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Arrêté - 2018 04 18 Demande de Subvention Departement Amendes de Police Panneau Lumineux
Document publié le Mercredi 18 avril 2018 par la commune de Cléguérec.
Lien du pdf (Arrêté - 2018 04 18 Demande de Subvention Departement Amendes de Police Panneau Lumineux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Banque,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
CANTON DE GOURIN
COMMUNE DE CLEGUEREC
Décision du maire prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Locales
Décision n°2018-10
Date : 18 avril 2018
Domaine : Subvention
Objet : Dotation au titre des amendes de police 2018 – Installation panneau d’infor- mation lumineux Place Pobéguin.
Le Maire de Cléguérec,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22-26°,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2016 l’autorisant à demander à l’État ou tout autre collectivité territoriale l’attribution de toute forme de subvention, quel qu’en soit le montant,
Conformément aux dispositions de l’article R.2334-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil départemental arrêté chaque année la liste des communes du département bénéficiaires du produit des amendes de police relative à la sécurité routière ;
Considérant la dotation pouvant être attribuée pour l’installation d’un panneau d’information lumineux :
DECIDE
Article 1er : De solliciter le Département du Morbihan au titre du dispositif « amendes de police » 2018 pour l’acquisition d’un panneau d’information lumineux et de l’application mobile associée.
Article 2 : Le montant de ces acquisitions (panneau et application mobile) s’élève à 17 000 € HT.
Article 3 : Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des délibérations de la commune.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Fait à Cléguérec, le 18 avril 2018,
Par délégation du conseil municipal,
Le Maire, Marc ROPERS