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Arrêté - ARR 001 Poursuite de l'exploitation ERP Ehpad la Haye Montsenelle
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 001 Poursuite de l'exploitation ERP Ehpad la Haye Montsenelle)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
2023/0001
nfsenelle
Marnte de Montanelle
ARRETE MUNICIPAL
Autorisant la poursuite de l’exploitation d’un Etablissement Recevant du Public « EHPAD LA HAYE MONTSENELLE » E415.00001
Le maire de la commune de MONTSENELLE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses R 123-1 à R 123-55, R
152-6 et R 152-7
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Vu le rapport de visite effectuée par le groupe de visite de la commission de sécurité de l'arrondissement de Coutances le 18 octobre 2022.
Vu l’ensemble des mesures prises par l’exploitant afin de répondre aux prescriptions émises à l’occasion de la visite du groupe de visite.
Vu l’avis favorable à la poursuite de l’exploitation émis par la commission d’arrondissement de sécurité du 19 décembre 2022 reçu en mairie le 12 janvier 2023.
ARRÊTE
Article 1°”: Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de la communauté de communes « Cote Ouest Centre Manche » est autorisé à poursuivre l’exploitation de l’établissement «EHPAD LA HAYE MONTSENELLE» de type J de la 4eme catégorie sis 30 route des Moulins sur la commune déléguée de Prétot Ste Suzanne.
Article 2 : La poursuite de l’exploitation est conditionnée au respect des prescriptions (pour celles non réalisées ou en cours à ce jour) et clauses techniques de fonctionnement émises par la commission d’arrondissement de sécurité le 19 décembre 2022 et contenue dans le rapport de visite du 18 octobre 2022 joint en annexe au présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20230112-ARR_2023-001-AR
Date de télétransmission : 13/01/2023
Date de réception préfecture : 13/01/2023 Article 3: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique.
Article 4 : Tous travaux qu’ils nécessitent ou non un permis de construire sont soumis à autorisation qui devra être sollicitée en mairie accompagnée de tous les éléments permettant la consultation des sous-commissions de sécurité et d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la communauté de communes « Cote Ouest Centre Manche », une copie sera affichée en mairie de MONTSENELLE et une ampliation sera transmise à :
+ Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Coutances.
+ Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Lessay.
Article 7 : Le Préfet, le Commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Lessay et le Maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à MONTSENELLE, le 12 janvier 2023
i
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20230112-ARR_2023-001-AR
Date de télétransmission : 13/01/2023
Date de réception préfecture : 13/01/2023