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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - CC du 14.03.24 PV definitif signe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - CC du 14.03.24 PV definitif signe)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget,
—K _ Conseil Communautaire du 14 mars 2024
SR 19: — Salle Benadou à Villemur-sur-Tarn
Val Aigo
Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze mars à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président, le Conseil Communautaire s'est réuni à la Salle Bernadou à Villemur- sur-Tam.
Participants
Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, Mme MONCERET Mylène
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, M. BONNASSIES Patrick, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO
Gilles -
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born =
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, M. DUMOUEIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY
Aurore, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS
Daniel, M. SANTOUL Michel -
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M.DARENGOSSE Ludovic
M. MAUREL Cédric a donné pouvoir à M. ANTONY Maxime
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à Mme GAYRAUD lsabelle
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. SABATIER Robert a donné pouvoirà M. REGIS Daniel
M. RICHARD Jean-Louis a donné pouvoir à Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
Mme DELTORT Florence a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges
Conseillers absents -
M. HAMDANI A äli
Mme LAVAL Carole
M. ROUX Didier
M. BRAGAGNOLO Pairice
Secrétaire de séance
M. Georges CHEVALLIER
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 18 | Pouvoirs -09 | Membres absents — 04
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 14 mars 2024
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Rappel de l'ordre du jour
1. OPERATIONS FONCIERES
1.1 Convention de servitude de passage - DECOSET
1.2 Convention de servitude de passage -— ESTIPHARM
1.3 Convention de servitude de passage « Chemin des Turques »
1.4 Convention Opérationnelle - Commune de Buzet - Opération d'aménagement à dominante de logement
2. FINANCES
2.1 Approbation de l'annexe annuelle à la convention-cadre NEO pour 2024
2.2 Débat d'orientation budgétaire :
3. MARCHES PUBLICS
3.1 MP 2024-CC-01 - Aménagement du chemin des Turques et l'accès au centre de tri sur la commune de Bessières: Attribution
3.2 Gestion de la piscine et du camping de Villemur-sur-Tarn - A Bel à manifestation
d'intérêt: Résultat de la procédure et autorisation de signature
4. QUESTIONS DIVERSES
Désignation d'un secrétaire de séance
M. Georges CHEVALLIER = =
Propos Liminaires
Juste à titre d'information donc Mme MONCERET a été élue Vice-Présidente lors de la dernière séance et donc je confie la délégation en matière de voirie à M. Ludovic DARENGOSSE et Mme MONCERET aura quant à elle délégation en matière de transports et mobilités, en matière d'urbanisme et de concertation territoriale, puisqu'elle siège au PETR et au SCOT.
Monsieur le Président indique qu'à titre exceptionnel et au vu des délais relativement courts avec le précédent Conseil Communautaire, le procès-verbal de la séance du 29 février 2024 sera approuvé lors de la prochaine séance.
1 OPERATIONS FONCIERES
1.1 Convention de servitude de passage - DECOSET
{Annexe 1.1.1 : Convention - 1.1.2 : plan)
Monsieur le Président indique qu'il s'agit d'une convention de servitude de passage entre la
Communauté de communes Val'Aïgo et ENEDIS concernant la parcelle D 53 sur la commune de
Bessieres dans la ZA du triangle.
I s'agit de créer l'alimentation électrique du futur centre de tri de DECOSET.
À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de
l'exercice des droits reconnus à l'article 1 de la convention, Enedis s'engage à verser lors de
l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 de la convention, au propriétaire et/ou l'exploitant
qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 {soixante-quinze euros).
La convention est jointe en annexe.
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Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN :
Est-ce que vous êtes au courant de tout Axel, au niveau des accès au prochain centre de tri sur la
zone du Triangle, ou pas ?
Si vous voulez, il y a des choses qui se disent sur la Communauté de Communes qui m'amusent que
très moyennement maintenant, et notamment sur ce que fait la Communauté de Communes ou pas.
Donc toujours au même endroit, endroit qu'a dénoncé Gille JOVIADO et je le remercie de son soutien.
Ilest clair qu'aujourd'hui sur le centre de valorisation des déchets il y a une emprise Communale et il ÿ
a une emprise Val'Aïgo. Donc nous on est en charge évidemment de financer la partie de la zone, on
est bien d'accord, même si on ne touche pas de taxe d'aménagement de la part de la Commune
de Bessières qui bénéficiera certainement de retombées fiscales grâce à ça. Mais la partie qui amène
à la zone c'est Une compétence Communale, ce n'est pas Une compétence Communautaire. C'est
ce que nous avait dit M. LANDIÉ, M. DUFEU est-ce-que vous pouvez confirmer ça ?
Nous allons regarder cela.
M. Ludovic DARENGOSSE :
C'est juste pour savoir si vous avez un plan précis de la part Communale et de la part Intercommunale
afin que je puisse répondre à des administrés qui ont posé la question lors du dernier Conseil Municipal.
Merci
M. Jean-Marc DUMOULIN :
Ok on va vous le faire ça.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide : =
— D'autoriser la mise à disposition et l'accès du personnel et du matériel d'ENEDIS ou des entreprises accréditées sur les parcelles dénommées supra ;
— De mandater Monsieur le Maire à signer la convention avec ENEDKS et sa publication avec faculté de subdéléguer. &
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision. — De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibérationest adoptée à l'unanimité.
Votants — 27 Pour — 27 Contre -00 | Abstention — 00
1.2 Convention de servitude de passage - ESTIPHARM
Monsieur le Président indique qu'il s'agit d'une convention de servitude de passage entre la
Communauté de communes Val'Aïgo et ENEDIS concernant la parcelle ZR 90-78 sur la zone Pechnauquié
8.
Il s'agit de créer l'alimentation électrique du bâtiment ESTIPHARM.
À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de
l'exercice des droits reconnus à l'article 1® de la convention, Enedis s'engage à verser lors de
l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 de la convention, au propriétaire et/ou l'exploitant
qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 (soixante-quinze euros).
La convention est jointe en annexe.
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Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Débat :
Pas d'observation.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'autoriser la mise à disposition et l'accès du personnel et du matériel d'ENEDIS ou des entreprises accréditées sur les parcelles dénommées supra ;
— De mandater Monsieur le Maire à signer la convention avec ENEDÉS et sa publication avec faculté de subdéléguer.
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision. 2 — De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 27 Pour - 27 Contre -00 | Abstention =00-
1.3 Convention de servitude de passage « Chemin des Turques »
Monsieur le Président indique qu'il s'agit d'une convention de servitude de passage entre la
Communauté de communes Val'Aïgo et ENEDIS concernant la parcelle D 52 - 53 - 55 - 56 sur la
commune de Bessières. .
Il s'agit de déplacer le réseau électrique aérien y compris 5 poteaux béton et permettant ainsi
l'élargissement de la voirie « Chemin des Turques ». =
À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de
l'exercice des droits reconnus à l'article 1® de la convention, Enedis s'engage à verser lors de
l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 de la convention, au propriétaire et/ou l'exploitant
qui accepte, une indemnité Unique et forfaitaire de 75 (soixante-quinze euros).
La convention est jointe en annexe.
Débat :
Pas d'observation.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide :
— D'autoriser la mise à disposition et l'accès du personnel et du matériel d'ENEDIS ou des entreprises accréditées sur les parcelles dénommées supra ;
— De mandater Monsieur le Maire à signer la convention avec ENEDIS et sa publication avec faculté de subdéléguer.
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives - et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision. — De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 27 Pour — 27 Contre -00 | Abstention —00
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Salle Benadou à Villemur-sur-Tarn
1.4 Convention Opérationnelle - Commune de Buzet - Opération d'aménagement à dominante de
logement
En vertu d'une convention opérationnelle signée le 3 février 2020, l'EPF a déjà eu l'occasion d'intervenir
sur la commune de Buzet-sur-Tarn dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain située rue de
l'Albigeois. Dans ce contexte, l'EPF a acquis Un ensemble immobilier vacant et dégradé qui, de par son
positionnement stratégique, permettra la recomposition du cœur de bourg autour d'un projet structurant
comprenant notamment la création de logements séniors et de services.
Dans la continuité de cette démarche, la commune de Buzet projette d'effectuer une nouvelle
opération d'aménagement urbain en continuité de son cœur de bourg, toujours sur la rue de l'Albigeois.
Elle a pour cela identifié un tènement foncier d'environ 8 000 m2 composé de plusieurs parcelles de
terrains nus pour partie constructibles, ainsi qu'une maison d'habitation à la vente. Cette emprise pourrait
permettre d'accueillir une offre de logements adaptés aux besoins du territoire et bénéficiant par ailleurs
d'une forte qualité paysagère.
L'Office Public de l'Habitat de la Haute-Garonne (OPH 31) a fait part de son intérêt pour ce foncier auprès
de la commune de Buzet-sur-Tarn. AU regard de l'intérêt de ce secteur en continuité du bourg historique,
la commune a décidé de faire appel à l'EPF Occitanie afin d'engager une intervention foncière sur ce
secteur à urbaniser en bordure de Tarn.
Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu de la mise en place d'une convention
opérationnelle.
L'action foncière conduite par l'EPF, vise donc, au regard des éléments connus à ce stade, à la
production d'un potentiel de l'ordre de 10 logements.
La présente convention opérationnelle vise à :
— définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de son règlement d'intervention en vigueur à la date d'approbation de la présente, dispositions que les partenaires sont réputés parfaitement connaitre et qui s'appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;
— préciser la portée de ces engagements.
Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la présente convention est fixé à 900 000 €.
Débat :
M. Gilles JOVIADO :
Oui donc c'est une préemption qu'on pouvait faire grâce à l'EPF au centre de Buzet, il y a entre 6000
et 7000 m2. Donc au centre-ville, on a vue sur l'Église, le Tarn, le Marignol, donc il y a des choses
intéressantes à faire. La Convention démarrerait à partir de là, une fois que le Préfet l'aura signé et on
aura huit ans pour faire des choses intéressantes sur l'habitat partagé et puis peut-être des choses qui
peuvent intéresser la Communauté de Communes sur différentes raisons. On a un espace de verdure
assez intéressant, qu'il faudrait peut-être préserver par les temps qui courent, en Centre-Bourg donc
voilà, à voir ce qu'il y a à faire. Sur la Convention il y a écrit 900 000€ et dix logements, ça fait peu,
après voilà c'est des négociations entre les proprios, on n'a pas encore le prix de vente, donc on ne
sait pas combien ça va être vendu. 900 000 c'est toujours pareil, c'est le prix maximum auquel l'EPF va
s'engager et après le programme on verra, c'est coconsiruit avec la Commune, l'EPF et les différents
acteurs.
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Salle Bernadou à Vilemur-sur-Tarn
M. Jean-Marc DUMOULIN :
Mais c'est vrai que c'est un filon intéressant que de faire aujourd'hui porter des projets. Vous savez que
l'EPF, c'est des gens qui nous aident à porter Un foncier, un immobilier ou alors un terrain, pour un usage
qu'on déterminera, simplement au bout du portage, nous on doit avoir réaliser quelque chose mais
surtout rembourser l'EPF si on fait cette opération pour Un tiers, ce qui est le cas présent et le cas qu'on
nous à soumis nous sur certains lotissements. Compte tenu aujourd'hui de l'inflation du prix foncier et
du prix de l'immobilier, il y a beaucoup d'opérateurs aujourd'hui qui nous demandent de faire porter
l'opération par l'EPF, et l'EPF a droit de faire Une ristourne en bout de ligne, c'est absolument légal et
ça permet effectivement d'aider des porteurs de projets sur une rénovation urbaine, sur Une
rénovation de bâtiment caractéristique, ou dix lots sur les Communes ou à certains endroits. C'est Une
opération qui n'est pas inintéressante, c'est Une opération blanche pour nous qui favorise les porteurs
de projets potentiels.
M. Gilles JOVIADO :
Et je crois que sur Val'Aïgo nous avons aussi d'autres opérations EPF, Sonia tu en as Une en cours toi
non ?
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER :
Vous voulez que je parle ? J'avais dit que je ne parlerais pas pour faire gagner du temps. Oui j'ai signé
une convention l'année dernière pour une opération en Centre-Bourg, on n'a pas vraiment avancé
sur le projet de programme mais effectivement c'est Un bon partenaire.
M. Gilles JOVIADO :
Ce qu'il y d'important à voir, des fois on se dit l'EPF c'est quel financement ? Des fois on reçoit l'avis
de taxe, à la fin il y a une ligne EPF donc c'est nous tous qui payons le fait que l'EPF puisse intervenir.
Le point est mis aux voix.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— D'approuver le projet: de convention opérationnelle entre l'Établissement public foncier d'Occitanie, la communauté de communes Val'Aïgo et la commune de Buzet ; — D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ;
— De donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
— La délibérätion est adoptée à l'unanimité.
Votants - 27 Pour — 27 Contre -00 | Abstention — 00
2- FINANCES
2.1 Approbation de l'annexe annuelle à la convention-cadre NEO pour 2024
Présentation faite par M. Thierry ASTRUC
Monsieur le Président a présenté la proposition d'annexe annuelle à la convention-cadre de partenariat avec Nature en Occitanie (NEO) pour l'année 2024.
Nature En Occitanie est une association régionale dont les missions sont la connaissance, la préservation, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel (faune et flore) de la région. En 2018, le site des lacs de Valette a été classé par le Département de la Haute-Garonne en Espace Naturel Sensible. Nature En Occitanie a été sollicitée pour réaliser le diagnostic et le plan de gestion de cet ENS en co-construction avec les acteurs locaux.
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L'annexe à la convention-cadre pour 2024 fixe les conditions d'engagement des deux parties pour l'année.
llest proposé au Conseil communautaire d'approuver cette annexe annuelle.
Vu l'annexe annuelle à la convention-cadre NEO pour 2024,
Débat :
Pas d'observation
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— _ D'approuver l'annexe à la convention-cadre de partenariat NEO pour l'année 2024.
— De mandater M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État. = =
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants-27 | Pour -27 Contre - 00 Abstention — 00
2.2 Débat d'Orientation Budgétaire
Présentation du Rapport d'orientation budgétaire = Monsieur Jean-Michel JILIBERT :
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est Une obligation légale pour les communes d'au moins 3500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants et plus, ainsi que les départements {article L'2312-1, L 5211-36 et L 3312-1 du CGCT]. =
ll a pour vocation de donner à l'organe délibérant les informations nécessaires qui lui permettront d'exercer son pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget. I doit être tenu dans les 10 semaines précédant l'examen du budget et ne pas avoir lieu lors de la même séance que celle concernant le vote du budget.
Le DOB concerne à la fois le budget principal et les budgets annexes. Une délibération de l'assemblée délibérante prend acte du débat d'orientation budgétaire. Celle-ci doit faire l'objet d'un vote. Par son vote, l'assemblée délibérante prend acte également de l'existence du rapport d'orientation budgétaire. En aucun cas le vote n'a vocation à approuver les orientations proposées.
La délibération du DOB, comme toutes les autres, doit être transmise au contrôle de légalité. De plus, l'EPCI doit transmettre la délibération et le rapport aux communes membres.
PARTIE! : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57
Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent et vient remplacer au ler
janvier 2024 les référentiels auparavant appliqués par les collectivités locales et leurs établissements
publics administratifs. Les budgets M4 ne sont pas concernés par l'adoption du référentiel M57 et
conservent leur propre nomenclature.
Le référentiel M57 apporte à la fois des modifications budgétaires mais aussi comptables.
Sur la plan budgétaire, l'organe délibérant peut notamment déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre d'une même section dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Toutefois, ces mouvements ne peuvent conduire à
abonder ou redéployer les crédits relatifs aux dépenses de personnel. L'exécutif est ensuite chargé de
transmettre la décision au représentant de l'État et au comptable public, et d'informer l'organe
délibérant.
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Salle Benadou à Villemur-sur-Tarn
Sur le plan comptable, les modalités d'amortissement évoluent. L'amortisement d'une immobilisation
démarre à compter de sa date de mise en service {prorata temporis) et non plus au 1 janvier de
l'exercice suivant son entrée dans le patrimoine de la collectivité. Cette nouvelle méthode
d'amortissement s'applique de manière prospective, c'est-à-dire sur les nouvelles acquisitions après
adoption du référentiel M57. l'amortissement en année pleine [méthode dérogatoire] peut être
maintenu pour certains biens (l'organe délibérant doit prendre une délibération en ce sens listant les
catégories concernées et justifier le caractère non significatif sur la production de l'information
comptable).
PARTIE II : CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER NATIONAL
Le vote de la loi de finances pour 2024 s'inscrit dans un contexte économique marqué par Une situation géopolitique tendue et un niveau d'inflation élevé.
A. Une économie nationale, et plus largement mondiale, marquée par des difficultés persistantes
L'année 2020 a été marquée par un repli économique important en France, comme à l'international, suite à l'apparition de l'épidémie de Covid-19. Les mesures prises cette année-là {confinements de plusieurs semaines, fermeture des commerces dits « non essentiels », etc.) ont impacté très fortement tous les secteurs de l'économie française, européenne et, plus largement, mondiale. La France affiche en 2020 un PIB en net recul (-7,5%) par rapport à 2019, plus important que celui affiché par la Zone Euro [- 6,7%).
La levée des confinements et la réouverture de la plupart des établissements accueillant du public ont permis Un rebond économique important en 2021 avec un PIB français en hausse de +6,4% par rapport à 2020. = Depuis le début de l'année 2022, marquée notamment par la guerre en Ukraine, l'activité mondiale a ralenti et l'inflation s'est généralisée. Cette situation à conduit d'une part les principales banques centrales à resserrer leurs politiques monétaires et d'autre part les gouvernements à prendre des mesures budgétaires visant à limiter l'impact de la hausse des prix, notamment sur l'énergie. Le PIB s'en trouve affecté avec une progressionrelativement mesurée entre 2022-2024 mais plus soutenue pour les années suivantes. =
L'année 2023 a été marquée par un niveau d'inflation encore élevés et le maintien, par les banques centrales, de la hausse des taux directeurs pesant sur les indicateurs économiques et confirmant le ralentissement de la croissance.
Les projections de le Banque de France anticipent un repli de l'inflation à court terme avec une hausse des prix estimée à 2,5% en 2024. Pour les années suivantes, l'institution table sur Un retour progressif de l'inflation vers le taux cible de la Banque centrale européenne (BCE) de 2%, mais encore supérieur au taux constaté en 2019 (1,3%).
L'OCDE a eu l'occasion de souligner la forte et rapide mobilisation des gouvernements face à la crise sanitaire. Les mesures prises, nécessaires pour éviter Un désastre social, ont cependant dégradées lourdement les finances publiques. Le coût de ces mesures est estimé par le Gouvernement à 424 Mde sur trois ans (158 Md£ en 2020, 170 Md£ en 2021 et 96 Md£ en 2022). Dans ces conditions, le déficit public et la dette publique se sont creusés de manière conséquente.
Le Gouvernement français, dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, prévoit une résorption progressive du déficit public chaque année.
La loi-de finances initiale pour 2024 s'inscrit dans ce cadre. Notons toutefois que le déficit attendu pour 2027 (-2,7%) est supérieur à celui observé en 2018 [-2,5%).
La dette publique a également bondi, dépassant pour la première fois les 100% du PIB et plafonnant en 2020 à 115% du PIB. La France arrive ainsi en cinquième position des pays de la Zone Euro les plus endettés après la Grèce, l'Italie, le Portugal et l'Espagne.
B. Les dispositions prévues par la loi de finances pour 2024
Depuis 2018, les collectivités sont de plus en plus dépendantes des transferts financiers de l'État. Ceux-ci
représentent 105,2 Md£ en 2024. Ils regroupent :
, Les concours financiers (54,2 Mdé) : il s'agit des prélèvements sur recettes de l'État vers les collectivités, dont la dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
° Les autres concours (14 MdE) : principalement les dégrèvements d'impôts décidés par l'État {dont la suppression de la taxe d'habitation) ;
Page 8 sur 19 Conseil Communautaire du 14 mars 2024
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+ La fiscalité transférée (37 Mdé) : cette dernière catégorie regroupe par exemple les droits de mutation à titre onéreux.
La loi de finances pour 2024, intègre plusieurs dispositions pour les collectivités locales. Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), attendu chaque année, est en hausse en 2024. Depuis 2012, le montant de la DGF versée par l'État aux collectivités n'a cessé de diminuer, avec une chute brutale entre 2012 et 2017 (-10,5 Md£) et une certaine stabilité depuis 2019. En 2024, pour la troisième année consécutive, elle est en légère hausse (+320 ME). Cet abondement de la DGF est concentré sur les dotations de péréquation : +150 M£ pour la dotation de solidarité rurale et +140 M€ pour la dotation de solidarité urbaine. Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 Mds € pour 2024 :
. Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 ME; . Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : 570 ME; ° Dotation politique de la ville (DPV) : 150 ME.
Enfin, les bases d'imposition seront revalorisées de +3,9% en 2024. Depuis 2018, l'indexation annuelle des valeurs locatives foncières, à la base des impositions locales (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxes sur le foncier bâti et non bâti) est fixée par le rapport entre l'indice IPCH de novembre N-1 et celui de novembre N-2. En 2024, les bases fiscales augmenteront de 3,9% {+7,1% en 2023).
PARTIE II! : SITUATION FINANCIERE DE LA CCVA AU 31/12/2023
A. Exécution budgétaire 2023
1: Les comptes administratifs 2023 du budget principal et des budgets annexes Petite enfance et Déchets
Le budget principal affiche un résultat positif en 2023 :
. Section de fonctionnement : +1,65 ME;
, Section d'investissement : +0,31 M£.
Le budget annexe Petite enfance affiche un résultat positif en 2023 :
, Section de fonctionnement :+752,6 k€;
° Section d'investissement :=75,1 k€.
Le budget annexe Déchets affiche un résultat positif en 2023 :
° Section de fonctionnement : +482,1 k€;
° Section d'investissement : -43,6 k€.
La consolidation de ces 3 budgets laisse apparaître Un résultat positif en 2023, réparti comme suit :
. Section de fonctionnement : +2,89 ME;
. Section d'investissement : +0,20 M€.
2. Les comptes administratifs 2023 des budgets annexes Tourisme et des zones (Triangle et Pechnauquié Ill
Le budget annexe Tourisme affiche un résultat positif en 2023 de 17 k€ porté exclusivement par la section d'exploitation.
Le budget annexe Zone du Triangle affiche un résultat positif en 2023 :
° Section de fonctionnement : +1 393,8 k€;
. Section d'investissement : +81 k€.
Le budget annexe Zone de Pechnauquié Ill affiche un résultat négatif en 2023 :
° Section de fonctionnement : +2 348,4 k€;
° Section d'investissement : -4 133,6 k€.
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La consolidation de tous les budgets de la CCVA laisse apparaître un résultat positif en 2028, réparti comme suit :
. Section de fonctionnement : +6,64 ME;
. Section d'investissement : -3,86 ME.
B. Les ratios financiers
l: La section de fonctionnement et la capacité d'autofinancement
La consolidation des budgets relatifs à des services publics administratifs (budget principal, budget annexe Petite enfance et budget annexe Déchets) laisse apparaître Une capacité d'autofinancement (CAF) en nette amélioration par rapport aux années antérieures. La capacité d'autofinancement (CAF), différence entre les recettes de fonctionnement récurrentes et les dépenses de fonctionnement récurrentes, s'établit à 1,9 M€ en 2022. La CAF représente la capacité de financement des investissements futurs.
La capacité d'autofinancement est globalement stable depuis 2019 et s'améliore en 2023 grâce à une
maftrise des dépenses et une progression significative des recettes. Les recettes courantes progressent de +1,74 M€ entre 2022 et 2023: e Impôts et taxes (+1,2 ME):
o Impôts directs locaux (TFB, TFNB, CFE, THRS): +0,8 ME suite à la revalorisation des bases fiscales (+7,1% en 2023), la hausse des taux d'imposition et l'augmentation des bases minimum de CFE; o TEOM: +0,2 ME. Les bases fiscales de TEOM sont également soumises à la revalorisation annuelle des bases fiscales.
o CVAE:+0,2ME.
Il convient de rappeler que la Communauté de communes doit tenir compte de produits fiscaux en moyenne plus faibles que sur le Département de Haute-Garonne. En effet, les bases fiscales et les taux d'imposition de la CCVA sont inférieurs à la moyenne départementale pour la CFE et la TFB : ° Dotations et participations (+0,52 ME):
o DGF:+0,2 ME car la loi de finances pour 2023 a supprimé le plafonnement de la dotation d'intercommunalité pour certaines communautés de communes; o Participation de la CAF pour les crèches : +0,3 M€. La participation reçue de la CAF est calculée sur la base des dépenses de l'année précédente. En 2021 et 2022, la participation était inférieure au niveau « normal » [entre 1,6 ME et 1,8 ME} car l'activité en 2020 et 2021, et donc les charges ces années-là, était au ralenti suite à la crise sanitaire.
ZOOM SUR LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
La DGF des intercommunalités est composée de deux dotations : la dotation d'intercommunalité et la
dotation de compensation. =
La dotation d'intercommunalité se compose elle-même de deux dotations {la dotation de base pour 30%
et la dotation de péréquation pour 70%).
La dotation de base est égale au produit de la population DGF, du coefficient d'intégration fiscal
{plafonnée à 0,6} et de la valeur de point de base (définie chaque année).
La dotation de péréquation est égale au produit de la population DGF, du CIF, de la valeur de point de
péréquation [définie chaque année) et d'un indice synthétique qui correspond à la somme entre l'écart
à la moyenne du potentiel fiscal par habitant de l'EPCI d'une part et l'écart à la moyenne du revenu par
habitant de l'EPCI d'autre part.
Plusieurs mécanismes de garantie existent afin d'assurer une dotation minimum à l'EPCI. A l'inverse, les
EPCI sont soumis à un plafonnement de leur attribution. Un établissement intercommunal ne peut
percevoir une dotation d'intercommunalité par habitant supérieure à 110% de celle perçue l'année
précédente.
La dotation de compensation reprend l'ancienne compensation « part salaire » de la taxe professionnelle
(CPS) ainsi que la compensation au titre des baisses de DCTP subies au début des années 2000. Afin de
financer les emplois internes de la DGF, cette dotation est écrêtée chaque année d'environ 2%.
La DGF de la CCVA a progressé en 2023 car la loi de finances est venue déplafonner la hausse de la
dotation d'intercommunalité pour les communautés de communes sous certaines conditions : CC de
moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au PF/hab. moyen de la
catégorie et dont la dotation par habitant perçue l'année précédente est inférieure à 50% de la
dotations moyenne par habitant. Ce déplafonnement a concerné 57 Communautés de communes en
2023.
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Les dépenses courantes progressent de +0,37 ME entre 2022 et 2023 :
° Charges générales (+0,33 ME) : cette hausse s'explique par le protocole de remboursements des
prestations à DECOSET (+0,6 M€). Néanmoins, l'augmentation de charges se limite à +0,33 M€ car des
régularisations de charges 2021 ont été inscrites en 2022 pour un montant de 0,3 ME. Les 0,33 M€ de
charges générales supplémentaires correspondent donc à la différence entre 0,6 M€ du protocole de
remboursement et les 0,3 M€ de régularisation de charges 2021 passées en 2022.
, Dépenses de personnel {-0,13 ME) : mafñtrise de la masse salariale.
. Autres charges (+0,16 ME) : la hausse correspond au paiement des contributions 2022 et 2023 au
Syndicat mixte « Les portes du Tarn » sur l'exercice 2028.
2. Les investissements et la dette
Le montant des investissements réalisés sur le budget principal et les budgets annexes petite enfance et
déchets atteint 755 k€ en 2025. Il s'agit essentiellement :
. Des travaux de voirie (632 k€) ;
. De l'achat de conteneurs et de composteurs (51 k€) ;
° Des travaux sur les crèches [41 k€) ;
. Des travaux pour les Lacs de Valette à Layrac (29 k€).
Depuis 2020, le montant des investissements s'élève à 3,5 ME.
Entre 2019 et 2023, l'encours de dette est resté stable [-0,10 M€) sur les trois budgets consolidés (budget
principal, budget annexe Petite enfance et budget annexe Déchets).
Sur les budgets consolidés (budget principal, budget annexe Petite enfance et budget annexe Déchets),
la CCVA détient 13 contrats d'emprunt à rembourser, tous classés en catégorie 1A sur la Charte Gissler,
catégorie qui présente les emprunts les moins risqués.
La capacité de désendettement, ratio qui exprime le nombre théorique d'années qu'il faudrait à la
collectivité pour rembourser l'intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement
disponible, diminue depuis 2019.
Le désendettement léger de la CCVA et surtout la hausse de sa capacité d'autofinancement permet
d'améliorer la capacité de la communauté de communes à rembourser sa dette. Le ratio passe ainsi de
10,5 années en 2019 à 2,7 années en 2023.
En tenant compte des zones d'activité, l'encours de dette en 2023 s'élève à 5,32 ME, en baisse de -0,3
ME par rapport en 2019.
PARTIE IV : ELEMENTS PREVISIONNELS DU BUDGET 2024
A. Section de fonctionnement
le Budget principal
Les recettes de fonctionnement devraient progresser en 2024 +0,5 ME, passant de 8,61 ME d'inscriptions budgétaires en 2023 à 9,10 ME d'inscriptions budgétaires en 2024. Les- produits des services progressent car sera inscrit au budget 2024 une recette au titre du remboursement de personnel mis à disposition de la Commune de Villemur pour les années 2023 et 2024 (300 k€ par an). Cette recette porte exceptionnellement sur deux années pour que les recettes 2024 soient inscrites au budget 2024 et qu'il n'y ait plus Un décalage d'un an. Ce montant est également inscrit en dépenses {charges de personnel) pour le personnel communal mis à disposition de la CCVA de telle sorte que les recettes et les dépenses s'équilibrent.
Le chapitre impôts et taxes devrait être stable par rapport aux inscriptions budgétaires 2023. En effet, le montant perçu au titre du FPIC est revu à la baisse {le montant inscrit au BP 2023 s'est révélé être supérieur au montant perçu). A l'inverse, la revalorisation des bases fiscales [+3,9% en 2024) permettra une hausse des produits d'imposition.
Aucune hausse d'imposition n'est prévue pour 2024.
Les dotations et participations devraient aussi progresser. Là encore, il s'agit de caler les prévisions budgétaires 2024 aux réalisations 2023 et donc de partir du montant de DGF perçu en 2023, qui s'est trouvé être supérieur au montant inscrit au budget (déplafonnement de la dotation d'intercommunalité).
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Les dépenses devraient reculer légèrement, passant de 8,66 M€ au budget 2023 à 8,39 M€ au budget 2024.
Les charges générales afficheraient une baisse de -0,40 M€ s'expliquant par la fin du protocole de remboursement avec DECOSET (-0,6 M€) et par la revalorisation des contrats de prestation de services {augmentation des prix liée à l'inflation).
Les charges de personnel sont stables entre 2023 et 2024, la hausse s'explique Uniquement par le
rattachement comptable du personnel mis à disposition de la CCVA en 2023 et 2024 [de même qu'en recettes).
Les atténuations de produits enregistrent trois types de reversement de fiscalité : . Les attributions de compensation : en hausse pour intégrer la majoration des AC suite à la restitution aux communes de la gestion des cimetières ;
, Le FNGIR : stable d'une année sur l'autre ;
. Le FPIC : en baisse car le montant reversé en 2023 était inférieur au montant inscrit au budget. Les autres charges comptabilisent principalement les participations aux syndicats dont la ECVA est membre {SMIX Portes du Tarn, PETR Tolosan, SCOT Nord, Haute-Garonne Numérique, etc.) en hausse entre le budget 2023 et le budget 2024 [montant inscrit en 2023 inférieur au montant réel) etles subventions d'équilibre versées :
. AU CIAS : 110 k€ (en baisse de 40 k€)
. AU budget annexe Petite enfance : 750 k£ [-300 k€)
, AU budget annexe Tourisme : 159 k€ (+44 k€)
2; Budget annexe Petite enfance
Les recettes du budget annexe Petite enfance devraient progresser entre le budget primitif 2023 et le budget primitif 2024 :
. La subvention d'équilibre versée par le budget principal pourrait être revue à la baisse [-0,3 M€) compte tenu du résultat excédentaire en 2023 et de la maîtrise des dépenses ; ° La participation de la CAF sera ajustée pour coller au montant perçu en 2023 (montant perçu supérieur au montant budgété en 2023).
Les dépenses de fonctionnement du budget Petite enfance sont stables mis à part les dépenses de personnel soumises au glissement vieillesse technicité (GVT), à la revalorisation du point d'indice et à la revalorisation du SMIC. =:
3. Budget annexe Déchets
Les recettes 2024 devraient être équivalentes aux recettes 2025. La hausse de la TEOM (revalorisation des bases fiscales) devrait être compensée par une baisse des participations. Les charges générales sont prévues à la hausse en 2024 du fait du coût en augmentation de la collecte et du traitement des déchets mais aussi de la comptabilisation d'études complémentaires et d'enquêtes pour la mise en place de la tarification incitative.
Les autres dépenses (personnel, reversement de la TEOM de Buzet au SMICTOM de la région de Lavaur et la participation au:SMGV) soni stables.
4. Budget annexe Tourisme
La hausse des recettes du budget annexe Tourisme s'explique par la participation plus importante du budget principal du fait d'une régularisation de charges de personnel à inscrire en dépenses de fonctionnement.
En 2024, les charges générales sont maftrisées. Néanmoins une régularisation est à prévoir pour les charges de personnel 2023 qui n'ont pu être remboursées au budget principal et qu'il faut régulariser en 2024.
Comptablement, il s'agit du schéma suivant :
Budget Budget annexe
principal Tourisme
Subvention d'équilibre -159 k€ — + +159 k€
Remb. Personnel 2023 +76 k€ —————— -76 k€
Subv. D'équilibre réelle -83 k€ +83 k€
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Le budget principal verse une subvention d'équilibre majorée du remboursement de personnel à prévoir sur le budget annexe.
Le budget annexe enregistre la régularisation des charges de personnel 2023. La subvention d'équilibre réelle en 2024 {hors régularisation) est de 83 k€.
5: Consolidation du budget principal et des budgets annexes Petite enfance et Déchets
La consolidation des budgets {hors subvention d'équilibre versée par le budget principal au budget annexe Petite enfance) laisse apparaître une capacité d'autofinancement stable en 2024 par rapport en 2023.
La projection de la capacité d'autofinancement montre la soutenabilité de la situation financière de la CCVA sur plusieurs années.
Projection de la capacité d'autofinancment (en M€) sur la base
des budgets primitifs
16,0
14,0
50 [aase]
10,0
8,0
6,0
4,0
2,0 0,40 0,38 0,46 0,47 0,48
0,0 SSSR PERRET A presses uns] ERRSRESESN ERSERREES
2023 2024 2025 2026 2027
EM Capacité d'autofinancement ——Recettes de gestion courante ——Dépenses de gestion courante
B. Les investissements et la dette
l Les investissements
L'enveloppe budgétaire pour les investissements devrait atteindre 2 M€ en 2024 comme en 2023 pour financer notamment : = —
. Les travaux de voirie {pool routier) ;
° Les travaux et aménagements des Lacs de Valette ;
. Les travaux de remise en état de la piscine Bernadou ;
. L'achat de composteurs :
. Les travaux ef réparations au sein des crèches ;
° La mise en place du programme AVELO 2 [avec principalement en investissements l'achat d'une flotte de vélos) subventionné par l'ADEME ;
. Le lancement de travaux de rénovations énergétiques des bâtiments sous réserve d'obtention de financements extérieurs pour réduire le reste à charge de la CCVA. Sur les zones d'activité du Triangle et de Pechnauquié II, des travaux de voirie sont à prévoir pour une enveloppe de 2,5 ME.
2. La dette
En 2024, la CCVA n'aura pas recouru à l'emprunt pour financer ses investissements sur le budget principal et sur les budgets annexes Petite enfance et Déchets. La Communauté de communes se désendettera donc {hors comptabilisation des zones d'activité).
Les perspectives budgétaires de la CCVA s'inscrivent dans une volonté de maintenir un service de qualité aux Usagers et Un niveau important d'investissements sans augmenter les taux d'imposition et en axant le financement sur la recherche de subventions et l'autofinancement.
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Débat :
M. Jean Michel JILIBERT :
Si vous voulez bien je vais vous faire partager deux informations que j'ai eu en réunion de l'AMF 31 qui intéressent particulièrement les budgets primitifs à venir dans les communes, à savoir pour la taxe d'habitation pour les résidences secondaires, il a été fait au niveau national une erreur de 2 milliards d'euros, certains d'entre vous le savent peut-être. Après les négociations avec les associations d'élus et l'État, l'État a décidé de le prendre en charge parce qu'il va falloir rembourser ces taxes d'habitation qui ont été perçues à tort, alors il y a des résidences principales, il y à des locaux inoccupés, c'est-à-dire des locaux qui n'ont rien de résidences secondaires. Donc j'airegardé pour Villematier, pour Vous donner une idée, je ne fais pas une fixation sur Villematier, nous avons perçu en 2023 au titre de cette taxe d'habitations sur les résidences secondaires 16 000€, la communauté de communes à perçu, pour le compte de Villematier 6 000€ et il y a de fortes diminutions à venir car la correction va être faite. Je vais demander à notre trésorier si on peut avoir une idée du nombre de résidences secondaires qui ont été classées à tort de manière à savoir dans notre budget primitif ce qu'on peut en attendre.
Deuxième chose, les droits de mutation qui sur la M14 étaient sur le compte 7482 sur la M57 désormais c'est le compte 73223, ces droits de mutation, étant donné la diminution des ventes, c'est la taxation chez les notaires qui nous est redistribuée par le Département, vont être en forte diminution et Un des élus présents a parlé de presque la moitié. Pour Villematier cette taxe, ça a été en 2023, 60 000€.
M. Jean-Marc DUMOULIN :
Le Conseil Départemental a Un budget qui n'est pas en croissance de recettes, c'est la première fois que ça arrive depuis quasiment 20 ans. J'avais également alerté sur ce sujet-là, il était évident que compte-tenu des contraintes à la fois dans la construction, des coûts des intérêts d'emprunts mais surtout de l'incapacité pour les gens d'emprunter, quand il faut amener 30% quand même d'un montant, pour quelqu'un aujourd'hui qui veut acheter une maison à 120 000€, il faut qu'il apporte 40 OO0€, je ne connais pas beaucoup de contribuables qui peuvent amener 40 000€ dans un projet d'achat aujourd'hui. Ce qui nous pose des problèmes de logement, ce qui nous pose des problèmes de financement de logement neuf notamment sur l'habitat social. Si la tendance ne s'inverse pas rapidement cela risque d'être extrêmement complexe.
M. Jean Michel JILIBERT :
Donc dans la construction de vos budgets primitifs Vous pouvez en tenir compte raisonnablement, alors visiblement on a 30%
M. Gilles JOVIADO :
Oui en fait c'est 50% en gros sur 2022, on a vu que 2023 c'était anormalement haut, et en fait l'idée c'est 50% sur 2022 ce que nous a dit notre service de trésorerie la semaine dernière.
M. Jean Michel JILIBERT :
Et sur les taxes d'habitation sur les résidences secondaires ? avez-vous eu un retour ? Effectivement quand on a vu arriver 16 000€ à Villematier pour résidence secondaire, je n'en connais pas à ce point-là.
M. Thierry ASTRUC :
Je crois comprendre où est le problème ; en juillet 2023 l'ensemble des propriétaires devaient déclarer leurs biens immobiliers sur le portail des finances publiques. Les propriétaires qui n'ont pas fait cette démarche surtout les propriétaires qui ont des logements locatifs et qui n'ont pas indiqué le nom de leur locataire ont été d'office taxés comme des résidences secondaires, ce qui fait qu'effectivement ça s'est retrouvé sur la taxation, moi j'ai sur Layrac des gens qui étaient concernés, qui ont reçu une taxe d'habitation sur une résidence considérée comme secondaire alors qu'elle ne l'était pas et qui ont fait les démarches pour avertir les services fiscaux pour obtenir Un remboursement et la raison donnée c'était bien celle-là. Je pense qu'avec le temps les gens vont régulariser leur situation et que ce phénomène de perception trop important va se réguler normalement.
M. Jean-Marc DUMOULIN :
Moi ce qui m'effraie le plus, vous vous souvenez que le déficit programmé de l'État, sur le manque à gagner entre-autres c'était 10 milliards d'euros, il s'avère que le ministre LEMAIRE a revu sa copie, on est à 50 milliards d'euros. On a intérêt à être excessivement vigilants.
Y'a-t-il d'autres remarques ?
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Bon on ne va pars faire de l'autosatisfaction, c'est vrai qu'on était dans une situation très, très, périlleuse, c'est vrai que et les uns et les autres en charge de certaines présidences et vice-présidences ont travaillé d'arrache-pied, nos services ont travaillé d'arrache-pied et on a vécu notamment des réorganisations et des optimisations de services. Vous verrez aussi qu'en 2024 on aura aussi des budgets qui seront légèrement en modification sur certains postes. Le but du jeu c'est de continuer à servir nos administrés mais en même temps, c'est d'être éminemment vigilants. Il y a un gros travail, je remercie nos services, gros travail d'organisation et d'optimisation qui est en train de se faire et je pense que cette stratégie de rigueur dans la démarche ça va nous amener à avoir des résultats qui vont être bien meilleurs.
Le point est mis aux voix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-36 ;
Considérant la transmission et la présentation d'un rapport portant sur les orientations budgétaires de la
Communauté de communes (budget principal et budgets annexes) ; =
Considérant le débat intervenu sur les orientations budgétaires de la Communauté de communes
(budget principal et budgets annexes) sur la base du rapport susmentionné ;
La Commission des Finances entendue le 05 mars 2024 ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— De prendre acte du débat d'orientation budgétaire intervenu sur la base du rapport portant
sur les orientations budgétaires de la Communauté de communes Val'Aïgo [budget
principal et budgets annexes).
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
— La délibération-sst adoptée à l'unanimité.
Votants -27 | Pour-27 Contre -00 | Abstention — 00
3 MARCHES PUBLICS
3.1 MP-2024-CC-01 - Aménagement du chemin des Turques et l'accès au centre de tri sur la commune de Bessières : Attribution
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée qu'un marché public en procédure adaptée a été lancé
pour l'aménagement du chemin des Turques et de l'accès au centre de tri sur la commune de Bessières.
l'indique que suite à cette consultation six offres ont été déposées et il présente le rapport d'analyse des
offres.
L'offre classée première est celle du groupement EUROVIA-ECTP pour Un montant de 856 532,56 € HT.
Monsieur le Président demande à l'assemblée d'approuver le classement réalisé suite à l'analyse des
offres et de l'autoriser à signer l'acte d'engagement du groupement EUROVIA-ECTP.
Débat :
Pas d'observation
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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
L D'approuver le classement des offres tel que présenté.
D'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte d'engagement du groupement EUROVIA-
ECTP
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
l
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants-27 | Pour-27 Contre -00 | Abstention — 00
3.2 Gestion de la piscine et du camping de Villemur-sur-Tarn - Appel à manifestation d'intérêt : Résultat de la procédure et autorisation de signature =
— Ce point est retiré de l'ordre du jour et sera présenté lors d'un prochain Conseil
Communautaire
Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN :
Alors la piscine on avait bien évidemment décidé de l'ouvrir donc on ouvre à géométrie variable, c'est-à-dire qu'on va faire une AMI pour la partie « gestion annexe » hors bain, le bain c'est quand même la communauté de communes qui va s'occuper de gérer ça. On est confronté à un gros problème c'est que les jeux olympiques mobilisent une grande quantité de Mafñtres-Nageurs, ce qui fait que pour l'instant on a fait chou blanc dans nos recherches, on continue à se mobiliser pour pouvoir répondre aux exigences, sachant qu'on a changé la typologie de la piscine puisqu'il n'y a plus le grand tobogan qui monopolisait à la fois Un moniteur ou un surveillant de baignade, on a quand même besoin d'un petit peu moins de personnel pour ça et on est en cours de recherche et de recrutement en urgence mais on est quand même bloqué par les JO vraiment.
4 QUESTIONS DIVERSES
M. Ludovic DARENGOSSE :
Je souhaiterais faire un petit retour sur un Conseil Municipal qui a eu lieu hier soir sur Bessières, je regrette que Monsieur le Maire et sa petite équipe rapprochée ne soient pas présents ce soir car c'est Un sujet qui nous concerne à tous ici. Concernant la piscine municipale de Bessières qui est venue en question diverses de la part du public, demandant à M. Maurel si la piscine de Bessières allait rouvrir. M. Maurel s'est ravi de dire que la piscine de Bessières avait été redonnée par la Communauté de Communes Val'Aïgo. Alors je pense qu'ici il y a eu deux délibérations concernant la piscine de Bessières et la piscine de Villemur, qui concernaient le maintien de la piscine de Bessières et de Villemur au sein de la CCVA et portant transfert de compétence et de la piscine de Bessières et de la piscine de Villemur vers les communes.
M. Jean-Marc DUMOULIN :
C'est Val'Aïgo qui a redonné la piscine à Bessières sans qu'ils ne l'aient demandé, c'est ce qui a été dit hier soir ?
M. Ludovic DARENGOSSE :
Oui tout à fait
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M. Jean-Marc DUMOULIN :
Bon alors je réexplique l'histoire, mais vite fait ! On a deux piscines, on a un contentieux important avec l'opérateur Bessières. Bessières nous écrit, on a le courrier on a tout, pour reprendre en gestion directe sa piscine. Moi évidemment je soumets au Conseil Communautaire, la décision de Bessières de reprendre sa piscine, donc on a voté. Si Bessières voulait reprendre sa piscine, on a voté pour rendre la piscine à Bessières. Et il y a eu Un débat et un vote beaucoup plus serré sur le fait que la piscine intercommunale sise à Villemur reste sous « égide » intercommunale et c'est là qu'on s'est déterminé à dire qu'il faut limiter les coûts d'exploitation de la piscine, parce qu'on arrivait à 100 000€ pour deux mois, c'était évidemment inacceptable et le Conseil Communautaire a voté dans ce sens. Donc merci d'avoir requalifié la question M. Darengosse ; Je répète qu'effectivement ça a été une demande de Bessières, ça n'a pas été une initiative de la Communauté de Communes, voilà que ce soit bien clair dans l'esprit de tout un chacun. Et en plus il m'est précisé qu'ils ont en plus dans l'attribution de compensation récupéré 30 000€ pour faire tourner leur piscine.
M. Ludovic DARENGOSSE : =
Elle n'ouvrira pas parce qu'il déplore l'état, le non-entretien depuis de nombreuses années sur le
complexe. :
M. Jean-Marc DUMOULIN :
Ce n'est pas un problème d'entretien, mais enfin on en a déjà parlé plusieurs foisèn mais il y a des gens quand ils ne veulent pas comprendre, ils ne comprennent pas. Cette piscine, il fallait boucher des trous, boucher des trous c'était 192 000 €, voilà, il fallait que je signe tout de suite, dans l'urgence, sans appel d'offres, sans rien. C'était impossible à faire et moi je refuse de faire des choses comme ça. Mais 192 000€ c'était boucher une des fuites qu'il y avait, mais ce n'était pas rendre la piscine accessible, en sécurité. La piscine de Bessières, c'était 1 000 000€ à mettre sur la table, il ne faut pas se voiler la face. Après si Bessières voulait refaire la piscine, ce qui était bien, moi je trouvais une piscine de natation à Bessières et une piscine plus ludique/ loisirs à Villemur je trouvais ça bien.
Pourquoi on a décidé même nous de baisser la charge : on ne peut plus vivre au-dessus de nos moyens, ce n'est pas possible, les gens, nos contribuables, il y'en a certains qui nous reprochent de dépenser des sous ( bêtement » ou de ne pas dépenser des sous assez là où il faut, notamment la piscine. Je me suis fait incendier plusieurs fois au centre Leclerc pour ça. Mais enfin quand on explique aux gens que ça coûte 120 000€, souvenez-vous les derniers équilibres budgétaires, nous étions à 50 000€ près. Donc moi je ne joue pas non plus les alchimistes et voilà on a décidé ensemble, je n'ai rien décidé pour personne et je n'impose rien à personne. 2
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER :
Je n'ai pas du tout envie de faire prolonger le débat, juste est-ce que hier a été abordé le sujet de SOLVALOR ?
M. Ludovic DARENGOSSE :
Oui bien sûr! Oui pour faire court en préambule Monsieur le Maire a annoncé qu'il serait en désaccord avec l'intégralité du projet. C'est vrai qu'on a reçu une petite note de SOLVALOR suite à Un rdv avec le commissaire enquêteur qui aborde certains points, mais bon ça ne correspond pas encore au projet qui avait été présenté et signé en 2021. Donc voilà face à tous ces éléments on a voté à l'unanimité pour le désaccord par rapport à l'implantation de ce projet sur la commune de Bessières. Sachant que ce n'est pas nous qui allons décider, c'est la Préfecture, le Préfet, donc on attend le retour. On a questionné Monsieur le Maire sur le devenir, si le projet ne se faisait pas sur la commune, il est vrai qu'il n'a pas de réponse à ce jour, donc on va attendre. Je pense qu'il y a d'autres communes qui doivent délibérer.
Mme Mylène MONCERET :
C'est dans la logique de ce qui avait été voté lors du Conseil Communautaire, Bessières ne pouvait pas être « pour » en ayant voté à l'Unanimité « contre » le projet en Conseil Communautaire, la logique était de suivre l'avis du Conseil Communautaire. Par contre nous pensons qu'au niveau de la Préfecture quand même le projet va voir le jour. On ne voit pas comment le vote des communes pourrait infléchir le projet. La gravière toutes les communes avaient voté « contre » le projet et il s'est fait. Ce qu'il aurait fallu c'est ne pas vendre le terrain à SOLVALOR.
M. Axel DUFEU, Directeur Général des Services :
Suite à la délibération qui a été prise, le Vœu qui a été pris, moi je suis allé à la rencontre du Commissaire Enquêteur pour déposer ce vœu en mains propres, puisque les délais étaient très courts. LUi son état d'esprit était globalement à dire que prolonger l'enquête publique n'avait pas vraiment de sens parce qu'il n'y aurait pas de nouveaux arguments, c'est-à-dire qu'il ne niait pas les différents points qui étaient posés mais par contre il disait qu'il n'y aura pas de nouveaux arguments si on prolonge de quinze jours.
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Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
De la même manière l'arrivée d'une réunion publique pour lui ne rajouterai pas de nouveaux arguments différents. La réunion publique qui a eu lieu ne fait pas partie de l'enquête publique, il faut bien prendre en compte que toutes les interventions qui ont eu lieu dans cette réunion n'aurons aucun impact et ne seront pas portées à la connaissance de la Préfecture. C'est quand même un point important à savoir, elle est indépendante de l'enquête publique parce qu'elle n'a pas été organisée par le Commissaire Enquêteur. Et dernier point, certes il y a l'existence ou non du site mais aussi: qu'est-ce qu'il y aura vraiment dans l'arrêté préfectoral d'exploitation du site ? et notamment sur les quantités stockées des différentes catégories de déchets et la flexibilité, ou pas, apportée à SOLVALOR dans sa capacité à prendre plus ou moins de type différent de terrains. Pour le dire d'une façon très simple: aujourd'hui SOLVALOR dit « Je ferais 80% ou 90% de non dangereux et quelques % de dangereux en complément », mais petite astérisque en disant : « Mais je pourrais faire varier mes zones de stockage en fonction de mes besoins ». La question c'est comment la Préfecture va autoriser où non cette variation, le contrôle éventuel qu'elle fera par la suite.
M. Jean-Marc DUMOULIN :
La cession doit être faite là sur Une zone constructible à cet effet et qui correspond exactement à la zone d'agrandissement que souhaite SOLVALOR. AU bout d'un moment il faut appeler un chat, un chat ! on ne va pas se cacher derrière Un crayon.
M. Ludovic DARENGOSSE :
Alors la question a été posée à SOLVALOR, c'est vrai qu'ils ont aussi envoyé un courrier à Monsieur le Maire en demandant un peu plus de terrain pour agrandir, pour eux ce n'est pas pour produire plus c'est juste pour agrandir, je n'ai pas trop compris.
Après nous avons délibéré lors de l'avant dernier Conseil Municipal c'était sur Un projet en zone 1 AUX à proximité du site LHYFE et SOLVALOR pour un projet d'un privé, promoteur, marchand de biens pour venir installer une salle des fêtes, sachant qu'en zone AUX, tout le monde connaît un petit peu ici autour de la table, les établissements ERP c'est interdit, donc on se posait la question de ce devenir, de cette vente à cette société « My Invest » si ce n'était pas pour la revendre par la suite à SOLVALOR. On a posé la question hier soir on a été renvoyé dans notre embut, sans réponse, notre question était trop tardive.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h50
N°
OBJET DELIBERATION RERLEE PE DELIBERATION VOTE
2024-016 Convention de servitude de passage - DECOSET Approuvée
2024-017 -[ Convention de servitude de passage - ESTIPHARM Approuvée
2024-018 Convention de servitude de passage « Chemin des Turques » Approuvée
Convention Opérationnelle - Commune de Buzet - Opération
202HU TT d'aménagement à dominante de logement Approuvée
Approbation de l'annexe annuelle à la convention-cadre NEO œ 2024-020 pour 2024 Approuvée
2024-021 Débat d'orientation budgétaire Approuvée
MP 2024-CC-01 - Aménagement du chemin des Turques et
2024-022 l'accès au centre de tri sur la commune de Bessières : Approuvée Attribution
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Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Gestion de la piscine et du camping de Villemur-sur-Tarn -
3.2 Appel à manifestation d'intérêt: Résultat de la procédure et Retirée autorisation de signature
Lu et approuvé,
Le Secrétaire, et approuvé, Rrésident,
Georges|CHEV ALLIER
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