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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-104
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-07-29-00002 - PARIS Anne-Marie récépissé déclaration
SAP918415035 (2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30072024 portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé (4
pages) Page 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA (9
pages) Page 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2024-07-31-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2A-2024-05-03-00006 du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud (2
pages) Page 21
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-07-30-00001 - Arrêté portant approbation du plan DSO gestion
sanitaire des vagues de chaleur en Corse-du-Sud (2 pages) Page 24
2A-2024-07-29-00001 - Arrête portant dérogation temporaire à titre
individuelle à l'interdiction de circulation des véhicules transportant
des marchandises à certaines périodes (1 page) Page 27
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-07-29-00002
29/07/2024
PARIS Anne-Marie récépissé déclaration
SAP918415035
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-07-29-00002 - PARIS Anne-Marie récépissé déclaration SAP918415035 3 À
Liberté «Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918415035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Anne-Marie PARIS,1 chemin de Palmente, 20129 BASTELICACCIA, le 10 juillet 2024 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud , le 10 juillet 2024 par Mme PARIS Anne-Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Anne-Marie PARIS dont l'établissement principal est situé1 chemin de Palmente, 20129 BASTELICACCIA et enregistré sous le N° SAP918415035 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Anne-Marie PARIS
1 chemin de Palmente
20129 BASTELICACCIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-07-29-00002 - PARIS Anne-Marie récépissé déclaration SAP918415035 4 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 29 juillet 2024
L'adjointe au chef de pûle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-07-29-00002 - PARIS Anne-Marie récépissé déclaration SAP918415035 5 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-07-30-00002
30/07/2024
Arrêté du 30072024 portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce
d'insecte protégé
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30072024 portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 6 Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2024-07-30-00002 du 30/07/2024
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d’insecte protégé
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement :
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application du règlement (CE)
n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce, modifié ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d’être délivrées :
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l’autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu . le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2024-07-30-00002 du 30/07/2024
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ['organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n'2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu . le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : Drefecture(S)corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30072024 portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 7 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil
européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne :
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au
4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à
compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe
de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse) ;
l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF
n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d’information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle
par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
le Plan National d’Actions en faveur des papillons de jours 2018-2028 ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-04-15-00003 du 15 avril 2024 portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèce d’insecte protégé ;
la demande de dérogation complémentaire formulée par le Pr. Laurence DESPRES de l’Université de Grenoble,
Laboratoire d'écologie alpine (LECA) en collaboration avec l'Université de Montpellier, Centre d'écologie Fonctionnelle de l’Evolution (CEFE) et l’Institut Systématique Evolution Biodiversité (ISYEB de Paris du Muséum
National d'Histoire Naturelle (MNHN) du 02 mai 2024.
Considérant :
2/4
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et ['instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'envjronnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de ['écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature;
Vu le Plan National d'Actions en faveur des papillons de jours 2018-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-04-15-00003 du 15 avril 2024 portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé ;
Vu la demande de dérogation complémentaire formulée par le Pr. Laurence DESPRES de l'Université de Grenoble, Laboratoire d'écologie alpine (LECA) en collaboration avec l'Université de Montpellier, Centre d'écologie Fonctionnelle de l'Evolution (CEFE) et l'Institut Systématique Evolution Biodiversité (ISYEB de Paris du Muséum National d'Histôire Naturelle (MNHN) du 02 mai 2024.
Considérant : l
2/4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30072024 portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 8 ® Que le Docteur Patrick GROS du musée « Haus der Natur » à Salzburg en Autriche a été omis de l’équipe de terrain
dans la demande initiale et qu'il possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces
interventions.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° — champ d'application de l’arrêté :
L'article 2 et l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-04-15-00003 du 15 avril 2024 portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèce d’insecte protégé sont complétés comme suit :
« Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce protégée de lépidoptère suivante : Porte-queue de Corse (Papilio hospiton).
Action autorisée Quantité maximum/an Quantité maximum/ durée du
programme
Structure autorisée
Capture avec relâcher immédiat sur place
après prélèvement d’une patte centrale
Environ 25 individus adultes
mâles par an
Maximum 100 individus
adultes mâles
LECA Grenoble
Université de
Salzburg (Autriche)
Musée « Haus der
Natur » de Salsburg
(Autriche)
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (Volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecte
Environ 9 mâles adultes et 9
femelles adultes /an (en vue
d'obtention d'œufs pour des
croisements en élevage) + 15
mâles /an (pour des mesures
thermiques)
Maximum 72 individus
adultes (en vue des
croisements) + 60 mâles en
vue des mesures thermiques
au total maximum 132
individus
ISYEB — MNHN Paris
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecte
Environ 15 femelles adultes
maximum/an (3 femelles par
station). Pour l'obtention de
pontes d'oeufs
Maximum 60 individus
femelles adultes
CEFE Montpellier
Transport de la Corse vers le laboratoire
LECA à Grenoble des échantillons
biologiques pour analyses génétiques
Environ 25 pattes par an issues
de 25 spécimens adultes mâles
Maximum 100 pattes issues
de 100 spécimens adultes
mâles
LECA Grenoble
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à Montpellier
Œufs issus de la ponte en
captivité environ 150 /an
Maximum 600 oeufs CEFE Montpellier
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à Paris
Œufs issus de la ponte en
captivité environ 90/an
Maximum 360 oeufs ISYEB — MNHN Paris
Utilisation en laboratoire pour de
l'élevage en captivité (du stade d'œufs, à
larve, puis adultes en vue de croisement
et d'obtenir plusieurs générations)
Environ 125 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
Maximum 500 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
ISYEB — MNHN Paris
Utilisation en laboratoire
Pour un élevage des larves, issues des
œufs provenant du milieu naturel de la
Corse jusqu'au stade adulte
| Environ 150 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
Maximum 600 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
CEFE Montpellier
3/4
Que le Docteur Patrick GROS du musée « Haus der Natur » à Salzburg en Autriche a été omis de l'équipe de terrain dans la demande initiale et qu'il possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article Ier - champ d'apDlication de l'arrêté :
L'article 2 et l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-04-15-00003 du 15 avril 2024 portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé sont complétés comme suit :
« Article 2 - Les espèces protéeées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce protégée de lépidoptère suivante : Porte-queue de Corse (Papilio hospiton). Action autorisée Quantité maximum/an Quantité maximum/ durée du programme
Structure autorisée
Capture avec relâcher immédiat sur place
après prélèvement d'une patte centrale
Environ 25 individus adultes
males par an
Maximum 100 individus
adultes mâles
LECA Grenoble
Université de
Salzburg (Autriche)
Musée « Haus der
Natur » de Salsburg
(Autriche)
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (Volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecte
Environ 9 mâles adultes et 9
femelles adultes /an (en vue
d'obtention d'œufs pour des
croisements en élevage) + 15
males /an (pour des mesures
thermiques)
Maximum 72 individus
adultes (en vue des
croisements) + 60 mâles en
vue des mesures thermiques
au total maximum 132
individus
ISYEB-MNHN Paris
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecte
Environ 15 femelles adultes
maximum/an (3 femelles par
station). Pour l'obtention de
pontes d'oeufs
Maximum 60 individus
femelles adultes
CEFE Montpellier
Transport de la Corse vers le laboratoire
LECA à Grenoble des échantillons
biologiques pour analyses génétiques
Environ 25 pattes par an issues
de 25 spécimens adultes mâles
Maximum 100 pattes issues
de 100 spécimens adultes
males
LECA Grenoble
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à Montpellier
Œufs issus de la ponte en
captivité environ 150 /an
Maximum 600 oeufs CEFE Montpellier
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à Paris
Œufs issus de la ponte en
captivité environ 90/an
Maximum 360 oeufs ISYEB-MNHN Paris
Utilisation en laboratoire pour de
l'élevage en captivité (du stade d'œufs, à
larve, puis adultes en vue de croisement
et d'obtenir plusieurs générations)
Environ 125 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
Maximum 500 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
ISYEB-MNHN Paris
Utilisation en laboratoire
Pour un élevage des larves, issues des
œufs provenant du milieu naturel de la
Corse jusqu'au stade adulte
Environ 150 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
Maximum 600 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
CEFE Montpellier
3/4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30072024 portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 9 Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l’équipe de recherche en charge de la manipulation, de l’utilisation et du transport des
spécimens, dont la liste est la suivante :
Laurence Després, professeur, chercheuse à l’Université de Grenoble (LECA),
Thibaut Capblancq, post-doctorant de l’Université de Grenoble (LECA),
Mathieu Joron, directeur de recherche CNRS (CEFE de Montpellier (UMR 5175),
Marianne Elias, directrice de recherche CNRS à l’ISYEB du MNHN de Paris,
François Michel, chercheur à l’ISYEB du MNHN de Paris,
Valentina Todisco, docteur à l’Université de Salzburg en Autriche,
Patrick GROS, docteur au musée « Haus der Natur » à Salzburg en Autriche. »
Le reste sans changement.
Article 2 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la
Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le 30/07/2024
P/le préfet et par délégation
P/Le directeur régional de l’environnement et du logement
et par délégation
Le chef de l'unité biodiversité aquatique et terrestre
. Signature numérique
Fabrice ‘de Fabrice TORRE
TORRE fabrice.torre
, Date : 2024.07.30
fabrice.torre 07:39:08 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
4/4
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche en charge de la manipulation, de l'utilisation et du transport des specimens, dont la liste est la suivante :
Laurence Despres, professeur, chercheuse à l'Université de Grenoble (LECA),
Thibaut Capblancq, post-d odorant de l'Université de Grenoble (LECA),
• Mathieu Joron, directeur de recherche CNRS (CEFE de Montpellier (UMR 5175),
Marianne Elias, directrice de recherche CNRS à l'ISYEB du MNHN de Paris,
François Michel, chercheur à l'ISYEB du MNHN de Paris,
Valentina Todisco, docteur à l'Université de Salzburg en Autriche,
Patrick GROS, docteur au musée « Haus der Natur » à Salzburg en Autriche. »
Le reste sans changement.
Article 2 - Execution^
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de ['aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le 30/07/2024
P/le préfet et par délégation
P/Le directeur régional de l'environnement et du logement
et par délégation
Le chef de l'unité biodiversité aquatique et terrestre
Fabrice
TORRE Date : 2024.07.30
fabrice.torre ^os^oîoo"
Signature numérique
de Fabrice TORRE
fabrice.torre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à ff. 42.!-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mo/s à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30072024 portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 10 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-26-00001
26/07/2024
ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA 11 EH Direction des collectivités locales
PRÉFET Bureau des affaires budgétaires et financières DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 6 JUIL. 2024 portant règlement et exécution des budgets primitifs de la commune de Coggia pour l'année 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L.1612-2 et L. 1612-14 :
Vu le Code des juridictions financières, notamment son article L. 2321;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu les avis n° 2022/0008 et 0008 bis du 17 juin et 7 septembre 2022 rendus par la chambre régionale des comptes Corse (CRC) constatant le déséquilibre du budget 2022 et proposant au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de régler et rendre exécutoire ledit budget;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-10-04-00002 du 4 octobre 2022 du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud réglant et rendant exécutoire le budget de la commune de Coggia pour l'année 2022 ;
VU l'avis n° 2023/0008 du 13 juillet 2023 rendu par la CRC constatant le déséquilibre du budget 2023 et proposant de nouvelles mesures de redressement;
Vu les délibérations en date du 14 août 2023 du conseil municipal de la commune de Coggia, rectifiant les budgets primitifs 2023, enregistrées au greffe de la chambre les 21 et 22 août 2023;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA 12 Vu l'avis n°2023/0008 bis du 28 août 2023 rendu par la CRC constatant l'adoption des mesures suffisantes pour poursuivre le rétablissement de l'équilibre budgétaire dans le cadre du nouveau plan de redressement proposé par la chambre dans son avis précité du 13 juillet 2023 ;
Vu la lettre du 15 mai 2024 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a transmis à la chambre, sur le fondement de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du CGCT, le budget primitif 2024 de la commune de Coggia, lequel fait l'objet d'un plan de rétablissement de l'équilibre ;
Vu la lettre du 30 mai 2024 par laquelle préfet de Corse, le préfet de la Corse-du-Sud a saisi la CRC sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT au motif que le budget primitif 2024 du budget annexe « lotissement Pinisolu » de la commune de Coggia a été rejeté et n’a pas été adopté dans les délais légaux;
Vu l'avis n° 2024/0006 et 2024/0010 du 28 juin 2024 rendu par la CRC proposant au représentant de l'État Un budget 2024 comprenant les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire de la commune de Coggia.
Considérant que la commune de Coggia est soumise à un plan de redressement qu'elle doit respecter et dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2028 avec un déséquilibre en fonctionnement au budget principal de - 1 1 196 098 € en 2024, de - 895 197 € en 2025, de - 580 874 € en 2026, de - 252 789 € en 2027 et de O0 € en 2028;
Considérant que les anomalies relevées en 2022 au budget annexe « eau et assainissement » par la CRC n'ont pas été régularisées. Ainsi, le compte 1641 comporte un solde créditeur qui doit être annulé, la comptabilisation de l'amortissement des équipements utilisés doit être effectuée et la durée d'amortissement fixée par délibération. Aussi, le maire est invité à se rapprocher du comptable public ;
Considérant la commune de Coggia doit se rapprocher des services de la DDFIP afin d'affiner la provision pour risque de dépréciation des stocks du budget annexe «lotissement de Pinisolu » et obtenir des précisions sur le régime de TVA applicable ;
Considérant qu'il est essentiel que la commune de Coggia poursuive ses efforts afin de rétablir l'équilibre de son budget à l'horizon 2028, en mettant en œuvre l'ensemble des mesures de redressement identifiées dans l'avis de la CRC de 2023. Que cela entrainera une nouvelle augmentation des taux de la fiscalité directe locale dès l'an prochain, à défaut d'obtenir de nouvelles recettes exceptionnelles ou d'économies de fonctionnement substantielles ;
Considérant qu'il appartient au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de prendre les dispositions nécessaires au règlement de ce budget, en prenant en compte les recommandations de la chambre;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1°’: Le budget primitif de la commune de Coggia pour l'exercice 2024 est réglé et rendu exécutoire à la date de notification du présent arrêté, dans les conditions exposées dans les tableaux synthétiques annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les budgets supplémentaires afférents au même exercice seront transmis par le représentant de l'État à la CRC, en application du 1er alinéa de l'article L. 1612-9 du CGCT. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif, prévu à l'article L. 1612-12,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA 13 interviendra avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant, qui sera transmis à la CRC par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 3: Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud transmettra à la CRC le budget primitif de l'exercice 2025 de la commune de Coggia, en application de l'article L. 1612-14, 2° alinéa, du CGCT.
Article 4: Conformément à l'article R. 1612-11 du CGCT, le présent arrêté est adressé à la commune de Coggia, à la chambre régionale des comptes et au comptable public.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques, le comptable public et le maire de Coggia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA 14 ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°
Section de fonctionnement du budget primitif 2024 du budget principal.
071 Charges à caractère général 385 462,51 € 013 Atténuations de charges 24 000,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 688 000,00 € 70 Produits des services, du domaine... 16 680,00 €
014 Atténuation de produits 201 372,00 € 73 Impôts et taxes 813 565,06 €
65 Autres charges de gestion 118 203,00 € 74 Dotations et participations 388 417,58 € 75 Autres produits de gestion courante 315 250,00 €
Total des dépenses de gestion courante 1 393 037,51 € Total des recettes de gestion courante 1557 912,64 €
66 Charges financières 14 651,31 € 76 Produits financiers 0,00 €
67 Charges exceptionnelles spécifiques 0,00 € 77 Produits exceptionnels spécifiques 0,00 €
68 Dotations aux amortissement et provisions 0,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1407 688,82 € . Total des recettes réelles de fonctionnement . 1557 912,64 €
023 Virement à la section d'investissement 0,00 €
042 Opérations d'ordre transfert entre sections 0,00 € 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 0,00 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 €| 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 €
= Total des dépenses d'ordre de fonctionnement _ 0,00 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 € TOTAL 1 407 688,82 € TOTAL 1557 912,64 €
D002 | Résultat reporté ou anticipé | 1346321,55€ ROO2 | Résultat reporté ou anticipé 0,00 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement | 2754010,37€ | ::. TOTAL des recettes de fonctionnement :__" |1557912,64€
(Équilibre | _-1196 097,73 €
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA 15 ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°
a ‘Arrêté ar le: Chap. | | Dépenses | : Chap Li in Recettes: # Sr T.
20 Immobilisations incorporelles Gauf 304) 284 037, 90 € 13 Subventions d'investissement 48 769,20 €
204 Subventions d'investissement versées 0,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 341 676,02 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 €
23 Immobilisations en cours 20 000,00 €
Total opérations d'équipement 0,00 €
Total des dépenses d'équipement 645 713,92 €| Total des recettes d'équipement 48 769,20 €
16 Emprunts et dettes assimilées 736 134,00 € 10 Dotation fonds divers et réserves (hors 1068) 16 619,90 €
26 Participations et créances rattachées 0,00 € 1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 846 134,70 € 024 Produits des cessions 1157 220,00 €
020 Dépenses imprévues d'investissement 0,00 €
| Total des dépenses financières. ._ 1582 268,70€ . .. .: Total des recettes financières. ‘ ‘1173 839,90 €
45... Total des opérations pour compte de tiers 0,00 € 45... Total des opérations pour compte de tiers 0,00 € Total des dépenses réelles d'investissement 2 227 982,62 €| Total des recettes réelles d'investissement "1 222 609,10 €
040 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 040 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 € TOTAL 2 227 982,62 € TOTAL 1 222 609,10 €
D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 € ROO1_ _ISolde d'exécution positif reporté ou anticipé 1005 373,52 € TOTAL des dépenses d'investissement 12227 982,62€ : TOTAL des recettes d'investissement : ‘| 2-227 982,62 €
fÉquilibre 0,00 €]
Résultat de clôture (SF+S1) 1196 097,73 €
“ii LE Restes à réaliser de la section d'investissement du budget principal 2024 |
° EE LE -Arrêté ar le
opn :H\pépenses cras do préfee
r 0,00 & €
Total. 0,00 € FEotal "NUE NUE : ::..0,00 €
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA 16 © 7" Section de fonctionnement du budget annexe primitif 2024 « eau et assainissement»
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°
ne GR ie re Arrêté par le.
Chap. | | D Sd na réfe ces | préfet
071 Charges à caractère général 24 108,58 € Atténuations de charges 0,00 €
012 Charges de personnel 30 000,00 € 70 Produits des services, du domaine … 28 717,00 €
014 Atténuation de produits 12 000,00 € 73 Impôts et taxes 0,00
€
65 Autres charges de gestion 0,00 € 74 Dotations et participations 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 1115,00 €
Total des dépenses de gestion courante 66 108,58 €| .. Total des recettes de gestion courante 29 832,00 €
66 Charges financières (sauf ICNE 6611) 0,00 € 76 Produits financiers 0,00 €
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € 77 Produits exceptionnels
0,00 €
022 Dépenses imprévues 5 333,14 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement -76 441,72 € Total des recettes réelles de fonctionnement 29 832,00 €
023 Virement à la section d'investissement 11 004,69 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section fonctionnement 0,00€! 043 [Opérations d'ordre à l'intérieur de la section fonct. 0,00 € Total des dépenses d'ordre de fonctionnement : ..11004,69 €| Total des recettes d'ordre de fonctionnement .... 0,00 € TOTAL 87 446,41 € TOTAL 29 832,00 €
D002 | Résultat reporté ou anticipé 0,00€ ROO2 | Résultat reporté ou anticipé 57 614,41 € TOTAL des dépenses de fonctionnement. | 87446,41€ [TI TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées… ::| 87 446,41€
fÉquilibre 0,00 €
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA 17 ___ Section d'investissement du budget annexe primiif 2024 « eau et assainissement »
Chap. | : | Dépenses ee | Chap ne re 20 Immobilisations ncorporelles Ga 204) 0,00 € 13 Subventions d'investissement 0,00 € 204 Subventions d'investissement versées 0,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 20 000,00 € 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 204 Subventions d'investissement versées 0,00 € 23 Immobilisations en cours 0,00 € 21 immobilisations corporelles 0,00 € 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 23 Immobilisations en cours 0,00 € Total des opérations d'équipement 0,00 € Total des dépenses d'équipement 20 000,00 €] Total des recettes d'équipement 0,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 13 Subventions d'investissement 0,00 €| 1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 26 Participations et créances 0,00 € 26 Participations et créances 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 024 Produits des cessions 0,00 € 020 Déper nses imprévues 0,00 € 0,00 € Total des dépenses financières 0,00 € : Total des recettes financières :0,00 € 45. [Total des opérations pour compte de tiers 0,00 €| 45. [Total des opérations pour compte de tiers 0,00 € Total des dépenses réelles d'investissement 20 000,00 € -Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 040 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement T1 004,69 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 040 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00€! : Total des recettes d'ordre d'investissement 11.004,69 € TOTAL 20.000,00 € TOTAL 11 004,69 € D001 (Solde d'exécution négatif reporté 0,00 €] ROO1 Soie d'exécution positif reporté 8 995,31 € : _ TOTAL des dépenses d'investissement. 2000000€! TOTAL des recettes d'investissement . 1:20 000,00 €
lÉquilibre 0,00 €
(Résultat de clôture (SF+SI) 0,00 €|
Restes à réaliser de la section d'investissement du budget annexe primitif 2024 « eau et assainissement »
— [ DR RES Arrêté ar le :
pe | r PAPERS Pere 0,00: € -Total ‘0,00 € Total : : ::5. 0,00 €
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA 18 ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°
” Section de fonctionnement du budget annexe primitif 2024 « Lotissement Pinisolu»
rrêté parle | Chap. 1117 "Dépenses : réte pare:
011 Charges à caractère général 1157 220,00 € 013 Atténuations de charges 0,00 €
072 Charges de personnel 0,00 € 70 Produits des services, du domaine … 0,00 €
014 Atténuation de produits 0,00 € 73 impôts et taxes 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 74 Dotations et participations 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 €
. __ Total des dépenses de gestion courante 1157 220,00 €] Total des recettes de gestion courante 0,00 €
66 Charges financières (sauf ICNE 6611) 0,00 € 76 Produits financiers | 0,00 €
67 Charges exceptionnelle spécifiques 53817,85€| 77 Produits exceptionnels spécifiques 0,00 €
68 Dotations provisions semi-budgétaires 682 536,45 € 78 Reprises sur provisions 513 477,46 € 022 Dépenses imprévues 0,00 € |
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 893 574,30 € _: | Total des recettes réelles de fonctionnement . 513.477,46€ 023 Virement à la section d'investissement 0,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1071527,36€| 042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 860 686,69 €
043 [Opérations ordre intérieur de la section fonctionnement 0,00€ 043 lOpérations d'ordre à l'intérieur de la section fonct. 0,00 € Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1071527,36€| Total des recettes d'ordre de fonctionnement 1 860 686,69 € TOTAL 2 965 101,66 € TOTAL 2 374 164,15 €
DO02 | Résultat reporté ou anticipé 0,00€ ROO02 | Résultat reporté ou anticipé 678 141,02 € ! TT: TOTAL des dépenses de fonctionnement : | 296510166€ | TOTAL des recettesde fonctionnement cumulées : | 305230517€.
[Équilibre 87 203,51 €]
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA 19 ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°
7 "Section d'investissement du budget annexe primitif 2024 « Lotissement Pinisolu » 2
© Chap. ce ES se Li Dépenses. . RE .: AT
20 immobilisations incorporelles (sauf 204) Subventions d'investissement 0,00 €
204 Subventions d'investissement versées Emprunts et dettes assimilées 846 134,70 €
21 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation Subventions d'investissement versées 0,00 €
23 Immobilisations en cours Immobilisations corporelles 0,00 €
Immobilisations reçues en affectation 0,00 €
Immobilisations en cours 0,00 €
Total des opérations d'équipement 0,00 €
Total des dépenses d'équipement . Total des recettes d'équipement _: 846 134,70 €
10 Dotations, fonds divers et réserves Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €
13 Subventions d'investissement Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées Participations et créances 0,00 €
26 Participations et créances Autres immobilisations financières 0,00 €
27 Autres immobilisations financières Produits des cessions 0,00 €
020 Dépenses imprévues 0,00 €
| Total des dépenses financières .:. . Total des recettes financières :. 0,00€
45... Total des opérations pour compte de tiers [Total des opérations pour compte de tiers 0,00 € Total des dépenses réelles d'investissement re 0,00€: : Total des recettes réelles d'investissement” 846 134,70 €
040 |Opérations ordre transfert entre sections 1860 686,69 € 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 040 Opérations ordre transfert entre sections 1071 527,36 € 0,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement. -1 860 686,69 € : Total. dés recettes d'ordre d'investissement _ : | 1071527,36€ TOTAL 1 860 686,69 € TOTAL 1 917 662,06 €
D001 [Solde d'exécution négatif reporté 56975,37€| ROO1 [Solde d'exécution positif reporté 0,00 € TOTAL des dépenses d'investissement cumulées "1" 1917 662,06€|: : : ‘ : : TOTAL des recettes d'investissement: “1917 662,06 €
[Équilibre | 0,00 €
[Résultat de clôture (SF+S1) | 87 203,51 €|
7 Restes à réaliser de la section d'investissement du budget annexe primitif 2024 « Lotissement Pinisolu»
_Oon - RE EU RE cet fre "| Arrêté parle :
Op. FU ie DeRenses prétet 0,00 €
PT Polars TT Total © | 0,00€
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA 20 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-31-00001
31/07/2024
Arrêté modifiant l'arrêté
n° 2A-2024-05-03-00006 du 3 mai 2024
portant délégation de signature à des agents en
fonction
à la préfecture de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-31-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-05-03-00006 du 3 mai 2024 21 PRÉFET _. 2. DE LA CORSE- Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 2A-2024-05-03-00006 du 3 mai 2024
portant délégation de signature à des agents en fonction
à la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-sud;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-05-03-00006 du 3 mai 2024 portant délégation de
signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-26-00004 du 3 juillet 2024 portant organisation en
directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1er - Les dispositions de l’article 1er de l'arrêté n° 2A-2024-05-03-00006 du 3 mai 2024 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse- du-Sud sont modifiées ainsi qu'il suit :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-31-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-05-03-00006 du 3 mai 2024 22 Bureau des élections et de la réglementation
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de signature est donnée à Mme Astrid ANGELLO à l'effet de signer, outre les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections et des arrêtés portant constitution de commission départementale, les décisions et documents suivants :
- les titres et autorisations de séjour,
- les titres de circulation pour les étrangers,
- les récépissés de demande de titre de séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid ANGELLO, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Gisèle AIAZZI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
le reste sans changement
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 3 1 JUL. 2024
Le Préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-31-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-05-03-00006 du 3 mai 2024 23 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-30-00001
30/07/2024
Arrêté portant approbation du plan DSO gestion
sanitaire des vagues de chaleur en Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-30-00001 - Arrêté portant approbation du plan DSO gestion sanitaire des vagues de chaleur en Corse-du-Sud 24 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
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VU
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VU
Es Cabinet
PRÉFET Service interministériel régional
DE LA CORSE- de défense et de protection civiles DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du
portant approbation du plan disposition spécifique Orsec gestion sanitaire des vagues de chaleur en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles : articles L.116-3, L. 121-6-1, L.345-2 à L.345- 10 et R.121-2 à R.121-12, articles D.312-160, D.312-161;
le Code général des collectivités territoriales : articles L.2212-2 et L.2215-1;
le Code de la santé publique : articles R.3131-4 à R.3131-9 et D.6124-201 ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code de la sécurité sociale : article L.161-36-2-1 ;
le Code du travail : articles L.4121-1 et suivants ; articles R.4121-1 et suivants, R.4532- 14 R.4534-142-1 et suivant ;
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes en situation de handicap ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité
sanitaires ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-30-00001 - Arrêté portant approbation du plan DSO gestion sanitaire des vagues de chaleur en Corse-du-Sud 25 VU l'arrêté n° 2A-2024-06-26-00005 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud;
VU l'instruction interministérielle n° DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/ DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1° _Le plan disposition spécifique Orsec gestion sanitaire des vagues de chaleur en Corse-du-Sud 2024 est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 - Cette disposition ORSEC se substitue au plan départemental de gestion d'une canicule 2022 approuvé par arrêté préfectoral n° 2A-2022-14-06-0004 du
14 juin 2022.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, la cheffe du service
interministériel régional de défense et de protection civiles, la directrice
générale de l'agence régionale de santé en Corse, le directeur du service
d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, les maires du département de la
Corse-du-Sud et les directeurs d'établissements, services ou associations mentionnés dans le plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
rian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-30-00001 - Arrêté portant approbation du plan DSO gestion sanitaire des vagues de chaleur en Corse-du-Sud 26 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-29-00001
29/07/2024
Arrête portant dérogation temporaire à titre
individuelle à l'interdiction de circulation des
véhicules transportant des marchandises à
certaines périodes
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-29-00001 - Arrête portant dérogation temporaire à titre individuelle à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des marchandises à certaines périodes 27 E
PRÉFET Secrétariat général DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud
DE DÉFENSE . ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Égalité
Pur DEROGATION TEMPORAIRE ATITRE INDIVIDUEL A L’INTERDICTION DE
CIRCULATION DES VEHICULES TRANSPORTANTS DES MARCHANDISES A
CERTAINES PERIODES
ARRETE N° 227
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ; Vu la circulaire des ministres chargés de l’intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ; Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-Côte-d ’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;
Considérant les risques importants de feux de forêts sur les départements de Haute Corse et de Corse du Sud ;
Considérant la nécessité d'assurer l’approvisionnement en carburant d’un hélicoptère bombardier d'eau lourd mis en œuvre par l'Etat ;
ARRETE
Article 1 : Action
En application de l’article 5 - Il de l'arrêté du 16 avril 2021, les véhicules de + de 7.5 tonnes de la société RTE Services et travaux héliportés assurant le ravitaillement en carburant des hélicoptères bombardiers d’eau sont autorisés à circuler sur les départements de Haute Corse (2B) et Corse du Sud (2A) tous les jours et les nuits du 15 juillet au 30 septembre 2024 inclus.
Article 2 : Exécution
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Région Corse.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-29-00001 - Arrête portant dérogation temporaire à titre individuelle à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des marchandises à certaines périodes 28