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Arrêté - 2017 01 04 DEMANDE DE SUBVENTION DISPOSITIF AMENDE
Déliberation - Subvention amendes de police 2014
Document publié le Vendredi 30 août 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Subvention amendes de police 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil treize
Le neuf septembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 30 août 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 16 Votants : 17
PRESENTS: THOMAS J.- ARDOUIN M.- BRIAND Y.- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme LAPORTE M.- OILLIC J.P.- PEDRON A.- PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROU A.- THURIAUD M.
ABSENTS : CHATAL J.P- Mme FRANCO M.- Mme HUGUET E.- JOUSSE E. - Mme LE BORGNE S.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- Mme PANHELLEUX F. - Mme PROVOST L.
POUVOIR : Mme FRANCO M. à PROU A.
Secrétaire de séance : Mme GICQUAUX Cécile
Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police
Année 2014
La commune peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police pour des travaux de voirie en matière de sécurité routière.
Pour 2014, il est proposé de présenter un dossier relatif aux travaux d’aménagement d’un plateau à la rue des Lilas au niveau de la rue du Haut Verger pour un montant de 31 009 € HT soit 37 087 € TTC.
Le conseil municipal, après délibération, sollicite à l’unanimité une subvention au titre des amendes de police pour auprès du Conseil Général du Morbihan pour financer ces travaux en 2014.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20130909-2013D81-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/09/2013
Publication : 16/09/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation