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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 Subventions organisations syndicales 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 Subventions organisations syndicales 2023)
Thèmes du document : Dialogue social, Démocratie, Union Européenne,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 6 avril 2023 GRANET BRUNELLO), Présidente
N° 10
2023-150
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
XKKEKKFEEEKEEEEEKE
L'an deux mille vingt-trois et le six du mois d’avril à dix-sept heures
trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
Année 2023 régulièrement convoqué le trente du mois de mars 2023, s'est réuni
à la salle des fêtes de Peyruis, sous la présidence de Madame Patricia
Objet : subventions aux
organisations syndicales 2023
Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc
Gusqu’au rapport n° 10), BOYER Christian, CAZERES Benoit (à partir du rapport n°4), CHABAL CALVI Nadia,
CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (du rapport n° 2 au n° 30), COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT
Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit (du rapport n° 2 au n° 30), ESCLAPEZ Nathalie,
ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles,
GRANET-BRUNELLO Patricia, HONNORAT Michèle (du rapport n° 2 au n° 30), JOUVES Marc, KUHN Francis, MULLER
Emmanuel, OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PEREIRA Georges, POURCEL Simone, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ
Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, TOUSSAINT Carole,
TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à PEREIRA Georges
AUZET Guy a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n°4)
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien, a donné pouvoir à TEYSSIER Eliane
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
PAIRE Marie Claude a donné pouvoir à HONNORAT Michèle (du rapport n° 2 au n° 30)
PARIS Mireille a donné pouvoir à CHABALIER Sandrine
PIERI Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à SOLTANI Boulares
UGHETTO Wendy a donné pouvoir à VILLARD René
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à KUHN Francis
Etaient excusés :
BASSET Françoise FLORES Sylvain PELESTOR Michel BERTRAND Philippe GRAVIERE Remy PRIMITERRA Geneviève
BOGHOSSIAN Alex LAQUET Laura PROUST Brigitte
BOURJAC Jean Marie PAUL Gilles REBOUL Childéric
Le quorum est atteint.
RICHAUD Véronique
RISSO Gilbert
SA VORNIN Béatrice
URQUIZAR Danièle
, RECU EN PREFECTURE 1
le 17/04/2823
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939 _DE-004-200067457-202350406-10 06042023 2023-151
Monsieur REINAUDO Gilbert, rapporteur, expose ce qui suit :
Le décret 85-397du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale modifié par le décret 2014-1624 du 24 décembre 2014 précise dans son article 3 que lorsque les effectifs d’une collectivité dépassent les 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement. En cas d’impossibilité, une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux leur est versée par la collectivité ou l'établissement concerné.
Vu l’avis du Comité territorial Social en date du 29 mars 2023,
Considérant qu’une subvention a été versée annuellement depuis 2017 pour un montant annuel global de 3000 €,
Considérant que la subvention serait répartie entre les organisations syndicales de la manière suivante : la moitié de la subvention sera attribuée en fonction du nombre de siège acquis au Comité Social Territorial, l'autre moitié serait attribuée au prorata du nombre de voix recueillies lors des dernières élections des représentants du personnel du 8 décembre 2022 à Provence Alpes Agglo,
Considérant les résultats des élections des représentants du personnel du 8 décembre 2022 et la répartition des voix : FO 91 voix/146 voix, CGT 55 voix/146 voix,
La répartition de la subvention annuelle totale de 3000 euros serait répartie comme suit : FO : 1 835 euros
CGT : 1 165 euros
Il est proposé :
de fixer à 3000 euros le montant global annuel de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives des frais de location et d'équipement des locaux pour l’année 2023
d'adopter les modalités de versement de la subvention : 50% de la subvention annuelle est attribuée aux organisations syndicales en fonction du nombre de sièges acquis au comité technique, 50% de la subvention annuelle est attribuée aux organisations syndicales au prorata du nombre de voix recueillies lors de l'élection du dernier comité technique,
de verser la subvention aux deux organisations syndicales représentées au sein du Comité Territorial Social, soit 1835 euros à FO et 1165 euros à la CGT
, RECU EN PREFECTURE
le 17/84/2023
É Ag4 Cana 3) op ? bé Le Lori
939 _DE-004-200067457-20250406-10 06042023 2023-152
- de dire que les crédits sont inscrits au budget 2023
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité des suffrages exprimés
(M. René VILLARD ne prend pas part au vote)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO | Gilbert REINAUDO
PUBLIE LE : 17 AVR 2023
, RECU EN PREFECTURE 1
le 17/04/2823
d Application agréée E-legalte com 1
939 _DE-004-200067457-202350406-10 06042023 ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 17/64/2023
tion agréée E- Me com
99_DE-004-200067437-2023 0406-10 _06 042023