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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 11 Subventions aux organisations syndicales
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 11 Subventions aux organisations syndicales)
Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Logement,
2019-442 DEPARTEMENT
fer teteue Provence EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
septembre 2019, s'est réuni dans la salle. Abbé Féraud à DIGNE
Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELEO
N°11
Objet : Subventions aux | tn mma, organisations syndicales |
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET
Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles Gusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy,
HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL
Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
ent :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAÏ Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etnlent excusés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
f REÇU EN PREFECTURE 1
Le 11/19/2819
A L1 can
S8_DE-004-2000874$7-20191088-11 08102019 2019-443
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Le décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale modifié par le décret 2014-1624 du 24 décembre 2014 précise dans son article 3 que lorsque les effectifs d'une collectivité dépassent les 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement. En cas d’impossibilité, une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux leur est versée par la collectivité ou l'établissement concerné.
Lors du comité du 21 février 2019, il a défini d’un commun accord entre le collège employeur et le collège employé, de reconduire à l’identique les modalités d’attribution de la subvention aux organisations syndicales : la moîtié de la subvention sera attribuée en fonction du nombre de siège acquis au comité technique, l'autre moitié sera attribuée au prorata du nombre de voix recueillies lors de l'élection du dernier comité technique le 6 décembre 2018.
Cette subvention a été versée au titre des années 2017 et 2018 pour un montant annuel global de 3000 €.
Il est proposé au conseil communautaire :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité technique du 21 février 2019,
- de fixer à 3000 euros le montant global annuel de la subvention versée aux organisations syndicales représentative des frais de location et d'équipement des locaux pour l’année 2019
— d'adopter les modalités de versement de la subvention : 50% de la subvention annuelle est attribuée aux organisations syndicales en fonction du nombre de sièges acquis au comité technique, 50% de la subvention annuelle est attribuée aux organisations syndicales au prorata du nombre de voix recueillies lors de l'élection du dernier comité technique,
— de proratiser le versement de la subvention en fonction de la durée d'existence des sections syndicales des organisations syndicales représentatives,
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO