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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 387 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 387 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-387
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2025-11-18-00016 - Convention d'utilisation n°064-2025-0001 - Douanes
Ainhoa (7 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-11-28-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'une étude avant projet de pompage au niveau
du centre de fret à Mouguerre, sur le ruisseau d'Ayguemen (4 pages) Page 12
64-2025-11-28-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de confortement de l'OH915,
permettant le franchissement par l'A64 du ruisseau Le Larribau sur la
commune d'Aussevielle (4 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2025-11-18-00014 - Décision 64-2025-11-001-de nomination de la
Déléguée adjointe de l'Anah dans le département des
Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 22
64-2025-11-18-00012 - Décision 64-2025-11-001-Portant
délégation-de-pouvoir-à-Mme-Sendrané-Isabelle (4 pages) Page 27
64-2025-11-18-00015 - Décision-64-2025-11-002-portant délégation de
pouvoir du délégué de l'Agence du département à la
déléguée adjointe pour délivrer l'agrément aux opérateurs
chargés de la mission (2 pages) Page 32
64-2025-11-18-00013 - Décision-64-2025-11-002-Portant
Délégation-de-pouvoir-à-Mme-Sendrané-Isabelle (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-11-28-00006 - Autorisation circuler LAPORTE déc 2025 signée
(3 pages) Page 38
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-11-28-00004 - Arrêté n°2025-olo-069 relatif aux travaux de
restauration du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins et
des fournitures via le pont d'enfer et d'héliporter des matériaux avec
survol de la RN 134 pour la réhabilitation du fort du Portalet du PR
107+030 et PR 107+450 Communes de Borce et d'Urdos (3 pages) Page 42 2 Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2025-11-27-00011 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journée de l'association AJIR Aquitaine à Gélos (4
pages) Page 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-11-25-00006 - AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme (1 page) Page 51
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2025-11-28-00001 - 2025 LAO SD 2025112506 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs
déblayeurs pour l'année 2025 (4 pages) Page 53
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2025-11-20-00009 - arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement "Duli Bar" à Salies de Béarn (4 pages) Page 58
3 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-18-00016
Convention d'utilisation n°064-2025-0001 -
Douanes Ainhoa
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00016 - Convention d'utilisation n°064-2025-0001 - Douanes Ainhoa 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
.. N° 064-2025-0001
Le. 4.8. NOV, 2075
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont
à Pau (64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui
lui a été consentie par arrêté du 25 novembre 2024.
Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULE, Inspectrice des Finances
- Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 1° septembre 2025.
Ci-après dénommée le propriétaire, |
D'une part,
2°- La Direction Interrégionale des Douanes de Nouvelle-Aquitaine, représenté par Monsieur
Jean-François RUBLER, Directeur Interrégional, dont les bureaux sont à Bordeaux (33064
Cedex) , 1 Quai de la Douane, :
Ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Aïnhoa (64250), Quartier Dancharia.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobitière de l’État.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00016 - Convention d'utilisation n°064-2025-0001 - Douanes Ainhoa 5 CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’ütilisateur pour les besoins des services de la Direction Interrégionale des Douanes et des
Droits Indirects, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à AINHOA, Quartier Dancharia édifié sur le domaine public routier, tel qu'il figure, délimité par un liseré (plan en annexe).
Cet immeuble à usage de bureaux est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de bâtiment
198353/444473 (occupation n°2).
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT). |
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1® janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00016 - Convention d'utilisation n°064-2025-0001 - Douanes Ainhoa 6 Article 5
Ratio d'optimisation immobilière
Les surfaces de l’immeuble désignéà l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 39,60 n°
- Surface utile brute (SUB): 33,10 mr.
1,2 résidents sont recensés dans l'immeuble selon vos informations du 25 septembre 2025.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio
d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m° SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’imrneuble désigné à l’article 2 s’établit à 27,58 mètres carrés par résident.
Article 6
_Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont si besoin listés au sein d’une annexe à la présente
convention.
Au cas particulier, il n'y pas de titres d'occupation.
Article 7.
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait.
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00016 - Convention d'utilisation n°064-2025-0001 - Douanes Ainhoa 7 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion {/) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’atticle 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
_ qui en résulteraient. |
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de 1‘État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’optimisation
immobilière tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est
susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer
le ratio d'optimisation immobilière.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00016 - Convention d'utilisation n°064-2025-0001 - Douanes Ainhoa 8 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Article 12
Contre des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ; | : :
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira àà la def par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le conble valide les termes de la présente conven- tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
_ préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention. | | |
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du _ décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00016 - Convention d'utilisation n°064-2025-0001 - Douanes Ainhoa 9 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : |
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques. |
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSJ ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
k4kA
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Jean-François RUBLER Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Directeur Interrégional _et par subdélégation
des Douanes de Nouvelle-Aquitaine | | Marion POURTEIG-DULE
Inspectrice des Finances Publiques
Adjointe à la division des affaires domaniales
Four le Dirbcteur | n = nn io . PONS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00016 - Convention d'utilisation n°064-2025-0001 - Douanes Ainhoa 10 Département : ‘
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
AINHOA
Saction : D
Feuille ; 000 D 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 08/11/2016
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2016 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
on 0 om
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des Impôts foncler sulvant ;
BAYONNE
11 Rue Vauban BP 11 64109
64109 BAYONNE CEDEX
tél. 05.59.44.66,54 -fax 05.59,44.66.21
cdif.bayonne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
nn
2242375
2242500
2242375
SR |
1334625 1334750
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00016 - Convention d'utilisation n°064-2025-0001 - Douanes Ainhoa 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-28-00005
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'une étude avant projet
de pompage au niveau du centre de fret à
Mouguerre, sur le ruisseau d'Ayguemen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-28-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'une étude avant projet de pompage au niveau du centre de fret à Mouguerre, sur le ruisseau 12 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°64-2025
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du Syndicat Mixte du bas Adour Maritime en date
du 20 novembre 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 21 novembre 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre
d’une étude avant projet de station de pompage au niveau du centre de fret à Mouguerre, sur le
ruisseau d’Ayguemen ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-28-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'une étude avant projet de pompage au niveau du centre de fret à Mouguerre, sur le ruisseau 13 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime, sis 116 rue de Gascogne à Urt (64240), n° SIRET
200 086 056 00013, représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à
capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’une étude avant projet de station de
pompage au niveau du centre de fret à Mouguerre, sur le ruisseau d’Ayguemen.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques.
Intervenants :Salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques et des AAPPMA du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 19 décembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseau d’Ayguemen, selon la localisation précisée dans la
demande, sur la commune de Mouguerre.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-28-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'une étude avant projet de pompage au niveau du centre de fret à Mouguerre, sur le ruisseau 14 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le ruisseau d’ayguemen, après biométrie, selon les
modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il
s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-28-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'une étude avant projet de pompage au niveau du centre de fret à Mouguerre, sur le ruisseau 15 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 novembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-28-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'une étude avant projet de pompage au niveau du centre de fret à Mouguerre, sur le ruisseau 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-28-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de
confortement de l'OH915, permettant le
franchissement par l'A64 du ruisseau Le Larribau
sur la commune d'Aussevielle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-28-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de confortement de l'OH915, permettant le franchissement par l'A64 du ruisseau Le 17 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°64-2025
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) – Vinci
Autoroutes en date du 14 novembre 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 21 novembre 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de confortement de l’OH915, permettant le franchissement par l’autoroute A64 du ruisseau le
Larribau, sur la commune d’Aussevielle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France – Vinci Autoroutes, sise Réseau ASF – Direction Opérationnelle de
l’infrastructure Ouest à Ambarès-et-Lagrave (33440), n° SIRET 572 139 996 02874, représentées par son
directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de confortement de
l’OH915, permettant le franchissement par l’autoroute A64 du ruisseau le Larribau, sur la commune
d’Aussevielle.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques.
Intervenants :Salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 19 décembre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseau le Larribau, affluent de l’Aulouze, au niveau de
l’OH915 sur l’A64, selon la localisation précisée dans la demande, sur la commune d’Aussevielle.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le ruisseau le Larribau, en dehors de la zone impactée par
les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
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gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 novembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-18-00014
Décision 64-2025-11-001-de nomination de la
Déléguée adjointe de l'Anah dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00014 - Décision 64-2025-11-001-de nomination de la Déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques 22 Agence
nationale aAnah
de l'habitat Délégation locale des Pyrénées-Atlantiques
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l’'Anah dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
DÉCISION N°2025-11-001
Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet et délégué de l'Anah dans le département des Pyrénées-
Atlantiques en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de la construction et de
l'habitation.
DÉCIDE :
Article Premier :
Madame Isabelle SENDRANÉ titulaire du grade d'ingénieure en chef des ponts, des eaux et
des forêts et occupant la fonction de directrice départementale adjointe des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques, est nommé déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle SENDRANÉ , déléguée adjointe, à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de
l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00014 - Décision 64-2025-11-001-de nomination de la Déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques 23 — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la construction et de
l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides
à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation
ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne
peut lui-même pas les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par Une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de
l'article R. 321-412 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— a notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.];
— les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne
peut lui même pas les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00014 - Décision 64-2025-11-001-de nomination de la Déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques 24 des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-111 du
code de la construction et de l'habitation;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant
au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet
d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame
Isabelle SENDRANÉ, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux, dévolues, au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
_ l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00014 - Décision 64-2025-11-001-de nomination de la Déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques 25 et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice
du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
La présente décision prend effet le [inscrire la date de signature du préfet]
Article 5 :
Ambpliation de la présente décision sera adressée :
— à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
— à Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées,
- à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
—à Monsieur l'agent comptable de l'Anah;
- à l'intéressée.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Pau, le 18 NOV. 2025
Le Préfet,
délégué de l'Agence dans le département,
Jean-Marie"GIRIER
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques 4/4
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-18-00012
Décision 64-2025-11-001-Portant
délégation-de-pouvoir-à-Mme-Sendrané-Isabelle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00012 - Décision 64-2025-11-001-Portant délégation-de-pouvoir-à-Mme-Sendrané-Isabelle 27 Agence
nationale aAnah
de l'habitat Délégation locale des Pyrénées-Atlantiques
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l’'Anah dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
DÉCISION N°2025-11-001
Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet et délégué de l'Anah dans le département des Pyrénées-
Atlantiques en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de la construction et de
l'habitation.
DÉCIDE :
Article Premier :
Madame Isabelle SENDRANÉ titulaire du grade d'ingénieure en chef des ponts, des eaux et
des forêts et occupant la fonction de directrice départementale adjointe des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques, est nommé déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle SENDRANÉ , déléguée adjointe, à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de
l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00012 - Décision 64-2025-11-001-Portant délégation-de-pouvoir-à-Mme-Sendrané-Isabelle 28 — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la construction et de
l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides
à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation
ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne
peut lui-même pas les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par Une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de
l'article R. 321-412 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— a notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.];
— les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne
peut lui même pas les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00012 - Décision 64-2025-11-001-Portant délégation-de-pouvoir-à-Mme-Sendrané-Isabelle 29 des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-111 du
code de la construction et de l'habitation;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant
au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet
d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame
Isabelle SENDRANÉ, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux, dévolues, au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
_ l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00012 - Décision 64-2025-11-001-Portant délégation-de-pouvoir-à-Mme-Sendrané-Isabelle 30 et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice
du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
La présente décision prend effet le [inscrire la date de signature du préfet]
Article 5 :
Ambpliation de la présente décision sera adressée :
— à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
— à Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées,
- à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
—à Monsieur l'agent comptable de l'Anah;
- à l'intéressée.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Pau, le 18 NOV. 2025
Le Préfet,
délégué de l'Agence dans le département,
Jean-Marie"GIRIER
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques 4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00012 - Décision 64-2025-11-001-Portant délégation-de-pouvoir-à-Mme-Sendrané-Isabelle 31 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-18-00015
Décision-64-2025-11-002-portant délégation de
pouvoir du délégué de l'Agence du département
à la déléguée adjointe pour délivrer l'agrément
aux opérateurs chargés de la mission
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00015 - Décision-64-2025-11-002-portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence du département à la déléguée adjointe pour délivrer 32 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence du département à
la déléguée adjointe de l'Agence du département pour délivrer l'agrément aux
opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie
DÉCISION N°64-2025-11-002
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques, délégué de l'Agence Nationale de
l'Habitat (Anah) dans le département en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la
construction et de l'habitation,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-
r/
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence
nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer
l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie.
DÉCIDE
Article Premier
Délégation permanente de pouvoir est donnée à Madame Isabelle SENDRANÉ, déléguée adjointe
de l'Anah dans le département, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, occupant les
fonctions de directrice adjointe à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article
L. 232-3 du code de l'énergie.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques_Direction Départementale des Territoires et de la Mer_ Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence en
département au délégué adjoint de l'Agence. 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00015 - Décision-64-2025-11-002-portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence du département à la déléguée adjointe pour délivrer 33 Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 3
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah ;
— à M. l'Agent comptable de l'Anah ;
— à intéressée.
Article 4
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Pau, le | 8 NOV. 2095
Le Préfet,
délégué de l'Agence dans le département,
Jean rie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques_Direction Départementale des Territoires et de la Mer Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence en
département au délégué adjoint de l'Agence. 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00015 - Décision-64-2025-11-002-portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence du département à la déléguée adjointe pour délivrer 34 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-18-00013
Décision-64-2025-11-002-Portant
Délégation-de-pouvoir-à-Mme-Sendrané-Isabelle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00013 - Décision-64-2025-11-002-Portant Délégation-de-pouvoir-à-Mme-Sendrané-Isabelle 35 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence du département à
la déléguée adjointe de l'Agence du département pour délivrer l'agrément aux
opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie
DÉCISION N°64-2025-11-002
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques, délégué de l'Agence Nationale de
l'Habitat (Anah) dans le département en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la
construction et de l'habitation,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-
r/
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence
nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer
l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie.
DÉCIDE
Article Premier
Délégation permanente de pouvoir est donnée à Madame Isabelle SENDRANÉ, déléguée adjointe
de l'Anah dans le département, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, occupant les
fonctions de directrice adjointe à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article
L. 232-3 du code de l'énergie.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques_Direction Départementale des Territoires et de la Mer_ Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence en
département au délégué adjoint de l'Agence. 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00013 - Décision-64-2025-11-002-Portant Délégation-de-pouvoir-à-Mme-Sendrané-Isabelle 36 Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 3
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah ;
— à M. l'Agent comptable de l'Anah ;
— à intéressée.
Article 4
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Pau, le | 8 NOV. 2095
Le Préfet,
délégué de l'Agence dans le département,
Jean rie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques_Direction Départementale des Territoires et de la Mer Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence en
département au délégué adjoint de l'Agence. 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00013 - Décision-64-2025-11-002-Portant Délégation-de-pouvoir-à-Mme-Sendrané-Isabelle 37 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-28-00006
Autorisation circuler LAPORTE déc 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-28-00006 - Autorisation circuler LAPORTE déc 2025 signée 38 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral galit
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Communes de Biarritz et Bidart
Pétitionnaire : SOCIETE RENE LAPORTE - AGENCE SOGEA
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 27 novembre 2025, de la SOCIETE RENE LAPORTE - AGENCE SOGEA
représentée par M.ZUBIZARRETA Jean-Marc, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages des
communes de Biarritz et Bidart dans le cadre de travaux d'entretien sur des enrochements ;
VU l'avis, en date du 28 novembre 2025, de la commune de Bidart ;
VU l'avis, en date du 28 novembre 2025, de la commune de Biarritz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-28-00006 - Autorisation circuler LAPORTE déc 2025 signée 39 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux d'entretien des enrochements d'Ilbarritz côté Bidart et des enrochements de
la Résidence Edouard VII côté Biarritz, la société RENE LAPORTE Agence SOGEA, située 1 avenue Marcel
Dassault, BP 80144, 64601 Anglet Cedex, représentée par Monsieur Jean-Marc ZUBIZARETTA, est
autorisée à circuler sur la plage de la Milady de la commune de Biarritz et sur la plage d'Ilbarritz de la
commune de Bidart avec le véhicule ci-après :
- Une pelle PC 210 ou PC 228 (société Duperou);
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 1° au 5 décembre 2025 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le véhicule est autorisé à circuler, exclusivement :
* entre la plage de la Milady à Biarritz et le lieu du chantier, au niveau des enrochements de la
Résidence Edouard VII;
° sur la plage d'llbarritz au niveau des enrochements d' arte et la rampe d'accès la plus
proche ;
° entre 6h00 et 20h00;
Un état des lieux de l'émissaire de Marbella devra être établi au préalable avec le passage d’un huissier
avant toute circulation des engins de chantier sur celui-ci.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
-les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-28-00006 - Autorisation circuler LAPORTE déc 2025 signée 40 - évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
* - récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Mme la Maire de Biarritz et M. le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. |
28/14/7079 |
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Anglet, le
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
\
IS
s 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-28-00006 - Autorisation circuler LAPORTE déc 2025 signée 41 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-11-28-00004
Arrêté n°2025-olo-069 relatif aux travaux de
restauration du Fort du Portalet avec nécessité
d'engager des engins et des fournitures via le
pont d'enfer et d'héliporter des matériaux avec
survol de la RN 134 pour la réhabilitation du fort
du Portalet du PR 107+030 et PR 107+450
Communes de Borce et d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-28-00004 - Arrêté n°2025-olo-069 relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer et d'héliporter des 42 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025 -olo-069
relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet.
avec nécessité d’engager des engins et des fournitures via le pont d’enfer et d’héliporter des matériaux avec survol de la RN 134 pour la réhabilitation du fort du Portalet.
du PR 107+030 et PR 107+450
Communes de Borce et d’Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 – 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l’entreprise NGE Fondations en date du 27 novembre 2025;
Considérant qu'en raison des travaux de confortement du Fort du Portalet et la nécessité d’engager des engins depuis le parking de l’usine du Baralet jusqu’au pont d’enfer et d’héliporter des matériaux avec survol de la RN 134 pour la réhabilitation du fort du Portalet, du PR 107+030 et le PR 107+450, sur les communes de Borce et d’Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr
1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-28-00004 - Arrêté n°2025-olo-069 relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer et d'héliporter des 43 Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
chaque jour de 8h00 à 18h00, du lundi 1 décembre 2025 à 8h00 au jeudi 18 décembre 2025 à 18h00, (à
l’exception des week-ends des semaines 49 et 50), sous réserve :
-que la permanence locale du district d’Oloron Sainte -Marie donne son accord pour la pose de l’alternat
manuel par piquets K10 en fonction des conditions météorologiques. Le numéro d’appel de la
permanence locale est le 06 69 71 78 51.
Alternat manuel par piquets K10 (CF 23 modifié à 30 Km/h)
La circulation peut être alternée manuellement par piquets K10 sur la RN 134, du PR 107+030 au PR 107+450.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 km/h dans la section considérée et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.
Micro-coupures
La circulation de la RN 134, entre le PR 107+030 et le PR 107+450, peut être interrompue par micro-coupures
réalisées à l’aide de piquets K10 lors des opérations d’amenée et de repli des matériels de chantier pour
l’approvisionnement du chantier par voie terrestre ou par héliportage pour une durée maximale de cinq minutes.
L’héliportage est programmé le lundi 1 décembre 2025, il sera mutualisé également pour l’entreprise Arrebat sur
la même journée).
En cas d’aléas techniques ou climatiques, l’héliportage peut être reconduit dans les mêmes dispositions, chaque
jour de 8h00 à 17h30, du mardi 2 décembre 2025 à 8h00 au vendredi 5 décembre 2025 à 17h30.
L’entreprise privilégiera trois microcoupures maximum par jour de 10 minutes, pour l’approvisionnement des
matériels et des matériaux par voie terrestre depuis le parking du Baralet jusqu’au pont d’enfer.
Accès des engins de chantier sur la RN 134
Les engins de chantier sont autorisés à accéder au pont d’enfer qui débouche sur la RN 134 à hauteur du PR 107+102 dans le sens Espagne/France. Les engins de chantier sortiront dans le même sens de circulation et feront demi-tour au niveau de la surlargeur à hauteur du PR 106+785 dans le sens Espagne /France .
Deux panneaux AK 5+KC1 « Sortie de camions » seront positionnés au PR 106+864 sens France/Espagne et au PR 107+365 dans le sens Espagne/France.
Deux panneaux B14 de limitation de vitesse à 30 Km/h seront positionnés au PR 107+005 sens France/Espagne et au PR 107+210 dans le sens Espagne/France.
Chantier mobile pour nettoyage chaussée
Pour le nettoyage de la chaussée de la section empruntée si nécessaire, une signalisation d’approche posée au
sol pour chantier mobile sera mise en place (AK 5 et AK4) .
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise NGE Fondations- 29 rue des Tâches – 69800 Saint-Priest, sous le contrôle de la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie/ CEI de Bedous).
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-28-00004 - Arrêté n°2025-olo-069 relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer et d'héliporter des 44 L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque
modification des mesures temporaires d’exploitation mises en place.
Article 3-Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4-Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans les communes de Borce et d’Urdos par les soins de messieurs les maires.
Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le maire de Borce,
- M. le maire d’Urdos,
- M. le responsable de l'entreprise NGE FONDATIONS ,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Escout, le 28/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Le chef du District d’Oloron Sainte-Marie,
François SABATIER
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-28-00004 - Arrêté n°2025-olo-069 relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer et d'héliporter des 45 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-11-27-00011
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journée de l'association AJIR
Aquitaine à Gélos
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-11-27-00011 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journée de l'association AJIR Aquitaine à Gélos 46 MINISTÈRE ame.
DE LA JUSTICE PYRENEES
Équité ATLANTIQUES Prat |
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2025, DU PRIX DE JOURNÉE
DE L'ASSOCIATION AJIR AQUITAINE À GELOS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1966 portant facturation des absences des mineurs accueillis dans les établissements de placement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint portant régularisation de l'autorisation de création du centre scolaire et professionnel « Ensemble Educatif jeunesse » sis à Montaut en date du 19 janvier 2011,
Vu l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la Maison à
caractère social « Planterose » sis à Moumour en date du 3 janvier 2017,
Vu l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la
MECS « Pyrénées Actions jeunesse » sis à Gelos en date du 3 janvier 2017,
Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue en préfecture le 30 novembre 2022} adoptant le règlement des décomptes de journées dans les établissements et services de la protection de l'enfance,
Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2025,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025,
Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2025 reçu le 12 novembre
2025,
Considérant qu’il y a lieu d'établir un prix de journée pour l’année 2025,
Sur proposition de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques et de Mme la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-11-27-00011 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journée de l'association AJIR Aquitaine à Gélos 47 ARRÊTENT
Article 1°
Le prix de journée 2025 pour la prestation hébergement collectif de l'établissement EEJ
Domaine Saint George à Montaut, est fixé à 266,97 €, pour une prévision de 10 403
journées d’accueil.
À compter du 1° novembre 2025, en application de l’article R 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 352,66 €.
À compter du 1° novembre 2025, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 332,66 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l’attente d’une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1°’ janvier 2026 est fixé à 266,97 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d’une nouvelle décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d’absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 246,97 €.
Article 2
Le prix de journée 2025 pour la prestation hébergement collectif de l’établissement
Pyrénées Action Jeunesse à Gelos, est fixé à 200,71 €, pour une prévision de 6 588
journées d'accueil.
À compter du 1° novembre 2025, en application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 250,06 €.
À compter du 1° novembre 2025, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par là Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 230,06 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l’attente d’une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1°’ janvier 2026 est fixé à 200,71 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l’attente d’une nouvelle décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 180,71 €.
Article 3
Le prix de journée 2025 pour la prestation hébergement diversifié de l'établissement Pyrénées Action Jeunesse à Gelos, est fixé à 136,11 €, pour une prévision de 4 508 journées d’accueil.
À compter du 1° novembre 2025, en application de l’article R 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 136,76 €.
À compter du 1° novembre 2025, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d’absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 116,76 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 136,11 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-11-27-00011 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journée de l'association AJIR Aquitaine à Gélos 48 En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l’attente d’une nouvelle
décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 116,11 €.
Article 4
Le prix de journée 2025 pour la prestation hébergement collectif de l'établissement EEJ Planterose à Moumour, est fixé à 206,44 €, pour une prévision de 8 669 journées
d'accueil. :
À compter du 1° novembre 2025, en application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 184,32 €.
À compter du 1°’ novembre 2025, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 164,32 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d’une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 206,44 €. :
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l’attente d’une nouvelle
décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la
Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à
30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 186,44 €.
Article 5
Le prix de journée 2025 pour la prestation hébergement diversifié de l’établissement EEJ
Planterose à Moumour, est fixé à 121,56 €, pour une prévision de 4 161 journées
d'accueil.
À compter du 1° novembre 2025, en application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 111,59 €.
À compter du 1°’ novembre 2025, conformément aux règles de décompte des journées
d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 91,59 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d’une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 121,56 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l’attente d’une nouvelle
décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d’absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 101,56 €.
Article 6
Le prix de journée 2025 pour la prestation activité de jour de l'établissement EEJ
Planterose à Moumour, est fixé à 84.35 €, pour une prévision de 4 221 journées d'accueil.
À compter du 1° novembre 2025, en application de l’article R 314-335 du code de l’action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 47,51 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l’attente d’une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 84,35 €.
Article 7
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-11-27-00011 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journée de l'association AJIR Aquitaine à Gélos 49 Article 8
Le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à PAU, le 27 NOV. 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Jean- RIER
Pour le Président du Conseil départemental Et par délégation,
La Secrétaire génsrale
Direction générale adjointe des-Soidarités humaines AT
se
Vétérie ELOIRE
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-11-27-00011 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journée de l'association AJIR Aquitaine à Gélos 50 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-25-00006
AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-25-00006 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme 51 PREFET Direction des sécurités re ANT NES Service interministériel de End Q défense et de protection civiles Égalité Fraternité
Arrêté n° 64-2025-11-25-
portant convocation d'un jury d'examen de secourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2016 portant d'habilitation du centre de formation opérationnelle santé de
l'école du Val-de-Grâce (CEFOS VDG) pour assurer les formations de premier secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers
SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours en équipe est convoqué le mercredi 3 décembre 2025 à 10h00 - Quartier de Rose -
BP 1141 —- 64011 Pau Cedex.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Eric GONON (CEF - Armée)
- M. Florian SECOMANDI (CEF - Armée)
- M. Eric COURTAD (Formateur de formateurs - CSSB 64)
- M. Kévin GUITTARD (CEF - SDIS 64).
Article 3 : En application de l'annexe 3 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Kévin
GUITTARD est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 25 novembre 2025
Pour le préfetgtcr délégation,
La sous- Près, directrice de cabinet
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-25-00006 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme 52 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2025-11-28-00001
2025 LAO SD 2025112506 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle des sauveteurs déblayeurs pour
l'année 2025
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-11-28-00001 - 2025 LAO SD 2025112506 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs pour l'année 2025 53 XSDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2025112506
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté n° 64-2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté n° GOPS-2025042501 du 28 avril 2025 établissant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
SUR élaboration et proposition du conseiller technique départemental en sauvetage déblaiement ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs- pompiers suivants :
CHEF DE SECTION SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7085 LTN PREVOST ROMAIN
PERSONNEL FORME RISQUES BATIMENTAIRES (RBAT)
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-11-28-00001 - 2025 LAO SD 2025112506 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs pour l'année 2025 54 Article 2 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur- pompier suivant :
CHEF D’UNITE SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7085 LTN PREVOST ROMAIN
Article 3 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
CONSEILLER TECHNIQUE – CHEF DE SECTION SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
CHEF DE SECTION SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3105 LTN BASTERRA ANDER
6895 LTN BELESTIN THIERRY
8504 LTN BERNARD XAVIER
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
2687 LTN MARTIREN ALAIN
9200 LTN MARQUEZ PIERRE
7085 LTN PREVOST ROMAIN
PERSONNEL FORME RISQUES BATIMENTAIRES (RBAT)
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3105 LTN BASTERRA ANDER
6895 LTN BELESTIN THIERRY
8504 LTN BERNARD XAVIER
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
2687 LTN MARTIREN ALAIN
9200 LTN MARQUEZ PIERRE
CHEF D’UNITE SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2541 ADC BEUDIN STEPHANE
3925 ADC CASSOU NICOLAS
41 ADC CHATELET ALAIN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-11-28-00001 - 2025 LAO SD 2025112506 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs pour l'année 2025 55 CHEF D’UNITE SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3108 ADC DAUGA CHRISTOPHE
2781 ADC DE PORTAL CEDRIC
1724 SCH DUPEYRON XAVIER
3977 SCH ETCHART XAVIER
4533 SCH EYHERABIDE JEAN
4240 SCH GONZALEZ BUSTO KARINE
4044 SCH LASCOUMETTES PHILIPPE
3055 ADC PALACIN STEPHANE
134 LTN PALENGAT JOEL
2965 ADC RIGABER FABRICE
3565 SGT SANTAL XAVIER
3298 ADC SCOPEL JEAN MARC
SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4598 CCH AMILIBIA TXOMIN
3057 LTN BONAHON VINCENT
6877 CPL BREUNEVAL ANTHONY
8482 CCH CHAPON ROMAIN
4516 CCH CLERY CAMILLE
3275 ADC CODRON SAMUEL
4978 CCH DAMESTOY FRANCK
3135 ADC DARRIEULAT FRANCOIS
7284 CPL DEMANAS YANIS
1496 ADC DOMENGE ERIC
8282 CPL DUCREUX AUGUSTIN
4332 SCH DUMORA WILLY
8921 CCH DURAND TIFFANY
7556 SCH ELGART ARNAUD
7541 CCH ESTELLET ARTHUR
4656 SCH ETCHEBARNE SEBASTIEN
6825 CCH FEUGAS ROMERO FLAVIEN
3487 SCH GOMES CHRISTELLE
6337 CCH GOUAILLARDOU BRICE
4292 CCH GUILLEMIN JIMMY
3407 ADC HAURE CHRISTOPHE
6222 CCH JUE JEROME
3696 ADC KLEIN LUDOVIC
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-11-28-00001 - 2025 LAO SD 2025112506 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs pour l'année 2025 56 SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6852 CCH LABARRERE VINCENT
7699 CPL LINARD ADRIEN
4584 CPL MARQUES PASCAL
6633 SCH MARTIN THIBAULT
8288 CPL MAZZILLI MATTEO
3949 SCH MERIZ BENOIT
6407 CPL MIGEN-CAMPAGNE VINCENT
3470 ADC MOLLE LAURENT
6854 CPL MONTIN BAPTISTE
4438 CCH MOULIA ROMAIN
1578 CCH NERON CHRISTOPHE
3699 ADC NUNEZ STEPHANE
6802 CPL PICABEA MARIE
7683 CCH PINCHART JULIE
8670 CCH POIRIER MAXIME
6093 CCH POURTAU SONIA
3928 SCH TROUNDAY JULIEN
8178 CPL URRUTY MAITE
4504 SGT VOISINE CECILE
Article 4 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2025042501 du 28 avril 2025, prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2025.
Article 5 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au chef d’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud- ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 28 novembre 2025
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental
Contrôleur général Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-11-28-00001 - 2025 LAO SD 2025112506 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs pour l'année 2025 57 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2025-11-20-00009
arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement "Duli Bar" à Salies
de Béarn
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-11-20-00009 - arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "Duli Bar" à Salies de Béarn 58 PRÉFET Sous-préfecture DES PYRÉNÉES- d’Oloron-Sainte-Marie
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement « DULI BAR » à Salies de Béarn
La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 -2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L, 3337;
Vu le Code pénal ;
Vu les articles L. 1211 , L. 1221 et L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret’ du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M, Jean-
Marie Girier;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-000085 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme
Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la
sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-12-15-00013 du 15 décembre 2022 prononçant la fermeture d'un mois
de l'établissement « Duli Bar » pour des troubles à l'ordre public, rixes et nuisances sonores ;
VW l'arrêté préfectoral n°64-2023-09-07-00004 du 07 septembre 2023 prononçant la fermeture de trois
mois de l'établissement « Duli Bar » pour troubles à l'ordre public et nuisances sonores ;
Vu le rapport administratif en date 01 août 2025 établi par la gendarmerie nationale en vue de la
fermeture administrative temporaire du débit de boissons exploité 13, rue du Canal à Salies De Béarn
sous l'enseigne « Le Duli Bar » ;
Wu le courrier, en date du 23 octobre 2025, adressé à M. René Peyran exploitant de l'établissement « Le
Duli Bar », et notifié le 1° novembre 2025 par la gendarmerie, l'invitant à produire ses observations
dans le cadre d'une procédure envisagée de fermeture administrative de son établissement ;
Vu les observations orales formulées par M.Peyran en date du 10 novembre 2025 auprès des services de
la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie;
Sous Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la Poste - 64 404 Oloron-Sainte-Marie
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Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-11-20-00009 - arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "Duli Bar" à Salies de Béarn 59 Considérant qu'il ressort du rapport administratif du 1° août 2025 susvisé que les services de
gendarmerie nationale ont été amenés à intervenir à plusieurs reprises sur place suite à des
signalements de riverains de l'établissement « Duli Bar » :
- le 18 janvier 2025, une rixe est intervenue mettant en cause plusieurs individus sortant du « Duli bar »;
- le 11 mai 2025, les militaires en patrouille ont constaté la présence devant le bar de personnes
fortement alcoolisées après l'horaire de fermeture des débits de boissons réglementé par l'arrêté
préfectoral n° 64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020;
- le 15 juin 2025, l'intervention de la gendarmerie a été requise pour tapage nocturne.
Considérant que l'ensemble des faits énumérés ci-dessus constitue des atteintes à l'ordre public, à la
santé, à la tranquillité ou à la moralité publique en relation avec les conditions d'exploitation et la
fréquentation du débit de boissons « Le Duli Bar»;
Considérant la réitération de troubles à l'ordre public ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 333215 du Code de la santé publique prévoient que la
fermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département
en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, en relation avec
la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation ;
Considérant la procédure contradictoire ayant donné lieu à une réponse de M. Peyran en date du 10
novembre 2025 ;
Considérant qu'une telle mesure de fermeture administrative temporaire de deux mois est strictement
proportionnée à l'objectif de préservation de l'ordre public et de la tranquillité publique tout en
permettant aux exploitants de mettre en place des conditions d'exploitation adaptées ; que cette
mesure est d'autant plus nécessaire que se profile la période des fêtes de fin d'année particulièrement
propice aux débordements ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRÊTE
Article 1” - Le débit de boissons à l'enseigne « Le Duli Bar », sis 13 rue du Canal à Salies de Béarn fait
l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1” du présent arrêté,
l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l’article L.3352-6 du Code de la santé publique (deux
mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende).
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Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-11-20-00009 - arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "Duli Bar" à Salies de Béarn 60 Article 3 - Le présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement
pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous".
Article 5 - La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et le commandant de là compagnie de gendarmerie
d'Orthez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau et au maire de Salies de Béarn
et dont notification sera faite aux exploitants du débit de boissons « Le Duli Bar ».
Oloron-Sainte-Marie, le 20 novembre 2025
La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
Marion AOUSTIN-ROTH
Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
- soit un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie — 7, rue de la Poste -BP 140 -
64404 Oloron-Sainte-Marie,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008
PARIS,
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif,
- Un recours contentieux devant le juge administratif, Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal
administratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée où du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux où hiérarchique.
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