Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 46 2024 convention SMOA vise
Déliberation - 37 2024 CONVENTION EGLISE GOSPEL vise
Déliberation - 27 2022 Convention ORANGE Deplacements reseaux vis
Déliberation - 26 2024 Convention partenariat CCPOH AMI vise
Déliberation - 24 2022 Convention honoraires avocat vise
Déliberation - 07 2022 Convention archives CDG vise
Déliberation - 54 2023 Convention Heavy Dance vise
Déliberation - 42 2022 Convention Conseil en organisation CDG60 V
Déliberation - 53 2022 CONVENTION POUR MISSION ARCHIVAGE CDG60 vi
Déliberation - 41 2024 Concert Gospel vise
Déliberation - 14 2024 Convention indemnitaire 3001 repas vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 14 2024 Convention indemnitaire 3001 repas vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/02/2024
Publié
le
ID
: 060-216006619-20240229-14
2024-AU
Urlle de
erneurl
DECISION
DU
MAIRE
N°14/2024
!
en
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
2122-22
|
alatte
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
&
: 03.44.25.09.08
Fax
: 03.44.25.39.02
(
CONVENTION
INDEMNITAIRE
É
Périmètre
d’indemnisation
compensation
charges
DE FX
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
Le
Maire
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s’imposent
à l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
à l’article
susvisé
et
notamment
le 4°
alinéa,
Considérant
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
DECIDE :
Article
1 —
de
signer
une
convention
avec
la
société
Trois
Mille
et
Un
Repas
du
Nord,
sis
7
Bis
avenue
de
la
Créativité
59650
VILLENEUVE
D’ASCQ,
pour
fixer
le
périmètre
d’indemnisation
sur
le
fondement
de
la
théorie
de
limprévision
afin
de
compenser
les
charges
supplémentaires
que
la
société
doit
supporter
du
fait
de
augmentation
du
prix
des
matières
premières.
Article
2 — L’indemnité
est
calculée
à partir
du
1° janvier
sur la période
2021-2022.
Article
3 — Le
montant
de
l’indemnité
est
de
5646,63€
ht,
soit
5957,19€
TTC
Article
4
— Le
règlement
s’effectuera
par
mandat
administratif.
Le
délai
de
paiement
prévu
à l’article
L.2192.10
est
fixé
à trente
jours
selon
le décret
n°2018-1075
du
03
décembre
2018.
Article
5 — Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
- Madame
la
Sous-préfète
de
SENLIS
- Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
- Les
Services
Municipaux
concernés
-
Trois
Mille
et Un
Repas
du
Nord
Article
6 — La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc.
Article
7
—
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de
publication,
un
recours
contentieux
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
d'AMTENS.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
le
29
février
2024
Le
Maire