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Arrêté - ARR 046 Poursuite exploitation Ehpad la Haye Montsenelle suite phase 2 des travaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 046 Poursuite exploitation Ehpad la Haye Montsenelle suite phase 2 des travaux)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
2026/046
Monsseneie
Mainie de Montscsulle
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Autorisant l’ouverture de l’extension et la poursuite de l'exploitation de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes LA HAYE MONTSENELLE
Le Maire de la commune de MONTSENELLE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l’avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité
du 12 octobre 2022,
Vu l’avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission pour l’accessibilité des personnes handicapées du 12 octobre 2022,
Vu l'arrêté municipal du 31 octobre 2022 autorisant l’aménagement de l’établissement au titre de la réglementation relative aux établissements recevant du public.
Vu l'arrêté municipal du 16 décembre 2022 accordant le permis de construire 050 273 22
WoO015.
Vu la réception des travaux de la phase 2 effectuée le 7 mai 2026 par la sous-commission départementale de l’arrondissement de Coutances.
ARRÊTE
Article 1: La structure «Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)» LA HAYE MONTSENELLE de type J de la 4eme catégorie exploité par le Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche sis 30 route des Moulins sur la commune déléguée de Prétot-
Sainte-Suzanne est autorisée :
+ à ouvrir au public les locaux compris dans la phase 2 des travaux autorisés par le PC 050 273 22 WOO1S et par l’arrêté en date du 31 octobre 2022 autorisant l’aménagement d’un Établissement Recevant du Public (ERP) à compter du 8 mai 2026.
+ à poursuivre l’exploitation de l’EHPAD selon la configuration existante au 7 mai 2026.
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20260611-ARR_2026-046-AR
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Article 2 : L'exploitant est tenu :
+ de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques incendie et de
panique.
+ de respecter les prescriptions émises par la commission de sécurité de l’arrondissement de Coutances dans son avis en date du 7 mai 2026 joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Tous travaux qu’ils nécessitent ou non un permis de construire sont soumis à autorisation qui devra être sollicitée en mairie accompagnée de tous les éléments permettant la consultation des sous commissions de sécurité et d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Article 4 : le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, une copie sera affichée en mairie de MONTSENELLE et une ampliation sera transmise à :
+ Monsieur le Préfet
+ Madame la Sous-Préfète.
Article 5 : Le Préfet, la Sous-Préfête et le Maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par l’application informatique «Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication en Mairie.
Fait à MONTSENELLE, le 11 juin 2026.
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.(@montsenelle.fr
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20260611-ARR_2026-046-AR
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026