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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250808 AP SNA Moine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250808 AP SNA Moine)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale DS DURE des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral limitant provisoirement les Usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse OU à un risque de pénurie dans les
bassins de la Sèvre Nantaise en Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.2161, L.21610 et R.211-66
à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif
à la limitation ou à la SUSpension des usages de l'eau :
Vu le code pénal :
Vu le code civil et notamment les articles 640 à
645 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment
les articles L. 22121 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux
des maires en matière de police et l’article L.2215: relatif
aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements :
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations
de crise liées à la sécheresse :
VU le décret du président de la République en date
du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général
de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet
de Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars
2025 nommant Monsieur Simon FETET ‘en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2025
portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTIER , Secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet
de Niort;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/9
RAA : 79-2025-08-08-00003 Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023, délimitant
les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de Suspension provisoire des usages de l’eau dans les
bassins versants de la Sèvre Nantaise pour faire face à une menace
ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 limitant provisoirement les usages
de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le
bassin de la Sèvre Nantaise ;
Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux
stations de suivi prévues par l'arrêté interdépartemental
du 31 juillet 2023 susvisé :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquénces
d'une sécheresse où à un risque de pénurie dans le
bassin de la Sèvre Nantaise est abrogé.
Article 2 : Mesure de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et
hydrométriques du bassin versant de la Sèvre Nantaise
entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel conformément aux dispositions prévues
par l’arrêté préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé
:
Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date
d'entrée en gestion
restriction application constatés
SEVRE
Le débit de la Sè NANTAISE e débit de la Sèvre
SUPERFICIELLE | Nantaise à St Mesmin est de 0,279 m/s le lundi 14 juillet 2025
SNaSup1 | 07/06/2025 pour un seuil
à 8h00
| d'alerte de 0,3 m£/s
SEVRE |
NANTAISE
SOUTERRAINE |
2/9 Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date
d'entrée en gestion
restriction application
constatés
SNaSout1
Le débit de la Sèvre
Moine | Nantaise à St Crespin sur
Moine est de 0,445 m/s
| le 06/08/2025 pour un
| Seuil d'alerte de 0,45 m/s
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine
de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines,
nappes d'accompagnement (*), plan d'eau
connecté).
(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant
à son alimentation.
La liste des mesures applicables Par usage pour les niveaux de restrictions
qui sont dans le tableau, figurent en annexe au présent arrêté.
lundi 11 août 2025 SNaSup2
à 8h00
Article 3: Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter
de la date mentionnée dans le tableau de
l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles
Subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne
justifiera pas de mesure nouvelle. La liste des communes
figurent en annexe 2.
Article 4 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9
du Code de l'environnement (contravention de la 5ève classe).
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9
du Code de l'Environnement (contraventions de la 5ève classe).
:
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5è"° classe
quiconque à Contrevenu aux dispositions du présent
arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126,
L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune
indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures
précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits
d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive
de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/9 Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa
dernière mésure de publicité, d’un recours.gracieux auprès
du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwur.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des
services de l'État des départements concernés, et sera
adressé aux maires des communes pour information.
|
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Madame La
Préfète à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur
le site Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres, le commandant
du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 0B AOÛT 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sacrétaira Gfnéral de la Préfecture
Cm TT
se. —
Patrick VAUTIER
4/9 Annexe 1 : Mesures de restriction des usages de l'eau
Catégorie 1 : Les usages professionnels agricoles
Niveau 3 Niveau 4 Niveau de restriction ' :
(Alerte Renforcée) (Crise)
Interdiction de
8hà20h
Irrigation des grandes OU
cultures, prairies et autres Si gestion Interdiction usages agricoles non cités ci- volumétrique
après concertée, réduction
volumétrique de
30%
Interdiction de
8hà20h
Techniques économes : LL OU . it To, tte à Auto-limitation des interdiction - cultures irriguées au goutte à :1à Si gestion
goutte ou par micro-aspersion | Auto-limitation prélèvements tr d volumétrique
a £s concertée, réduction
RISIESEMENES volumétrique de 30 %
Interdiction de Cultures sensibles :
8hà20h
- plantes en containers ; Auto-limitation des OU
_ arrosage des jeunes plants et prélèvements Si gestion
bassinage des semis volumétrique
- rosiers et tabac concertée, réduction
volumétrique de 30 %
Information Arrêt des Cultures
sous serre et jeunes Auto-limitation des spécifique + auto- prélèvements
plants en pépinière prélèvements limitation des sur décision du
prélèvements Préfet
Abreuvement et hygiène des ur 212 Stimaue . Auto-limitation des prélèvements
5/9 Catégorie 1: Autres usages professionnels non agricoles
Niveau de restriction Niveau 3 Niveau 4
(Crise) (Alerte Renforcée)
Objectif de
réduction de 20 % Usages de l'eau strictement
du volume - nécessaires au process de journalier production ou à l'activité Le maximal autorisé à exercée (Artisanat, ICPE ne | Auto-limitation Auto-limitation des (ou A Arrêt des disposant
pas de mesures Le Es prélèvements habituellement prélèvements so spécifiques d'économies prélèvements prélevé pour ceux décision du préfet
d'eau) qui n'ont pas
d'autorisation ou
de disposition
particulière).
(0)
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
p Ces s de prod PO 92 nterdic once Interdiction Interdiction l'activité exercée (y compris 8hà20h ICPE ne disposant päs de
mesures spécifiques)"
Interdiction de
8hà20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
Arrosage des parcours de golf hebdomadaire dé 15 à
30%
(un registre de
Auto-limitation prélèvement devra
des être rempli
prélèvements | hebdomadairement)
Interdiction Interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
ne + dans le respect de Arrosage des greens et Auto-limitation des
Interdiction de , P 1 “21 ,
l'accord-cadre départs de golf prélèvements 8hà20h
« golf et
environnement »
en vigueur
Interdiction de .
Auto-limitation des rélèvements sauf Station de lavage
p Ar Interdiction prélèvements . lavages
réglementaires
Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction des plans d'eau. Interdiction sauf aquaculture ® | sauf aquaculture®
Auto-limitation
des
prélèvements
Autres usages professionnels Interdiction de
non cités ci-avant 8hà20h Interdiction Interdiction
(1) : Pour les usages professionnels situés sur le département des Deux-Sèvres,
la mesure de limitation proposée peut être remplacée de manière transitoire, par une auto-limitation des prélèvements. (2) : Plan
d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
6/9 Cas des techniques économes et des cultures sensibles : Ces usages
bénéficient d'une mesure ————Provisoire, le temps qu'un
bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources
qu'elles
—P P
mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.
Cas des Installations classées pour la rotection de l'environnement (ICPE)
: Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d’économie d’eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou
enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas
de disposition spécifique prévoyant les mésures proportionnées à prendre
en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte,
alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour
la Catégorie 1 "Autres usages professionnels"
Cas des bassins tampons les bassins tampons sont définis comme
des Ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1000m2), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de
stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est
effectué en cours d’eau ou en nappe d’accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine-hors nappe d’accompagnement.
Catégorie 2 : Les usages domestiques
. LL
Niveau 3 NÉE Niveau de restriction
. l (Alerte Renforcée)
(Crise)
Arrêt des Arrosage des potagers Auto-imitation
des Interdiction prélèvements 8e ges potag
prélèvements de8hà20h sur décision du
préfet
Arrosage des espaces Le
verts, pelouses et jardins Interdiction
Interdiction "P J de8hà20h non potagers
Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere mise |
mise en eau liée à la en eau liée à la
construction construction
Remplissage des piscines
privées
Remplissage ou mise à Auto-limitation
niveau des plans d'eau et des prélèvements
mares (dans le respect Interdiction
Interdiction .. des mesures prévues par ‘
Interdiction la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules
et bateaux .
. Interdiction Interdiction Nettoyage des
façades,
murs, toits, terrasses.
Autres Usages des
particuliers non cités ci- Interdiction Interdiction avant
7/9 Catégorie 3 : Les usages publics
Niveau de restriction
Remplissage piscines
publiques
Arrosage des espaces
verts et massifs de
fleurs
Arrosage des terrains
de sports
|
Arrosage des
Parcours de golf
Arrosage des greens
et départs de golf
Nettoyage voiries
(places, trottoirs,
Caniveaux...)
Alimentation des
fontaines publiques
(par réseau)
————— |
Autres Usages publics
non cités ci-avant
Auto “limitation des
prélèvements
Interdiction sauf 1°
mise en eau liée à Ja
construction ou
raison sanitaire
Interdiction sauf 1e°
mise en eau liée à Ja
Construction ou
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction de
8hà20h Interdiction Interdiction
Interdiction de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement)
Interdiction Interdiction
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l’accord-cadre « golf
et environnement »
en vigueur
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction de
8hàä20h
Interdiction
Interdiction
8/9
Interdiction Annexe 2: liste des communes concernées
mesures de restrictions par usage
Fr TE
|| Sèvre Nantaise superficielle
+ — — ——
————— ———_—7———
— | Revesss
_. . |BEUGNON-THIREUIL | BRESSUIRE | CERIZAY 7 | —
| CHANTELOUP | ==
hi nn)
|
ICIRIERES __JCLESSE [COMBRAND
cour | FA CHAPELLESAINT. |
LA FORET-SURSEVRE |LA PETITE-BOISSIERE | L'ABSIE .
|
| LAURENT |
: RG
MONCOUTANT-SUR. | |LARGEASSE LE PIN | MAULEON MONCOUTANT-SUR Le EUOuN
——— hogeee "ee
— | MONTRAVERS |NEUVY-BOUIN | POUGNE-HERISSON
| LEE | (SAINT-ANDRE-SUR.
SAINT-PAULEN-GATINE | SAINT-PIERRE DES À
|
|SEVRE a | PAINTPAULEN-GATINE ECHAUBROGNES
_ | SECONDIGNY — TRAYES
|VERNOUX-EN-GATINE | |
| D —
—— RR———
— TE ——————
=
| La Moine
| Meuléon
9/9