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Compte-Rendu - CR du CM 1 du 14 03
Document publié le Mercredi 14 novembre 2018 par la commune de Pinsaguel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 1 du 14 03)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Banque,
Date de convocation :
06/03/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
EXERCICE : 23
PRESENTS : 15
VOTANTS : 19
Reçu en préfecture le :
15/03/2019
Affiché le :
15/03/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Louis COLL, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. ASTIE, BAGHI, BERNARD, CASELLATO, COLL, CLERC, DUCOMTE, GAIOLA, LEBERT, PAILLAS, PATRI, PEREZ, PHIL, ROUVEIROL, WANNER.
Absents : Mmes et MM. CHAPELLE, COLOMBIES, DAVILA, DE GAUJAC, JERONIMO-RICO, RIVALS, ROUSSEAU-BONNASSIE, TRICOT.
Procurations : Mme CHAPELLE à M. COLL, Mme DE GAUJAC à M. PEREZ, Mme JERONIMO-RICO à M. PATRI, Mme TRICOT à Mme PAILLAS.
Secrétaire de séance : M. BAGHI
M. BAGHI fait l’appel :
- Mmes et MM. CHAPELLE, COLOMBIES, DAVILA, DE GAUJAC, JERONIMO-RICO, RIVALS, ROUSSEAU-BONNASSIE, TRICOT
sont absents.
- Mme CHAPELLE a donné procuration à M. COLL, Mme DE GAUJAC à M. PEREZ, Mme JERONIMO-RICO à M. PATRI, Mme
TRICOT à Mme PAILLAS.
Le compte-rendu de la séance du 14 novembre 2018 est approuvé.
Lecture est faite de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire propose :
- La suppression de deux délibérations prévues à l’ordre du jour (car
finalement inutiles) : Autorisations de travaux du SDEHG
- L’ajout d’une délibération : Autorisation d’installation d’une guinguette
estivale
Ces modifications de l’ordre du jour sont acceptées. Objet :
Modification des
statuts du Muretain
Agglo
N°01-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Monsieur le Maire rappelle les évolutions qu’a connues l’intercommunalité ces dernières années avec la fusion de plusieurs communautés et des changements de compétences. Le contrôle de légalité du Muretain Agglo avait également fait des remarques pour que l’organisation de certaines compétences soient revues.
M. BERNARD demande s’il s’agit d’une mise au point par rapport aux textes règlementaires.
Monsieur le Maire répond que oui, et qu’il s’agit également de mettre en œuvre un alignement des compétences des trois EPCI.
Monsieur le Maire rappelle la mise en place de services communs pour la gestion de certaines compétences (restauration, ATSEM, entretien ménager) et l’intérêt que cette formule avait par rapport à des restitutions aux communes qui auraient été difficiles à gérer.
Monsieur PHIL demande si toutes les communes délibèrent et comment se décident de telles mutualisations.
Monsieur le Maire répond que ces types de décisions, concernant les statuts ou les compétences du Muretain Agglo, sont votées en Conseil Communautaire, mais sont obligatoirement ensuite soumises à l’approbation des Conseils Municipaux des 26 communes, selon un principe de majorité qualifiée.
Monsieur le Maire détaille les raisons de ce changement des statuts du Muretain Agglo.
Suite à la fusion, le conseil de communauté peut décider, dans le délai de un an suivant la date d’entrée en vigueur pour les compétences optionnelles leur restitution aux communes ou leur conservation, dans le délai de deux ans pour ce qui concerne les compétences supplémentaires.
Le choix de conserver ou restituer des compétences supplémentaires, permet de distinguer les actions qui relèveront du niveau communal de celles qui seront exercées par la communauté. A défaut de délibération, le Muretain Agglo exercera l’intégralité de la compétence transférée.
Le Muretain Agglo a décidé de rassembler dans un même document l’ensemble de ces ajustements de compétences optionnelles et supplémentaires pour donner une vision stabilisée des compétences exercées par la Communauté à compter du 1er janvier 2019.
Vu l’article L 5216-5 du CGCT portant définition des compétences des communautés d’agglomération ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 4 avril 2017, n° 2017-054 portant acquisition de la compétence « communications électroniques » ; du 27 juin 2017, n° 2017-086 portant conservation de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » à compter du 1er septembre 2017 ; du 23 novembre 2017, n° 2017-126 portant conservation des compétences optionnelles « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » ; « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » à compter du 1er janvier 2018 ; du 25 septembre 2018, n° 2018-096, portant restitution formelle de la compétence « restauration » en la supprimant de son intérêt communautaire « action sociale d’intérêt communautaire » au 31 décembre 2018 ; du 25 septembre 2018, n° 2018-097 portant création de la compétence supplémentaire «Production et livraison de repas à partir des cuisines centrales de Eaunes et Roques aux services communaux et intercommunaux, aux écoles publiques et privées présentes sur le territoire, aux crèches du territoire et aux adultes de foyers - restaurants du territoire » au 1er janvier 2019 ; du 13 novembre 2018, n° 2018-124 portant harmonisation des compétences supplémentaires « système d’information géographique », « organisation et financement du ramassage des animaux morts ou errants » ; « promotion de boucles de randonnées pédestres et/ou cyclables » au 31 décembre 2018 ;
Considérant la nécessité d’inscrire dans les statuts du Muretain Agglo une habilitation pour que la communauté puisse se voir confier par le Conseil Départemental la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux sur la voirie départementale traversant les communes membres ;
Considérant que les communes constituant la Communauté Le Muretain Agglo affirment leur attachement au principe selon lequel le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein d’un périmètre de solidarité et qu’en conséquence, elles s’efforceront dans l’application des dispositions des statuts de rechercher, chaque fois que cela sera possible, le plus large accord des membres du Conseil de la Communauté et des conseils délibérants des communes membres ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2018, n° 2018- 144 validant les statuts annexés à la délibération notifiée à la commune le 24 décembre 2018 ;
Considérant que les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour délibérer. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Approuve les statuts du Muretain Agglo annexés à la présente délibération ;
• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à transmettre la présente délibération à Mme le Sous-Préfet de Muret puis à M. le
Président de la communauté Le Muretain Agglo.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Modalités de restitution
de la compétence
Restauration
N°02-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Par délibération du Conseil Communautaire du 25 septembre 2018, n° 2018- 096, le conseil communautaire du Muretain Agglo a décidé la restitution formelle de la compétence « restauration » en la supprimant de son intérêt communautaire « action sociale d’intérêt communautaire » au 31 décembre 2018 aux 26 communes du territoire.
Par délibération du 13 novembre 2018, n° 2018-121, il a décidé la création d’un service commun « Service à table » au 01/01/2019 et a approuvé la convention constitutive.
Considérant que le Muretain Agglo et ses 26 communes membres, dans une volonté politique de maintenir des services de proximité vont constituer le service commun « Service à table » aux fins de maintenir des services de proximité de qualité et le statut d’agent communautaire pour les agents affectés à ces missions ;
Considérant l’engagement de la Commune d’adhérer à ce service à compter du 1er janvier 2019 ;
Considérant qu’il convient de délibérer en ce qui concerne notre commune sur les modalités de restitution des personnels, des biens ainsi que des contrats et conventions en matière de « restauration » ;
Les modalités de restitution (transfert de personnel, patrimoniales et financières) doivent être fixées par délibérations concordantes et, le cas échéant, un procès-verbal de restitution doit être établi contradictoirement conformément au CGCT.
En raison de la constitution d’un service commun par le Muretain Agglo auquel adhérera la Commune à compter du 1er janvier 2019, il n’y a pas lieu de transférer de personnels à la Commune, les agents affectés à ces missions conservant le statut d’agents communautaires.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Valide qu’il n’y a aucun personnel à transférer à la Commune ;
• Approuve la conservation par le Muretain Agglo de l’ensemble des contrats et marchés en cours jusqu’au 31 décembre 2019 à l’exception
des contrats de fluides et/ou des marchés s’y rapportant conformément
au tableau annexé et ce pour faciliter l’exercice de la compétence par
la Commune au 1er janvier 2019 ;
• Approuve le report de l’inventaire des biens au 31/12/2019 compte tenu que les marchés d’acquisition de matériels seront également
exécutés par la communauté jusqu’à cette date ; Etant précisé que :
- les moyens financiers seront restitués à la Commune et qu’il sera
proposé à la CLECT du 1er semestre 2019 de conduire l’évaluation de
cette restitution sur la base du coût 2018 de cette compétence ;
- les modalités patrimoniales et financières feront l’objet d’une
nouvelle délibération du conseil communautaire puis du conseil
municipal compte tenu de la décision de différer au 31/12/2019 leur
transfert ;
• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à transmettre la présente délibération à Madame le Sous-préfet de Muret puis à M. le
Président du Muretain Agglo ;
• Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les
mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération
et à signer tout document s’y rapportant.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Modalités de restitution
de la compétence
ATSEM
N°03-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Par délibération du 25 septembre 2018, n° 2018-095, le Conseil Communautaire du Muretain Agglo a décidé la restitution de la compétence supplémentaire « création, gestion et organisation du service des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles » aux seize communes de l’ex communauté d’agglomération du Muretain au 31 décembre 2018.
Par délibération du 13 novembre 2018, n° 2018-120, il a décidé la création d’un service commun « ATSEM » au 01/01/2019 et a approuvé la convention constitutive.
Considérant que le Muretain Agglo et ses 26 communes membres, dans une volonté politique de maintenir des services de proximité vont constituer le service commun « ATSEM » aux fins de maintenir des services de proximité de qualité et le statut d’agent communautaire pour les agents affectés à ces missions ;
Considérant l’engagement de la Commune d’adhérer à ce service à compter du 1er janvier 2019 ;
Considérant qu’il convient de délibérer en ce qui concerne notre commune sur les modalités de restitution des personnels, des biens ainsi que des contrats et conventions en matière de « création, gestion et organisation du service des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles » ;
Les modalités de restitution (transfert du personnel, patrimoniales, et financières) aux seize communes de la compétence supplémentaire « création, gestion et organisation du service des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles » par le Muretain Agglo dans le cadre de la fusion doivent être fixées par délibérations concordantes et que, le cas échéant, un procès- verbal de restitution doit être établi contradictoirement conformément au CGCT.
En raison de la constitution d’un service commun par le Muretain Agglo auquel adhérera la Commune à compter du 1er janvier 2019, il n’y a pas lieu de transférer de personnels à la Commune, les agents affectés à ces missions conservant le statut d’agents communautaires.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Valide qu’il n’y a aucun personnel, bien, contrat, emprunt ou subvention à restituer à la commune ;
Etant précisé que les moyens financiers seront restitués à la
Commune et qu’il sera proposé à la CLECT du 1er semestre 2019 de
conduire l’évaluation de cette restitution sur la base du coût 2018 de
cette compétence ; • Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à transmettre la présente délibération à Madame le Sous-Préfet de Muret puis à M. le
Président du Muretain ;
• Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les
mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération
et à signer tout document s’y rapportant.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Adhésion au
groupement de
commandes relatif à la
fourniture et
l'acheminement de gaz
naturel et des services
associés
N°04-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe Sud et de la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle ;
Vu les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 janvier 2017, n° 2017- 009, donnant délégation de pouvoirs d'une partie de ses attributions au Président et au Bureau en application des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Considérant que le Muretain Agglo et les différentes communes membres, le SIVOM SAGe et la SPL « les eaux du SAGe » sont amenés à réaliser des achats de fournitures de gaz naturel.
Dès lors, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et des services associés permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre.
En application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a en charge la passation la signature et la notification du marché. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra exécuter le marché.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Adhère au groupement de commandes ;
• Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et
des services associés pour les services des membres du groupement de
commandes du Muretain, annexée à la présente délibération ;
• Autorise le Maire à signer la convention constitutive, l’accord-cadre et les marchés subséquents qui en découleront ; • Accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Adhésion au
groupement de
commandes relatif aux
services de
télécommunication
pour les membres du
groupement de
commandes du
Muretain
N°05-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe Sud et de la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle ;
Vu les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 janvier 2017, n° 2017- 009, donnant délégation de pouvoirs d'une partie de ses attributions au Président et au Bureau en application des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Considérant que le Muretain Agglo et les différentes communes membres achètent des services de télécommunication chaque année.
Des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes, il apparaît qu’un groupement de commandes pour l’achat de services de télécommunication, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes membres permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre.
En application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a en charge la passation la signature et la notification du marché. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra exécuter le marché.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Adhère au groupement de commandes ;
• Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif aux services de télécommunication pour les
membres du groupement de commandes du Muretain, annexée à la
présente délibération ;
• Autorise le Maire à signer la convention constitutive ; • Accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Adhésion au
groupement de
commandes relatif à la
collecte des déchets
verts en porte à porte
N°06-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
M. CASELLATO rappelle que nous avons déjà en place un service de ramassage des déchets verts, avec collecte en porte à porte, géré par un prestataire privé selon un marché que nous avions conclu en 2017 avec Roquettes. Ce marché prenant fin en juin 2019, il est proposé de le renouveler pour un an.
M. PHIL demande si le groupement de commande permet des économies.
M. CASELLATO répond que cela reste faible car nous ne mutualisons qu’à deux communes, mais que cela reste plus simple et avantageux à gérer ainsi.
Monsieur le Maire estime qu’il faut effectivement reconduire ce contrat mais que le débat doit être ouvert par l’avenir, notamment au vu du coût de fonctionnement de ce service, environ 30 000 euros par an. Cela représente en gros l’équivalent du coût d’un emploi dans nos services techniques.
Le sujet porte également sur un éventuel traitement inégalitaire en faisant porter le coût de ce service à l’ensemble de nos administrés alors que seuls certains en ont besoin.
Il faut rappeler que peu de communes ramassent gratuitement les déchets verts en porte à porte mais qu’il s’agit à Pinsaguel d’une prestation de service historique. Dans beaucoup de communes, les gens sont appelés à aller eux- mêmes à la déchetterie.
M. CASELLATO soulève le point que s’il n’y avait plus de collecte, comment s’assurer qu’il n’y ait pas de dépôts sauvages. Si les ramassages de déchets sont trop contraignants, on observe que les comportements des usagers ne suivent pas. Par exemple, des dépôts sauvages d’artisans mal attentionnés car les déchetteries sont payantes pour eux.
M. PEREZ pointe que nous avons une population vieillissante et que la question d’apport volontaire en déchèterie par rapport à une collecte à domicile est un sujet important.
M. PHIL demande s’il y a beaucoup d’utilisateurs de ce service.
M. CASELLATO répond que oui avec 16 tournées par an et de tête 240 tonnes de déchets verts ramassés.
M. BERNARD estime qu’il faut en effet réfléchir à ce sujet, et se demande si on peut faire payer le service.
M. PEREZ répond que si le service devient payant il y aura des effets induits, avec des risques de dépôts chez le voisin. Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Considérant que les communes de Roquettes et de Pinsaguel disposent déjà d’un service de collecte des déchets verts en porte à porte ayant fait l’objet d’un précédent groupement de commande et continuent de vouloir faire appel à cette prestation.
Il apparaît qu’un groupement de commandes pour la collecte des déchets verts en porte à porte permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre.
En application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a en charge la passation la signature et la notification du marché. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra exécuter le marché.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Adhère au groupement de commandes ;
• Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif la collecte des déchets verts en porte à porte sur les
communes de Pinsaguel et Roquettes, annexée à la présente
délibération ;
• Autorise le Maire à signer la convention constitutive ;
• Accepte que la commune de Pinsaguel soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Révision libre de
l’attribution de
compensation définitive
2018
N°07-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe Sud et de la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle ;
Vu les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°2010-077 du 22 décembre 2010, n°2013-087 du 10 décembre 2013, n°2015-005 du 24 février 2015, et n°2017-117 approuvant les rapports des CLECT sur les évaluations des transferts de charges liées à la compétence voirie ;
Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité de fixer librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT ;
1. Au titre de la voirie :
La planification 2018 des travaux de voirie des communes conduit à proposer au Conseil Communautaire et aux Conseils Municipaux :
Modification des droits de tirage voirie des communes pour l’année 2018 :
- Saint – Lys : Augmentation du droit de tirage voirie de 60 913 €
- Saubens : Augmentation du droit de tirage de 30 000 €
- Bragayrac : Minoration du droit de tirage de 1 470 €
Actualisation des annuités d’emprunts voirie transférés :
- Fonsorbes : - 28 965 €
- Lavernose – Lacasse : + 4 763 €
- Pinsaguel : + 11 474 €
- Pins – Justaret : + 3 825 €
- Saint Hilaire : + 1 071 €
- Saint – Lys : + 1 912 €
- Bonrepos sur Aussonnelle : - 2 155 €
Monsieur le Maire rappelle le fonctionnement du droit de tirage voirie qu’a la commune auprès du Muretain Agglo. Certaines des dépenses étant financées par un emprunt porté par l’intercommunalité, l’attribution de compensation qui nous est versée a baissé car elle intègre les annuités d’emprunt que nous devons.
M. CLERC demande pourquoi certaines communes ont leur attribution de compensation qui augmente.
Monsieur le Maire répond qu’elles n’ont pas fait tous leurs projets de voirie initialement prévus et ont donc demandé un droit de tirage à la baisse. M. BERNARD pointe que certaines communes semblent en difficultés financières avec des attributions de compensations qui doivent peser très lourd dans leurs budgets car négatives.
Monsieur le Maire répond que cela est effectivement le cas, certaines communes ayant beaucoup de services mais peu de ressources fiscales économiques. Nous faisons partie à Pinsaguel des rares communes à voir une attribution de compensation positive, ce qui signifie que tous les ans le Muretain Agglo renvoie des recettes à la commune.
2. Au titre des ajustements d’attribution de compensation :
Outre la compétence voirie, les attributions de compensation sont modifiées : - Pour la commune de Muret, l’ajustement de l’AC au titre du service commun informatique, en majoration d’AC positive.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Approuve la révision libre modifiant les attributions des communes concernées au titre de l’année 2018 ;
FONSORBES -1 342 144 € 28 965 € -1 313 179 €
LAVERNOSE-LACASSE -182 385 € -4 763 € -187 148 €
MURET 1 394 872 € 4 706 € 1 399 578 €
PINSAGUEL 108 269 € -11 474 € 96 795 €
PINS JUSTARET -123 985 € -3 825 € -127 810 €
SAINT HILAIRE -75 341 € -1 071 € -76 412 €
SAINT LYS -756 793 € -1 912 € -60 913 € -819 618 €
SAUBENS -225 198 € -30 000 € -255 198 € BONREPOS S/AUSSONNELLE 28 438 € 2 155 € 30 593 € BRAGAYRAC 870 € 1 470 € 2 340 €
AC 2018 AC 2017 AC 2017 actualisées des annuités 2018 Informatique Voirie (modification DT)
• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Mise en place du
RIFSEEP
(annule et remplace la
délibération n°48-2018)
N°08-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération pour la mise en place du RIFSEEP avait été prise en novembre 2018. Néanmoins, une disposition (maintien de primes lors de congés maladie) créait un régime plus favorable que celui de la fonction publique d’Etat, ce qui est interdit par la règlementation. Le contrôle de légalité de la Préfecture nous a donc demandé de modifier ce point. La délibération est reprise à l’identique pour les autres dispositions.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité technique en date du 16/10/2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Mairie de Pinsaguel,
Considérant la délibération n°48-2018 du 17 octobre 2018 portant sur la mise en place du RIFSEEP,
Considérant la remarque du bureau de contrôle de légalité de la sous- préfecture de Muret en date du 18 décembre 2018,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ayant une durée de contrat supérieure ou égale à 6 mois, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Sont exclus du dispositif, les contractuels de droit privé.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
• attachés territoriaux ;
• rédacteurs territoriaux ;
• adjoints administratifs territoriaux ;
• adjoints territoriaux du patrimoine ;
• animateurs territoriaux ;
• adjoints d’animation territoriaux ;
• adjoints techniques territoriaux ;
• agents de maitrise territoriaux ;
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010- 997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire ;
- congés annuels ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
- congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts : • l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience
professionnelle ;
• le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir
Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
− des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;
− de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;
− des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de coordination,
de pilotage ou de
conception
Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme.
Nombre de
collaborateurs (encadrés
indirectement et
directement)
Agents
directement sous
sa responsabilité
Type de collaborateurs
encadrés
A déterminer pas la structure
publique territoriale (cadres
dirigeants, cadres de proximité,
agents d’exécution, …)
Niveau d’encadrement Niveau de responsabilité du poste en termes d'encadrement
Niveau de responsabilités
lié aux missions
(humaine, financière,
juridique, politique…)
A déterminer pas la structure
publique territoriale (déterminant,
fort, modéré, faible, …)
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non)
Organisation du travail
des agents, gestion des
plannings
Répartir et/ou planifier les
activités en fonction des
contraintes du service
Supervision,
accompagnement
d’autrui, tutorat
Accompagner et évaluer
l'acquisition et le développement
des compétences d'une personne
à travers des situations de travail,
dans le cadre de l'obtention d'une
qualification, d'une formation
diplômante, d'une formation en
alternance, d'un parcours
d'intégration, d'insertion
professionnelle ou la gestion de
bénévoles.
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec
méthode un projet aboutissant à
la réalisation d’un service ou
d’un produit fini Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une
réunion de décision,
d’information, de production ou
de convivialité selon un ordre du
jour établi, en respectant les
différents temps, en veillant à
l’expression de tous et en
reformulant les conclusions
Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Connaissance requise Niveau attendu sur le poste
Technicité/niveau de
difficulté
Niveau de technicité du poste
(arbitrage/décision,
Conseil/interprétation, Exécution)
Habilitation/
certification
Le poste nécessite-t-il une
habilitation et/ou une certification
? (ex : permis CACES,
habilitation électrique,
habilitation HACCP, certification
qualité, ...)
Autonomie
Exercer ses activités sans
constante supervision, s’organiser
en prenant des initiatives dans un
cadre de responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au
poste (et non pas en fonction de
l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un
logiciel métier, d’une
machine, d’un outil ou un
matériel complexe
Utiliser régulièrement de manière
confirmée un logiciel, une
machine, un outil ou un matériel
complexe.
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir
les connaissances à jour (ex :
pour un juriste marchés publics,
indispensable vu les évolutions
régulières de la réglementation)
Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Relations
externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs
qui fait varier le nombre de points
(points à cumuler pour un total
maximum de 3)
Risque d'agression
physique
A déterminer pas la structure
publique territoriale (fréquent,
ponctuel, rare, …)
Risque d'agression
verbale
A déterminer pas la structure
publique territoriale (fréquent,
ponctuel, rare, …)
Risque de blessure
A déterminer pas la structure
publique territoriale (très grave,
grave, légère, …)
Contraintes
météorologiques
A déterminer pas la structure
publique territoriale (fortes, faibles, sans objet, …)
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'ad
ministration, bureaux, CAP, CT,
CHSCT, conseils d'école, ...)
Engagement de la
responsabilité financière
(régie, bon de
commandes, actes
d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul,
la responsabilité de la collectivité
Sujétions horaires dans
la mesure où ce n’est pas
valorisé par une autre
prime
Travail le week-end/dimanche et
jours fériés/la nuit
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la
collectivité (ex : un poste en
contact direct avec le public a
potentiellement un impact
immédiat car visible)
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation
Capacité à exploiter les
acquis de l'expérience
Mobilisation réelle des
savoirs et savoir-faire
acquis au cours de
l'expérience antérieure
Expertise (transmission des
savoirs et formulation de
propositions)
Maîtrise
Opérationnel
Débutant
Connaissance de
l’environnement de
travail
Environnement direct du
poste (interlocuteurs,
partenaires, circuits de
décisions) ou plus
largement
l’environnement territorial
Approfondi
Courant
Basique
Non évaluable
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
− en cas de changement de fonctions ;
− tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
− la valeur professionnelle de l’agent ;
− son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
− son sens du service public ;
− sa contribution au collectif de travail.
Critères
d'évaluation
CIA
Définition du critère
Compétences
professionnelles
et techniques
Adaptabilité Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou structurelles.
Efficacité du
service rendu et
disponibilité
Capacité à prendre en compte la finalité
de son activité et à rechercher la qualité
du service rendu dans le but d’assurer la
continuité du service.
Capacité
d’encadrement
ou d’expertise
Accompagner le
changement
Capacité à accompagner les évolutions
de son secteur et/ou de sa structure en
créant l’adhésion.
Résolution de
problème
Capacité à trouver des solutions
pertinentes à des problèmes
professionnels complexes.
Prise d’initiative.
Le CIA est versé en juin en 2 fois, en juin et en décembre, pour tous les agents.
Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Cat Group Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions
Montants
max
annuels
IFSE
Montants
max
annuels
CIA
PLAFONDS
indicatifs
réglementaires
(IFSE+CIA)
A A1 Attachés
Directeur
Général des
Services
20 000€ 1 000€ 42 600€
B B1 Rédacteurs Animateurs Responsable de service 10 000€ 1 000€ 19 860€
C
C1 Agents de maîtrise
Responsable
adjoint de
service
6 200€ 1 000€ 12 600€
C2
Adjoints
administratifs
Agent des
services
administratifs
5 200€ 1 000€ 12 000€ Adjoints
techniques
Adjoints du
patrimoine
Adjoints
d’animation
Agent des
services
techniques
Agent des
services
Animation
Jeunesse Vie
Locale
Agent
médiathèque
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Annule la délibération n°48-2018 du 17 octobre 2018 et la remplace par la présente ;
• Instaure un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
tel que présenté ci-dessus ;
• Autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions
fixées ci-dessus ;
• Abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire des cadres d’emplois concernés par l’application du RIFSEEP ;
• Prévoit d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 01/01/2019.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Création d’un poste
d’agent polyvalent dans
le cadre du dispositif
Contrat Parcours
Emploi Compétences
(PEC)
N°09-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Monsieur le Maire explique le besoin de créer un poste d’agent technique polyvalent qui aurait pour mission de faire de l’appui logistique pour les services municipaux (petites réparations, mise en place de salle pour des réunions ou manifestation, missions de factotum…) ainsi que d’aider les services espaces verts lors des périodes de forte sollicitation.
Dans le cadre du dispositif de contrat Parcours Emploi Compétences, Monsieur le Maire propose de créer un emploi au sein des services techniques, à compter du 1er avril 2019.
Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Il s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés, sociales et professionnelles, particulières d’accès à l’emploi.
La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi ou de Cap Emploi, pour le compte de l’Etat ou du Conseil Départemental.
Monsieur le Maire propose de créer cet emploi, qui sera pourvu pour une durée initiale de 8 mois, étant précisé que le contrat pourra être renouvelé, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Décide de créer un poste d’agent polyvalent dans le cadre du dispositif « contrat Parcours Emploi Compétences »
• Précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 8 mois renouvelable expressément, après renouvellement de la convention.
• Précise que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine et qu’elle peut être augmentée jusqu’à 35 heures hebdomadaires par
avenant selon les besoins des services.
• Indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail,
• Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Modification de la
quotité horaire d’un
agent titulaire à temps
non-complet
N°10-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Monsieur le Maire rappelle que la médiathèque a déployé ces dernières années de nouvelles activités (animations, conférences, expositions…) et qu’il est nécessaire d’octroyer plus de moyens humains pour le développement de ces activités qui rencontrent du succès.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 9 novembre 2017 créant l’emploi
d’adjoint territorial du patrimoine à une durée hebdomadaire de 20
heures ;
Vu l’avis du Comité technique rendu le 18 février 2019 ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de
modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint
territorial du patrimoine permanent à temps non complet à 25 heures
hebdomadaires afin de répondre aux besoins du service et des usagers.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
• Décide de la suppression, à compter du 01/01/2019 d’un emploi
permanent d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet
de 20 heures hebdomadaires ;
• Décide de la création, à compter de cette même date, d’un emploi
permanent d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet
de 25 heures hebdomadaires ;
• Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de
l'exercice 2019.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Autorisation de recours
à des volontaires en
Service Civique
N°11-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Le Service Civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la Nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.
L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’aient été leurs formations ou difficultés antérieures.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré par les services de l’Etat pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le Service Civique donne lieu à une indemnité versée au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge par l’Etat des coûts afférents à la protection sociale.
L’indemnité mensuelle perçue par le volontaire est égale à 580,62 € : l’Etat lui verse directement 473,04 € et la collectivité 107,58 €.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la commune de renforcer sa politique jeunesse, animation et vie locale en proposant à des jeunes de s’investir dans des projets tournés autour de la culture, de la citoyenneté ou de l’environnement.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Donne son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire.
• Autorise le Maire à déposer un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la
Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
sociale ;
• Habilite le Maire, ou son représentant, à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif Service Civique tel que défini par la loi
du 10 mars 2010 et ses décrets d'application, notamment concernant la
formalisation des missions et des contrats d’engagement avec les
volontaires.
• Décide de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en
œuvre des missions, ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et
ses acteurs.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Intégration des
parcelles cadastrées AN
430 et AN 500 dans le
domaine public
communal
N°12-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’achèvement d’une opération immobilière au 92-94 rue d’Andorre impose des aménagements de voirie afin d’en assurer une bonne desserte en utilisant une voie existante à requalifier,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’intégrer dans le domaine public communal les parcelles suivantes : AN 500 (144m², issue de la division de l’AN 105) et AN 430 (319 m²).
- De classer ces parcelles dans la voirie communale.
M. PHIL demande pourquoi la vente se fait à l’euro symbolique.
M. CASELLATO répond que cela permet une acquisition en bonne et due forme pour en devenir propriétaire et pouvoir assurer le bon entretien de voies ouverte à la circulation publique.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Approuve le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section AN n° 500 et 430 :
• Donne un avis favorable à ces acquisitions pour l’euro symbolique ;
• Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de ce dossier et notamment les actes de transfert de propriété qui seront
établis par Maître Espagno, notaire à Muret ;
• Dit que le tableau et la carte des voies publiques de la commune seront mis à jour en conséquence.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Intégration des
parcelles de la rue
Théodore Monod et de
la place de la Fraternité
dans le domaine public
communal
N°13-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’opération « Ô Village » (rue Théodore Monod et place de la Fraternité) maintenant achevée et dont les voies et les réseaux en tréfonds relèvent aujourd’hui du domaine privé ouvert à la circulation publique,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’intégrer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées section AE n° 225 (215 m²), 226 (234 m²), 231 (103 m²), 238 (128 m²), 246 (80 m²), 204 (132 m²), 212 519 m²), 216 (319 m²), 251 (75 m²), 249 (186 m²), 229 (117 m²), 234 (111 m²), 254 (37 m²), 222 (17 m²), 250 (31 m²), 230 (16 m²), 237 (22 m²), 243 (17 m²), 202 (40 m²) et 209 (72 m²).
- De classer ces parcelles dans la voirie communale.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Approuve le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section AE n° 225, 226, 231, 238, 246, 204, 212,
216, 251, 249, 229, 234, 254, 222, 250, 230, 237, 243, 202 et 209.
• Donne un avis favorable à ces acquisitions pour l’euro symbolique ;
• Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de ce dossier et notamment l’acte de transfert de propriété qui sera
établi par Maître Espagno, notaire à Muret ;
• Dit que le tableau et la carte des voies publiques de la commune seront mis à jour en conséquence.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Modalités des
opérations
d’éradication des
hyménoptères nuisibles
N°14-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Vu l’article L. 2212 du CGCT,
Monsieur le Maire rappelle l’obligation légale, au titre des pouvoirs de police du Maire, de supprimer des habitats de nuisibles dans les espaces publics dont elle est gestionnaire. Cela concerne notamment les nids d’hyménoptères (guêpes, frelons…).
Sur des parcelles privées, deux cas se présentent :
- Sans même l’accord du propriétaire, le Maire peut demander au SDIS dans une propriété privée pour faire cesser une menace imminente
pour la sécurité publique face à la présence d’organismes nuisibles au
sens de l’article L. 251-3 du Code Rural (cas de frelons, mais pas des
essaims de guêpes communes)
- A la demande d’un administré, et pour faire face à des invasions de certains nuisibles (exemple : frelons asiatiques), la commune peut, par
motif d’intérêt général, décider de prendre en charge tout ou partie des
frais résultant des interventions effectuées sur son territoire, sur des
parcelles privées. L’opération est formalisée par une transaction signée
entre la commune et l’administré dont la propriété est infestée.
Considérant des situations d’intérêt général lorsqu’un danger pour la sécurité publique est avéré,
Considérant des phénomènes d’invasion d’hyménoptères nuisibles observés sur la commune,
Monsieur le Maire propose que la commune puisse prendre à sa charge les opérations d’éradication des nuisibles concernés et de leurs habitats.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Autorise la prise en charge par la commune des opérations d’éradication des hyménoptères nuisibles et de leurs habitats, sur des
parcelles privées, à la demande des propriétaires, et si un motif
d’intérêt général est avéré par un danger pour la sécurité publique ;
• Fixe la prise en charge de la commune à 50 % du coût par intervention, limitée à 100 € maximum ;
• Rappelle que, si l’éradication des frelons et des guêpes est possible, celle des abeilles est strictement interdite ; • Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Révision des tarifs de
location de salles et
matériels municipaux
(annule et remplace la
délibération n°17-2018)
N°15-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré en 2018 sur des modifications de tarification de location de la salle des fêtes (durée de location : week-end) et de la salle de réunion de la Maison de la Vie Locale (durée de location : 3h). Or, plusieurs demandes pour louer la salle des fêtes sur un créneau court (pour une réunion par exemple) nous sont parvenues, et la délibération existante ne prévoyait pas cette option.
Il est proposé que la salle des fêtes puisse être louée pour faire face à ces nouvelles demandes de locaux sur de courte durée (créneau de 3h).
Les autres tarifs de location (salle ou matériel), leurs conditions et les montants de cautions restent inchangés.
SALLE DES FÊTES :
Prestation
Location week-end
Pinsaguelois Extérieurs
Salle 1 150 € 300 €
Salles 1 et 2 200 € 400 €
Sanitaires Inclus Inclus
Local matériel
(tables et chaises) Inclus Inclus
Local de préparation cuisine Inclus Inclus
Dépôt de garantie 600 €
Prestation
Créneau de 3 heures
Pinsaguélois Extérieurs
Salle 1 40 € 70 €
Sanitaires Inclus Inclus
Local matériel
(tables et chaises) Inclus Inclus
Local de préparation cuisine Inclus Inclus
Dépôt de garantie 600 € MATERIEL SALLE DES FÊTES :
Prestation
Location week-end ou 3h
Pinsaguelois Extérieurs
Vidéoprojecteur + écran 30 € 50 €
Ecran 10 € 20 €
Dépôt de garantie 400 €
SALLE DE REUNION - ETAGE MAISON DE LA VIE LOCALE :
Prestation
Créneau de 3 heures
Pinsaguelois Extérieurs
Salle 20 € 50 €
Sanitaires Inclus Inclus
Dépôt de garantie 300 €
NB : la location comprend seulement l’accès à la salle de réunion et aux sanitaires ; l’accès à la cuisine est exclu et il est interdit aux preneurs de manger à l’intérieur de ces locaux.
Les dispositions de cette convention (hors caution pour le matériel) ne s’appliquent pas aux associations de la commune ou aux organismes partenaires qui signent des conventions de mise à disposition gracieuse avec la Mairie dans le cadre de leurs activités.
Mme PAILLAS demande quelle est la priorité donnée lors des réservations.
Monsieur le Maire répond que c’est l’antériorité de la réservation qui est prise en compte comme seul critère.
Monsieur PHIL demande à quoi sont destinées les recettes de location.
Monsieur le Maire répond que les règles budgétaires des collectivités ne permettent pas de flécher de telles recettes et qu’il n’y a donc pas d’affection précise. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Adopte les tarifs de location des salles et matériels municipaux tels que définis ci-dessus ;
• Annule et remplace la délibération n°17-2018 ayant le même objet ;
• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Modalités de
remboursement des
ouvrages détériorés ou
non rendus à la
médiathèque
municipale
N°16-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Pour faire face à des situations d’ouvrages détériorés ou non rendus lors
de prêts à la médiathèque municipale, un tarif de remboursement des
ouvrages peut être adopté.
Monsieur le Maire propose :
- Que la non restitution d’un document après la date de retour
prévue, et après rappel habituel, entraine une mise en
recouvrement de sa valeur de remplacement par la médiathèque
municipale auprès de l’usager ;
- Que la valeur de remplacement prise en compte soit celle du
rachat neuf ;
- Que la restitution tardive d’un document après avoir réglé le
montant de son remplacement ne pourra donner lieu à un
quelconque remboursement et le document deviendra propriété
de l’usager.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Adopte les modalités proposées pour le remboursement d’ouvrages détériorés ou non rendus lors de prêts à la médiathèque municipale ;
• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Délégations du Conseil
Municipal au Maire
(annule et remplace la
délibération n°46-2017)
N°17-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal doit être saisi pour toutes les demandes de dépôts d’autorisation d’urbanisme sollicitées par la Mairie sur son propre patrimoine, ce qui rend le traitement de certains dossiers fastidieux et ralenti.
Une modification récente du code des collectivités territoriales permet désormais que le Conseil Municipal délègue cette possibilité de manière permanente au Maire.
Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal lui délègue les dépôts de déclarations préalables. Pour les autres autorisations, telles que les permis de construire, la commission urbanisme devra en définir les modalités.
Monsieur PHIL demande quels sont les gardes-fous si la Mairie déposait des demandes pour des projets disproportionnés.
Monsieur le Maire répond que s’il n’a délégation que pour les déclarations préalables cela ne concernera justement que de petits projets, comme des changements de façades ou pose de clôtures.
Monsieur le Maire propose alors que pour les dossiers, hors déclarations préalables, soit demandé un avis conforme de la commission urbanisme avant dépôt.
Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et pour éviter la surcharge des ordres du jour des séances du Conseil Municipal,
Considérant que le Maire doit rendre compte des décisions prises par délégation à chaque réunion du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°46-2017 du 19 décembre 2017 dans laquelle le Conseil Municipal a délégué 25 compétences au Maire,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) apportant modification de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Afin d’améliorer notre réactivité face à des besoins de gestion courante contraints par des délais souvent restreints, Monsieur le Maire propose de conserver les délégations accordées par la délibération votée en décembre 2017, d’y rajouter les trois nouvelles compétences permises par la loi ELAN. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites d’un montant de 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites d’un montant de 400 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être règlementairement passés en la forme négociée en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 % lorsque les crédits sont prévus au budget, il engagera directement les dépenses en dessous du seuil de 40 000 € HT ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissier de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code lorsque l’estimation des Services Fiscaux (Domaines) est inférieure à la somme de 350 000 € HT ;
16° D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 200 000 € par année civile ;
21° D’exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme lorsque l’estimation de la déclaration préalable n’excède pas la somme de 75 000 € HT ;
22° D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune.
24° D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
25° NON DELEGUE
26° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions. Le Conseil Municipal ne fixe pas de limite ou de conditions à cette délégation.
27° De procéder au dépôt des déclarations préalables relatives à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; de procéder, auprès avis conforme de la commission urbanisme, au dépôt des autres demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Article 2 : Les délégations consenties en application du 3° de l’article 1 prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 3 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.
Article 4 : Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises au titre de ces délégations de compétences.
Article 5 : La délibération du Conseil Municipal n°46-2017 du 19 décembre 2017, ayant le même objet, est abrogée.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Indemnité de conseil
allouée à Madame le
Trésorier Principal de
Muret – Exercice 2018
N°18-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et du décret n°82- 979 du 19 novembre 1982, fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Établissements Publics,
Considérant les services rendus par Madame le Trésorier Principal en 2018 en sa qualité de conseiller et d’assistance, en matière budgétaire économique, financière et comptable,
Considérant la note adressée par Madame le Trésorier Principal,
Monsieur le Maire précise les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptables assignataires (conseil en matière budgétaire, fiscale et financière). Cette indemnité doit faire l’objet d’une nouvelle délibération lors d’un changement de comptable.
Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la commune d’une indemnité dite « indemnité de conseil ». L’assemblée délibérante peut moduler, en fonction des prestations demandées au comptable, le montant des indemnités, dans la limite d’un montant plafonné au traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique.
Monsieur le Maire rappelle qu’il avait demandé une note au Trésorier afin de pouvoir expliquer le rôle de cette indemnité de conseil à l’ensemble des élus. Il en fait lecture à l’ensemble du Conseil Municipal.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Décide de ne pas allouer d’indemnité de conseil à Mme le Trésorier Principal de Muret ;
• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à la majorité
16 votes pour
3 abstentions : M. COLL, Mme CHAPELLE, M. CASELLATO
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Vote du Compte
Administratif 2018
N°19-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
En préambule des diverses délibérations budgétaires, Monsieur le Maire fait une présentation globale des finances de la commune et des résultats apparaissant dans le compte administratif 2018.
L’exécution du budget (pointée dans le compte administratif) par rapport au budget primitif permet d’observer :
- Les dépenses réelles et les recettes réelles → opérations achevées et payées durant l’exercice comptable
- Les restes à réaliser (dépenses ou recettes ; en investissement uniquement) → commandes passées mais opérations non réalisées
durant l’exercice ; crédits reportés
- Les crédits annulés → pas de commande passée ni de réalisation ; crédits à réinscrire si besoin encore existant
En section de fonctionnement :
- Bonne exécution du budget primitif ; peu de dépassements et de crédits annulés
- Bonne gestion avec un suivi fin des dépenses, recours à des groupements de commande pour des achats moins couteux…
- Hausse des dépenses finalement réduite en dessous de l’inflation
Les marges de manœuvre pour plus d’économies restent excessivement limitées concernant les achats et inexistantes pour les charges de personnel.
Les dépenses de fonctionnement ont été largement tenues ces dernières années avec une hausse de seulement 1,6 % entre 2009 et 2018.
En section d’investissement :
- Bonne exécution du budget primitif avec des opérations se déroulant conformément au prévisionnel
- Place de la Mairie : des crédits annulés à réinscrire au BP2019 car certaines commandes non passées en 2018
- Décalage entre les inscriptions budgétaires, les liquidations de facture et les versements de subventions
Cette temporalité de la mise en œuvre d’importantes opérations (place de la Mairie) induit un déficit d’investissement (compensé par un solde positif des « restes à réaliser »).
Il ne s’agit en rien de déséquilibre budgétaire, mais seulement d’un état financier à une date arrêtée au 31/12/2018 avec une opération encore en cours et des subventions en attente de versement.
Monsieur le Maire précise que tenir les dépenses de fonctionnement est la façon de pouvoir investir de manière soutenue, avec un report des excédents de fonctionnement en investissement.
Monsieur le Maire exprime une satisfaction d’avoir tenu des hausses de dépenses de fonctionnement significativement en dessous du niveau de l’inflation tout en ayant amélioré les services communaux. Il s’agit là du résultat d’une gestion rigoureuse et de l’action du Muretain Agglo qui porte certains services couteux et organise des mutualisations. M. BERNARD pointe que le résultat global est moins bon que celui de l’année précédente.
Monsieur le Maire répond que cela est le cas car le volume d’investissement a été très important avec les travaux, mais qu’il faut regarder cela de façon lissée sur plusieurs années, avec le retour du FCTVA et des subventions liées par la suite. Il y avait déjà un déficit d’investissement l’année dernière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que Monsieur Lucien CASELLATO, 1er Adjoint, a été élu pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Jean-Louis COLL, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2018,
Après avoir constaté que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion :
1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018,
3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives,
M. PHIL indique que l’opposition va voter « pour » pour la première fois du mandat sur un tel sujet. Les élus d’opposition ont été en désaccord avec des choix budgétaires mais s’accordent sur la bonne gestion financière.
M. CASELLATO pointe, que lors du vote du Compte Administratif, il s’agit justement de valider ou non l’exécution du budget, et non pas le fond des choix budgétaire.
M. BERNARD indique être satisfait de constater que les hausses de dépenses de fonctionnement ont été contenues. Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1 - Lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses de Fonctionnement 1 412 424, 44
Recettes de Fonctionnement 1 772 654, 09
Résultats reportés 1 027 383, 23
Résultat de Fonctionnement de Clôture 1 387 612, 88
Section d’investissement :
Dépenses d’Investissement 1 757 659, 27
Recettes d’Investissement 1 049 160, 59
Résultats reportés - 322 387, 84
Résultat d'Investissement de Clôture - 1 030 886, 52
Résultat global de clôture : 356 726, 36 €
2 - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel
Monsieur le Maire remercie la position prise par les élus de l’opposition sur ce vote. Objet :
Vote du Compte de
Gestion 2018
N°20-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le Compte de Gestion 2018 dressé par Madame le Trésorier Principal de Muret.
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre à passer dans ses écritures,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2018 par Madame le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Vote des taux
d’imposition 2019
N°21-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Les Membres du Conseil Municipal présents sont invités à fixer le taux d’imposition applicable à chacune des trois taxes directes locales.
Compte tenu des reports de l’excédent et des objectifs qui ont été fixés au budget 2019, Monsieur le Maire propose que les taux de fiscalité demeurent inchangés.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Fixe pour chacune des trois taxes les taux suivants :
Taxe d’Habitation : 12,82 %
Taxe sur le Foncier Bâti : 22,41 %
Taxe sur le Foncier non Bâti : 128,97 %
• Charge le Maire d’établir l’état 1259 relatif aux taux d’imposition 2019 suivant les taux définitivement fixés.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Affectation du résultat
de fonctionnement de
l’exercice 2018 du
budget principal
N°22-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le Compte Administratif de l’exercice 2018 du budget principal de la
commune de Pinsaguel approuvé par délibération du Conseil Municipal
du 14 mars 2019,
Considérant que l’excédent de la section de fonctionnement constaté à
ce compte administratif s’établit ainsi qu’il suit :
- Excédent antérieur reporté : 1 027 383, 23 €
- Résultat propre de l’exercice : 360 229, 65 €
- Résultat cumulé au 31 décembre : 1 387 612, 88 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Décide d’affecter l’excédent de clôture de l’exercice 2018 dans le cadre du Budget Primitif ainsi qu’il suit :
- Report de l’excédent en section d’investissement (compte 1068) :
120 889.10 €
- Report de l’excédent en section de fonctionnement (compte 002) :
1 266 723.78 €
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Vote du Budget
Primitif 2019
N°23-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Monsieur le Maire présente le budget primitif proposé.
Concernant le fonctionnement, pas de grands changements par rapport à la structure du budget de l’année précédente.
Il faut toutefois noter des hausses de certains chapitres de dépenses : parfois choisies (budget du Centre Communal d’Action Sociale, subventions aux associations…), parfois imposées ou subies (salaire des agents recenseurs, augmentation de cotisations obligatoires à des syndicats de gestion…). Pour les dépenses courantes, le budget est repris de l’exercice 2018, simplement ajusté par l’inflation.
Concernant l’investissement, présentation des choix opérés :
- Augmentation de l’enveloppe allouée à l’achat de matériel (services techniques principalement) et aux petits travaux sur divers bâtiments
communaux
- Finalisation des travaux de la place de la Mairie, dont espaces verts et aire de jeux
- Poursuite des travaux de mise en accessibilité de bâtiments publics
- Dernière tranche des travaux de rénovation énergétique des écoles
- Programme de rénovation des équipements sportifs : Muscadelle, tribunes du stade, clôture des cours de tennis
Monsieur le Maire rappelle que ces investissements sont financés grâce à un retour de FCTVA en hausse et à un niveau de subventions élevé.
M. PHIL demande ce qui nécessite d’importants travaux sur la toiture de la Muscadelle.
M. CASELLATO répond que cet équipement a maintenant 18 ans et qu’il nécessite des rénovations. Le toit a été conçu avec une technique sensible aux variations de températures qui génère des fuites d’eau. Nous avons parfois fait du rustinage, mais une reprise plus globale est maintenant devenue nécessaire.
M. BERNARD demande s’il a été étudié la possibilité de mettre du photovoltaïque sur ce toit.
M. CASELLATO répond que oui mais qu’il n’y avait pas d’opérateurs preneurs pour cet investissement car le toit est mal orienté ou les propositions n’étaient pas intéressantes.
Monsieur le Maire présente l’état de la dette au 31 décembre 2018, ainsi qu’une projection au 31 décembre 2019 basée sur les choix de ce budget primitif. Il pointe qu’à la fin de cette année, l’encours de la dette sera de 1,77 M€ (contre 2 M€ en 2011) et l’encours de la dette par habitant de 622 € (779 € en 2011). Monsieur le Maire présente à l’Assemblée Municipale le Budget Primitif 2019.
Il donne lecture des différentes sommes portées en dépenses et recettes, des sections de fonctionnement et d’investissement.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Adopte et vote par chapitre le Budget Primitif 2019 dont la balance s’établit comme suit :
DEPENSES Proposition du Maire Vote du Conseil
Municipal
Section de fonctionnement
Section d’investissement
3 014 533, 78 €
4 211 000, 36 €
3 014 533, 78 €
4 211 000, 36 €
RECETTES Proposition du Maire Vote du Conseil
Municipal
Section de fonctionnement
Section d’investissement
3 014 533, 78 €
4 211 000, 36 €
3 014 533, 78 €
4 211 000, 36 €
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Convention de
partenariat avec le
Conseil Départemental
de la Haute-Garonne
pour le projet du
château des
Confluences
N°24-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Monsieur le Maire rappelle les actions de la commune pour la réhabilitation du château Bertier et la recherche d’exploitants dans le cadre du lancement d’un appel à manifestation d’intérêt.
En réponse à une demande de plus de précisions de la part de M. PHIL, Monsieur le Maire rappelle qu’un appel à manifestation d’intérêt avait été lancé en juin dernier, et une pré-sélection a été opérée en octobre. Les candidats ont jusqu’au 31 mars pour remettre leur offre finale qui sera analysée par un Comité de pilotage intégrant des élus communaux mais aussi du Département, de la Région, la Caisse des Dépôts et France Active. Des choix devraient pouvoir être faits en juin sur ces bases-là.
M. PHIL demande quand aura lieu une communication à ce sujet.
Monsieur le Maire répond que sur un tel sujet il ne communique que lorsqu’il est sûr des informations à donner car cela implique du monde et des partenariats. Il rappelle que ce qui est important aujourd’hui c’est de pouvoir annoncer que nous avons obtenu une convention avec le Conseil Départemental sur ce sujet.
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne est partenaire de la commune depuis le début du projet, à la fois en tant que financeur et en tant qu’appui d’ingénierie.
Afin d’amplifier ce partenariat et de le formaliser, il est proposé la signature d’une convention permettant à la commune d’intégrer le dispositif d’aide « Carte Blanche », spécifiquement créé par le Conseil Départemental afin d’accompagner des projets innovants.
Dans cette convention, signée pour trois ans et dont des conventions opérationnelles annuelles seront déclinées, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne s’engage à accompagner la commune sur plusieurs champs de compétences :
• Programmations culturelles
• Actions environnementales
• Valorisation touristique
• Développement de l’Economie Sociale et Solidaire et des Tiers-Lieux
• Valorisation du patrimoine
• Actions de communication et de promotion
L’accompagnement technique et juridique reposera sur les services du Département mais aussi des sociétés publiques et agences dépendant du CD31 : Agence Technique Départementale, Comité Départemental du Tourisme…
La commune s’engage à associer des élus et les services du Département aux comités techniques et de pilotage du projet. Monsieur le Maire pointe que ce partenariat avec le Conseil Départemental va se concrétiser dès cet été avec par exemple la programmation d’un concert du festival « 31 Notes d’été » dans la cour du château en juillet.
M. BERNARD indique être sécurisé en voyant que le Conseil Départemental vient s’intéresser à ce projet du château.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Valide le partenariat avec le Conseil Départemental de la Haute- Garonne dans le cadre de l’accompagnement du projet « Château des
Confluences » ;
• Habilite le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération ;
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Convention de
partenariat avec
l’association Vert Soleil
N°25-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Monsieur le Maire rappelle que le CCAS avait adhéré à l’association « Vert Soleil » gérant une épicerie sociale et solidaire à Roques.
Afin de poursuivre ce partenariat et permettre aux bénéficiaires de notre CCAS de continuer à avoir accès à l’épicerie, il est proposé de signer une nouvelle convention avec l’association.
Le partenariat avec l’association « Vert Soleil » s’articule autour de plusieurs axes :
− L’adhésion du CCAS à l’association
− Le suivi des familles bénéficiaires par les membres du CCAS,
− La mobilisation de personnes bénévoles pour aider dans la distribution des denrées,
− L’aide à la collecte de vêtements, de petits meubles et d’aliments.
Mme PAILLAS rappelle l’objectif de cette épicerie sociale : il s’agit pour des bénéficiaires du CCAS de pouvoir faire des achats de première nécessité à prix réduits adossés à des projets personnels que l’association accompagne.
M. PHIL demande quel est le montant de la subvention.
Mme PAILLAS répond que cela coûte 500 €.
Monsieur le Maire précise que cela est porté par le budget du CCAS.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Valide la poursuite du partenariat avec l’association « Vert Soleil » ;
• Propose que le CCAS valide la convention proposée en annexe et renouvelle son adhésion à l’association pour 3 ans.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet :
Convention de mise à
disposition pour
l’exploitation d’une
guinguette estivale
N°26-2019
SEANCE DU 14 MARS 2019
Considérant la proposition du bar-restaurant Al Pescofi pour la poursuite de l’exploitation d’une guinguette estivale sur les bords d’Ariège à proximité de la salle de la Muscadelle,
Il est proposé de définir les conditions d’exploitation de cette activité, de fixer les moyens mis à disposition et de valider une redevance à travers une convention.
Monsieur le Maire propose qu’une convention cadre soit validée pour une durée de 3 ans, avec reconduction expresse à chaque début d’année, et que les périodes et horaires précis d’ouverture seront signés annuellement.
M. PHIL demande quel avait été le chiffre d’affaire de cette guinguette la saison dernière.
Monsieur le Maire répond qu’il ne sait pas et que l’exploitant reste discret sur ce sujet, mais que s’il demande un renouvellement c’est que son affaire a dû fonctionner.
Etant rappelé que l’exploitation de la guinguette ne pourra pas se faire au-delà de 23h00,
Etant rappelé que la convention prévoit la limitation de vente d’alcools forts, en stipulant dans une clause que la vente sera règlementée par une licence III,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Approuve le projet de convention de mise à disposition d’un terrain communal entre la commune de Pinsaguel et le bar-restaurant Al
Pescofi, fixant les conditions d’exploitation de l’activité ;
• Autorise le Maire à signer la convention telle qu’annexée ainsi que les autorisations annuelles définissant la période et les horaires
d’ouverture de la guinguette ;
• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Monsieur le Maire évoque des points d’information :
- Réponse à une question posée lors d’un précédent Conseil Municipal
concernant le don de congés entre agents de la collectivité (réponse
apportée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale qui
avait été sollicité)
- Information sur les dates et les modalités de l’enquête publique de la
révision du PLU à venir
- Schéma cyclable du Muretain Agglo, dont règles de financement et projet de piste Pinsaguel-Roquettes (et problèmes fonciers liés à sa mise en
œuvre)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des décisions prises par
délégation depuis la dernière réunion :
- Demande de subvention au titre de la DETR 2019
Il est procédé au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2019.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00. RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE
DU 14 MARS 2019
- Modification des statuts du Muretain Agglo
- Modalités de restitution de la compétence « restauration »
- Modalités de restitution de la compétence « ATSEM »
- Adhésion au groupement de commande gaz
- Adhésion au groupement de commande téléphonie et internet
- Adhésion au groupement de commande ramassage des déchets verts
- Validation du montant définitif de l’attribution de compensation 2018
- Mise en place du RIFSEEP
- Création d’un poste au titre du dispositif « Parcours Emploi Compétences »
- Modification de la quotité horaire d’un poste à temps non complet
- Engagement dans le dispositif de Service Civique et demande d'agréments
- Acte notarié pour l’acquisition d’une voie au 90-94 rue d’Andorre
- Acte notarié pour l’acquisition de voies et espaces publics rue Théodore Monod et place de la Fraternité
- Prise en charge des opérations d’éradication des frelons
- Modification des tarifs de location de la salle des fêtes
- Modalités de remboursement des ouvrages perdus lors de prêts de la médiathèque
- Délégations du Conseil Municipal au Maire
- Indemnité du trésorier
- Vote du Compte Administratif 2018
- Vote du compte de gestion 2018
- Vote des taux d’imposition 2019
- Affectation du résultat
- Vote du budget primitif 2019
- Convention de partenariat avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le projet « Château des Confluences »
- Convention pour renouvellement de l’adhésion à l’épicerie sociale et solidaire « Vert Soleil »
- Convention de mise à disposition pour l’exploitation d’une guinguette estivale
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel