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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 066 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 066 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-066
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-04-29-00010 - Arrêté
n°DDETSPP2A/ESUS/2025/002/N/392584116/MIEUX VIVRE portant
agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (2 pages) Page 3
2A-2025-04-30-00007 - arrêté portant subdélégation de signature
aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et
missions de la direction départementale de l'emploi du travail des
solidarités et e la protection des populations de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 6
2A-2025-04-30-00008 - arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 9
2A-2025-04-30-00009 - ZEHAFI Khalid N&J Nettoyage - récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 12
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-29-00010
29/04/2025
Arrêté
n°DDETSPP2A/ESUS/2025/002/N/392584116/MIE
UX VIVRE
portant agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-29-00010 - Arrêté n°DDETSPP2A/ESUS/2025/002/N/392584116/MIEUX VIVRE 3 x H Direction départementale
É de l'emploi, du travail, des solidarités
a UE et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP2A/ESUS/2025/002/N/392584116/MIEUX VIVRE
portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code du travail notamment l'article L. 3332-17 complété par les articles R. 3332-21-1 à
R. 3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » régi par l’article L. 3332-1171 du code du travail;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande
d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.
Jérôme FILIPPINI préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
VU la demande d'agrément présentée le 28 février 2025 à la DDETSPP de Corse-du-Sud, par
Mr Yvan, Yann SCHNEIDER en qualité de Directeur de l'association loi 1901 MIEUX VIVRE,
déclarée "entreprise d'insertion par l'économique", située Les Hauts de Bodiccione - Rue des
Magnolias - Bâtiment le Chêne C1 - 20090 AJACCIO et immatriculée sous le n° SIREN 392 584
116.
CONSIDÉRANT que l'examen des pièces nécessaires à la constitution de la demande
d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) permet de considérer que
l'association loi 1901 MIEUX VIVRE, déclarée "entreprise d'insertion par l'économique",
remplit les conditions cumulatives mentionnées au Il de l'article L. 3332171 du code du
travail ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud - 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano - CS 100065 - 20704 AJACCIO CEDEX 9
Standard : 04.95.50.39.40 - Mail : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-29-00010 - Arrêté n°DDETSPP2A/ESUS/2025/002/N/392584116/MIEUX VIVRE 4 H Direction départementale
ÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
LE LA CORSE- et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1®- L'association loi 1901 MIEUX VIVRE, déclarée "entreprise d'insertion par
l'économique", située Les Hauts de Bodiccione - Rue des Magnolias - Bâtiment le Chêne C1 - 20090 AJACCIO, n° SIREN 392 584 116, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens du Il de l’article L. 3332171 du Code du travail.
Article 2 - Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en rapport avec l'article L 3332171 du code du travail, le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 29 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
L'adjointe au chef de pôle
Renée ORI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DDETSPP de la Corse-du-Sud - 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano - CS 10005 - 20704 AJACCIO CEDEX 9
Standard : 04.95.50.39.40 - Mail : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-29-00010 - Arrêté n°DDETSPP2A/ESUS/2025/002/N/392584116/MIEUX VIVRE 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-30-00007
30/04/2025
arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs départementaux adjoints et
responsables des services et missions de la
direction départementale de l'emploi du travail
des solidarités et e la protection des populations
de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00007 - arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction 6 z Direction départementale
PREFET de |’ loi dut il d lidarité DE LA CORSE- e l'emploi du travail des solidarités
et de la protection des populations DU-SUD F
F Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du portant subdélégation de signature aux directeurs
départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements : 4
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
notamment son article 25;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1° mai 2022 de M. Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO en qualité de directrice départementale de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1° mars 2025;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 portant nomination de Mme Frédérique ROSSIGNOL en qualité de directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1° mai 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations le la Corse-du-sud :
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2025- 02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
Ddetspp2A 18 avenue Colonel Colonna D'Ornano 20 000 Ajaccio
ddetsppzaf@corse-du-sud gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00007 - arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction 7 ARRETE
Article 1°’: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents à Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjointet Mme Frédérique ROSSIGNOL, directrice départementale adjointe ;
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur
départemental adjoint et de Mme Frédérique ROSSIGNOL, directrice départementale adjointe, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
_ M. Pascal CASANOVA, chef de missions transversales, référent de proximité-conseiller de prévention,
- Mme Coraline CHAMORET, cheffe du service vétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animales;
- Mme Mérédith BRU FALCHETTO, cheffe du service de protection végétale et environnementale ;
- M. Raphaël CHAUVELOT-RATTIER, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
- M. François CASASOPRANA, chef du pôle « solidarités et emploi »
- M. Igor BALBI, chef du service politique du travail.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Coraline CHAMORET, cheffe du service vétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animales, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Yolanda BIGONNEAU, adjointe à la cheffe de service.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël CHAUVELOT-RATTIER, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Claire DEGRUGILLIERS, adjointe au chef de service.
Article 5: En cas d'absence où d'empêchement de M. François CASASOPRANA, chef du pôle «solidarités et emploi», la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Renée ORI, adjointe au chef de pôle.
Article 6: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2A-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 avril 2025
La direetrice départementale,
U
Myriam SAVIO
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00007 - arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-30-00008
30/04/2025
arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi du travail
des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00008 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 9 FX | Direction départementale
£ de l'emploi, du travail des solidarités PRÉFET P
DE LA CORSE- et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; J
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
notamment son article 25;
l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1° mai 2022 de M, Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1° mars 2025 :
l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 portant nomination de Mme Frédérique ROSSIGNOL en qualité de directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1° mai 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral modifié n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant réorganisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00008 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 10 ARRETE
Article 1°’ : En cas d'absence de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation est conférée à Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjoint et Mme Frédérique ROSSIGNOL, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents prévus par les articles 3 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025- -02-26-00014 du 26 février 2025 susvisé.
Article 2 : Subdélégation est donnée à monsieur Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef des missions transversales et référent de proximité du SGC, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
-__ les bons de commande et le visa du service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la direction, dans la limite d'un montant unitaire de 20 000,00 € par
facture ;
-__|zs engagements comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement auprès du contrôleur financier déconcentré ;
- les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Article 3 : Subdélégation est donnée à madame Angeline LOVICHI, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de saisir et valider dans Chorus formulaires, les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputées sur les BOP pour lesquels délégation a été donnée à Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2A-2025-03-03-00004 du 3 mars 2025 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 avril 2025
La directrice départementale,
Myriam SAVIO
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «_ Télérecours citoyens _»
accessible par le site wwW.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00008 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-30-00009
30/04/2025
ZEHAFI Khalid N&J Nettoyage - récépissé
déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00009 - ZEHAFI Khalid N&J Nettoyage - récépissé déclaration SAP 12 Direction départementale
PREF E CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU-SUD | de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985006709
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme N&j nettoyage, 1 HLM Pifano, 20137 PORTO-VECCHIO, le 29/04/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
4
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud , le 29/04/25 par M. ZEHAFI KHALID en qualité de dirigeant, pour l'organisme N&j nettoyage dont l'établissement principal est situé 1 HLM Pifano, 20137 PORTO- VECCHIO et enregistré sous le N° SAP985006709 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) 8
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00009 - ZEHAFI Khalid N&J Nettoyage - récépissé déclaration SAP 13 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 30 avril 2025
L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00009 - ZEHAFI Khalid N&J Nettoyage - récépissé déclaration SAP 14