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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250822 ap SNA ar
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250822 ap SNA ar)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction départementale De PEDECOENRE" des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans les bassins de la Sèvre Nantaise en Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.2111 à L.2110, L.215-7 à L.215-9,
‘L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : OS 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/9
RAA : 79-2025-08-22-00004 Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension- provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les
bassins versants de la Sèvre Nantaise pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire
face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Nantaise ;
Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi prévues par l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1* : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 08 août 2025 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Nantaise est abrogé.
Article 2 : Mesure de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant de la Sèvre Nantaise entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé :
Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée en
gestion restriction application constatés
SEVRE Le débit de la Sèvre
NANTAISE Nantaise à St Mesmin est
SUPERFICIELLE |: de 0,114 mÿ/s le Lundi 25 août 2025
18/08/2025 pour un seuil
SNaSup1 d'alerte renforcée de à 8h00 0,170 m/s
2/9 Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée en
gestion restriction application constatés
SEVRE
NANTAISE
SOUTERRAINE
SNaSout1
Le débit de la Moine à St
Moine Crespin sur Moine est de
0,445 mÿ/s le 06/08/2025
pour un seuil d'alerte de
0,45 m“/s
lundi 11 août 2025
SNaSup2
à 8h00
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource
utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eau
connecté).
(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à son alimentation.
La liste des mesures applicables par usage pour les niveaux de restrictions qui sont dans le tableau, figurent en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans le tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. La liste des communes figurent en annexe 2.
Article 4 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code de
l'environnement (contravention de la 5°" classe).
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'ärticle R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
3/9 Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires où leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Article 8 : Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Madame La Préfète à deux
journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la
Vienne et sur le site Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 22 AW 2075
4,9