Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250620 AP SNa
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250919 AP SNA
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250808 AP SNA Moine
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250905 AP SNA
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250710 AP SNA Moine
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250822 AP SNA AR
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250703 AP SNa Moine
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250808 AP Clain
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250905 AP Clain
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP SNa hiver signéRAA
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20251013 AP SNA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20251013 AP SNA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
s
|
Direction
départementale
DE
D
_
e
e
DES
EUX-SEVRES
des
territoires
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
limitant
provisoirement
les
usages
de
l'eau
pour
faire
face
à une
menace
où
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
dans
les
bassins
de
la Sèvre
Nantaise
en
Deux-Sèvres
Le
préfet
des
Deux-Sèvres,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-10,
L.215-7
à
L.215-9,
L.2161,
L.21610
et
R.211-66
à
R.211-70,
portant
application
de
l'article
L.
211-3,
relatif
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
des
usages
de
l'eau ;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l'article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
en
matière
de
police ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2021-795
du 23 juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
19
mars
2025
nommant
Monsieur
Simon
FETET
en
qualité
de
préfet
des
Deux-Sèvres
;
4
rue
Du
Guesclin
79099
Niort
cedex
09
Tél.
: 05
49
08
68
68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/9
RAA : 79-2025-10-13-00003 Vu
l'arrêté
d'orientation
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Loire-
Bretagne
du
29
août
2024 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
interdépartemental
du
31
juillet
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
les
bassins
versants
de
la
Sèvre
Nantaise
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
d’eau ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2025
levant
provisoirement
les
usages
de
l’eau
pour
faire
face
à
Une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
dans
le
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise :
Considérant
l'évolution
des
rivières,
des
nappes
et
des
niveaux
d'eau
aux
stations
de
suivi
prévues
par
l'arrêté
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Article
1°:
Abrogation
L'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2025
levant
provisoirement
les
usages
de
l’eau
pour
faire
face
à
Une
menace
ou
aux
conséquences
d'une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
dans
le
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
est
abrogé.
Article
2
: Mesure
de
limitation
L'évolution
des
niveaux
et
des
débits
aux
stations
piézométriques
et
hydrométriques
du
bassin
versant
de
la
Sèvre
Nantaise
entraîne
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
en
milieu
naturel
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé :
2/9 Zones
de
Débits/Niveaux
Niveau
de
Date
d'entrée
en
gestion
a
restriction
application
constatés
SEVRE
Le
débit
de
la Sèvre
NANTAISE
Nantaise
à Tiffauges
est
.
SUPERFICIELLE
de
0,900
m/s
le
Lundi
22
septembre
2025
16/09/2025
pour
un
seuil
à 8h00
SNaSup1
d'alerte
de
0,330
m°/s
SEVRE
NANTAISE
SOUTERRAINE
SNaSout1
Le
débit
de
la
Moine
à
St
Moine
Crespin
sur
Moine
est
de
|
0,314
m°s
le 07/10/2025
Lundi
13
octobre
2025
SNaSup2
si
dr
pour
un
seuil
d'alerte
de
à
8h00
0,450
m°/s
Sont
concernés
les
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(*),
plan
d'eau
connecté). (*) : la
nappe
d'accompagnement
d'un
cours
d'eau
est
la
nappe
contribuant
à son
alimentation. La
liste
des
mesures
applicables
par
usage
pour
les
niveaux
de
restrictions
qui
sont
dans
le
tableau,
figurent
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
3
: Application
Ces
dispositions
sont
en
vigueur
sur
chaque
sous-bassin
à
compter
de
la
date
mentionnée
dans
le tableau
de
l’article
2
et
le
restent
tant
que
les
conditions
météorologiques
actuelles
subsisteront
et
que
la
prochaine
observation
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifiera
pas
de
mesure
nouvelle.
La
liste
des
communes
figurent
en
annexe
2.
Article
4
: Poursuites
éventuelles
Tout
contrevenant
est
passible
des
peines
prévues
par
l'article
R.
216-9
du
Code
de
l'environnement
(contravention
de
la
5°"
classe).
Article
5
: Sanctions
Tout
contrevenant
est
passible
des
peines
prévues
par
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement
(contraventions
de
la
5°"
classe).
Est
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°"°
classe
quiconque
à
contrevenu
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
sanctions
prévues
aux
articles
L126-1,
L.216-6
à
L.216-13
du
code
de
l’environnement
s'appliquent. 3/9 Article
6
: Droit
des
tiers
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédentes
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la salubrité
publique,
de
la police
et
de
la répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
7 : Voie
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
sa
dernière
mesure
de
publicité,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
8
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
sur
le
site
des
services
de
l'État
des
départements
concernés,
et
sera
adressé
aux
maires
des
communes
pour
information. L'ensemble
des
mesures
de
restriction
sont
consultables
sur
le
site
des
services
de
l’État
de
la
Vienne
et
sur
le
site
Vigieau
: https://vigieau.gouv.fr/
Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Deux-Sèvres,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
Français
de
la
biodiversité
des
Deux-Sèvres,
le
directeur
départemental
des
territoires
des
Deux-Sèvres,
le
commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
des
Deux-Sèvres,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Niort,
le
{43
QT,
2025
Simon
FETET.
4/9 Annexe
1 : Mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Catégorie
1 :
Les
usages
professionnels
agricoles
Niveau
3
Niveau
4
Niveau
de
restriction
;
;
i
anc
(Alerte
Renforcée)
(Crise)
Interdiction
de
8hà20h
Irrigation
des
grandes
OU
cultures,
prairies
et
AUtrES:
Si
gestion
Interdiction
usages
agricoles
non
cités
ci-
volumétrique
apres
concertée,
réduction
volumétrique
de
30
%
Interdiction
de
8hà20h
Techniques
économes :
.
OU
.
ou
|
Auto-limitation
des
Interdiction
- cultures
irriguées
au
goutte
à
212
Si gestion
goutte
où
par
micro-aspersion |
Auto-limitation
prélèvements
tri
volumétrique
à des
concertée,
réduction
prélèvements
volumétrique
de
30
%
Interdiction
de
Cultures
sensibles :
8hà20h
-
plantes
en
containers
;
OU
P
Auto-limitation
des
Si
gestion
—
arrosage
des
jeunes
plants
et
prélèvements
bassinage
des
semis
volumétrique
concertée,
réduction
- rosiers
et
tabac
volumétrique
de
30
%
Information
Arrêt
des
Cultures
sous
serre
et
jeunes
Auto-limitation
des
spécifique
+
auto-
prélèvements
plants
en
pépinière
prélèvements
limitation
des
sur
décision
du
prélèvements
Préfet
Abreuvement
et
hygiène
des
UT
2
Auto-limitation
des
prélèvements
animaux
5/9 Catégorie
1
: Autres
usages
professionnels
non
agricoles
Niveau
de
restriction
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
disposant
pas
de
mesures
spécifiques
d'économies
d'eau)
(
Usages
de
l'eau
strictement
exercée
(Artisanat,
ICPE
ne
des
prélèvements Auto-limitation
Auto-limitation
des
prélèvements
Objectif
de
du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituellement prélevé
pour
ceux
qui
n'ont
pas
d'autorisation
ou
de
disposition
particulière).
réduction
de
20
%
Arrêt
des
prélèvements
sur
décision
du
préfet
Usages
de
l'eau
non
strictement
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(y
compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)"
Arrosage
des
parcours
de
golf
Auto-limitation
des
prélèvements
Arrosage
des
greens
et
départs
de
golf
Station
de
lavage
Remplissage
ou
mise
à
niveau
des
plans
d'eau.
Interdiction
de
8hà20h
Interdiction
Interdiction
Interdiction
de
8hà20h
de façon à
diminuer
la
consommation
d'eau
sur
le volume
hebdomadaire
de
15
à
30%
(un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement)
Interdiction
Interdiction
Auto-limitation
des
Interdiction
de
Interdiction
(sauf
dérogation
délivrée
dans
le
respect
de
l’'accord-cadre
Autres
usages
professionnels
non
cités
ci-avant
Auto-limitation
des
prélèvements
prélèvements
8hà20h
« golf
et
environnement
»
en
vigueur
Interdiction
de
Auto-limitation
des
|prélèvements
sauf
.
1
Interdiction
prélèvements
lavages
réglementaires
Interdiction
Interdiction
5
&
ii
Interdiction
sauf
aquaculture
sauf
aquaculture
terdietende
Interdiction
Interdiction
8hà20h
(1) :
Pour
les
usages
professionnels
situés
sur
le
département
des
Deux-Sèvres,
la
mesure
de
limitation
proposée
peut
être
remplacée
de
manière
transitoire,
par
une
auto-limitation
des
prélèvements.
(2)
: Plan
d’eau
dédié
exclusivement
à l'aquaculture
professionnelle
et
régulière
6/9 Cas
des
techniques
économes
et
des
cultures
sensibles
: Ces
usages
bénéficient
d'une
mesure
provisoire,
le temps
qu'un
bilan
soit
fait
par
ces
filières
sur
les
besoins
et
les
ressources
qu'elles
mobilisent
et
que
des
mesures
mieux
adaptées
soient
envisagées.
Cas
des
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
: Les
ICPE
appliquent
les
dispositions
spécifiques
d'économie
d’eau
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
qui
leur
ont
été
notifiés.
Les
ICPE
soumises
au
régime
de
déclaration,
celles
autorisées
ou
enregistrées
dont
les
arrêtés
ne
contiennent
pas
de
disposition
spécifique
prévoyant
les
mesures
proportionnées
à
prendre
en
cas
de
franchissement
des
seuils
de
gestion
(vigilance,
alerte,
alerte
renforce
et
crise)
relèvent
des
dispositions
prévues
pour
la
Catégorie1
"Autres
usages
professionnels"
Cas
des
bassins
tampons
les
bassins
tampons
sont
définis
comme
des
ouvrages
temporairement
en
eau,
de
surface
réduite
(<1000m2),
utilisés
uniquement
pour
faciliter
la reprise
des
eaux
par
pompage,
forage
ou
dérivation
et sans
vocation
de
stockage.
Pour
ces
bassins
tampons,
les
restrictions
sont
celles
concernées
par
les
prélèvements
pour
usage
professionnel
« en
eaux
superficielles
»
dans
le cas
où
le
prélèvement
est
effectué
en
cours
d’eau
ou
en
nappe
d’accompagnement,
ou
«
en
eaux
souterraines
» si
le prélèvement
impacte
une
nappe
souterraine
hors
nappe
d’accompagnement.
Catégorie
2
: Les
usages
domestiques
KI
d
.
Niveau
3
Niveau
4
iveau de
restriction
(Alerte
Renforcée)
(Crise)
Arrêt
des
Arrésäté
dés
pétagéré
Auto-limitation
des
Interdiction
prélèvements
8
potes
prélèvements
de8hà20h
sur
décision
du
préfet
Arrosage
des
espaces
Interdiction
verts,
pelouses
et
jardins
|
Interdiction
P
J
de8hà20h
non
potagers
Remblissage
des
piscines
Interdiction
sauf
ere |
Interdiction
sauf
1ere
mise
P
ie
P
mise
en
eau
liée
à
la
en
eau
liée
à
la
p
construction
construction
Remplissage
ou
mise
à
Auto-limitation
niveau
des
plans
d'eau
et | das
prélèvements
mares
(dans
le
respect
FR
_—
(
à
P
Interdiction
Interdiction
.
des
mesures
prévues
par
Interdiction
la
réglementation
en
vigueur
- SDAGE).
Nettoyage
des
véhicules
et
bateaux
Interdiction
Interdiction
Nettoyage
des
façades,
murs,
toits,
terrasses.
Autres
usages
des
particuliers
non
cités
ci-
Interdiction
Interdiction
avant
7/9 Catégorie
3
: Les
usages
publics
Niveau
de
restriction
Interdiction
sauf
1°
mise
en
eau
liée
à
la
construction
ou
Interdiction
sauf
raison
sanitaire
Interdiction
sauf
1°
mise
en
eau
liée
à
la
Remplissage
piscines
publiques
construction
ou
raison
sanitaire
raison
sanitaire
Arrosage
des
espaces
verts
et
massifs
de
fleurs
Interdiction
de
ue
:
es
|
Interdiction
Interdiction
8hà20h
Arrosage
des
terrains
de
sports
Interdiction
de
8hà20h
de
façon à
diminuer
la
consommation
d'eau
sur
le
volume
hebdomadaire
de
15
Interdiction
Interdiction
à 30%
(un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement)
Arrosage
des
_
parcours
de
golf
Auto
-limitation
des
prélèvements
Interdiction
(sauf
dérogation
délivrée
Arrosage
des
greens
Auto-limitation
des
dans
le
respect
de
et
départs
de
golf
prélèvements
l'accord-cadre
«
golf
et
environnement
»
en
vigueur
Interdiction
de
8hà20h
Interdiction
sauf
Interdiction
sauf
raison
sanitaire
raison
sanitaire
Interdiction
sauf
Nettoyage
voiries
raison
sanitaire
(places,
trottoirs,
caniveaux...)
Interdiction
sauf
Le
.
,
Interdiction
circuit
fermé
Interdiction
sauf
Alimentation
des
circuit
fermé
fontaines
publiques
(par
réseau)
Autres
usages
publics
Interdiction
de
.
:
ur
|
Interdiction
Interdiction
non
cités
ci-avant
8hà20h
8/9 Annexe
2:
liste
des
communes
concernées
mesures
de
restrictions
par
usage
Sèvre
Nantaise
superficielle
BEUGNON-THIREUIL
BRESSUIRE
CERIZAY
CHANTELOUP
CIRIERES
CLESSE
COMBRAND
COURLAY
ART
LA
FORET-SUR-SEVRE
|LA PETITE-BOISSIERE
|L'ABSIE
LARGEASSE
LE
PIN
MAULEON
Ne)
MONTRAVERS
NEUVY-BOUIN
POUGNE-HERISSON
SAINTAMAND-SUR SEVRE
SAINT-ANDRE-SUR- SEVRE
SAINT-PAUL-EN-GATINE
SAINT-PIERRE-DES- ECHAUBROGNES
SECONDIGNY
TRAYES
VERNOUX-EN-GATINE
9/9