Compte-Rendu - CR du CM 1 du 21 03

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Compte-Rendu - CR du CM 1 du 21 03 Document publié le Mercredi 14 mars 2018 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 1 du 21 03)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Banque, Date de convocation :

14 mars 2018

NOMBRE DE

CONSEILLERS :

EXERCICE : 23

PRÉSENTS : 18

VOTANTS : 20

Reçu en préfecture le :

22/03/2018

Affiché le :

22/03/2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-huit, le 21 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COLL, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. ASTIE, BERNARD, BAGHI, CASELLATO, CLERC, CHAPELLE, COLL, COLOMBIES, DE GAUJAC, DUCOMTE, GAIOLA, PATRI, PEREZ, PHIL, ROUSSEAU-BONNASSIE, ROUVEIROL, TRICOT, WANNER.

Absents : Mmes et M. DAVILA, JERONIMO-RICO, LEBERT-REGLAT, PAILLAS, RIVALS.

Procuration : Mme JERONIMO-RICO à M. PATRI, Mme LEBERT- REGLAT à Mme DE GAUJAC, Mme PAILLAS à Mme ASTIE.

Secrétaire de séance : M. Patrick ROUVEIROL

M. ROUVEIROL fait l’appel :

- Mmes et M. DAVILA, JERONIMO-RICO, LEBERT-REGLAT, PAILLAS, RIVALS sont absents.

- Mme JERONIMO-RICO a donné procuration à M. PATRI, Mme LEBERT-REGLAT à Mme DE GAUJAC, Mme PAILLAS à Mme

ASTIE.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 21 décembre 2017 est approuvé.Objet : Vote du

Compte Administratif

N°1-2018

SEANCE DU 21 MARS 2018

Monsieur le Maire présente le budget effectivement réalisé en 2017, aussi bien en section de fonctionnement qu’en section d’investissement. Sont à observer un solde positif en fonctionnement et un solde négatif en investissement.

Le déficit d’investissement s’explique par la durée des projets en cours (Place de la Mairie notamment) et du décalage entre notifications de subventions, engagements, facturations, paiements et réception effective des subventions. Cela est révélateur d’une bonne dynamique d’investissement, et il faut par ailleurs noter que les « restes à réaliser » (factures restant à payer et soldes des subventions à percevoir) sont quant à eux bien excédentaires, illustrant que la programmation financière des projets reste tout à fait maitrisée.

Il ne s’agit donc en rien de déséquilibre budgétaire, mais seulement d’un état financier à une date arrêtée au 31/12/2017 avec une opération encore en cours et des subventions en attente de versement.

Monsieur PHIL demande s’il est possible que des subventions notifiées ne soient finalement pas versées.

Monsieur le Maire répond que cela n’est pas possible sauf si les délais d’utilisation des crédits (2 à 3 ans) n’étaient pas respectés. Nos projets avançant comme prévu initialement, ce risque est écarté.

Monsieur le Maire donne une explication des dépenses de fonctionnement et indique qu’on peut observer une bonne exécution du budget primitif avec très peu de dépassements et de crédits annulés.

Des économies ont été réalisées par rapport au prévisionnel : bonne gestion avec un suivi fin des dépenses, recours à des groupements de commande pour des achats moins couteux…

La hausse des dépenses de personnel est liée à la municipalisation du service jeunesse avec la titularisation d’agents. Cela est compensé par la fin d’un contrat de délégation à un prestataire.

De façon générale, les dépenses de fonctionnement ont baissé de 2,4 % entre 2014 et 2017.

Les effectifs sont désormais au complet et un nouvel organigramme traduisant une montée en compétences des ressources humaines est en place avec une nouvelle structuration des services depuis la fin de l’année.

Les marges de manœuvre pour plus d’économies restent excessivement limitées concernant les achats (ajustements de certains contrats de maintenance / prestation de services seulement) ; les charges de personnel sont amenées à augmenter progressivement (avancements de carrières et impact de la réduction des contrats aidés).

Monsieur le Maire se retire pour le vote du compte administratif.

Monsieur CASELLATO préside la séance lors de l’adoption du compte administratif.Le Conseil Municipal :

1 - Donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Dépenses de Fonctionnement 1 407 318, 87

Recettes de Fonctionnement 1 755 786, 74

Résultats reportés 678 915, 36

Résultat de Fonctionnement de Clôture 1 027 383, 23

Section d’investissement :

Dépenses d’Investissement 1 492 518, 73

Recettes d’Investissement 766 009, 17

Résultats reportés 404 212, 72

Résultat d'Investissement de Clôture - 322 296, 84

Résultat global de clôture : 704 995, 39 €2 - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Adoptée par 17 voix pour et 3 abstentions (MM. BERNARD, PHIL,

ROUVEIROL)

Jean-Louis COLL

Maire de Pinsaguel

Monsieur le Maire indique que le vote d’un CA étant le constat de l’exécution d’un budget, et non un jugement sur son opportunité. De ce fait une abstention lors du vote du Compte Administratif pourrait être interprétée comme un

soupçon d’irrégularité dans l’exécution de ce dernier.

Monsieur BERNARD répond que son abstention est liée à un manque de

connaissance des comptes de la commune. Une irrégularité révélée aurait été marquée par un vote contre de sa part.Objet : Vote du

Compte de Gestion

N°2-2018

SEANCE DU 21 MARS 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le Compte de Gestion 2017 dressé par Madame le Trésorier Principal de Muret.

Il s’agit de s’assurer que le Trésorier ait validé les mêmes recettes et les mêmes dépenses pour l’exercice que l’ordonnateur (la commune).

Monsieur PHIL demande pourquoi l’ordre du vote est le compte administratif puis le compte de gestion ; l’inverse serait plus logique.

Monsieur le Maire répond qu’il ne sait pas apporter de réponse à cette question, mais que c’est bien de cette manière que cela nous est demandé.

Le Conseil Municipal :

DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2017 par Monsieur le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Adoptée par 18 voix pour et 3

abstentions (MM. BERNARD,

PHIL, ROUVEIROL)

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Vote des taux

d’imposition 2018

N°3-2018

SEANCE DU 21 MARS 2018

Les membres du Conseil Municipal sont invités à fixer le taux d’imposition applicable à chacune des trois taxes directes locales pour l’année 2018.

Compte tenu des objectifs qui ont été fixés au budget 2018, Monsieur le Maire propose que les taux de fiscalité demeurent inchangés par rapport à ceux votés en 2017.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Fixe pour chacune des trois taxes les taux suivants :

 Taxe d’habitation : 12,82 %

 Taxe sur le Foncier Bâti : 22,41 %

 Taxe sur le Foncier non Bâti : 128,97 %

 Charge Monsieur le Maire d’établir l’état 1259 relatif aux taux d’imposition 2018 suivant les taux définitivement fixés.

Adoptée à l’unanimité

Jean Louis COLL

Maire de Pinsaguel

Monsieur le Maire indique que les services fiscaux ne nous ont pas encore notifiées les bases applicables pour cette nouvelle année. Les prévisions de recettes fiscales utilisées pour la construction du budget primitif 2018 ont donc été faites avec les bases de 2017. Les bases ont peu évolué mais on peut toutefois s’attendre à ce que les recettes soient finalement en hausse au cours de l’exécution budgétaire par rapport au budget primitif.Objet : Budget

primitif 2018

N°4-2018

SEANCE DU 21 MARS 2018

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée Municipale le Budget Primitif 2018.

Il donne lecture des différentes sommes portées en dépenses et recettes, des sections de fonctionnement et d’investissement.

Concernant le fonctionnement, le budget a été construit avec l’objectif de s’en tenir à une hausse des dépenses limitée à +1,18 %.

Monsieur le Maire indique que, preuve de bonne gestion et de recherche d’économies, la loi de programmation des finances publiques qui impose une hausse de +1,20 % maxi ne s’applique pas à des collectivités de notre taille mais qu’il a souhaité que nous nous fixions toutefois ce cap.

Monsieur le Maire détaille les différentes recettes de fonctionnement, en pointant que la dotation globale de fonctionnement (DGF) est désormais stabilisée après trois années de baisse. En revanche, la très forte réduction des aides à l’emploi (contrats aidés CAE) crée une baisse de recettes de 16 000 €.

L’excédent de fonctionnement d’un peu plus de 1,3 millions d’euros est viré en section d’investissement.Concernant le budget d’investissement, les grosses dépenses concernent la finalisation des travaux engagés place de la Mairie. Sur le château Bertier, les sommes prévues permettront la mise en place d’une grille et des études ou travaux de réseaux.

Les subventions notifiées en 2017 pour un peu plus de 600 000 € (Etat et Conseil Départemental) sont inscrites en recettes.

Les travaux de rénovation énergétique des écoles et de mise en accessibilité des bâtiments publics se poursuivent tels que prévus dans le programme pluriannuel.

De nouveaux projets sont prévus au budget : conception de plaques historiques qui seront installées dans le village, travaux dans le cadre d’un appel à projet avec l’agence de l’eau pour aménager les bras morts de la Garonne et prévenir le risque inondation, installation de barbecues en bord d’Ariège, aménagement d’une parcelle de propriété communale pour l’implantation d’une activité agricole bio.

L’enveloppe dédiée à l’achat de matériel pour l’ensemble des services et la réalisation de petits travaux passe de 100 000 € l’année dernière à 130 000 € cette année afin de répondre aux besoins identifiés dans nos locaux et améliorer le service rendu.

Monsieur le Maire souligne que les recettes de FCTVA sont conséquentes car il y a eu un investissement important en 2017. Cela améliore notre autofinancement des projets.

Monsieur le Maire indique que le financement de la section d’investissement s’établit à 37,5 % sur fonds propres, 42,5 % grâce à des subventions et 20,0 % via l’emprunt (contracté l’année dernière lorsque les taux étaient bas, et que nous allons commencer à utiliser cette année).

Il note que cette répartition traduit une bonne structure du financement de l’investissement.Monsieur PHIL demande à ce que les tableaux présentés puissent être transmis.

Monsieur le Maire indique qu’ils sont publics et seront dans le compte-rendu.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Adopte et vote par chapitre le Budget Primitif 2018 dont la balance s’établit comme suit :

DEPENSES Proposition du Maire Vote du Conseil

Municipal

Section de fonctionnement

Section d’investissement

2 791 528, 23 €

4 063 845, 05 €

2 791 528, 23 €

4 063 845, 05 €

RECETTES Proposition du Maire Vote du Conseil

Municipal

Section de fonctionnement

Section d’investissement

2 791 528, 23 €

4 063 845, 05 €

2 791 528, 23 €

4 063 845, 05 €

Adoptée par 18 voix pour et 3 abstentions (MM. BERNARD, PHIL,

ROUVEIROL)

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelAprès le vote de ce budget, Monsieur le Maire souhaite faire une présentation à titre explicatif sur l’état de la dette de la commune.

Monsieur le Maire présente la structure de la dette, son encours et la capacité de désendettement de la commune.

Au 31 décembre 2017 :

➢ Encours de la dette : 1,4M€ (1,6M€ en 2008 ; 2,0M€ en 2011)

➢ Un encours de la dette par habitant de 527 € (contre environ 700

€/habitant pour des communes de même strate démographique)

➢ Une capacité de désendettement de 4,1 années (alors que le seuil dit

d’alerte est à partir de 10 ans)

Ces indicateurs pour notre commune sont donc bons. En faisant des projections selon plusieurs hypothèses de déblocage de l’emprunt de 900 000 € contracté l’année dernière, la commune reste dans des ratios d’endettement tout à fait acceptables car il faut parallèlement prendre en compte l’extinction de certains remboursements qui arrivent à échéance.

Monsieur PHIL indique qu’il serait important d’avoir des éléments de comparaisons avec les communes avoisinantes.

Monsieur le Maire indique que les données 2018 ne seront disponibles qu’après les votes des budgets par les Conseils Municipaux de ces communes. Il précise que Pinsaguel se trouve actuellement en dessous des communes de la même strate en ce qui concerne le niveau d’endettement et qu’une vision plus globale de ces données est accessible sur les sites de la DGFIP et de la DGCL

Monsieur le Maire rappelle que cette bonne santé financière est le résultat d’une stratégie globale et maitrisée de désendettement mise en place des le début de mandat.

Monsieur BERNARD indique qu’il trouve l’exposé intéressant mais que cette bonne gestion interroge sur la hausse d’impôts de 15% qui avait eu lieu en début de mandat.

Monsieur le Maire répond que cette hausse des impôts était réfléchie dans une stratégie d’anticipation. Il avait été expliqué à l’époque qu’il ne s’agissait pas d’augmenter la fiscalité pour la gestion courante, mais bien pour maintenir la capacité de financement de la commune face à une baisse de la dotation globale de fonctionnement annoncée à la même période pour faire participer les collectivités territoriales au redressement des finances publiques nationales. L’augmentation d’impôts s’est strictement alignée sur le montant prévisible de la baisse de ces dotations.

Monsieur BERNARD indique qu’il s’agit d’un choix politique mais qu’il aurait fallu faire le même exposé sans hausse d’impôts pour voir le résultat.

Monsieur PHIL demande si les projections sont faites avec une hypothèse de fiscalité constante.Monsieur le Maire répond que oui.

Monsieur PHIL demande comment anticiper la réforme du Président Macron avec des baisses de recettes fiscales.

Monsieur le Maire indique que le risque est que la compensation à l’euro près qui sera mise en place lors du lancement du dispositif de suppression de la taxe d’habitation pour les ménages reste par la suite figée. Une situation identique a déjà eu lieu concernant la suppression de la taxe professionnelle. Si financièrement nous ne perdons pas de recettes avec cette réforme au moment de sa mise en place, la question se pose de savoir si les collectivités territoriales conserveront une maitrise de leurs recettes fiscales.

Monsieur PHIL demande si la commune a plus de précisions concernant les compensations qui seront mises en place, et si des organisations comme l’Association des Maires de France se mobilisent.

Monsieur le Maire répond que les collectivités n’en savent pas plus que les annonces faites par le gouvernement. Les élus restent mobilisés et l’AMF s’était par exemple déjà mobilisée lors de la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Un suivi de l’information sur le site de l’AMF est éclairant à cet égard.

Monsieur le Maire tient à rappeler que la gestion municipale conduite et les choix fiscaux de début de mandat permettent aujourd’hui de maintenir un dynamisme dans l’investissement et des services de qualité.

Monsieur PHIL dit que la municipalité aurait aussi pu faire le choix de ne pas investir sur le château Bertier, mais que malheureusement cela est du passé.

Monsieur le Maire répond que non et que cela est de l’avenir.

Monsieur BERNARD dit qu’un autre choix global aurait pu être fait, et que rien n’empêche des communes à l’os de n’augmenter les impôts que si nécessaires plus tard dans le mandat.

Monsieur CLERC répond que cela n’aurait pas du tout eu le même impact car, pour avoir de l’effet sur les recettes, il faut que le niveau fiscal souhaité s’applique tout au long du mandat et des réalisations des projets.

Monsieur PHIL revient sur la question de la taxe d’habitation en demandant si l’on est sûr de sa compensation.

Monsieur le Maire répond que la compensation est bien prévue par le Gouvernement. En revanche, comme déjà évoqué, l’interrogation reste sur les modalités d’indexation et d’actualisation de ces fonds d’Etat après plusieurs années.

Monsieur le Maire rappelle que la prospective financière faite dès le début de mandat est bien un choix stratégique qui permet de faire face à des situations évolutives comme on peut régulièrement l’observer, tout en gardant un dynamisme d’investissement.

En début de mandat, le véritable danger budgétaire aurait été de ne rien anticiper alors que l’on savait que la it fait alors que la DGF était annoncée à la baisse pendant trois ans.Objet : Attribution du

marché public pour la

création et la pose

d’une grille au

château Bertier

N° 5-2018

SEANCE DU 21 MARS 2018

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de sécuriser le château Bertier, il est prévu la pose d’une grille à l’entrée de la cour et d’un portillon au niveau de la ferme Ariège. Ce projet a fait l’objet d’un dossier préparé par l’architecte-maître d’œuvre des travaux sur le château, et d’une autorisation d’urbanisme.

Monsieur PHIL demande des précisions sur le projet.

Monsieur le Maire indique que la grille sera posée au niveau du bout des deux fermes et que le portail se situera dans l’axe de l’allée entre le village et le château.

En vue de la création et de la pose de cette grille, une consultation a été lancée par la parution d’un avis d’appel public à concurrence le 29 janvier 2018, avec une date limite de remise des offres fixées au 2 mars 2018.

Deux candidatures ont été examinées pour le lot n°1 (gros œuvre de maçonnerie) et sept pour le lot n°2 (serrurerie).

Appliquant les critères techniques, de coût et de délais fixés pour cette consultation, la commission d’appel d’offre du 9 mars 2018 a retenu, avec l’appui de l’architecte-maître d’œuvre, l’entreprise MMA CONCEPT pour le lot n°2 avec une offre à 35 689.50 €HT, et l’entreprise CHEVRIN-GELI pour le lot n°1 avec une offre à 23 714, 83 €HT.

Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Autorise le Maire à conclure le marché public de travaux pour la création et la pose de grille, portail et portillons pour la cour du

château Bertier avec les entreprises MMA CONCEPT et CHEVRIN-

GELI ;

 Décide que ce marché sera réalisé pour les montants estimatifs suivants, figurant aux actes d’engagement : 35 689.50 €HT pour le lot

n°2, 23 714, 83 €HT pour le lot n°1.

Adoptée par 18 voix pour, deux voix contre (MM. BERNARD et

ROUVEIROL) et une abstention (M. PHIL)

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Adhésion à

l’association

CAMINAREM

N°6-2018

SEANCE DU 21 MARS 2018

L’association CAMINAREM a pour but de contribuer à la valorisation du patrimoine à travers des activités de randonnées pédestres et en entretenant des chemins de promenades (défrichage, plantations, signalétique…).

Monsieur CASELLATO indique que l’association CAMINAREM est intervenue à trois occasions en 2017 et début 2018 pour réaliser des opérations de plantations d’arbres en bord d’Ariège dans le cadre de la Réserve Naturelle Régionale, mettant à disposition les plans, le matériel et des bénévoles, avec l’appui de nos services techniques.

Considérant l’implication de cette association dans la vie locale de notre commune, Monsieur le Maire propose d’y adhérer.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 DECIDE d’adhérer à l’association CAMINAREM

 VALIDE le versement d’une somme de 30 euros à l’association au titre de son adhésion annuelle

Adoptée à l’unanimité

Jean Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Approbation

des statuts modifiés

du SIVOM SAGe

N°7-2018

SEANCE DU 21 MARS 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par sa délibération du 5 mars 2018, le SIVOM « Saudrune Ariège Garonne » a adopté ses nouveaux statuts afin :

- De constater son passage de syndicat de communes à Syndicat Mixte du fait de la représentation-substitution de plusieurs EPCI à fiscalité

propre en son sein ;

- D’intégrer les adhésions de la Communauté de communes du Volvestre pour la compétence « équipements sportifs » et de Toulouse

Métropole pour la compétence GEMAPI hors études stratégiques ;

- De scinder la compétence « équipements sportifs intégrant une salle multisports régionale faisant l’objet d’un classement fédéral pour

l’organisation de niveau régional au minimum ».

Conformément aux articles L5211-17, L5211-18 et L5211-20 du CGCT, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur l’admission des nouveaux membres, les modifications statutaires et les transferts de compétences proposées. L’adoption de ces statuts requiert l’accord de la majorité qualifiée des membres.

Monsieur CASELLATO rappelle que nos représentants dans les instances du syndicat ont déjà validés ces nouveaux statuts.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’approuver l’adhésion de la Communauté de communes du Volvestre et de Toulouse Métropole ;

 D’approuver les statuts modifiés du SIVOM SAGe désormais Syndicat Mixte ;

 De confirmer l’adhésion de la commune aux trois compétences relevant de l’assainissement collectif, c’est-à-dire « collecte des eaux

usées », « transport des eaux usées » et « traitement des eaux usées » ;

 De charger Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

Jean Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Convention de

mise à disposition des

services au 1er janvier

2018 au titre de la

compétence voirie

N°8-2018

SEANCE DU 21 MARS 2018

Monsieur CASELLATO rappelle que, comme chaque année, nous sommes appelés à valider une convention entre la commune et le Muretain Agglo concernant la mise à disposition d’agents communaux dans le cadre de l’application de la compétence voirie. Ainsi, le temps passé par du personnel municipal et l’utilisation de notre matériel sont refacturés au prorata à l’intercommunalité.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de fait de valider indirectement une recette pour la commune.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 Approuve les termes du projet de convention de mise à disposition des services qui sera signée entre le Muretain Agglo et la commune de

Pinsaguel, sur le fondement de l’article L 5211-4-1 II du CGCT, ainsi

que les annexes 1 et 2 ;

 Précise que la convention entre la commune de Pinsaguel et le Muretain Agglo sera conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er

janvier 2018 ;

 Approuve les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par la

Communauté d’Agglomération à la commune de Pinsaguel des

dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition ;

 Précise que les crédits seront inscrits au budget communal ;

 Prend acte qu’un dispositif de suivi de l’application de ces conventions sera mis en place conformément à l’article 12 du projet de

convention ;

 Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : SPL Midi-

Pyrénées

Construction - Prêt

temporaire d’actions

N°9-2018

SEANCE DU 21 MARS 2018

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la fusion des régions Midi- Pyrénées et Languedoc-Roussillon, la Société Publique Locale « Midi- Pyrénées Construction » est amenée à s’étendre au périmètre de la nouvelle région. Dans l’attente des procédures administratives nécessaires et considérant le besoin d’accompagnement de collectivités issues de la région Languedoc-Roussillon à court terme par la SPL, il est proposé que des collectivités déjà membres et actionnaires, comme la commune de Pinsaguel, puissent prêter des actions à ces collectivités.

Monsieur PHIL demande des précisions.

Monsieur le Maire indique que cette disposition a été proposée à de nombreuses autres communes membres actionnaires de la SPL. Nous sommes invités à faire ce prêt auprès de communes et intercommunalités de Lozère notamment. Il s’agit bien d’un prêt dans l’attente de l’augmentation du capital de la SPL et de l’émission de nouvelles actions pour les collectivités entrantes qui alors pourront nous les restituer.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 De donner une suite favorable à la sollicitation de la Commune de Mende pour le prêt d’une action de la SPL Midi-Pyrénées

Construction,

 D’approuver le projet de convention de prêt temporaire d’une action à conclure avec la Commune de Mende pour une durée de six (6) mois

renouvelable tacitement une fois,

 De donner une suite favorable à la sollicitation de la Communauté de Communes Cœur de Lozère pour le prêt d’une action de la SPL Midi-

Pyrénées Construction,

 D’approuver le projet de convention de prêt temporaire d’une action à conclure avec la Communauté de Communes Cœur de Lozère pour

une durée de six (6) mois renouvelable tacitement une fois,

 De donner une suite favorable à la sollicitation de la Commune de Bédarieux pour le prêt d’une action de la SPL Midi-Pyrénées

Construction,

 D’approuver le projet de convention de prêt temporaire d’une action à conclure avec la Commune de Bédarieux pour une durée de six (6)

mois renouvelable tacitement une fois,

 De donner une suite favorable à la sollicitation de la Communauté de Communes Grand Orb pour le prêt d’une action de la SPL Midi-

Pyrénées Construction, D’approuver le projet de convention de prêt temporaire d’une action à conclure avec la Communauté de Communes Grand Orb pour une

durée de six (6) mois renouvelable tacitement une fois,

 De donner une suite favorable à la sollicitation de la Commune de Lunel pour le prêt d’une action de la SPL Midi-Pyrénées Construction,

 D’approuver le projet de convention de prêt temporaire d’une action à conclure avec la Commune de Lunel pour une durée de six (6) mois

renouvelable tacitement une fois,

 De donner une suite favorable à la sollicitation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel pour le prêt d’une action de la SPL Midi-

Pyrénées Construction,

 D’approuver le projet de convention de prêt temporaire d’une action à conclure avec la Communauté de Communes du Pays de Lunel pour

une durée de six (6) mois renouvelable tacitement une fois,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document en relation avec cette opération.

La présente délibération sera transmise à chacun des signataires des

conventions de prêts temporaires d’actions ci-dessus exposées et à la

SPL Midi-Pyrénées Construction.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Approbation

de travaux du

SDEHG – Travaux de

rénovation du réseau

d'éclairage public sur

le pont Garonne

N°10-2018

SEANCE DU 21 MARS 2018

Monsieur le Maire indique que le Trésor Public a demandé de modifier plusieurs délibérations déjà prises concernant l’approbation de travaux du SDEHG en précisant le compte d’imputation de la subvention d’investissement afin de pouvoir émettre le mandat correspondant.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 9 Janvier 2013 concernant la rénovation du réseau d'éclairage public sur le pont qui traverse la Garonne, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

 Dépose de l'éclairage existant vétuste,

 Réalisation d'un réseau d'éclairage public de cent soixante-dix mètres de longueur dans le garde-corps en conducteur U1000RO2V,

 Fourniture et pose de trente-quatre réglettes à LED 18W.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 9 778,00

Part SDEHG 32 900,00

Part restant à la charge de la commune (ES TIMATION) 21 947,00

Total 64 625,00

Le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve l’Avant-Projet Sommaire ;

- Décide d’attribuer une subvention d’investissement au SDEHG, sur les fonds propres de la commune, d’un montant au plus égal à 21 947 €.

Cette dépense sera imputée au compte 204133.

- Abroge la délibération n°29-2015 du 1er juillet 2015 ayant le même objet.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelMonsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises depuis la dernière séance au titre de ses compétences déléguées par le Conseil

Municipal :

- Décision n°1-2018 : Demande de subvention au titre de la DETR

2018

-

- Décision n°2-2018 : Demande de subvention au titre de l’appel à

projet « bourg centre » de la Région Occitanie

Monsieur le Maire propose un point d’information sur la mise en place de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

L’Etat a transféré cette compétence (loi NOTRe) vers les collectivités (intercommunalité et syndicats). Une nouvelle taxe ménage existe désormais pour financer cette compétence.

Monsieur CASELLATO indique que la gouvernance est complexe sur ce sujet et qu’il y a peu de cohérence entre les collectivités compétentes et la réalité des bassins versants.

Monsieur le Maire pointe la problématique de la gestion et du coût d’entretien des ouvrages.

Cela est la même question pour le pont de fer au-dessus de l’Ariège entre Pinsaguel et Lacroix-Falgarde : il y a un enjeu très intéressant de continuité de balades au sein de la RNR mais la commune ne peut pas se positionner sur un ouvrage en mauvais état qui génèrera de très lourds investissements dans les prochaines années, sans assurance de subventions par d’autres collectivités.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h25.RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE

DU 21 MARS 2018

- Vote du compte administratif 2017

- Vote du compte de gestion 2017

- Vote des taux d’imposition 2018

- Vote du budget primitif 2018

- Attribution du marché public pour la pose d’une grille pour la cour du château Bertier

- Adhésion à l’association CAMINAREM

- Approbation des nouveaux statuts du SIVOM SAGe

- Convention de mise à disposition des services au 1er janvier 2018 au titre de la compétence voirie

- SPL Midi-Pyrénées Construction - Prêt temporaire d’actions

- Approbation de travaux du SDEHG – Travaux de rénovation du réseau d'éclairage public sur le pont Garonne

Jean-Louis COLL

Maire de Pinsaguel