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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250710 AP SNA Moine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250710 AP SNA Moine)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
RAA-79-2025-07-10-00004
PRÉFET ue ’ | DES DEUX-SÈVRES Direction départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans les
bassins de la Sèvre Nantaise en Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211:1 à L.211-10, L.215-7 à L. 2159, L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau :
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvrés ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/9 Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 :
VU l'arrêté préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’éau dans les bassins versants de la Sèvre Nantaise pour faire face à une menace où aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau :
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire
face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le
bassin de la Sèvre Nantaise :
Considérant l'évolution des rivières, des. nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi
prévues par l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le
bassin de la Sèvre Nantaise est abrogé.
Article 2 : Mesure de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du
bassin versant de la Sèvre Nantaise entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé :
Zones de | Débits/Niveaux Niveau de | Date d'entrée en
gestion restriction | application
| constatés
SEVRE | Le débit de la Sèvre
NANTAISE n Nantaise à St Mesmin est
de 0,279 m/s le
SNaSup1 07/06/2025 pour un seuil
d'alerte de 0,3 m/s
SUPERFICIELLE lundi 14 juillet 2025
à 8h00
2/9 Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée en
gestion restriction application
constatés |
SEVRE |
NANTAISE
SOUTERRAINE |
SNaSout1 |
Le débit de la Sèvre | |
Moine Nantaise à St Crespin sur | on
Moine est de 0,483 mis le | _ lundi 7juillet 2025
SRESUPe 01/07/2025 pour un seuil | MIEUeNCe | s à 8h00 | de vigilance de 0,6 m°/s | |
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource
utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eau
connecté).
(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à son
alimentation.
La liste des mesures applicables par usage pour les niveaux de restrictions qui sont dans le
tableau, figurent en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée
dans le tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles
subsisteront et que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de
mesure nouvelle. La liste des communes figurent en annexe 2.
Article 4 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code de
l'environnement (contravention de la 5?" classe).
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5è"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5?" classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
3/9 Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires où leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de
l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour
information. :
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Madame La Préfète à deux
journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la
Vienne et sur le site Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de
l'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
10 juil. 2025 ‘Niort, le
4/9
Simon FETE: Annex e1 : Mesures de restriction des usages de l'eau
Catégorie 1 : Les usages professionnels agricoles
Niveau de restriction
Irrigation des grandes
cultures, prairies et autres
usages agricoles non cités ci-
après
Techniques économes :
- cultures irriguées au goutte à
goutte où par micro-aspersion
Cultures sensibles :
- plantes en containers ;
- arrosage des jeunes plants et
bassinage des semis
- rosiers et tabac
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Auto-limitation
des
prélèvements
AP are e PT
Interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion Interdiction
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de
30 %
Interdiction de
8hà20h
Auto-limitation des ou
prélèvements Si gestion
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de 30 %
Interdiction de
8hà20h
Auto-limitation des ou
prélèvements Si gestion
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de 30 %
Interdiction
Information
Auto-limitation des spécifique + auto-
prélèvements limitation des
prélèvements
Arrêt des
prélèvements
sur décision du
Préfet
Abreuvement et hygiène des
animaux Auto-limitation des prélèvements
5/9 Catégorie 1 : Autres usages professionnels non agricoles
Niveau de restriction
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies
d’eau)
@)
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Objectif de
réduction de 20 %
du volume
journalier
maximal autorisé
(ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n'ont pas
d'autorisation ou
de disposition
particulière).
Niveau 4
(Crise)
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)”
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et
départs de golf
Station de lavage
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau.
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h Interdiction Interdiction
Interdiction de
8h à20h de facon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement)
Interdiction Interdiction
Auto-limitation des Interdiction de
dérogation délivrée
Interdiction (sauf
dans le respect de
l’accord-cadre
Autres Usages professionnels
non cités ci-avant
Auto-limitation
des
prélèvements
rélèvements 8hà20h P | « golf et
environnement »
en vigueur
Interdiction de
Auto-limitation des |prélèvements sauf ui cn Interdiction prélèvements lavages
réglementaires
Interdiction Interdiction à
@ @ Interdiction sauf aquaculture sauf aquaculture
Interdiction de
s Interdiction Interdiction 8hà20h
(1) : Pour les usages professionnels situés sur le département des Deux-Sèvre
de manière transitoire, par une auto-limitation des prélèvements.
(2) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
6/9
s, la mesure de limitation proposée peut être remplacée Cas des techniques économes et des cultures sensibles : Ces usages bénéficient d'une mesure provisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'elles
mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.
Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d’économie d’eau
contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de
franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions
prévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels"
Cas des bassins tampons les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1000m2), utilisés
uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions
sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans Le cas où le prélèvement est effectué en cours d’eau ou
en nappe d’accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Catégorie 2 : Les usages domestiques
Ni d . Niveau 3 Niveau 4
iveau de restriction
(Alerte Renforcée) (Crise)
Arrêt des
Arrosage des potagers Auto-limitation des Interdiction prélèvements
8 Potag prélèvements de8hàä20h sur décision du
préfet
Arrosage des espaces Interdiction
verts, pelouses et jardins de8hà20h Interdiction
non potagers
Remplissage des piscines Interdiction sauf ere | Interdiction sauf 1ere mise
P Fees p mise en eau liée à la en eau liée à la
P construction ” construction
Remplissage ou mise à | auto-limitation
niveau des plans d'eau et des prélèvements
mares (dans le respect . . | ( , P
Interdiction Interdiction LL. des mesures prévues par Interdiction
la réglementation en
vigueur.- SDAGE).
Nettoyage des véhicules
‘ et bateaux
Interdiction Interdiction Nettoyage des façades,
murs, toits, terrasses...
Autres usages des
particuliers non cités ci- Interdiction Interdiction
avant
7/9 Catégorie 3 : Les usages publics
Niveau de restriction
Remplissage piscines
publiques
Arrosage des espaces
verts et massifs de
fleurs
Arrosage des terrains
de sports
Arrosage des
parcours de golf
Arrosage des greens
et départs de golf
Nettoyage voiries
(places, trottoirs,
caniveaux...)
Alimentation des
fontaines publiques
(par réseau)
Autres usages publics
non cités ci-avant
Auto -limitation des
prélèvements
Interdiction sauf 1°°
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Niveau 3
construction ou
raison sanitaire
(Alerte Renforcée)
Interdiction sauf 1°°
mise en eau liée à la
Niveau 4
(Co)
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction de
8hà20h Interdiction Interdiction
Interdiction de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement)
Interdiction Interdiction
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l'accord-cadre « golf
et environnement »
en vigueur
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction sauf
circuit fermé Interdiction
Interdiction de
8hà20h Interdiction Interdiction
8/9 Annexe 2: liste des communes concernées mesures de restrictions par usage
Sèvre Nantaïse superficielle
BEUGNON-THIREUIL BRESSUIRE CERIZAY CHANTELOUP
CIRIERES CLESSE | COMBRAND | COURLAY LA CHAPELLE-SAINT- |
(LAURENT LA FORET-SUR-SEVRE . LA PETITE-BOISSIERE L'ABSIE
LARGEASSE LE PIN MAULEON MONCOUTANT-SUR- | | | SEVRE
MONTRAVERS NEUVY-BOUIN POUGNE-HERISSON SR PEUR
SAINT-ANDRE-SUR- | |SAINT-PIERRE-DES- | SEVRE | SAINT-PAUL-EN-GATINE |ECHAUBROGNES SECONDIGNY
TRAYES VERNOUX-EN-GATINE
La Moine
Mauléon Saint Pierre des Echaubrognes L
9/9