-
président, Lambesc — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121011-2012_B305-DE
Date de télétransmission : 29/10/2012
Date de réception préfecture : 29/10/2012 communauté du
PAYS D'AIX
Direction Générale des Services Administratifs
Direction des finances
Service de la Programmation budgétaire
Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources / Finances
Objet: Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt
d’un montant de 1 150 844,20 € - SA SACOGIVA - «Le Petit Versailles» à
Rognes — Construction de 18 logements PLUS.
Décision du Bureau
Mes Chers Coliègues,
Le présent rapport-concerne l'octroi d'une garantie d'emprunt au profit de la SA
SACOGIVA pour la construction de 18 logements PLUS sur l'opération «Le Petit
Versaille» à Rognes. La CPA garantit à hauteur de 55% les emprunts souscrits à
hauteur de 2 092.444 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une
garantie d'un montant de 1 150.844,20€.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix a
redéfini les principes de son intervention en matière d'octroi de sa garantie
financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
La SA SACOGIVA sollicite la garantie financière de la Communauté du Pays d'Aix
conjointement à la commune de Rognes pour des offres de prêts contractés auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations.
02_1 14 DIRFIN_b111012 -1- Cet emprunt d’un montant total de 2 092.444 € est destiné à financer la
construction de 18 logements PLUS sur l'opération «Le Petit Versaille» à Rognes.
La SA SACOGIVA demande à la CPA la garantie partielle de cette somme à hauteur
de 55 % du montant du prêt.
Comme prévu par l’article 64 de la loi du 13 Août 2004, la SA SACOGIVA a sollicité la
commune de Rognes pour assurer 45 % de la garantie financière de ce prêt.
A titre d’information, les caractéristiques des prêts contractés auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Prêt PLUS CONSTRUCTION
> Montant du prêt en € : 1 711.671 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : O % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
Prêt PLUS FONCIER
> Montant du prêt en € : 380.773 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : O % maximum {actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
02_1_14_DIRFIN_b111012 -2- Garanties
Garants Montant garanti Quotité garantie
-CPA 1150.844,20 € 55 %
- Commune 941.599,80 € 45 %
Total garanti 2 092.444,00 € 100 %
La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d'Aix a effectué une
analyse financière de la SA SACOGIVA à partir du Bilan 2011.
L’actif comptable s'élève à 178 501.957 €.
Le Passif réel (dettes) est égal à 144 775..988 €.
L'actif net est égal à 33 725.969 €. Cet actif est bien inférieur à la valeur réelle dans
la mesure où il se compose principalement de biens immobiliers dont la valeur réelle
est beaucoup plus élevée que la valeur comptable du bilan.
Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit
de la SA SACOGIVA.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1
et L.2252-2,
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, et notamment son article 64,
VU la délibération n° 2009-A054 du Conseil communautaire du 15 mai 2009 en
matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser la
production de logements,
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation des attributions au Bureau et notamment d’octroyer des
garanties d'emprunts pour celles inférieures à un montant de 2 000 000 € garantis,
VU l'avis de la Commission des Finances du 24 septembre 2012,
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l'octroi de la garantie d'emprunt à la SA
SACOGIVA.
02_1 14_DIRFIN_b111012 -3- > ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un
emprunt d’un montant total de 2 092.444 € que ta SA SACOGIVA se propose de
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont
destinés à financer la construction de 18 logements PLUS sur l'opération «Le
Petit Versaille» à Rognes.
> APPROUVER les caractéristiques financières des prêts à contracter auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations :
Prêt PLUS CONSTRUCTION
> Montant du prêt en € : 1 711.671 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : O % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du livret A}
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
Prêt PLUS FONCIER
> Montant du prêt en € : 380.773 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : O % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
02_2.14 _DIRFIN_b111012 4 > DIRE QUE la garantie de la C.P.A. est accordée pour la durée totale des prêts,
soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d'une période
d'amortissement de 40 ans pour les prêts construction et de 50 ans pour les
prêts foncier, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
la SA SACOGIVA dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
l'est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est
inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont
exigibles au terme de cette période.
Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la SA SACOGIVA pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DIRE QUE la CPA s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
APPROUVER les termes de la convention de garantie d'emprunt entre la CPA
et la SA SACOGIVA.
AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux Finances
à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts
et Consignations et l'emprunteur, et à signer la convention particulière établie
entre la CPA et l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent
rapport, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
02 _1_14_DIRFIN_b111012 -5- communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES FINANCES
CONVENTION
Emprunt de 2 092.444 €
Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Opération «LE PETIT VERSAILLE» à Rognes CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d’ Agglomération du Pays d’Aix, représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, dûment habilité par une délibération du Bureau communautaire
du 11 octobre 2012, dénommée ci-après C.P.A.
D'UNE PART,
ET
La SA SACOGIVA représentée par son Directeur général, Monsieur Hervé GHIO
d'une délibération du Conseil d'Administration, en date du 13 - 201255
OBJET :
La présente convention a pour objet dé déferiiner Les conditions selon lesquelles la Communauté
du Pays d’Aix accorde sa garantie d'ernprünit à La SA SACOGIVA afin de financer la construction de 18
logements PLUS sur l'opération «LE PÉTIT VERSAILLE» à Rognes.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Communauté du Pays d’Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SA SACOGIVA pour le
service des intérêts et l'amortissement d’un emprunt d’un montant global de 2 092.444 €,
contractés par La SA SACOGIVA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et
conditions en vigueur à La date d'effet des contrats de prêt, destiné à financer La construction de 18
logements PLUS sur l'opération «LE PETIT VERSAILLE» à Rognes.
Les caractéristiques des prêts consentis par La Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées
ci-après. Il est précisé que les taux d'intérêt et de progressivité initiaux applicables seront ceux en
vigueur à la date d'établissement du contrat correspondant.
- Prêt PLUS CONSTRUCTION
> Montant du prêten€: 1711,671 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum
> Durée de la période d’amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
+ 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : 0 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de
variation du taux du livret À}
> Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du Livret À sans que Le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Convention de garantie 1/4 - Prêt PLUS FONCIER
> Montant du prêten€: 380.773 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
+ 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à La date d’effet du contrat
en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
La garantie de La Communauté du Pays d’Aix est accordée pour la durée totale des prêts, soit 42 ans
pour la construction et 52 ans pour Le foncier, à hauteur de La somme de 1 150.844,20 € (soit 55% du
montant total des prêts), majorée des intérêts courus pendant La période de préfinancement et
capitalisés au terme de cette période.
ILest toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12
mois, Les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
ARTICLE 2 :
La présente convention a pour objet de fixer Les conditions dans lesquelles s'exercera La garantie de
l'emprunt susvisé.
ARTICLE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par la SA SACOGIVA à la
Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors de chaque modification du dit
tableau. d
ARTICÉE 4 :
Chacune des opérations poursuivies par la SA SAËÜ
que des emprunts qu'elle réalisera avec la:éarà
la fin de chaque année à l'établiss:
ab/oyen de ses ressources propres Corimünauté du Pays d’Aix donnera
lieu à
- d’un compte de gestion
convention ; 5
- d’un compte général d'équi ‘Qui sera établi dans La forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Ces comptes devront être fournis au représentant de la Communauté du Pays d’Aix dans les trois
mois qui suivront la clôture de l'exercice.
ARTICLE 5 :
Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus comprend :
- au crédit : les recettes de toute nature encaissées par la SA SACOGIVA au titre des loyers, de La
gestion des charges communes des immeubles et des emprunts ;
- au débit : Les charges financières et d'exploitation afférentes aux immeubles susvisés, en les
groupant suivant leur caractère commun : frais d'administration et de gestion, charges d'entretien,
de réparation, impôts, taxes, charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits immeubles et installations.
Convention de garantie 2/4 ARTICLE 6 :
L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses accusé par Le compte de gestion
défini ci-dessus sera reporté au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à
l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, toutes Les recettes et toutes Les dépenses qui ne
résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du
portefeuille, droit d'admission, etc.).
En toute hypothèse, la mise en jeu de la garantie ne sera pas appliquée pour les charges
d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soit
leur nature.
Toutefois, la Communauté du Pays d’Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur Les
annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par La SA SACOGIVA aux échéances fixées
et qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux stipulations de garantie,
dans les conditions prévues à l'article 6.
Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à
l'amortissement des dettes contractées éventuellement par La SA SACOGIVA vis-à-vis de la
Communauté du Pays d'Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de
celui-ci, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de la Société.
ARTICLE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans Les écritures de la SA SACOGIVA, il comportera :
au crédit : .
"Le montant des indemnités dues par les assurances au titre de là édrantie décennale,
" le montant des versements effectués par la..Com ut du Pays d’Aix auprès de l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 d&là p lVention,
"Les charges d'intérêts des emprunts éventuellement. é per la Communauté du Pays
d’Aix pour l'exécution de son obligation d
"tous les frais que pourrait occasion ê
hi
” Pays d’Aix. Lo au débit : ; - ffectués par la SA SACOGIVA. " Le montant des rem
Le solde créditeur constituera (à dette de la SA SACOGIVA vis-à-vis de la Communauté du Pays d'Aix.
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si la Communauté du Pays d'Aix accorde des délais à la SA SACOGIVA pour lui permettre de s'en acquitter au moyen des excédents du compte général, prévu à l'article 6 ci avant.
Ces avances porteront intérêt au taux du prêt garanti, objet de la présente convention si la
Communauté du Pays d’Aix ne contracte pas d'emprunt pour l'exécution de son obligation de
garantie.
ARTICLE 8 :
La SA SACOGIVA, sur simple demande du représentant de la Communauté du Pays d'Aix, devra
fournir, à l'appui des comptes visés aux articles précédents, toutes justifications utiles.
Convention de garantie 3/4 ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des
emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Communauté du Pays d’Aix.
A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances n'est pas soldé, les dispositions des
articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de la Communauté du
Pays d’Aix.
ARTICLE 10 :
La Communauté du Pays d'Aix se réserve Le droit d'intervenir sur le projet sur la base d'éléments
qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces
publics, ...). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en
compte la notion de Haute Qualité Environnementale pour les constructions nouvelles et de Quartier
Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
La Communauté du Pays d’Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de
construire.
ARTICLE 11 :
La SA SACOGIVA s'engage à réserver à la Communauté du Pays d’Aix un contingent de 2 logements
représentant 11% des logements construits.
La Communauté du Pays d’Aix délègue, conformément aux dispositions de l’article L.5215-27 du
Code Général des Collectivités Territoriales, La gestion du contingent de réservation à la commune
d'implantation du projet. La société sera tenue d’aviser La CPA de la livraison du bâtiment et toute
vacance de logements entrant dans le contingent des logements réservés par La présente
convention, :
ARTICLE 12:
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la:ÿ és
SACOGIVA. |
Fait à Aix en Provence, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la SA SACOGIVA, Pour la Communauté du Pays d’Aix,
En application de la délibération du
Bureau Communautaire n° du
Le Directeur Général, Le Vice-Président Délégué,
Hervé GHIO Gérard BRAMOULLE.
Convention de garantie 4/4 2012 _B305
OBJET : Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt d'un montant
de 1 150 844,20€ - SA SACOGIVA - "Le Petit Versailles" à Rognes - Construction de 18 logements PLUS
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
de u Pays d'Aix ue
MÉSINI