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Déliberation - 26 2024 Convention partenariat CCPOH AMI vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 26 2024 Convention partenariat CCPOH AMI vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Publié
le
ID
: 060-216006619-20240527-26
2024-CC
Uille de
erneurl
|
DECISION
DU
MAIRE
N°26/2024
Ÿ
-
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L
2122-22
alatte
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
&
: 03.44.25.09.08
Fax:
03.44.25.39.02
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
(P
ENTRE
LA
CCPOH
ET
LA
COMMUNE
,
Appel
à Manifestation
d’intérêt
Se
« Tri
hors
foyer
»
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
Le
Maire
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
Particle
L
2122-22
et L
2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020
portant
délégations
accordées
au
Maire
et
lautorisant
à
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
aux
différents
budgets
;
DECIDE :
Article
1 — de
signer
une
convention
de
partenariat
dans
le cadre
de
l'Appel
à Manifestation
d'intérêt
(AMD)
« Tri
hors
foyer
» avec
la Communauté
de
Communes
des
Pays
d'Oise
et d’'Halatte.
Article
2
—
La
CCPOH
s'engage
à
acheter
le
contenant
de
tri
choisi
par
la
commune
et
le
céder
à
la
commune.
La
commune
s’engage
à prendre
à sa
charge
la pose,
l'entretien,
les
réparations
et le vidage
du
contenant.
Article
3
—
Cette
convention
est
consentie
sans
aucune
compensation
financière.
Atticle
4
—
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Monsieur
le
Trésorier
de
la
Ville
de
Verneuil-en-Halatte
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
5
— Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à
:
- Madame
la
Sous-préfète
de
SENLIS
- Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
- Les
Services
Municipaux
concernés
- La
CCPOH
Article
6 — La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc.
Article
7
—
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de
publication,
un
recours
contentieux
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
d'AMIENS.
Philippe
KELLNER