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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-128
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant
délégation de signature de la Direction du médico-social de l'ARS
Corse (4 pages) Page 3
2A-2024-09-16-00002 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant
délégation de signature de la Direction de l'organisation des soins
de l'ARS de Corse (3 pages) Page 8
2A-2024-08-14-00010 - Arrêté n°ARS 2024/539 du 14/08/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (2 pages) Page 12
2A-2024-08-14-00011 - Arrêté n°ARS 2024/541 du 14/08/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2024-09-26-00002 - 20240926 Arrêté abrogeant arrêté de
vigilance sécheresse N° 2A-2024-07-03-00001 du 3 juillet 2024 (2 pages) Page 18
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2024-09-27-00001 - arrêté portant autorisation pour
l'effarouchement la destruction d'espèces d'oiseaux protégés
dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte (3 pages) Page 21
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant la constitution de la
commission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud
chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 25
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-09-26-00001 - arrêté homologation circuit vero 2024 (4 pages) Page 28
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00001
16/09/2024
ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024
portant délégation de signature de la Direction
du médico-social de l'ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse 3 SD Réginas de Santé
Case
ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la
Direction du médico-social de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la directrice du médico-social ;
ARRETE
Article 1°" : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature est donnée à Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie, directrice adjointe du médico-social, à l'effet de signer :
1.1. Tous documents et correspondances dans les domaines suivants de compétence de la direction du médico-social :
- La planification et l'organisation territoriales de l'offre médico-sociale et notamment :
- La déclinaison opérationnelle et territoriale des orientations stratégiques liées à l'organisation et au fonctionnement des ESMS avec notamment la participation à la mise en œuvre des priorité portées par le Projet Régional de Santé ;
Page 1 sur 4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse 4 - La mise en œuvre du Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC),
- La mise en œuvre opérationnelle des plans nationaux au sein des établissements et services, intégrant leur coordination et évaluation,
- Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les établissements et services, - La gestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement dont les appels à projets,
- Le pilotage des dossiers relatifs aux différents plans nationaux (handicaps rares, troubles du neuro- développement, Maladies neuro-dégénératives, école inclusive...).
-__L'allocation ressources et notamment :
- Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires, les notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et des dépenses,
- Les conventions relatives aux actions financées à travers le fonds d'intervention régional, ainsi que leur évaluation.
- Evaluation des prestations médico-sociales notamment :
- Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux, ainsi qu'aux réclamations et évènements indésirables graves,
- Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales), notamment dans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH de la Collectivité de Corse.
1.2. En tant qu'ordonnateur :
- Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction adjointe, excepté pour elle-même,
- Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de
l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale,
- Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la limite de 20 000 €HT par opération.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, et dans
le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature est donnée à Mme Séverine BERTRAND, conseillère médicale, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans les domaines suivants de compétence de la direction du médico-social :
2.1. La planification et l'organisation territoriales des et médico-sociaux et notamment :
- La déclinaison opérationnelle et territoriale des orientations stratégiques liées à l'organisation et au fonctionnement des ESMS avec notamment la participation à la mise en œuvre des priorité portées par le Projet Régional de Santé,
- La mise en œuvre opérationnelle des plans nationaux au sein des établissements et services, intégrant leur coordination et évaluation,
- Le pilotage des dossiers relatifs aux différents plans nationaux (handicaps rares, troubles du neuro- développement, Maladies neuro-dégénératives, école inclusive.….).
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse 5 Ars
2.2. Evaluation des prestations médico-sociales notamment :
Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux, ainsi qu'aux réclamations et évènements indésirables graves,
Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles, notamment dans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH de la Collectivité de Corse, Décisions et correspondances relatives à la planification et à la réalisation des coupes AGGIR-
PATHOS.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 5 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature
est donnée à Mme Nelly SANSBERRO, responsable du département médico-social de Corse du Sud, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les ESMS de Corse du Sud.
3.1. La planification et l’organisation territoriales des et médico-sociaux et notamment :
La déclinaison opérationnelle des plans nationaux dans les établissements et services du département de Corse du Sud, intégrant leur coordination et évaluation,
Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les établissements et services de Corse du Sud,
La gestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement pour les ESMS de Corse du Sud.
3.2. L'allocation ressources :
Les correspondances relatives à l’allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires, notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et des
dépenses pour les ESMS de Corse du Sud,
Les correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux de Corse du
sud.
3.3. Evaluation des prestations médico-sociales :
Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux de Corse
du Sud,
Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales), notamment dans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH
de la Collectivité de Corse.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, et dans
le respect du champ de délégation énoncé à l’article 5 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature
est donnée Mme Laurence LAITANG PERRET, responsable du département médico-social de Haute Corse, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans
les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les ESMS de Haute Corse.
4.1. La planification et l’organisation territoriales des et médico-sociaux et notamment :
La déclinaison opérationnelle des plans nationaux dans les établissements et services du département de Haute Corse, intégrant leur coordination et évaluation,
Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les établissements et services de
Haute Corse,
La gestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement pour les ESMS de Haute Corse.
4.2. L'allocation ressources et notamment :
Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires, notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et des dépenses pour les ESMS de Haute Corse,
Les correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux de Haute
Corse.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse 6 4.3. Evaluation des prestations médico-sociales :
- Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux de Haute Corse,
- Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales), notamment dans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH de la Collectivité de Corse.
Article 5 : sont exclus de la présente délégation de signature :
- Tous actes et décisions,
- Les correspondances adressées aux :
- Conseillers et au président de la collectivité de Corse,
- Parlementaires,
- Préfet de Corse,
- Préfets de département,
- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie,
- Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.
Article 6 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022-594 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social.
Article 7 : la directrice générale adjointe et la directrice du médico-social sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 16 septembre 2024
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00002
16/09/2024
ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024
portant délégation de signature de la Direction
de l'organisation des soins de l'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00002 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse 8 Ar Ode Riginas de Sam Corse
ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la
Direction de l’organisation des soins de l’ARS de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur de l'organisation des soins ;
ARRETE
Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de M. José FERRI, directeur de l'organisation des soins, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 6 de l'arrêté - n°2022-589 du 21 octobre 2022, délégation de signature est donnée au sein de la direction de l'organisation des soins, à :
1.1. Mme Jacqueline MICHELOZZI, directrice adjointe en charge du « pilotage des établissements de santé », à l'effet de signer :
- Tous documents et correspondances divers relatifs aux établissements de santé, notamment :
- L’allocation des ressources et la tarification ;
- La planification ; |
- Les autorisations ;
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les dossiers financés par le fonds d'intervention régional ;
- Les opérations d'investissement.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00002 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse 9 En tant qu'ordonnateur :
Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant
de sa direction adjointe, excepté pour elle-même;
Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et
de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses
de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des
attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale ; Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du
budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la
limite de 20 000 €HT par opération.
1.2. Mme Michelle ALTANA, directrice adjointe en charge des « soins primaires », à l'effet de signer :
Tous documents et correspondances divers relatifs aux soins non programmés et urgents ainsi que la
coordination et les soins de proximité, notamment :
Les CODMAUPS-TS
La régulation médicale
L'organisation des urgences
La permanence des soins et les soins non programmés
Les transports sanitaires
Les soins primaires
Les communautés professionnelles territoriales de santé
Les maisons de santé pluri-professionnelles, les équipes de soins
L'innovation en santé :
En tant qu'ordonnateur :
Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant
de sa direction adjointe, excepté pour elle-même ;
Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses
de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des
attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale ; Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du
budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la
limite de 20 000 €HT par opération.
1.3. M. Yannick BONINI, directeur adjoint en charge des « ressources humaines en santé » à l'effet de
signer :
Tous documents et correspondances divers relatifs aux ressources humaines en santé, notamment :
La démographie médicale et paramédicale ;
La formation ;
Les ressources humaines des établissements en santé.
En tant qu'ordonnateur :
Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant
de sa direction adjointe, excepté pour lui-même ;
Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et
de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des
attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale ;
Page 2 sur 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00002 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse 10 - Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du
budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la
limite de 20 000 €HT par opération.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances adressées aux :
- Conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- Parlementaires ;
- Préfets de Corse et de département ;
- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- Ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 3 : la directrice générale adjointe et le directeur de l'organisation des soins, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 16 septembre 2024
La directrice générale
e-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00002 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00010
14/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/539 du 14/08/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00010 - Arrêté n°ARS 2024/539 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE 12 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © D Agence Régionale de Santé
ie nee Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/539 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
| VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l’établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess : | 2A0000386
Montant total pour la période : | 537 316,69
Montant mensuel du mois concerné : | 94 160,10
* Article 2 —- Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à juin sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à juin 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à mai Montant de l’activité notifié à
2024 verser en juin 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l’activité est de : 443 156,59 94 160,10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00010 - Arrêté n°ARS 2024/539 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE 13 Is se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
mai 2024 verser en juin 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels / - 443 156,59 94 160,10
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 | 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr. |
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00010 - Arrêté n°ARS 2024/539 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00011
14/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/541 du 14/08/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2024 à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00011 - Arrêté n°ARS 2024/541 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE 15 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Éqalité ES Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/541 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l’établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess : | 2A0002606
Montant total pour la période : | 205 131,88
Montant mensuel du mois concerné : | 41 300,46
Article 2 —- Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à juin sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à juin 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à mai Montant de l’activité notifié à
2024 verser en juin 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l’activité est de : 163 831,42 41 300,46
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00011 - Arrêté n°ARS 2024/541 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE 16 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
mai 2024 verser en juin 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels / - 163 831,42 41 300,46
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
consultati Des actes et ions externes 0,00
(ACE) RAC détenus 0,00
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr. |
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de :
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
du Sud.
La Directrice Générale d l'ABS de Corse,
g-Hèlène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00011 - Arrêté n°ARS 2024/541 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE 17 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-09-26-00002
26/09/2024
20240926 Arrêté abrogeant arrêté de vigilance
sécheresse N° 2A-2024-07-03-00001 du 3 juillet
2024
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-09-26-00002 - 20240926 Arrêté abrogeant arrêté de vigilance sécheresse N° 2A-2024-07-03-00001 du 3 juillet 2024 18 EX Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté D du
Abrogeant l'arrêté n°2A-2024-07-03-00001 du 3 juillet 2024 passant en niveau de vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian
STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-06-26-00008 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-07-03-00001 du 3 juillet 2024 passant en niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant l'amélioration globale des indicateurs hydriques sur le département de la Corse- du-Sud :
Considérant que le maintien du niveau de vigilance n'est plus nécessaire ;
Considérant que les membres du comité du suivi hydrique, consultés le 20 septembre 2024, ont émis Un avis favorable à la sortie du niveau de vigilance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prafecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud,gouvifr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2024-09-26-00002 26 septembre 2024
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-09-26-00002 - 20240926 Arrêté abrogeant arrêté de vigilance sécheresse N° 2A-2024-07-03-00001 du 3 juillet 2024 19 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté n°2A-2024-07-03-00001 du 3 juillet 2024 passant en niveau de vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2 : Application de l'arrêté
Cet arrêté préfectoral est applicable dès sa publication.
Article 3 : Publication en affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R4214 à R42175 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale de santé, de Corse, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 26/04/2024
Florian STRASER
2/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-09-26-00002 - 20240926 Arrêté abrogeant arrêté de vigilance sécheresse N° 2A-2024-07-03-00001 du 3 juillet 2024 20 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-09-27-00001
27/09/2024
arrêté portant autorisation pour
l'effarouchement la destruction d'espèces
d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport
Napoléon Bonaparte
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-27-00001 - arrêté portant autorisation pour l'effarouchement la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte 21 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA CORSE- de l’aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté Égalité Fraternité |
Arrêté n° du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Portant autorisation pour l’effarouchement la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans
l'enceinte de l’aéroport Napoléon Bonaparte d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la
conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux
dérogations susceptibles d’être délivrées ;
le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; |
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au
4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, modifié ;
l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction
de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
assurer la sécurité aérienne ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant autorisation pour l'effarouchement la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Kordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux
dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajacciocedex 9-Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @preferture2a -Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-27-00001 - arrêté portant autorisation pour l'effarouchement la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte 22 Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-29-01-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 29 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu demande formulée par le bénéficiaire le 23 juillet 2024 (ONAGRE n°2024-01134-020-001) ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse le 21 août 2024 ;
Vu la consultation du public effectuée du 25 juillet 2024 au 10 août 2024 sur le site de la Préfecture de Corse-du-Sud ;
- Considérant la nécessité de réguler les effectifs d'oiseaux sur la zone de l’aéroport Napoléon Bonaparte d’Ajaccio pour des motifs impératifs de sécurité des personnes et des aéronefs ;
- Considérant que toutes les autres méthodes non-létales d’effarouchement et de capture sont utilisées avant d'envisager la destruction des espèces d'oiseaux protégés ;
- Considérant que ces opérations garantissent le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - Le bénéficiaire :
La chambre de commerce et d'industrie de Corse, exploitante de l'aéroport international d’Ajaccio-Napoléon Bonaparte,
représentée par son directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud, M. Laurent POGGI, est autorisée à faire procéder à l’effarouchement, sans limite de nombre et si nécessaire à la destruction par tir au fusil de chasse et à la carabine, de spécimens d'oiseaux (adultes, immatures et juvéniles) désignés à l'article 2.
Les tirs seront effectués par les agents qualifiés du Service de prévention du péril animalier (SPPA) de l’aéroport, désignés en tant que mandataires par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation sont les suivants :
Nom vernaculaire Nom latin Effectifs sur trois ans
Chouette effraie Typto alba 10 spécimens (adulte, immatures et juvéniles)
Corneille mantelée Corvus cornix corone 10 spécimens (adulte, immatures et juvéniles)
Faucon crécerelle Falco tinnunculus 10 spécimens (adulte, immatures et juvéniles)
Goéland leucophée Larus Michahellis 20 spécimens (adulte, immatures et juvéniles)
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-29-01-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 29 janvier 2024 portant delegation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu demande formulée par le bénéficiaire le 23 juillet 2024 (ONAGRE n°2024-01134-020-001) ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse le 21 août 2024 ;
Vu la consultation du public effectuée du 25 juillet 2024 au 10 août 2024 sur le site de la Préfecture de Corse-du-Sud ;
- Considérant la nécessité de réguler les effectifs d'oiseaux sur la zone de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio pour des motifs impératifs de sécurité des personnes et des aéronefs ;
- Considérant que toutes les autres méthodes non-létales d'effarouchement et de capture sont utilisées avant d'envisager la destruction des espèces d'oiseaux protégés ;
- Considérant que ces opérations garantissent le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article Ier - Le bénéficiaire :
La chambre de commerce et d'industrie de Corse, exploitante de l'aéroport international d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte, représentée par son directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud, M. Laurent POGGI, est autorisée à faire procéder à ['effarouchement, sans limite de nombre et si nécessaire à la destruction par tir au fusil de chasse et à la carabine, de spécimens d'oiseaux (adultes, immatures et juvéniles) désignés à l'artide 2.
Les tirs seront effectués par les agents qualifiés du Service de prévention du péril animalier (SPPA) de l'aéroport, désignés en tant que mandataires par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation sont les suivants :
Nom vernaculaire
Chouette effraie
Corneille mantelée
Faucon crécerelle
Goéland leucophée
Nom latin
Typto alba
Corvus cornix corone
Falco tinnunculus
Larus Michahellis
Effectifs sur trois ans
10 specimens (adulte, immatures et juvéniles)
10 specimens (adulte, immatures et juvéniles)
10 specimens (adulte, immatures et juvéniles)
20 specimens (adulte, immatures et juvéniles)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-27-00001 - arrêté portant autorisation pour l'effarouchement la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte 23 Article 3 - La durée:
L ‘autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de la signature et jusqu’au 30 septembre 2027.
Article 4 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Les opérations définies à l’article 1% seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la plateforme aéroportuaire
d’Ajaccio, au lieu-dit Campo dell’Oro.
La destruction concernera un effectif d'individus maximal sur trois ans définis pour chaque spécimen et figurant à l’article 2.
Aucune limite n’est fixée pour l’effarouchement.
Le directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud et le directeur de l'aéroport d’Ajaccio, prendront les mesures de
sécurité nécessaires dans l’enceinte de l’aéroport avant de faire procéder à des opérations de tir.
Article 5 - Les objectifs de l’opération :
Cette opération vise à prévenir les risques aviaires sur l'aéroport d’Ajaccio à proximité des zones d'évolution des aéronefs et
à garantir la sécurité des passagers, lors des phases de décollage et d'atterrissage.
Les effectifs prélevés resteront très faibles et les tirs ne seront utilisés qu’en dernier recours après échec des effarouchements
et ne mettront pas en péril la survie des populations des espèces concernées à proximité de l'aéroport.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Après chaque campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, avant le 31 mars de l’année N+1, un compte-rendu détaillé et circonstanciées des
opérations effectuées (nature et date, nombre, espèces de spécimens détruits, nom des personnes ayant procédé à la
destruction..).
Article 7 — L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la
Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 7 SEP, 2024
et par délégation,
ets _ | | nebier CZERWINSKE Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent'arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Article 3 - La durée:
L 'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de la signature et jusqu'au 30 septembre 2027.
Article 4 - Les modalités de realisation et obligation du bénéficiaire :
Les opérations définies à l'article 1er seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la plateforme aéroportuaire
d'Ajaccio, au lieu-dit Campa dell'Oro.
La destruction concernera un effectif d'individus maximal sur trois ans définis pour chaque spécimen et figurant à l'article 2.
Aucune limite n'est fixée pour i'effarouchement.
Le directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud et le directeur de l'aéroport d'Ajaccio, prendront les mesures de
sécurité nécessaires dans l'enceinte de l'aéroport avant de faire procéder à des opérations de tir.
Article 5 - Les objectifs de l'opération :
Cette opération vise à prévenir les risques aviaires sur l'aéroport d'Ajaccio à proximité des zones d'évolution des aéronefs et à garantir la sécurité des passagers, lors des phases de décollage et d'atterrissage.
Les effectifs prélevés resteront très faibles et les tirs ne seront utilisés qu'en dernier recours après échec des effarouchements et ne mettront pas en péril la survie des populations des espèces concernées à proximité de ['aéroport.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Après chaque campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, avant le 31 mars de l'année N+l, un compte-rendu détaillé et circonstanciées des
opérations effectuées (nature et date, nombre, espèces de spécimens détruits, nom des personnes ayant procédé à la
destruction...).
Article 7 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccioje 27 SEP. 2024
foy^f^f^i par délégation,
Le sqc^-étaire général
xa^^< :e administrative, îé présenF'd'r7S\:é Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. Te présënFwiVté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr.
Prefecture de la Corse-du-Sud-Palais Lantivy-Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9-Standard :04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefedure2a - Twitter : (S)prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-27-00001 - arrêté portant autorisation pour l'effarouchement la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte 24 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-26-00003
26/09/2024
Arrêté modifiant la constitution de la
commission médicale départementale primaire
de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant la constitution de la commission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 25 vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE CORSE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Modifiant la constitution de la commission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la route, notamment ses articles R. 2261 à R. 226-3 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de ia Corse-du-Sud ; |
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduire;
la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude de la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-28-005 du 28 janvier 2019 portant constitution de la commission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-10-14-00001 du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-28-005 du 28 janvier 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud:
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-25-00007 du 25 mars 2024 portant agrément du docteur Serena GUERRINI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud ;
1.
Préfecture de fa Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : G493.11.12.13 AC cuil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à à 11h309 et de 13 h30 à à 1Sh3 0
Facebook: féprefecture2a — Tyiter: GPreiens
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant la constitution de la commission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 26 -2-
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 portant retrait d'agrément du docteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Corse-du-Sud à compter du 30 septembre 2024 ;
Vu la demande présentée par le docteur Serena GUERRINI, par courriel du 3 février 2024, afin de faire partie de la commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant que le docteur Richard BALLEJOS est atteint par la limite d'âge à compter du 30 septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°- La commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite instituée par l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-28-005 du 28 janvier 2019 modifié, est composée comme suit, à partir du 1” octobre 2024:
- Docteur Roland APPIETTO - Les logis de l'Acqueduc - 20167 MEZZAVIA
- Docteur Serena GUERRINI - Rés. du Stiletto bât. F - Route À Madonuccia - 20167 MEZZAVIA
- Docteur Nataliya KHOBTA —10 avenue Maréchal Moncey — 20090 AJACCIO
- Docteur Yves LUCAS — 18 résidence Capitello - 20166 PORTICCIO
- Docteur Marie-Jeanne NOCERA - 72 avenue Napoléon 111 20000 AJACCIO
- Docteur Louis-julien PAOLETTI - 35 cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Article 2 - La réunion de la commission comprend deux médecins. Plusieurs réunions de la commission peuvent se tenir le même jour en un ou plusieurs endroits. Le nombre de personnes examinées par la commission ne dépasse pas vingt par demi-journée.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Le préfet
Pour le Pré fre délégation,
secrétalé général
| AH
Xavier CZÉRWINSKI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R42T5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le
site www.telerecours
Préfecture de Fa Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.F1.12.13
Accueil général ouvvert du lundi aau l'vendredi de 8h30 àà Hh30 étde 13h30 à 15h30
Facebook : GE | Qprele Kcnre2a - Tr Twitter : | @Prefei 124
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant la constitution de la commission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-26-00001
26/09/2024
arrêté homologation circuit vero 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-26-00001 - arrêté homologation circuit vero 2024 28 PRÉFET Cabinet
D nee Service interministériel régional
Le de défense et de protection civiles Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°du
portant renouvellement de l'homologation du circuit du Vero moto-club Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44;
Vu le code de la route;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-06-26-00005 en date du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le dossier de demande renouvellement de l'homologation du circuit Vero moto-club Corse, déposé par M. Henry Armani le président du Vero moto-club Corse;
Vu la notice de tranquillité publique ;
Vu la visite de terrain du 24 septembre 2024 réalisée par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR);
Vu l'avis favorable émis avec réserves de la CDSR du 21 février 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-26-00001 - arrêté homologation circuit vero 2024 29 Article 1° - Le renouvellement de l'homologation du circuit du Vero Moto-Club Corse Sud, est accordé pour la pratique d'entrainements et de compétitions de moto-cross à compter de ce jour, sous réserves :
> De remettre en état de fonctionnement le parcours du circuit n°2 avant tout Utilisation de ce dernier. Une fois l'obligation réalisée, le président de la CDSR procédera au constat sur site de sa réhabilitation et rendra compte à l'ensemble des membres de la CDSR.
l'est également précisé qu'à l'occasion de cette visite sera testé le fonctionnement du système d'alerte sonore.
> Au regard des nuisances sonores engendrées par l'activité, M. Armani, exploitant du Vero moto-club Corse est tenu de:
- Réaliser une étude d'impact permettant d'attester que la solution proposée pour faire cesser le trouble (ex: création d'un merlon anti-bruit) est suffisante ;
- Mettre en œuvre les mesures préconisées par l'étude pour faire cesser le trouble, dans un délai d'un an à compter de la date de renouvellement d'homologation du circuit ;
- Mentionner dans la notice de tranquillité publique, la réalisation chaque année de 2 études acoustiques sur au minimum une semaine en continu. L'étude acoustique devra respecter les normes NFS 31-010. Ces résultats seront transmis à la préfecture et communiqués aux membres de la CDSR qui pourra préconiser si besoin de nouveaux horaires d'ouverture.
Article 2 - Tout changement des caractéristiques du site visité par la CDSR devra faire l'objet d'une information à l'autorité compétente.
Article3 - Les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public ci-dessous doivent être opérationnels, conformément aux prescriptions des articles R.331-39 à R. 331-41 du code de sport, et se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues à l'article R331-19 du code du sport.
Dispositifs de sécurité et de protection du public :
> S'assurer que les spectateurs soient placés dans les zones réservées à cet effet et ne peuvent accéder à la piste;
> Procéder régulièrement à l'entretien des cheminements permettant l'accessibilité des secours et aux obligations légales de débroussaillement des abords du circuit;
> Afficher un plan de masse faisant apparaître le circuit n°2 et établir un protocole de sécurité et de secours comme celui réaliser pour le circuit n°1 Afficher (identifier les issues de secours, les cheminements, le point de regroupement, la Drop Zone, la zone publique);
> Remettre en état le tableau d'affichage;
> Afficher l'assurance de responsabilité civile de l'établissement et les cartes professionnelles des éducateurs sportifs ;
> Afficher le tableau d'organisation des secours avec les numéros d'urgence et l'adresse du centre de secours le plus proche;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-26-00001 - arrêté homologation circuit vero 2024 30 > Vérifier régulièrement la trousse de secours et identifier son lieu de stockage ;
Y Prévoir un moyen rapide de transport adapté au terrain (type quad)
équipé d’un extincteur ;
> Veiller à la formation de l'équipe technique en matière de 1er secours et de manipulation des extincteurs;
> Faire vérifier annuellement les extincteurs par Un technicien compétent ;
> Signaliser les sorties de secours ainsi que les voies d'accès réservées aux SeCOUFS ;
> S'assurer de l'accessibilité du circuit en tout point;
> Afficher la signalétique du point de regroupement de manière permanente;
Y Mettre en place une procédure de regroupement et d'évacuation et la
communiquer aux équipes d'encadrement;
> Elaborer les consignes de sécurité, les intégrer dans le registre et procéder à leur affichage;
Fixer et rendre accessible les extincteurs (ne pas les enfermer); Y
> Veiller à la formation du personnel en matière de 1er secours et de manipulation des extincteurs ;
> Définir un protocole concernant les animaux en divagation;
> Prévoir la signalétique d'interdiction de fumer, notamment pour les zones publiques et le parc assistance.
> S'assurer régulièrement du bon fonctionnement de la sonorisation de sécurité, et se doter également de 2 mégaphones;
> Un moyen de communication vers l'extérieur est obligatoire.
> Assurer une veille météorologique. En cas de vigilance orange ou rouge, les entraînements ou compétitions doivent être annulés ;
Conditions de secours et d'assistance médicale sur place en cas d'épreuve :
> L'exploitant devra informer les services de secours (SIS et gendarmerie)
avant toute compétition.
> Le service médical doit comprendre obligatoirement et au moins: - Un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef;
- Une ambulance agréée;
> Des liaisons radios suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-26-00001 - arrêté homologation circuit vero 2024 31 > Des extincteurs en nombre suffisant devront être placés aux emplacements du circuit identifiés par le SIS 2A;
En cas d'accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci- dessus est à nouveau opérationnel.
Article 4 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
Article 5
Article 6
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
L'homologation est délivrée pour une période de quatre années à compter de la date du présent arrêté. Il appartient au propriétaire d'en demander son renouvellement auprès de l'autorité compétente. Cette homologation pourra être retirée s'il apparaît que les conditions d'octroi ne sont pas respectées ou que celles-ci ne sont plus compatibles avec les exigences de sécurité et/ou de tranquillité publique.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-26-00001 - arrêté homologation circuit vero 2024 32