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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 subventions aux organisation syndicales 2021 2022
Document publié le Mercredi 17 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 subventions aux organisation syndicales 2021 2022)
Thèmes du document : Dialogue social, Démocratie, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Pravence
nn EXTRAIT
c uté d'Ag DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunai ‘Agglomération GLOMERA
PROVENCE ALPES D'AG TION
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt et un le dix-sept du mois de février à dix-
sept heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 9 du mois de février
Année 2021 2021, s'est réuni en visio conférence à DIGNE LES BAINS, sous Séance du 17 février 2021 la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO
N° 07
Objet : Subventions aux
organisations syndicales Erte de séance;
2021-2022
Etalent É
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis (jusqu'au rapport n° 21), BARDIN Chantal,
BAUDOUI Marie Anne (excepté aux rapports n° 8, 23, 24 ,25), BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GAELY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (aux rapports n°2,3,4,5), ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, ISOARD Christian (jusqu'au rapport n° 18), ISOARDI Delphine,
KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MAGAUD Nathalie, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAUL Gérard (jusqu’au rapport n° 23), PAUL Gilles (à partir du rapport n° 3), PEREIRA Georges, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, REYNAUD Patrice, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, TEYSSIER Bernard (excepté au rapport n° 2}, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, UGHETTO Wendy, VILLARD René (excepté au rapport n° 10), VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
JOUVES Marc a donné pouvoir à YAHIAOUI Karim (jusqu’au rapport n° 18)
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
CHALVET Gilles a donné pouvoir à MAGAUD Nathalie
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine (à partir du rapport n° 19) PARIS Mireille a donné pouvoir à MOULARD Damien
PAUL Gérard a donné pouvoir à TRABUC Nicoles {à pertir du rapport n° 25)
SEGOND Claude a donné pouvoir à SAVORNIN Béatrice
TEYSSIER Eliane a donné pouvoir à KUHN Francis
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à PEREIRA Georges
Etalent F
AILLAUD Jean Pierre FLORES Sylvain
AUZET Éric REBOUL Childéric
AUZET Guy PIERI Bernard
BASSET Françoise PIERRISNARD Jacqueline
BOURJAC Jean Marie POSTEL Chrystelle
COMTE Jean Paul SEVENIER Jean
M REÇU EN PREFECTURE |
2021-018
le 19/02/2821
Man.
29_DE-06-200087497-20210217-07_17 022021 2021-020
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Le décret 85-397du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale modifié par le décret 2014-1624 du 24 décembre 2014 précise dans son article 3 que lorsque les effectifs d’une collectivité dépassent les 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement. En cas d’impossibilité, une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux leur est versée par la collectivité ou l'établissement concerné.
Lors du comité du 21 février 2018, il a défini d’un commun accord entre le collège employeur et le collège employé, de reconduire à l’identique les modalités d’attribution de la subvention aux organisations syndicales : la moitié de la subvention sera attribuée en fonction du nombre de siège acquis au comité technique, l'autre moitié sera attribuée au prorata du nombre de voix recueillies lors de l'élection du dernier comité technique le 6 décembre 2018.
Cette subvention a été versée annuellement depuis 2017 pour un montant annuel global de 3000 €.
Il est proposé au conseil communautaire :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité technique du 21 février 2018,
— de fixer à 3000 euros le montant global annuel de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives des frais de location et d'équipement des locaux jusqu'aux prochaines élections professionnelles soit pour les années 2021 et 2022,
— d'adopter les modalités de versement de la subvention : 50% de la subvention annuelle est attribuée aux organisations syndicales en fonction du nombre de sièges acquis au comité technique, 50% de la subvention annuelle est attribuée aux organisations syndicales au prorata du nombre de voix recueillies lors de l'élection du dernier comité technique,
- de proratiser le versement de la subvention en fonction de la durée d'existence des sections syndicales des organisations syndicales représentatives,
Au vu des modalités de calcul énoncées ci-dessus, il est proposé de verser la subvention aux 2 organisations syndicales représentées au sein du comité technique et du comité d'hygiène de sécurité, soit la CFDT et la CGT.
ee REÇU EN PREFECTURE
le 19/92/2821
on robe
99_DE-004-200007497-20210217-07 17022021 2021-021
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité des suffrages exprimés pour :
1 abstention : M. CATILLON Pierre
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricis GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE
ls 19/02/2921
on eq
29_DE-684-200087487-20218217-07 17022021