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Déliberation - 46 2024 convention SMOA vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 46 2024 convention SMOA vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
Publié le
12/12/2024
ID
: 060-216006619-20241211-46
2024 2-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°
46/2024
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
2122-22
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
&
: 03.44.25.09.08
Fax:
03.44.95.39.02
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
DONNEES
LOCALISEES
AVEC
LE
SYNDICAT
MIXTE
OISE
ARONDE
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
Le
Maire
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire
et
pour
la durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s’imposent
à l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
à l’article
susvisé
et
notamment
le
4°
alinéa,
DECIDE :
Article
1 — Dans
le
cadre
de
la révision
du
PLU
de
la ville,
la
commune
souhaite
pouvoir
avoir
accès
aux
données
SIG
regroupant
les
cours
d’eau,
les
fossés
et
l'identification
des
zones
humides
sur
son
territoire.
La
convention
portera
sur
la mise
à disposition
des
données
à savoir :
-
L'ensemble
des
rapports
de
l’étude
PPRE
des
affluents
en
rive
gauche
de
POise,
comprenant
Phase
1:
Diagnostic
et
scénario
de
gestion
et
Phase
3:
Proposition
d’actions
de
restauration
et
d’entretien
des
Rus
+
dossier
réglementaire
-
Une
extraction
de
la
couche
SIG
cours
d’eau
du
SMOA
(incluant
un
cours
d’eau
supplémentaire
identifié
par
la
commune)
-
L'ensemble
des
données
SIG
concernant
l'identification
des
zones
humides
sur
le
territoire.
Article
2
—
La
convention
est
établie
sur
une
durée
indéterminée,
résiliable
de
plein
droit
par
chaque
partie
avec
préavis
de
dénonciation
de
10
jours.
Le
SMOA
enverra
des
mises
à jour
régulières
en
fonction
de
l’amélioration
de
la
connaissance
sut
le
territoire
Oise-Aronde.
La
commune
devra
mettre
à
jour
sur
son
outil
Cartographie,
la
version
mise
à jour
envoyée
par
le SMOA
(fichiers
ZIP
format
Shapefile
Lambert
93)
Article
3
—- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Monsieur
le Trésorier
de
la
Ville
de
Verneuil-en-Halatte
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
4 —
Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée à :
- Madame
la
Sous-préfète
de
SENLIS
- Les
Services
Municipaux
concernés
- SMOA
Article
5 — La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc.
Article
6
—
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de
publication,
un
recours
contentieux
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
AMIENS.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
le
11
décembre
2024
Le
Maire
Philippe KELLNER