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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 196 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 196 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-196
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-06-27-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de la mise en oeuvre du droit au logement opposable Contribution au
fonctionnement de la commission de médiation des
Pyrénées-Atlantiques à l'Association Soliha Pyrénées Béarn
Bigorre (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2025-06-27-00004 - Nomination Commissaire du gouvernement adjoint
SAFER Nouvelle Aquitaine (1 page) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Biarritz Pétitionnaire: ASSOCIATION QUEEN CLASSIC SURF FESTIVAL (8
pages) Page 10
64-2025-06-19-00010 - Arrêté préfectoral portant déchéance des
droits du propriétaire sur le navire PHILAE appartenant à Monsieur
Jérôme BEREAU (4 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de
l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant
au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur le territoire
communal d'Anglet (64) (10 pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical pour la société CORTEVA AGRISCIENCE (2 pages) Page 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2025-06-23-00016 - arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M.
Jean-Philippe CASSOURRET (1 page) Page 38
2 64-2025-06-23-00019 - arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Jérôme
THESMIER (1 page) Page 40
64-2025-06-23-00017 - arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Michel DIAS
(1 page) Page 42
64-2025-06-23-00018 - arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Sébastien
DUCOFFE (1 page) Page 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-02-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de
ARZACQ-ARRAZIGUET (1 page) Page 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-06-30-00002 - AP portant convocation d'un jury de secourisme (1
page) Page 48
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-06-26-00010 - Arrêté Portant Abrogation agrément DR
KOMBOU (4 pages) Page 50
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-06-27-00001
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de la mise en oeuvre du droit au logement
opposable
Contribution au fonctionnement de la
commission de médiation des
Pyrénées-Atlantiques à l'Association Soliha
Pyrénées Béarn Bigorre
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-27-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable 4 PRÉFET _ , | DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi, ATLANTIQUES
du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant attribution de subvention au titre de la mise en œuvre
du droit au logement opposable
Contribution au fonctionnement de la commission de médiation des
Pyrénées-Atlantiques
à l'Association Soliha Pyrénées Béarn-Bigorre
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances 3
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret n° 2017-1665 du 17 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau :
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1 août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations :
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 135
«urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-27-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable 5 ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de onze mille euros (11 000€).
Cette subvention est allouée pour l'année 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
Dénomination : SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre
-N° SIRET : 782 357 669 000 38
-N° CHORUS : 1000079686
-Statut : Association régie par la loi du 1° juillet 1907
-Coordonnées : 52 boulevard Alsace Lorraine 64000 PAU
-Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Thomas HUERGA, président de association SOLIHA Solidaire pour l'Habitat
Article 2 : Le bénéficiaire s'engage à réaliser durant l'année 2025, une action de soutien à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO et DAHO). Il s'agit de contribuer au fonctionnement du secrétariat de la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques en apportant Une expertise ou Un complément d'instruction aux dossiers complexes notamment pour des demandeurs en grande difficulté ou des ménages qui ne sont pas suivis par un travailleur social.
Dans ce cadre, il s'agira de prendre contact avec le demandeur et des visites sur les lieux de vie seront réalisées afin d'évaluer la situation réelle des personnes.
L'association agira sur demande du secrétariat de la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques.
Cette action est adossée aux missions sociales du bureau accès logement (BAL), outil du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH), Action 05 sous action 10, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 013508010108, centre financier 0135-ALPC-S064 de la mission « Cohésion des territoires » : :
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté. Le versement sera effectué sur le compte :
Titulaire du compte : SOLIHA PYRENEES BEARN-BIGORRE
PACT HD BEARN BIGORRE
Domiciliation : CCM PAU REPUBLIQUE
Code établissement : 10278
Code Guichet : 02271
Numéro de compte : 000111917240
Clé RIB : 05
IBAN : FR 76 1027 8022 7100 0119 1724 005
BIC : CMCIFR2A
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-27-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable 6 Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de
financements publics. L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, le bilan d’évaluation de l’action établi sur la base de document type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6: En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication a recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur départemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
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Pau,le 47 QUE Ls
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
5
y
Hélène VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-27-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable 7 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-27-00004
Nomination Commissaire du gouvernement
adjoint SAFER Nouvelle Aquitaine
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00004 - Nomination Commissaire du gouvernement adjoint SAFER Nouvelle Aquitaine 8 E 3
Ministère
de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté
industrielle et numérique
Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DÉCIDE
Article 1er. – A compter du 30 juin 2025, il est mis fin aux fonctions de M. Dominique CAGNAT en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint placé auprès de la Société d’aménagement foncier et établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. – À compter du 1er août 2025, M. Dominique OURCOUDOY, administrateur de l’État affecté à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société d’aménagement foncier et établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 3. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Elle sera également affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 27/06/2025
Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00004 - Nomination Commissaire du gouvernement adjoint SAFER Nouvelle Aquitaine 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-27-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION QUEEN CLASSIC
SURF FESTIVAL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 10 PRÉFET s ' DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer Egalité
Fraternité
Arrêté n° |
ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime P P P P
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz ,
Pétitionnaire : ASSOCIATION QUEEN CLASSIC SURF FESTIVAL
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement j
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104- 2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 20 mai 2025, de l'Association Queen Classic Surf Festival représentée par Madame Arramon-Tucoo Aimée, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Côte des Basques de la commune de Biarritz, pour l'organisation d'une compétition de surf;
VU l'avis en date du 2 juin 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de la commune de Biarritz ;
VU l'avis, en date du 23 mai 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ; |
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 11 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'Association Queen Classic Surf Festival située 8 passage Marron, 64200 Biarritz, représentée par Madame Aimée Arramon-Tucoo est autorisée à installer sur la Côte des Basques de Biarritz, une scène praticable de 48 m?, un barnum régie de 9 m’, Une tente accueil de 9 m£, une tente juges de 9 m°, une tente bénévoles de 9 m° une tente artistes de 16 m2, six tentes associations de 9 m°? chacune, une tente secours de 20 m° et des toilettes de 11,25 m°, conformément au plan annexé. La zone pour l'organisation d'une compétition de surf et de concerts occupera une surface de 185,25 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée du 12 (journée d'installation et première animation à partir de 17h00) au 15 septembre 2025 (journée de désinstallation) inclus. :
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-neuf-cent-quatre-vingt-six euros (1986 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable speciale du Domaine ‘(CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 12 personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ; - aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de solegte et de ramassage des déchets;
- l'utilisation d’ un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
à
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration. |
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 13 les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13: Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôleà même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
x
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les donnéesà caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees- personnelles@finances. gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 14 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 27 JUIN 2025 LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
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” AnneMarie LALANNE
La cheffe du service activités et contrôles
maritimes
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur mu Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 15 ASUS MEN &
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 16 INNV1V7
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-19-00010
Arrêté préfectoral portant déchéance des droits
du propriétaire sur le navire PHILAE appartenant
à Monsieur Jérôme BEREAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00010 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire PHILAE appartenant à Monsieur Jérôme BEREAU 19 En PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES . des territoires et de la mer
Liberté Activités et contrôles maritimes Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire PHILAE appartenant à Monsieur Jérôme BEREAU |
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à la
publicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à la déchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;
VU le décret du 05 novembre 2024 portant nomination du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur Jean-Marie GIRIER
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-27-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-04-23-00010 du 23 avril 2025 mettant en demeure Monsieur Jérôme BEREAU de faire cesser l'état d'abandon de son navire PHILAE, notifié au propriétaire le 13 mai 2025 par
courrier recommandé avec avis de réception n° AR 1A 216 536 8835 3;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2025-01-22-00002 en date du 22 janvier 2025, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2025, demandant à Monsieur Jérôme BEREAU de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire PHILAE dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet, notifié à Monsieur Jérôme BEREAU le 10 février 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception n° 1A 216 536 8830 8;
VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine au préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mars 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;
VU les procès-verbaux de constat n° 05/2024, dressé le 06 août 2024 par Monsieur Cyril POLLIARD, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne, n° 08/2024, dressé le 09 novembre 2024 par Monsieur Cyril POLLIARD, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne , n° 01/2025, dressé le 31 janvier 2025 par Monsieur Cyril POLLIARD, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne, n° 05/2025, dressé le 17 mars 2025 par Monsieur Cyril POLLIARD, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne et n° 08/2025, dressé le 16 juin 2025 par Monsieur Xavier COLLIC tous cinq au titre de la police de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Jérôme BEREAU et constatant l'état d'abandon du navire PHILAE dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00010 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire PHILAE appartenant à Monsieur Jérôme BEREAU 20 VU les courriers recommandés avec accusés de réception en date du 18 juin 2024 et du 24 octobre . 2024 adressés par le Vice-Président Mobilités durables et innovantes — Ports et pêche de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque à Monsieur Jérôme BEREAU, lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et de surveillance du navire PHILAE et de régulariser la situation du navire au titre des redevances de stationnement dues au port;
VU le bordereau de situation de la trésorerie municipale de Bayonne arrêtant à la date du 12 février 2025 un montant total des produits locaux non soldés dus par Monsieur Jérôme BEREAU de 1858,30 euros, au titre des redevances de stationnement au profit du port de plaisance du Brise-Lames ;
CONSIDÉRANT que l'abandon d’un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;
CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine, en particulier la présence du navire PHILAE dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes depuis le mois de septembre 2023;
CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire PHILAE désigne Monsieur Jérôme BEREAU comme propriétaire ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Jérôme BEREAU aux sollicitations et démarches entreprises par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de sa SRE d'autorité portuaire ; :
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 06 août 2024, le 09 novembre 2024, le 31 janvier 2025, le 17 mars 2025 et le 16 juin 2025 que le navire PHILAE, occupe toujours une place dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet sans acquittement des redevances et que ledit navire, laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans les limites administratives du port;
CONSIDÉRANT que le navire PHILAE se trouve dans un état d'abandon prolongé et que son propriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code des transports ; :
CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée par l'autorité administrative compétente de l’État au propriétaire dudit navire ; :
CONSIDÉRANT le courrier du chef du service gestion et sûreté portuaire, TIMCV, par délégation du Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, en date du 24 mars 2025 sollicitant le préfet des Pyrénées- Atlantiques afin de mettre en œuvre la procédure de déchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire PHILAE ;
CONSIDÉRANT le délai laissé par l'arrêté de mise en demeure susvisé, à savoir Un mois à compter de sa notification ;
CONSIDÉRANT que le préfet des Pyrénées-Atlantiques peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que la mise en demeure expirait le 13 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 16 juin 2025 que le navire PHILAE se trouve toujours dans un état d'abandon prolongé dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70- Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Wwww.pyrenees- atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00010 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire PHILAE appartenant à Monsieur Jérôme BEREAU 21 ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Jérôme BEREAU, résidant : maison BI ESKUZ, Chemin OLHASSO 64310 SAINT-PEE-SUR- ‘ NIVELLE
est déchu de ses droits de propriété sur le navire :
° nom: PHILAE;
°__ numéro matricule : 323303;
° longueur :664m;
à compter de la notification ou la publicité du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de Monsieur le Président de la région Nouvelle-Aquitaine à qui il revient de le notifier ou d'en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
Article 3 :
Sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Monsieur le Président de la région Nouvelle-Aquitaine est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire PHILAE à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L5141-4 du code des transports à compter de la notification ou de la publicité du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Pyrénées- Atlantiques dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de la date à laquelle une décision de rejet sera intervenue.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenges-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00010 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire PHILAE appartenant à Monsieur Jérôme BEREAU 22 Article 5 :
Monsieur le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Anglet, le 19 juin 2025
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
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La directrice adjointe des territoires et de la mer
déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-
Atlantiques et dès Landes
Pauline POTIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00010 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire PHILAE appartenant à Monsieur Jérôme BEREAU 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-30-00001
Arrêté préfectoral portant révision de
l'application du régime forestier sur les terrains
boisés appartenant au Département des
Pyrénées-Atlantiques et situés sur le territoire
communal d'Anglet (64)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur 24 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
les
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Environnement
Arrêté préfectoral n° portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur le territoire communal d’Anglet (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, L.214-13, L.221-2 et R.214-1 à R.214.9, R.214-30 et R.214-31 du Code
Forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 11 décembre 2019 portant
nomination de M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires
et de la mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014350-0004 du 16 décembre 2014, portant application du régime
forestier de parcelles de terrains appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques,
situées sur le territoire communal d’Anglet (64);
64-2025-06-30-00001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur 25 VU la délibération de la Commission permanente du Département des Pyrénées-
Atlantiques du 23 mai 2025, envoyée en préfecture le 02/06/2025, portant application
du régime forestier sur 118,1985 ha pour la forêt départementale du Pignada ;
VU la délibération de la Commission permanente du Département des Pyrénées-
Atlantiques du 23 mai 2025, envoyée en préfecture le 02/06/2025, portant application
du régime forestier sur 19,0943 ha pour la forêt départementale du Lazaret ;
VU l’avis favorable du Directeur de l’agence des Pyrénées-Atlantiques de l’Office National
des Forêts en date du 10 juin 2025 ;
VU les plans des lieux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques
ARRÊTE
Article 1er : Sont rapportées toutes les décisions approuvées précédemment dans l’arrêté
préfectoral mentionné ci-dessus et prononçant l’application du régime forestier à des terrains
appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques situés sur le territoire communal
d’Anglet.
Article 2 : Relèvent du régime forestier les terrains situés sur le territoire communal d’Anglet,
propriétés du Département des Pyrénées-Atlantiques constituant la forêt départementale du
Pignada d’une contenance de 118 ha 19 a 85 ca désignés ci-après :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur 26 Section Numéro Adresse Massif Surface
AD 6 Avenue des chasseurs Bois des chasseurs 0 ha 55 a 65ca
AD 7 Avenue des chasseurs Bois des chasseurs 0 ha 46 a 10ca
AD 8 Avenue des chasseurs Bois des chasseurs 1 ha 33 a 62ca
AD 110 Avenue des chasseurs Bois des chasseurs 0 ha 29 a 9Sca
AD 134 Avenue des chasseurs Bois des chasseurs 0 ha 11a S8ca
AD 135 Avenue des chasseurs Bois des chasseurs 0 ha 11 a 19ca
AN 1 Promenade de la barre Pignada 0 ha 51 a 70ca
AN 2 Promenade de la barre Pignada 0 ha 59 a 87ca
AN 31 Pignada centre Pignada 0 ha 62 a 77ca
AN 32 Pignada centre Pignada 0 ha 21 a O6ca
AN 33 Pignada centre Pignada 0 ha 29 a S7ca
AN 34 Pignada centre Pignada 0 ha 63 a 39ca
AN 35 Pignada centre Pignada 0 ha 10 a S2ca
AN 36 Pignada centre Pignada 0 ha 18 a O3ca
AN 37 Pignada centre Pignada 0 ha 37 a l16ca
AN 38 Pignada centre Pignada 0 ha 38 a S8ca
AN 39 Pignada centre Pignada 0 ha 16 a 78ca
AN 40 Pignada centre Pignada 0 ha 03 a 97ca
AN 41 Pignada centre Pignada 0 ha 40 a OOca
AN 42 Pignada centre Pignada 0 ha 59 a 2Sca
AN 43 Pignada centre Pignada 0 ha 28 a 35ca
AN 44 Pignada centre Pignada 0 ha 19 a 90ca
AN 45 Pignada centre Pignada 0 ha 17 a 46ca
AN 46 Pignada centre Pignada 0 ha 61 a OOca
AN 47 Pignada centre Pignada 0 ha 64 a 83ca
AN 48 Pignada centre Pignada 0 ha 64 a 83ca
AN 49 Pignada centre Pignada 0 ha 38 a 60ca
AN 50 Pignada centre Pignada 0 ha 42 a O9ca
AN 51 Pignada centre Pignada 0 ha 37 a 69ca
AN 60 Pignada centre Pignada 0 ha 27 a 22ca
AN 61 Pignada centre Pignada 1 ha 33 a 93ca
AN 63 Route du petit palais Pignada 0 ha 20 a S59ca
AN 64 Pignada centre Pignada 0 ha 41 a 60ca
AN 65 Pignada centre Pignada 0 ha 03 a 74ca
AN 66 Pignada centre Pignada 0 ha 22 a 9lca
AN 67 Pignada centre Pignada 0 ha 33 a 24ca
AN 68 Route du petit palais Pignada 0 ha 10 a 43ca
AN 69 Route du petit palais Pignada 0 ha 62 a 78ca
AN 70 Route du petit palais Pignada 0 ha 04 a 18ca
AN 71 Route du petit palais Pignada 0 ha 65 a 76ca
AN 72 Route du petit palais Pignada 0 ha 68 a 87ca
AN 73 Pignada centre Pignada 0 ha 46 a 99ca
AN 74 Pignada centre Pignada 0 ha 05 a 90ca
AN 75 Pignada centre Pignada 0 ha 30 a O7ca
AN 76 Pignada centre Pignada 0 ha 16 a 62ca
AN 77 Pignada centre Pignada 0 ha 13 a 34ca
AN 78 Pignada centre Pignada 0 ha 07 a O7ca
AN 80 Pignada centre Pignada 0 ha 26 a 70ca
AN 81 Pignada centre Pignada 0 ha 10 a 12ca
AN 82 Pignada centre Pignada 0 ha 25 a 41ca
AN 83 Pignada centre Pignada 1 ha 17 a 39ca
AN 84 Pignada centre Pignada 0 ha 72 a 63ca
AN 85 Pignada centre Pignada 0 ha 06 a 52ca
AN 86 Pignada centre Pignada 0 ha 35 a S2ca
AN 88 Route du petit palais Pignada 0 ha 27 a 70ca
AN 102 Pignada sud Pignada Oha 11a 91ca
AN 103 Pignada sud Pignada 0 ha 09 a 11ca
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur 27 AN 104 Pignada sud Pignada Oha 27 a 55ca
AN 105 Pignada sud Pignada Oha 22 a 70ca
AN 106 Pignada sud Pignada Oha21a 1lca
AN 107 Pignada sud Pignada O0 ha 49 a 80ca
AN 108 Pignada sud Pignada Oha 27 a 88ca
AN 110 Pignada sud Pignada Oha 14 a OOca
AN 111 Pignada sud Pignada O0 ha 60 a S8ca
AN 112 Pignada sud Pignada O0 ha 60 a S0ca
AN 113 Pignada sud Pignada 2ha 09 a 40ca
AN 116 Pignada sud Pignada Oha 48 a O9ca
AN 117 Pignada sud Pignada Oha 73 a 6lca
AN 118 Route du petit palais Pignada Oha 56 a S8ca
AN 119 Route du petit palais Pignada Oha 56 a S8ca
AN 120 Route du petit palais Pignada O0 ha 03 a O9ca
AN 121 Route du petit palais Pignada Oha 35 a 35ca
AN 122 Route du petit palais Pignada Oha 48 a 40ca
AN 123 Pignada sud Pignada Oha 55 a 68ca
AN 124 Pignada sud Pignada Oha 39 a 70ca
AN 125 Pignada sud Pignada Oha 73 a 72ca
AN 126 Pignada sud Pignada lha 17 a 15ca
AN 127 Pignada sud Pignada Oha 10 a 62ca
AN 128 Pignada sud Pignada Oha 70 a 32ca
AN 129 Pignada sud Pignada Oha 35 a 27ca
AN 131 Pignada sud Pignada 1ha 10 a S0ca
AN 169 Pignada sud Pignada Oha 35 a 12ca
AN 171 Pignada sud Pignada O0 ha 07 a 60ca
AN 219 Pignada sud Pignada Oha 18 a 68ca
AN 220 Pignada sud Pignada Oha 48 a 21ca
AN 221 Pignada centre Pignada O0 ha 26 a 20ca
AN 222 Pignada centre Pignada Oha 42 a 10ca
AN 223 Route du petit palais Pignada Oha 32 a 70ca
AN 224 Route du petit palais Pignada Oha 32 a 70ca
AN 226 Pignada sud Pignada Oha 02 a 19ca
AN 227 Route du petit palais Pignada Oha 29 a 24ca
AN 244 Rue Henri Rénéric Pignada O0 ha 08 a OOca
AN 245 Rue Henri Rénéric Pignada l1ha 32 a 36ca
AN 264 Pignada sud Pignada Oha 51 a 88ca
AN 270 Pignada sud Pignada O0 ha 00 a 60ca
AN 272 Pignada sud Pignada O0 ha 00 a 67ca
AN 277 Avenue de Montbrun Pignada O0 ha 10 a 10ca
AN 280 Pignada sud Pignada 3 ha 84 a 9lca
AN 315 Avenue de Montbrun Pignada Oha 39 a 45ca
AN 319 Pignada sud Pignada Oha 38 a 93ca
AN 320 Promenade de la barre Pignada 1ha 22 a 21ca
AN 322 Promenade de la barre Pignada Oha 38 a 37ca
AN 327 Pignada centre Pignada Oha 27 a 80ca
AN 330 Pignada centre Pignada Oha 04 a 12ca
AN 335 Pignada sud Pignada O0 ha 00 a 66ca
AN 338 Pignada sud Pignada O0 ha 00 a 59ca
AN 341 Pignada sud Pignada Oha 14 a 43ca
AN 344 Pignada sud Pignada Oha 01 a O7ca
AN 347 Pignada centre Pignada Oha 74 a 35ca
AN 350 Route du petit palais Pignada Oha 28 a 25ca
AN 353 Route du petit palais Pignada O0 ha 65 a O7ca
AN 356 Promenade de la barre Pignada O0 ha 04 a 49ca
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur 28 AN 391 Route du petit palais Pignada Oha 01 a 94ca
AN 393 Pignada sud Pignada Oha 43 a O9ca
AN 395 Pignada sud Pignada Oha 08 a 80ca
AN 397 Route du petit palais Pignada Oha 34 a 31ca
AN 399 Route du petit palais Pignada 0 ha 61 a 40ca
AN 400 Route du petit palais Pignada Oha 04 a 36ca
AN 402 Pignada sud Pignada Oha 85 a O4ca
AN 404 Route du petit palais Pignada Oha 64 a 25ca
AO 67 Brise lames Pignada Oha 27 a O6ca
AO 68 Brise lames Pignada Oha 21 a 74ca
AO 69 Brise lames Pignada Oha 33 a 40ca
AO 70 Brise lames Pignada Oha 31 a 68ca
AO 71 Brise lames Pignada Oha 21 a 15ca
AO 72 Brise lames Pignada Oha 06 a 80ca
AO 73 Brise lames Pignada Oha 06 a 74ca
AO 164 Brise lames Pignada Oha 09 a 16ca
AO 165 Brise lames Pignada Oha 05 a 40ca
AO 167 Brise lames Pignada Oha 33 a S0ca
AO 168 Brise lames Pignada Oha 36 a 20ca
AO 169 Brise lames Pignada Oha 36 a 20ca
AO 170 Brise lames Pignada Oha 24 a 52ca
AO 171 Brise lames Pignada Oha 33 a 64ca
AO 179 Pignada nord Pignada Oha 28 a 98ca
AO 180 Pignada nord Pignada Oha 53 a 38ca
AO 181 Pignada nord Pignada Oha 12 a 47ca
AO 182 Pignada nord Pignada Oha 49 a 92ca
AO 185 Pignada nord Pignada Oha 27 a OOca
AO 186 Pignada nord Pignada Oha 27 a OOca
AO 187 Pignada nord Pignada Oha 63 a 72ca
AO 188 Pignada nord Pignada Oha 60 a 92ca
AO 190 Pignada nord Pignada Oha 73 a 2Sca
AO 191 Pignada nord Pignada Oha 31 a 15ca
AO 192 Pignada nord Pignada Oha 34 a 83ca
AO 193 Pignada nord Pignada Oha 21 a 30ca
AO 194 Pignada nord Pignada Oha 59 a 59ca
AO 195 Pignada nord Pignada Oha 15 a 20ca
AO 196 Pignada nord Pignada O0 ha 65 a 14ca
AO 202 Pignada nord Pignada Oha 07 a 26ca
AO 203 Pignada nord Pignada Oha 07 a 10ca
AO 204 Pignada nord Pignada Oha 07 a 32ca
AO 205 Pignada nord Pignada Oha 58 a 77ca
AO 208 Pignada nord Pignada 0 ha 68 a 52ca
AO 212 Pignada nord Pignada Oha 59 a Odca
AO 213 Pignada nord Pignada Oha 47 a 96ca
AO 214 Pignada nord Pignada Oha 38 a 62ca
AO 216 Pignada nord Pignada Oha 03 a 71ca
AO 217 Pignada nord Pignada Oha 03 a 71ca
AO 218 Pignada nord Pignada Oha 03 a 71ca
AO 219 Pignada nord Pignada Oha 11 a 13ca
AO 220 Pignada nord Pignada Oha 85 a Slca
AO 221 Pignada nord Pignada Oha 62 a 97ca
AO 222 Pignada nord Pignada Oha 19 a OOca
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur 29 AN 223 Route du petit palais Pignada 0 ha 32 a 70ca
AN 224 Route du petit palais Pignada 0 ha 32 a 70ca
AN 226 Pignada sud Pignada 0 ha 02 a 19ca
AN 227 Route du petit palais Pignada 0 ha 29 a 24ca
AN 244 Rue Henri Rénéric Pignada 0 ha 08 a OOca
AN 245 Rue Henri Rénéric Pignada 1 ha 32 a 36ca
AN 264 Pignada sud Pignada O0 ha 51 a 88ca
AN 270 Pignada sud Pignada 0 ha 00 a 60ca
AN 272 Pignada sud Pignada 0 ha 00 a 67ca
AN 277 Avenue de Montbrun Pignada 0 ha 10 a 10ca
AN 280 Pignada sud Pignada 3 ha 84 a 91ca
AN 315 Avenue de Montbrun Pignada 0 ha 39 a 45ca
AN 319 Pignada sud Pignada 0 ha 38 a 93ca
AN 320 Promenade de la barre Pignada 1ha22 a 21ca
AN 322 Promenade de la barre Pignada 0 ha 38 a 37ca
AN 327 Pignada centre Pignada O0 ha 27 a 80ca
AN 330 Pignada centre Pignada O0 ha 04 a 12ca
AN 335 Pignada sud Pignada 0 ha 00 a 66ca
AN 338 Pignada sud Pignada 0 ha 00 a S9ca
AN 341 Pignada sud Pignada 0 ha 14 a 43ca
AN 344 Pignada sud Pignada 0 ha 01 a O7ca
AN 347 Pignada centre Pignada O0 ha 74 a 35Sca
AN 350 Route du petit palais Pignada O0 ha 28 a 25ca
AN 353 Route du petit palais Pignada 0 ha 65 a O7ca
AN 356 Promenade de la barre Pignada O0 ha 04 a 49ca
AN 391 Route du petit palais Pignada 0 ha 01 a 94ca
AN 393 Pignada sud Pignada 0 ha 43 a O9ca
AN 395 Pignada sud Pignada 0 ha 08 a 80ca
AN 397 Route du petit palais Pignada O0 ha 34 a 31ca
AN 399 Route du petit palais Pignada 0 ha 61 a 40ca
AN 400 Route du petit palais Pignada 0 ha 04 a 36ca
AN 402 Pignada sud Pignada 0 ha 85 a O4ca
AN 404 Route du petit palais Pignada 0 ha 64 a 25ca
AO 67 Brise lames Pignada 0 ha 27 a Oéca
AO 68 Brise lames Pignada O0 ha 21 a 74ca
AO 69 Brise lames Pignada 0 ha 33 a 40ca
AO 70 Brise lames Pignada 0 ha 31 a 68ca
AO 71 Brise lames Pignada O0 ha 21 a 15ca
AO 72 Brise lames Pignada 0 ha 06 a 80ca
AO 73 Brise lames Pignada 0 ha 06 a 74ca
AO 164 Brise lames Pignada 0 ha 09 a 16ca
AO 165 Brise lames Pignada 0 ha 05 a 40ca
AO 167 Brise lames Pignada O0 ha 33 a SOca
AO 168 Brise lames Pignada 0 ha 36 a 20ca
AO 169 Brise lames Pignada 0 ha 36 a 20ca
AO 170 Brise lames Pignada O0 ha 24 a S2ca
AO 171 Brise lames Pignada 0 ha 33 a 64ca
AO 179 Pignada nord Pignada 0 ha 28 a 98ca
AO 180 Pignada nord Pignada 0 ha 53 a 38ca
AO 181 Pignada nord Pignada 0 ha 12 a 47ca
AO 182 Pignada nord Pignada O0 ha 49 a 92ca
AO 1385 Pignada nord Pignada O0 ha 27 a OOca
AO 186 Pignada nord Pignada O0 ha 27 a OOca
AO 187 Pignada nord Pignada 0 ha 63 a 72ca
AO 188 Pignada nord Pignada 0 ha 60 a 92ca
AO 190 Pignada nord Pignada O0 ha 73 a 25ca
AO 191 Pignada nord Pignada 0 ha 31 a 15ca
AO 192 Pignada nord Pignada 0 ha 34 a 83ca
AO 193 Pignada nord Pignada O0 ha 21 a 30ca
AO 194 Pignada nord Pignada O0 ha 59 a 59ca
AO 195 Pignada nord Pignada 0 ha 15 a 20ca
AO 196 Pignada nord Pignada 0 ha 65 a 14ca
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur 30 AO 202 Pignada nord Pignada Oha 07 a 26ca
AO 203 Pignada nord Pignada Oha 07 a 10ca
AO 204 Pignada nord Pignada Oha 07 a 32ca
AO 205 Pignada nord Pignada Oha 58 a 77ca
AO 208 Pignada nord Pignada Oha 68 a 52ca
AO 212 Pignada nord Pignada Oha 59 a Odca
AO 213 Pignada nord Pignada Oha 47 a 9%6ca
AO 214 Pignada nord Pignada Oha 38 a 62ca
AO 216 Pignada nord Pignada Oha 03 a 7lca
AO 217 Pignada nord Pignada Oha 03 a 7lca
AO 218 Pignada nord Pignada Oha 03 a 7lca
AO 219 Pignada nord Pignada Oha11a 13ca
AO 220 Pignada nord Pignada Oha 85 a Slca
AO 221 Pignada nord Pignada Oha 62 a 97ca
AO 222 Pignada nord Pignada Oha 19 a O0Oca
AO 223 Pignada nord Pignada Oha 12 a 54ca
AO 224 Pignada nord Pignada Oha 66 a 98ca
AO 225 Pignada nord Pignada Oha 63 a 46ca
AO 227 Pignada nord Pignada Oha 57 a 90ca
AO 228 Pignada nord Pignada Oha 20 a 90ca
AO 231 Route du petit palais Pignada Oha 17 a 14ca
AO 232 Route du petit palais Pignada Oha 14 a 74ca
AO 233 Pignada nord Pignada Oha 40 a O0ca
AO 235 Route du petit palais Pignada Oha 51 a 20ca
AO 236 Pignada nord Pignada Oha 28 a 88ca
AO 237 Route du petit palais Pignada lha 07 a 40ca
AO 238 Pignada nord Pignada Oha 49 a 80ca
AO 239 Pignada nord Pignada Oha 39 a 99ca
AO 240 Pignada nord Pignada Oha 16 a 73ca
AO 241 Pignada nord Pignada Oha 09 a 18ca
AO 242 Pignada nord Pignada Oha 06 a 18ca
AO 243 Pignada nord Pignada Oha15a llca
AO 244 Pignada nord Pignada Oha 07 a O2ca
AO 245 Pignada nord Pignada Oha 23 a 30ca
AO 246 Pignada nord Pignada Oha 12 a 32ca
AO 247 Pignada nord Pignada Oha 38 a Olca
AO 248 Pignada nord Pignada Oha 07 a 5S6ca
AO 249 Pignada nord Pignada Oha 72 a 27ca
AO 250 Pignada nord Pignada 3 ha 18 a 70ca
AO 251 Pignada nord Pignada Oha 49 a 18ca
AO 253 Pignada nord Pignada lha 07 a 80ca
AO 254 Pignada nord Pignada lha 03 a 50ca
AO 259 Pignada nord Pignada lha 08 a 35ca
AO 260 Pignada nord Pignada Oha 25 a 8lca
AO 261 Pignada nord Pignada Oha 27 a OSca
AO 263 Pignada nord Pignada Oha 14 a 27ca
AO 264 Pignada nord Pignada Oha 16 a 62ca
AO 265 Pignada nord Pignada Oha 70 a 74ca
AO 266 Pignada nord Pignada 2ha 02 a 65ca
AO 267 Pignada nord Pignada O0 ha 20 a 10ca
AO 268 Pignada nord Pignada Oha 76 a 22ca
AO 269 Pignada nord Pignada Oha 66 a 62ca
AO 270 Pignada nord Pignada Oha 36 a 78ca
AO 271 Pignada nord Pignada Oha 30 a Olca
AO 272 Pignada nord Pignada Oha 12 a O8ca
AO 273 Pignada nord Pignada Oha 19 a 47ca
AO 274 Pignada nord Pignada Oha 15 a 48ca
AO 275 Pignada nord Pignada Oha 32 a 28ca
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur 31 AO 280 Pignada nord Pignada Oha 11 a Odca
AO 281 Pignada nord Pignada Oha31a 68ca
AO 282 Pignada nord Pignada Oha 31 a 96ca
AO 283 Pignada nord Pignada O0 ha 47 a 60ca
AO 284 Pignada nord Pignada Oha 09 a 9l1ca
AO 285 Pignada nord Pignada Oha 19 a 65ca
AO 286 Pignada nord Pignada 2ha25a 10ca
AO 287 Pignada nord Pignada Oha21a 23ca
AO 288 Pignada nord Pignada Oha 22 a 72ca
AO 291 Promenade de la barre Pignada OhaS1a37ca
AO 292 Promenade de la barre Pignada 3 ha 65 a 90ca
AO 337 Pignada nord Pignada O0 ha 23 a 30ca
AO 350 Pignada nord Pignada Oha 29 a 28ca
AO 351 Pignada nord Pignada Oha 20 a 70ca
AO 370 Brise lames Pignada Oha 14a 39ca
AO 412 Allée de l'empereur Pignada 1ha 03 a 36ca
AO 416 Brise lames Pignada O0 ha 04 a 45ca
AO 417 Brise lames Pignada Oha 48 a 66ca
AO 440 Route du petit palais Pignada Oha 00 a 83ca
AO 442 Route du petit palais Pignada Oha21a 43ca
AO 482 Brise lames Pignada 2 ha 64 a 45ca
AO 485 Brise lames Pignada 3 ha 42 a 45ca
AO 487 Brise lames Pignada 0 ha 06 a 80ca
AO 488 Pignada nord Pignada Oha 64 a 77ca
AO 490 Pignada nord Pignada O0 ha 07 a 88ca
AO 491 Pignada nord Pignada Oha 37 a 79ca
AO 493 Pignada nord Pignada Oha01a6lca
AO 494 Pignada nord Pignada Oha 37 a 89ca
AO 496 Pignada nord Pignada Oha 00 a 53ca
AO 497 Pignada nord Pignada O0 ha 06 a 15ca
AO 499 Pignada nord Pignada Oha 00 a 53ca
AO 500 Pignada nord Pignada 1ha01a 54ca
AO 502 Pignada nord Pignada Oha 00 a 27ca
AO 503 Pignada nord Pignada Oha 31 a 9%6ca
AO 505 Pignada nord Pignada Oha 04 a 72ca
AO 506 Pignada nord Pignada Oha 27 a 94ca
AO 508 Pignada nord Pignada Oha 26 a 26ca
AO 509 Allée de l'empereur Pignada O0 ha 02 a 99ca
AO 511 Allée de l'empereur Pignada l1ha22 a 6lca
AO 512 Pignada nord Pignada Oha 46 a 76ca
AO 514 Pignada nord Pignada Oha 26 a 99ca
AO 515 Pignada nord Pignada Oha 25 a 52ca
AO 517 Pignada nord Pignada O0 ha 08 a 30ca
AO 518 Pignada nord Pignada Oha 25 a 54ca
AO 520 Pignada nord Pignada Oha01 a 83ca
AO 521 Pignada nord Pignada Oha 12 a 94ca
AO 523 Pignada nord Pignada O ha 44 a 25ca
AO 731 Brise lames Pignada 1ha6l1a 8lca
AO 739 Brise lames Pignada 2 ha 22 a 46ca
AO 741 Brise lames Pignada lha72a 29ca
AS 19 L'empereur ouest Pignada Oha 29 a 88ca
AS 259 L'empereur ouest Pignada Oha 07 a 28ca
AS 271 Allée Gabriel Péri Pignada O0 ha 00 a 38ca
AS 397 L'empereur ouest Pignada O ha 44 a 95ca
AS 512 L'empereur ouest Pignada Oha 39 a 25ca
AS 514 L'empereur ouest Pignada Oha41a21lca
AS 516 L'empereur ouest Pignada Oha 22 a 90ca
AS 518 L'empereur ouest Pignada Oha 35 a 76ca
Sous total Forêt départementale du Pignada 118 ha19 a 8Sca
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur 32 Section Numéro Adresse Massif Surface
AR 9 Promenade du prmce impérial Lazaret Oha 23 a 38ca
AR 17 Promenade du prmce mpérial Lazaret 1ha 40 a 75ca
AR 18 Promenade du prmce mpérial Lazaret O0 ha 40 a 65Sca
AR 20 Promenade du prmce impérial Lazaret Oha 17 a 67ca
AR 21 Empereur est Lazaret Oha 87 a 18ca
AR 23 Promenade du prmce mpérial Lazaret O0 ha 20 a 65ca
AR 24 Promenade du prmce impérial Lazaret Oha 26 a 15ca
AR 25 Promenade du prmce mpérial Lazaret Oha 34 a 65ca
AR 26 Empereur est Lazaret Oha 07 a O7ca
AR 27 Empereur est Lazaret Oha 47 a 68ca
AR 28 Empereur est Lazaret Oha 25 a 12ca
AR 29 Empereur est Lazaret Oha 08 a 47ca
AR 31 Empereur est Lazaret Oha 09 a 79ca
AR 35 Empereur est Lazaret lha 22 a 30ca
AR 36 Empereur est Lazaret O0 ha 65 a 10ca
AR 37 Empereur est Lazaret Oha 45 a 35ca
AR 38 Empereur est Lazaret Oha 91 a 12ca
AR 41 Empereur est Lazaret Oha 27 a S0ca
AR 42 Empereur est Lazaret Oha 79 a S0ca
AR 44 Empereur est Lazaret Oha 14 a 9Sca
AR 49 Empereur est Lazaret 1ha 04 a 80ca
AR 56 Empereur est Lazaret Oha 13 a 32ca
AR 57 Empereur est Lazaret Oha 41 a 33ca
AR 58 Empereur est Lazaret Oha 18 a 78ca
AR 59 Empereur est Lazaret Oha 15 a 57ca
AR 60 Empereur est Lazaret O0 ha 15 a 58ca
AR 167 Promenade du prmce impérial Lazaret Oha 20 a 17ca
AR 169 Promenade du prmce impérial Lazaret 2ha 62 a 52ca
AR 233 Empereur est Lazaret Oha13a08ca
AV 25 Promenade du prmce impérial Lazaret lha 38 a 86ca
AV 26 Empereur sud-est Lazaret Oha 18 a S7ca
AV 27 Empereur sud-est Lazaret O0 ha 09 a 28ca
AV 29 Empereur sud-est Lazaret Oha 09 a 77ca
AV 31 Promenade du prmce impérial Lazaret 2ha 26 a 95ca
AV 39 Promenade du prmce impérial Lazaret O0 ha 65 a 82ca
S ous total For êt départementale du Lazaret : 19 ha 09 a 43ca
TOTAL des propriétés du Département 64 relevant du RF 137 ha29 a28ca
Article 3 : Relèvent du régime forestier les terrains situés sur le territoire communal d’Anglet,
propriétés du Département des Pyrénées-Atlantiques constituant la forêt départementale du
Lazaret d’une contenance de 19 ha 09 a 43 ca désignés ci-après :
Article 4 : Compte tenu de la révision de l’application du régime forestier prononcée par le présent arrêté, la nouvelle surface totale des terrains appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques situés sur le territoire communal d’Anglet relevant du régime forestier est arrêtée à 137 ha 29 a 28 ca.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur 33 Fr
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; - d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur d’Agence des Pyrénées-Atlantiques de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques et affiché en mairie d’Anglet.
Pau, le 30 juin 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Environnement
Joëlle TISLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur 34 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-27-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical pour la société CORTEVA
AGRISCIENCE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour la société CORTEVA AGRISCIENCE 35 ES | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET : du travail et des solidarités
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical
pour la société CORTEVA AGRISCIENCE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société CORTEVA Agriscience, reçue le 20 mai 2025, adressée par madame RICHE Cassandra, responsable RH, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour les
périodes de semis (du 31/03 au 27/06/2025), de pollinisation (du 30/06 au 15/08/2025) et de récolte (du 18/08 au 31/10/2025) de maïs sur des hectares situés sur les communes de Aast, Saint-Palais et Uzein ;
VU l'accord d'entreprise du 22 janvier 2024 relatif au travail dominical et au travail en soirée ;
VU l'avis du CSE en date du 30 avril 2025 ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés par l’article L.3121-21 du code du travail en date 20 mai 2025 ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDERANT que l'entreprise CORTEVA Agriscience est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, qu'elle sollicite une dérogation au repos dominical dans le cadre d'une expérimentation de la culture du maïs nécessitant la présence de techniciens rattachés à la station de recherche de Carcarès, sur les hectares situés sur les communes d'Aast et Uzein, durant les périodes de semis, de pollinisation et de récolte, du 31 mars au 27 juin, du 30 juin au 15 août et du 18 août au 31 octobre 2025;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour la société CORTEVA AGRISCIENCE 36 CONSIDERANT que les travaux d'expérimentation sur diverses variétés de maïs sont conditionnés par la météo et la maturité des parcelles, que les semis, le suivi de la pollinisation ou la récolte peuvent ainsi intervenir un dimanche :
CONSIDERANT que la réussite de l'expérimentation et la validation des tests sont très dépendants de contraintes techniques et météorologiques et que le repos simultané de tous les salariés le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT que, compte tenu du dépôt tardif de la demande, cette dernière est devenue sans objet s'agissant de la période de semis du 31 mars au 27 juin 2025 :
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical de la société CORTEVA Agriscience pour les périodes du 30 juin au 15 août 2025 et du 18 août au 31 octobre 2025, sur les parcelles des
communes d'Aast, Saint-Palais et Uzein est accordée.
Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière _ du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 7 JUIN 2025
Le Préfet
Jean =Mprie GIRIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421- et suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX - Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU), A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site wwwtelerecours. fr Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour la société CORTEVA AGRISCIENCE 37 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00016
arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Jean-Philippe CASSOURRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00016 - arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Jean-Philippe CASSOURRET 38 EE Cabinet du Préfet
DES PYRÉNÉES Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Jean-Philippe CASSOURRET, pour le sauvetage d'une personne lors d'un incendie.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 23 JUN 9995:
D
Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX . Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00016 - arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Jean-Philippe CASSOURRET 39 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00019
arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Jérôme THESMIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00019 - arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Jérôme THESMIER 40 E 3 | Cabinet du Préfet
RÉNÉES Bureau de la représentation de l’État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Jérôme THESMIER, pour le sauvetage de plusieurs personnes lors d’un incendie.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 3 JUIN 2025
D f Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00019 - arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Jérôme THESMIER 41 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00017
arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Michel DIAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00017 - arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Michel DIAS 42 E = Cabinet du Préfet
ES RARES. Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
=
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet;
ARRÊTE :
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Michel DIAS, pour le sauvetage de plusieurs personnes lors d’un incendie.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 JUIN 2075
D
Jean-Mañe GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00017 - arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Michel DIAS 43 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00018
arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Sébastien DUCOFFE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00018 - arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Sébastien DUCOFFE 44 E = Cabinet du Préfet
EE RARE RS. Bureau de la représentation de l’État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet;
ARRÊTE :
Article 1°’: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Sébastien DUCOFFE, pour le sauvetage d'une personne lors d'un incendie.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
| Pau, le 23 JUIN 2075
>
Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00018 - arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Sébastien DUCOFFE 45 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-02-00001
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de ARZACQ-ARRAZIGUET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de ARZACQ-ARRAZIGUET 46 PRÉFET La cti NÉ DES PYRÉNÉES- | Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
| Liberté et des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté N°64-2025-07-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons Commune de ARZACQ-ARRAZIGUET
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212: ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de ARZACQ-ARRAZIGUET le 13 juin 2025 afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 3 heures la nuit du 11 au 12 juillet 2025;
VU l'arrêté municipal du 7 juin 2025 autorisant une première ouverture tardive à 3 heures du matin, : dans la nuit du 12 au 13 juillet 2025 ;
VU la convention passée entre la commune de ARZACQ-ARRAZIGUET et le comité des fêtes de ARZACQ-ARRAZIGUET relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'attestation de formation délivrée le 16 juin 2025 par l'UMIH Béarn Soule au comité des fêtes de ARZACQ-ARRAZIGUET pour la participation de M. RODRIGUEZ Matthias à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de ARZACQ-ARRAZIGUET l'ouverture, jusqu'à 3 heures, du débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 11 au 12 juillet 2025.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de ARZACQ-ARRAZIGUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. _ à 2 tin anng Pau, le Ÿ & JUIL. LU)
Le préfet,
Pour le PréfetÆ{/par délégation
La sous-préfétéf/directrige de cabinet
/ +
Annç; ophie MARCON
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de ARZACQ-ARRAZIGUET 47 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-30-00002
AP portant convocation d'un jury de secourisme
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00002 - AP portant convocation d'un jury de secourisme 48 PREFET Direction des sécurités
AR DATE Lee Service interministériel de Liberté QUE défense et de protection civiles Égalité Fraternité
Arrêté n° 64-2025-06-30-
portant convocation d’un jury d'examen de secourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2016 portant d’habilitation du centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grâce (CEFOS VDG) pour assurer les formations de premier secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier: Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen est convoqué le mercredi 2 juillet 2025 à 10h00 - Quartier de Rose - BP 1141 - 64011 Pau Cedex.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- - M. Eric GONON (Formateur de formateurs - Armée)
- Mme Kelly HASSEINE (Formateur de formateurs - Armée)
- M. Eric COURTAD (Formateur de formateurs —- CSSB 64)
- M. Kévin GUITTARD (Formateur aux premiers secours en équipe — SDIS 64)
Article 3 : En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Eric GONON est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 juillet 2025
Le préfet,
Pour\le Préfét et pâr délégation
Le Secrétaire général,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00002 - AP portant convocation d'un jury de secourisme 49 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-06-26-00010
Arrêté Portant Abrogation agrément DR
KOMBOU
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-26-00010 - Arrêté Portant Abrogation agrément DR KOMBOU 50 En PRÉFET | DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau de réception des publics
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025-06-
portant abrogation de l'agrément du médecin Ivan Kombou au sein des commissions médicales chargées de contrôler l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 2341, L. 234-8, L. 2357 et L. 235-
3,R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4;
VU les articles R.226-1 à R.226-4 du code de la route relatifs à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis
de conduire ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant renouvellement d'agrément des membres
des commissions primaire et d'appel chargées de contrôler l'aptitude physique des conducteurs et des
candidats au permis de conduire, désignant notamment le docteur Ivan Kombou comme membre
agrée desdites commissions ;
VU les signalements de quatre agents de l'accueil de la préfecture mettant en cause le comportement
du docteur lvan Kombou ;
VU la lettre recommandée du 19 mars 2025 valant engagement de la procédure contradictoire
préalable à l'abrogation de l'agrément du docteur Ivan Kombou ;
VU le courrier de réponse du conseil de Monsieur Ivan Kombou du 1° avril 2025 ;
1/3
4, allées Marines — 64 109 BAYONNE CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-26-00010 - Arrêté Portant Abrogation agrément DR KOMBOU 51 VU la deuxième lettre recommandée du 23 avril 2025 valant engagement de la procédure
contradictoire préalable à l'abrogation de l'agrément de Monsieur Ivan Kombou ;
VU le courrier de réponse du conseil de Monsieur lvan Kombou du 22 mai 2025;
CONSIDERANT que l'agrément des médecins n'est pas une décision créatrice de droits, une
autorisation ou un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les
conditions légales ;
CONSIDERANT que l'agrément des médecins peut être abrogé par décision du préfet pour tout
manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son exercice professionnel ;
CONSIDERANT que le docteur lvan Kombou a fait l'objet de signalements concordants par quatre
agents de l'accueil de la préfecture pour des faits relatifs à des gestes déplacés et des propos
inappropriés à connotation sexiste sur le lieu de travail ;
CONSIDERANT que ces comportements sont intervenus à l'occasion de l'exercice de la mission de
contrôle de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire au sein de la
commission médicale située dans les locaux de la préfecture ;
CONSIDERANT qu'il est établi que le docteur Ivan Kombou a manqué à ses obligations dans le cadre
de l'exercice de ses fonctions ;
CONSIDERANT que l'administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents et faire cesser notamment les
agissements sexistes définis comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou |
pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant,
humiliant ou offensant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article Premier : L'agrément de Monsieur lvan Kombou en tant que médecin membre des commissions
médicales du permis de conduire des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des
Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice
administrative, des recours suivants :
— Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, 3 Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 8
— Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos
Cedex 64 010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée
sur le site www.telerecours.fr
2/3
4, allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEX
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-26-00010 - Arrêté Portant Abrogation agrément DR KOMBOU 52 Article 3 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 JUIN 2025
Le Préfet
Marie GTTER
3/3
4, allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEX |
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-26-00010 - Arrêté Portant Abrogation agrément DR KOMBOU 53 Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-26-00010 - Arrêté Portant Abrogation agrément DR KOMBOU 54