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Document publié le Jeudi 12 juillet 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A117)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
communauté du |
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 | PAY S D: A I X PAR APPLICATION DES = "À FORMALITES DE TELE- = communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Egalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX conNTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 A117
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Domaine de
Sévigné" - 13 logements PLAI/31 PLUS - Lambesc - Logirem
Le 12 juillet 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes Emilien
Ventre à Rousset, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d’ Agglomération le 6 juillet 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AREZKI Alain — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean -
BONTHOUX Odile- BOULAN Michel — BOYER Michel — BRAMI Helliot — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CANAL
Jean-Louis — CASSAN René - CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHEVALIER Eric — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick —
DAGORNE Robert — DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DEVESA
Brigitte - Di CARO Sylvaine — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — GACHON Loïc — GALLESE
Alexandre — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-Christophe —
GUINIER! Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille — LAGIER Robert - LECLERC Jean-
François — LICCIA Marcel — LONG Danielle —- MANCEL Joël — MARTIN Richard — MARTIN Régis - MATAS Henri — MAURET Jacques -— MAURICE
Jany — MERSALI Malik - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-
Claude — ORCIER Annie — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN Jean-Claude — PERRIN Jean-Marc — PIN Jacky — PIZOT
Roger - POITOU Frédéric — RENAUDIN Michel —- ROUARD Alain — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques -SANGLINE Bruno — SANTAMARIA
Danielle — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle - VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(enit excusé(s} et suppléé{s) : GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette — MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André -
ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien — SAEZ Jean-Pierre suppléé par CLAVEL Caroline
Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à PELLENC Roger - AMIEL Miche! donne pouvoir à ORCIER Annie - BARBAT-BLANC Odile
donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — BENNOUR Dahbia donne pouvoir à RIVET-JOLIN Catherine — BERNARD Christine donne pouvoir à GALLESE
Alexandre — BRUNET Danièle donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — CONTE Marie- -Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre — DECARA Yannick
donne pouvoir à SUSINI Jules — DESCLOUX Odette donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — DILLINGER Laurent donne pouvoir à GROSSI
Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME Françoise - GARCIA Daniel
donne pouvoir à PATOT Gérard — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — LAFON Henri donne pouvoir à HAMARD OULMI Nadira —
LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — LOUIT Christian donne pouvoir à BRAMI Helliot —- MEDVEDOWSKY Alexandre
donne pouvoir à DAVENNE Chantal - MERGER Reine donne pouvoir à DELOCHE Gérard -— MICHEL Claude donne pouvoir à MERSALI Malik -
MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à RENAUDIN Michel - MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à MATAS Henri — MOINE Anne donne
pouvoir à PIN Jacky — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à GERACI Gérard — PIERRON Liliane donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — PORTE Henri-
Michel donne pouvoir à GACHON Loïc — POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert -SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à
TAULAN Francis — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique — TONIN Victor donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etai(enit excusé(es) sans pourvoir : BORDET André — BOUTILLOT Guy — BUCKI Jacques — CHARRIN Philippe — - CHAZEAU Maurice - CHORRO
Jean — DEVAUX Pierre — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — FENESTRAZ Martine — GARNIER Eliane — GOURNES jean-Pascal - GUEZ Daniel —
JONES Michèle — LEGIER Michel - NELIAS Mireille — RIVET-JOLIN Catherine -— VALETA Marie-José — VENEL Gérard
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120712-2012_A117-DE
Date de télétransmission : 17/07/2012
Date de réception préfecture : 17/07/2012 communauté du
PAYS D' AIX DGA Prospective et Aménagement
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
IB
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières — Logement social d'intérêt communautaire-
« Domaine de Sévigné » - 13 logements PLAI / 31 PLUS-— Lambesc —
LOGIREM
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne la demande de LOGIREM, qui sollicite la C.P.A. pour
l'octroi d’une subvention de 736 950 €, pour la réalisation de 13 logements PLAI et
31 PLUS, au titre du logement locatif social.
Exposé des motifs :
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre
2008, de suspendre l'attribution de ses aides au logement social au respect du
principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de
performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés
d'intérêt communautaire par le Conseil de Communauté le 15 mai 2009.
07_1_02_dirsct_c120712 LOGIREM sollicite là Communauté du Pays d'Aix pour l'attribution de ces
subventions au logement social concernant l’acquisition-amélioration de 44
logements sociaux.
Il s'agit de la rénovation d’un bâtiment R+3, inachevé depuis plus de 15 ans,
initialement destiné à de la résidence de tourisme, situé en entrée de ville.
L'opération fait l’objet d’une demande de certification BBC Effinergie Rénovation
(étiquette A).
Le début des travaux est prévu en janvier 2013 pour une livraison au 1er trimestre
2014.
Le prix de revient de l'opération s'élève à 6415 918€.
$ La subvention sollicitée au titre du forfait logement locatif social, en application
des délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A056, s'élève à 730 950 € :
- Forfait acquisition :
13 lgts PLAI X 11 550 € = 150 150 €
31 lgts PLUS X 8 800 € = 272 800 €
- Travaux + honoraires (10% plafonné à 70 000 €/Igt) : 308 000 €
Plan de financement prévisionnel :
Prêts PLAI 971 642 €
Prêts PLUS 2727168 €
Subvention Etat PLAI/PLUS 422 500 €
CPA Acquisition-Amélioration 730 950 €
Conseil Général) 641 578 €
Conseil Régional 394 080 €
Fonds propres 528 000 €
TOTAL 6 415 918 €
Ville Maître Nom de Adresse | Nb de Coût de Coût Type de subv | Montant
d'ouvrage | l'opération logts | l'opération | d'acquisition
Forfaits
Domaine | La Gardiole PLAJ/PLUS BBC | 422 950 €
LAMBESC | LOGIREM de Sévigné 13410 44 6415918€ | 1350 000€ Effinergie
LAMBESC Rénovation
10% tvx + hono
plafonné 308 000 €
Total subventions 730 950 €
07_1_02_dirsct_c120712 Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N° 2007-A247 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007,
décidant la prise en charge par la CPA de la part de surcoût foncier Etat (50%
maximum) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008
déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la
CPA en faveur du logement social
VU la délibération N° 2009-A056 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux
VU l'avis du Bureau communautaire du 28 juin 2012 ;
VU l’avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 21 juin 2012;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 730 950 € à
LOGIREM
DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 de la Direction Stratégie
et Cohérence Territoriale
APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement de
cette aide financière
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention.
AUTORISER Madame le Président à saisir le Fonds d'Aménagement Urbain (FAU)
pour solliciter une subvention la plus élevée possible
07_1_02_dirsct_c120712 6
communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
et
LOGIREM
Opération «Domaine de Sévigné »
Située à Lambesc
07_1_O2_dirsct_c120712 CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération «Domaine de
Sévigné», réalisée par LOGIREM, au titre des aides au logement locatif social.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 juillet 2012
d'une part,
ET
LOGIREM, représentée par son Président du Directoire, Monsieur Jean-marc PINET,
agissant en exécution de la délibération du Comité d'investissement en date du 21
février 2011 d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté
du Pays d’Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d’éco-conditionnalité des aides: délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du
15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation
des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'opération « Domaine de
Sévigné », réalisée par LOGIREM au titre des aides au logement social pour
l’acquisition-amélioration de 13 logements sociaux de type PLAI et 31 PLUS à Lambesc.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
Par délibération n°... du 12 juillet 2012, la Communauté du Pays d’Aix a attribué
une aide d’un montant maximum de 730 950 €. Cette aide correspond aux forfaits pour
logements locatifs sociaux.
Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
07_1_02 _dirsct_c120712 Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d’Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
— Un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux,
sur justification du commencement de l'opération (Ordre de Service)
— des acomptes pourront être versés en fonction de l’avancée du projet au
prorata d’un décompte certifié par le Directeur Administratif et Financier. Ces
acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l'opération,
— le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs
d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux) et du label BBC EFFINERGIE
Rénovation, accompagnés du décompte définitif certifié par le Directeur
Administratif et Financier (état des paiements effectués «et liste des factures
! acquittées).
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour LOGIREM Pour la Communauté du Pays d'Aix
Î
Le Président du Directoire Le Vice Président Délégué
Jean-Marc PINET Jean-Claude FERAUD
Conformément à la délibération N° du Conseil
Communautaire du 12 juillet 2012
07_1_02_dirsct_c120712 2012_A117
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Domaine de
Sévigné”" - 13 logements PLAI/31 PLUS - Lambesc - Logirem
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 126
Abstentions | 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 126
Majorité absolue 64
Pour 126
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etailen)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(enj}t présent{s) et se sont abstenus :
Néant
Etailen)t excusé(s} et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
les mefhbres d
DISSAINS MTASINI
17 AU, 2012
Ont signé le Président
Maryse
onseil présents