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Arrêté - ARR 029 Arrêté municipal d'aménager d'un ERP AT 05027323W0001 EHPAD La Haye Montsenelle
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 029 Arrêté municipal d'aménager d'un ERP AT 05027323W0001 EHPAD La Haye Montsenelle)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
2023/029
enelle
sm Marne de Montunelle
ARRETE MUNICIPAL
d'aménager un établissement recevant du public
AT 050 273 23 W0001
Le Maire de la commune de MONTSENELLE
Vu la demande d’autorisation d’aménager un établissement recevant du public enregistrée en
mairie le 7 février 2023 sous le numéro AT 050 273 23 WO0001 présentée par le Centre Intercommunal
d'Action Sociale (CIAS) de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche représenté par
Monsieur LEMOIGNE Henri demeurant 20 rue des Aubépines 50250 LA HAYE en vue de réaliser la
restructuration et l’extension de l'établissement EHPAD La Haye-Montsenelle sis 30 route des Moulins
50250 MONTSENELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation
Vu le Code de l'Urbanisme
Vu lPavis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées du 12 avril 2023
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité
du 12 avril 2023 reçu en mairie le 24 mai 2023.
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20230525-ARR_2023-029-AR Date de télétransmission : 25/05/2023 Date de réception préfecture : 25/05/2023 Considérant les dispositions de l’article L 421-3 du code de l’urbanisme qui stipulent que
lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de
l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la
décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des
prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la
construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions.
Considérant que le projet répond aux normes d’accessibilité et de sécurité selon les avis des
sous-commissions départementales susvisés sous réserve de la prise en compte de leurs prescriptions.
Considérant les dispositions de l’article L122-7 du code de la construction et de l’habitation qui
stipulent que l’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
prévue à l'article L 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par :
a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le
projet porte sur un sur un immeuble de grande hauteur
b) Le maire, dans les autres cas.
ARRETE
Article 1er: l'autorisation d'aménager l’établissement recevant du public EHPAD La Haye-
Montsenelle pour sa restructuration et son extension est accordée au CIAS de la communauté de
communes Côte Ouest Centre Manche
Article 2 : Les prescriptions et clauses techniques de fonctionnement énoncées dans les procès-
verbaux en date 12 avril 2023 de la sous-commission de sécurité et de la sous commission d’accessibilité
joints au présent arrêté devront être intégralement respectées.
Article 3: le Maire de Montsenelle, le Préfet, le Président du CIAS de la communauté de
communes Côte Ouest Centre Manche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4: ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet, à Monsieur le
Commandant de la communauté de brigade de Gendarmerie de Lessay, à Messieurs les chefs des centres
de secours de La Haye et Picauville et à Monsieur le Président du CIAS de la communauté de communes
Côte Ouest Centre Manche.
Article 5 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Montsenelle, le 25 mai 2023
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20230525-ARR_2023-029-AR Date de télétransmission : 25/05/2023 Date de réception préfecture : 25/05/2023 2023/0239
DESTINATAIRES /
+ CIAS communauté de communes Côte Ouest Centre Manche
+ Monsieur le Préfet de la Manche
+ Monsieur le Commandant de la Communauté de brigade de Lessay.
+ Monsieur les Chefs des centres de secours de La Haye et Picauville
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20230525-ARR_2023-029-AR Date de télétransmission : 25/05/2023 Date de réception préfecture : 25/05/2023 Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20230525-ARR_2023-029-AR
Date de télétransmission : 25/05/2023
Date de réception préfecture : 25/05/2023