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Déliberation - 35 du 03 05 21 ANNEXE AR Convention Region BFC Lycee Duhamel vd Signee
Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 35 du 03 05 21 ANNEXE AR Convention Region BFC Lycee Duhamel vd Signee)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE À
L'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
DE LA COMMUNE DE DOLE PAR LE LYCÉE DUHAMEL DE DOLE
Entre
La Région Bourgogne Franche-Comté, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil Régional, agissant en vertu d'une délibération du 4 novembre 2016, ci-après dénommée « La Région »,
La Ville de Dole, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire en exercce agissant en application de la délibération en date du 25 mai 2020, ci-après dénommée la collectivité propriétaire ou « la Commune »
Et
Le Lycée DUHAMEL, représenté par Madame Nathalie KERBECI, Proviseure en exercice, ci-après dénommé «le Lycée »,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'Éducation et notamment son article L214-4,
Vu la délibération n°21.03.05.35 du Conseil Municipal de la commune de Dole du 3 mai 2021 autorisant la signature de la présente convention, l Vu la délibération n° “is M du conseil d'administration du lycée Duhamel du AI (Us 24. autorisant la signature de la présente convention.
Vu la délibération n°A.443.. du conseil régional du 4 juin 2021 autorisant la signature de la présente convention,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Engagement des parties
La présente convention a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties relatives à la mise à disposition par la Commune, auprès du lycée Duhamel, des installations sportives déterminées à l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 2 — Engagement des parties
La Collectivité propriétaire s'engage à mettre à disposition du lycée, les installations sportives désignées à l'article 3, dans les conditions déterminées par la présente convention.
Le lycée s'engage à utiliser les installations sportives désignées à l'article 3 conformément aux modalités prévues par la présente convention.
ARTICLE 3 - Installations sportives mises à disposition
La Commune, en qualité de propriétaire, s'engage à mettre à disposition du lycée les installations sportives citées ci- dessous :
e Le COSEC situé rue Guynemer 39100 Dole (annexe 1)
- La salle 2 (Salle de gymnastique)
e L'espace PARKOUR de la salle Josette TOURNIER situés rue Guynemer 39100 Dole (annexe 2)
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20210503-DCM21030535-DE
Date de télétransmission : 06/05/2021
Date de réception préfecture : 06/05/2021 Ces installations sont mises à disposition du lycée pour la pratique
de l'éducation physique et sportive.
ARTICLE 4 — Travaux, entretien et gardiennage des installations
Sportives
En sa qualité de propriétaire des installations Sporives
définies à l'article 3, la Commune en assure les travaux, l'entretien et le nettoyage.
Les réparations courantes et les interventions au titre de
l'usure normale des équipements sont de l'initiative de la collectivité propriétaire, qui en assure la charge.
Le gardiennage (contrôle des entrées et des sorties, respect
des consignes de sécurité et du règlement intérieur) est assuré dans les conditions suivantes : - Par le lycée
pendant les heures et périodes scolaires, conformément au
planning d'utilisation, - Par la Commune en dehors des heures
et périodes scolaires.
ARTICLE 5 - Conditions d'utilisation des installations sportives ——————"cUMISalion des installations sportives
Le lycée s'engage à utiliser les équipements définis à l'article
3 conformément au règlement intérieur et aux règles de Sécurité édictées par les deux collectivités.
La Commune s'engage à réaliser les contrôles réglementaires
relatifs aux équipements sportifs mis à disposition et à les transmettre si le lycée les demande.
5.1 Modalités d'utilisation des installations sportives
Les installations sportives définies à l'article 3 ne peuvent recevoir
que des activités à caractère sportif
Ces installations sportives sont mises à disposition du lycée,
dans le respect du planning prévu à l'article 5.2 de la présente convention, durant les
périodes scolaires, du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30.
5.2 Planification de l'utilisation des installations sportives
En fin d'année scolaire N-1, un planning prévisionnel est établi
en concertation entre la collectivité, le lycée et les autres établissements bénéficiaires, au cours d'une réunion. Le lycée est tenu de Communiquer ce
planning prévisionnel à la Région qui sollicitera, le cas échéant, un ajustement du nombre d'heures sollicitées au plus tard à la fin du mois de juillet Pour une mise en œuvre en septembre.
Le lycée est tenu de respecter strictement le calendrier des
attributions édicté, tant en ce qui concerne les plages horaires qui lui sont dédiées que la nature des activités.
En cas de nécessité de modification du planning, la partie
à l'initiative de tout souhait de modification sollicite l'organisation d'une nouvelle réunion. Le nouveau planning modifié sera ensuite transmis à l'ensemble
des utilisateurs selon les mêmes modalités que le planning annuel.
Hors les cas de force majeure, en cas d'absence d'utilisation
ponciuelle des installations sportives définies à l'article 3 par le lycée, ces derniers devront en informer la collectivité.
Hors les cas de force majeure, en cas d'indisponibilité d'une
où plusieurs installations Sportives définies à l'article 3 imputable à la Commune, ces dernières devront informer le lycée et leur proposer une solution de
remplacement.
5.3 État des lieux et dégradations
Un état des lieux des installations établies contradictoirement entre la
Commune et le lycée est réalisé par le lycée avant toute première occupation des installations sportives mentionnées à l'article 3. Cet état des lieux est réactualisé avant chaque début d'année scolaire et devra être signé par les parties. Un exemplaire sera remis à chaque
signataire.
Le lycée prend et libère les locaux mis à leur disposition en parfait
état. Avant et après chaque utilisation,
le lycée doit s'assurer qu'aucune dégradation n'a été commise
par un tiers et, le cas échéant, signaler toute anomalie au service des sports de la Collectivité propriétaire. En cas de constat de dégradation commise
par un tiers, une déclaration écrite du responsable du lycée,
signée par lui- même, devra être adressée au service des sports de la collectivité propriétaire par courrier avec accusé de réception.
Toute dégradation occasionnée par les usagers du lycée lors
de leur utilisation des installations Sportives définies à l'article 3 est signalée sans délai par le responsable du lycée au service des sports de la collectivité
propriétaire.
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20210503-DCM21030535-DE
Date de télétransmission : 06/05/2021
Date de réception préfecture : 06/05/2021 ARTICLE 6 - Responsabilités
6.1 Responsabilités de la Collectivité propriétaire
La collectivité propriétaire s'assure que les installations sportives mises à disposition sont conformes aux exigences de sécurité et d'hygiène en vigueur. Elle s'assure également de l'affichage du règlement intérieur et des conditions de sécurité.
La collectivité propriétaire supporte les charges de fonctionnement relatives à la propreté, à l'entretien et à la maintenance des installations sportives définies à l'article 3.
La collectivité propriétaire s'engage à prendre toutes les dispositions pour que l'Ltilisateur puisse bénéficier des
installations sportives mises à disposition dans des conditions normales de fonctionnement.
6.2 Responsabilités du lvcée
Le lycée est responsable de la surveillance de ses usagers lors de l’utilisation des nstallations sportives définies à l'article 3, ainsi que du maintien de la discipline.
Il s'engage à prendre à sa charge les dégradations occasionnées par ses usagers, soit sur présentation des justificatifs
des travaux réalisés, soit sur fonds propres, soit dans le cadre d'un contrat d'assurance.
Le lycée s'engage à signaler sans délai à la collectivité propriétaire toute dégradation ou tout manquement aux obligations de sécurité dont il aurait connaissance, par courrier transmis au service des sports de la collectivité propriétaire.
Le lycée s'engage à faire respecter le règlement intérieur et les règles de sécurité édictées par la collectivité propriétaire
pendant ses heures d'utilisation des installations sportives mentionnées à l'article 3.
ARTICLE 7 - Règlement intérieur et sécurité
Le lycée déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur présent en annexe 3 et en avoir accepté les termes.
En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur et des règles de sécurité, la convention pourra être dénoncée par la collectivité propriétaire par courrier recommandé adressé aux cocontractants de la présente convention
afin d'interdire l'accès aux installations dans un délai d'un mois, à compter de la réception dudit courrier.
ARTICLE 8 — Assurances
Chaque partie fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance qu'elle estimera nécessaire pour couvrir les responsabilités visées ci-avant.
Chaque partie pourra demander à l'autre, et par tout moyen, la production d'une attestation d'assurance mentionnant les garanties et les capitaux souscrits.
ARTICLE 9 — Dispositions financières
L'utilisation des installations sportives mentionnées à l'article 3 ne donne pas lieu à une participation financière du lycée à la collectivité.
ARTICLE 10 — Information des parties
Chaque partie s'engage à porter immédiatement à la connaissance de l'autre partie tout fait, quel qu'il soit, susceptible de porter préjudice aux droits des parties.
ARTICLE 11 — Durée et modifications
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour Lne durée de 25 ans (vingt-cinq ans)
Toute modification apportée à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 12 — Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, à la fin de chaque période annuelle, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement partiel ou total de l'un des contractants aux obligations de la présente convention, dans un délai de quinze jours à compter de la découverte du manquement, la partie la plus diligente lui adresse une mise en demeure de respecter ses obligations par courrier avec accusé de réception. Elle en transmet également une copie au troisième cocontractant.
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20210503-DCM21030535-DE
Date de télétransmission : 06/05/2021
Date de réception préfecture : 06/05/2021 En cas de mise en demeure restée sans effet et dans un délai d'un mois à compter de sa réception, la convention pourra être résiliée sans préavis par la partie la plus diligente, par courrier transmis
avec accusé de réception à l'ensemble des cocontractants.
ARTICLE 13 -— Litiges
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention, quels qu'en soient la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout
recours contentieux, que les parties procéderont par voie de
règlement amiable.
À défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera saisi pour connaître du contentieux.
ARTICLE 14 - Divers
La Région se réserve le droit de contrôler l'effectivité des dispositions de la présente convention.
À la présente convention sont annexés les documents suivants :
e Annexe 1 : Plan du COSEC
e Annexe 2 : Plan de l'espace Parkour de la salle Josette Tournier
e Annexe 3 : Le(s) règlement(s) intérieur(s) des installations sportives
Fait à ,le 1 6 OV. br!
La Présidente du Conseil Régional de Le Maire dé
Bourgogne Franche-Comté la Ville de Dole
‘:idente du Torfeil Régions
& crecteur adjoint ycées-—
Marie-Guite DUFAY
… D.
HAMEL La Provispure St
Nathalie KERBECI
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Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20210503-DCM21030535-DE
Date de télétransmission : 06/05/2021
Date de réception préfecture : 06/05/2021