Arrêté - ARR 030 Poursuite exploitation ERP Salle Jean Simon

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Arrêté - ARR 030 Poursuite exploitation ERP Salle Jean Simon Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - ARR 030 Poursuite exploitation ERP Salle Jean Simon)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 2026/030

nfsenelle

Maine de Montaumetle

ARRETE MUNICIPAL

Autorisant la poursuite de Pexploitation d’un Etablissement Recevant du Public « SALLE JEAN SIMON»

Le Maire de la commune de MONTSENELLE,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses R 123-1 à R 123-55, R 152-6 et R 152-7,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu le rapport de visite effectuée par le groupe de visite de la commission de sécurité de l’arrondissement de Coutances le 21 janvier 2026,

Vu l’ensemble des mesures prises par l’exploitant afin de répondre aux prescriptions émises à l’occasion de la visite du groupe de visite du 21 janvier 2026,

Vu l’avis favorable à la poursuite de l’exploitation émis par la commission d’arrondissement

de sécurité du 24 février 2026,

Considérant que le seuil d’assujettissement a été modifié suite à l’arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les incendies des établissements recevant du public,

Considérant que l’établissement est ainsi reclassé en type L 5eme catégorie lors de la visite du 26 janvier 2026,

ARRÊTE

Article 1%: La commune de MONTSENELLE est autorisée à poursuivre l’exploitation de l'établissement « SALLE JEAN SIMON » de type L de la 5eme catégorie sis «4 route de Prétot » sur la commune déléguée de Lithaire.

Article 2: L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique.

Accusé de réception en préfecture

050-200055911-20260422-ARR_2026-030-AI

Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026Article 3 : Tous travaux qu’ils nécessitent ou non un permis de construire sont soumis à autorisation qui devra être sollicitée en mairie accompagnée de tous les éléments permettant la consultation des sous-commissions de sécurité et d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Article 4: le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de MONTSENELLE, une copie sera affichée en mairie de MONTSENELLE et une ampliation

sera transmise à :

+ Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Coutances.

+ Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Lessay.

Article 5 : Le Préfet, le Commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Lessay et le Maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté.

Article 6 : Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet

acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par l’application informatique «Télé-recours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication en Mairie.

Fait à MONTSENELLE, le 22 avril 2026

2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE

Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil @montsenelle.fr

Accusé de réception en préfecture

050-200055911-20260422-ARR_2026-030-AI

Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026