Procès Verbal - PV CM 24 01

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Procès Verbal - PV CM 24 01 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 01)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Consommateurs,

1

COMMUNE DE PINSAGUEL

République Française

Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

PROCES -VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JANVIER 2023

Date de la convocation :

19/01/2023

Nombre de conseillers :

En exercice Présents Votants

23 14 19

Date d’affichage : 25/01/2023 Date d’envoi à la Sous-Préfecture : 25/01/2023

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 24 janvier à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Louis COLL, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM AVRILLAUD, BENARD, BERNARD, BOURNET, CESTAC, COLL, DUCOMTE, FORGUE, GAIOLA, PATRI, PEREZ, ROUVEIROL, SABRY, WANNER

Etants absents : Mmes et MM BATBIE, BOUVET, FONTAINE, GOURSAUD, JULLIA, LEVEQUE, PAILLAS, PIOTROWSKI, TELLO

Procurations : Mme BATBIE à M. PATRI, Mme JULLIA à M. BENARD, Mme LEVEQUE à M. ROUVEIROL, Mme PAILLAS à M. COLL, Mme TELLO à Mme

AVRILLAUD

Secrétaire : M. PEREZ

Monsieur le Maire ouvre la séance.

M. PEREZ est désigné secrétaire de la séance ; il procède à l’appel.

Il est constaté que le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 est approuvé.

***

Ordre du jour :

➢ Point d’information : PRESENTATION DU PLAN DE GESTION 2023-2027 DE LA

RESERVE NATURELLE REGIONALE CONFLUENCE GARONNE-ARIEGE

➢ DELIBERATIONS :

• Autorisation budgétaire par anticipation au budget primitif 2023

• Participation à un groupement de commandes relatif à la maîtrise d'œuvre pour la création

et l'aménagement de voiries et réseaux divers

• Participation à un groupement de commandes relatif à des travaux de voirie

• Participation à un groupement de commandes relatif à des études géotechniques

2

• Participation à la mise en concurrence organisée par le CDG31 relative à la protection

sociale complémentaire

• Validation de l’adhésion au service « retraite » du CDG31

• Validation d’un accompagnement du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Haute-Garonne pour une aide au recrutement

• Création de postes pour l’emploi « Responsable du Service Ressources et Population »

➢ PRESENTATION DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 (non soumis à un vote)

***

PRESENTATION DU PLAN DE GESTION 2023-2027 DE LA RESERVE NATURELLE REGIONALE CONFLUENCE GARONNE-ARIEGE

Les conservateurs de la RNR, salariés de l’association Nature en Occitanie, présentent le bilan des actions menées sur la réserve depuis sa création en 2015.

Ils présentent les projets pour les prochaines années ; notamment sur Pinsaguel : gestion des flux de visiteurs et stationnement, création de pontons sur l’Ariège, renaturation du site de la station de pompage de Jordanis...

Monsieur le Maire tient à remercier les gestionnaires de la RNR pour le travail accompli.

***

Délibération N°1

Objet : Autorisation budgétaire par anticipation au budget primitif 2023

Vu l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’ordonnateur est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent.

En revanche, s’agissant des dépenses d’investissement, il est nécessaire de solliciter l’assemblée délibérante afin d’ouvrir par anticipation des crédits.

En vertu des articles L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut jusqu’à l’obtention du budget et sur l’autorisation du Conseil Municipal engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (section d’investissement).

Il est donc proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Primitif 2023.

3

Monsieur le Maire indique qu’une délibération en ce sens avait déjà été prise lors du Conseil de décembre mais que suite à des observations du Trésor Public il convient de redélibérer afin de corriger le formalisme de cette délibération.

Considérant que les crédits ouverts en section d’investissement de l’exercice 2022 (Budget Primitif + Décisions Modificatives), déduction faite des crédits prévus au chapitre 16 (remboursement capital d’emprunt), s’élevaient à 2 004 333 €, la quote-part de ces crédits représente donc 501 083, 25 €, ce qui constitue le montant plafond de l‘anticipation budgétaire 2023 à répartir par chapitre ou opération.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2023 et au plus tard le 15 avril 2023, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avec la répartition suivante :

Chapitre ou opération Montant maximum autorisé à engager, liquider et mandater avant le vote du BP

20 – Immobilisations incorporelles 20 000 €

204 – Subventions d’équipements

versées 0 €

21 – Immobilisations corporelles 60 000 €

23 – Immobilisations en cours 1 000 €

Opération n°101 - Place Mairie 5 000 €

Opération n°103 - Réseaux 40 000 €

Opération n°105 - Bâtiments

communaux 80 000 €

Opération n°106 - Equipements

sportifs 60 000 €

Opération n°112 - Château 50 000 €

Opération n°122 - Cimetière 10 000 €

TOTAL 326 000 €

- Habilite Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures

afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°2

Objet : Participation à un groupement de commandes relatif à la maîtrise d'œuvre pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;

4

Considérant que le Muretain Agglo est amené à commander des prestations de maîtrise d'œuvre

pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers pour les besoins relevant de sa

compétence.

Considérant que certaines communes et/ou entités membres du Muretain Agglo sont amenées à

réaliser les mêmes prestations dans le cadre de leurs compétences respectives.

Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes et/ou

entités membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour des prestations de maîtrise

d'œuvre pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers, tant pour les besoins propres

du Muretain Agglo que pour ceux des communes et/ou entités membres, permettrait de mutualiser

les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser

des économies sur les achats.

Considérant le projet de convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le

Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement.

Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement modifié.

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le

coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque

membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la participation de la commune à un groupement de commandes relatif aux

prestations de maîtrise d'œuvre pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers

pour les besoins propres du Muretain Agglo et pour ceux des communes et/ou entités membres

adhérentes.

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la

présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive.

- Accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement.

- Habilite Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures

afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération N°3

Objet : Participation à un groupement de commandes relatif à des travaux de voirie

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;

Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser des travaux de voirie pour les besoins

relevant de sa compétence.

Considérant que certaines communes et/ou entités membres du Muretain Agglo sont amenées à

réaliser les mêmes travaux dans le cadre de leurs compétences respectives.

Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes et/ou

entités membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour des travaux de voirie, tant pour

les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes et/ou entités membres,

permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un

effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.

Considérant le projet de convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le

Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement.

Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement modifié.

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le

coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque

membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la participation de la commune à un groupement de commandes relatif aux travaux

de voirie pour les besoins propres du Muretain Agglo et pour ceux des communes et/ou entités

membres adhérentes.

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la

présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive.

- Accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement.

- Habilite Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures

afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération N°4

Objet : Participation à un groupement de commandes relatif à des études géotechniques

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;

Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser des études géotechniques pour les besoins

relevant de sa compétence.

Considérant que certaines communes et/ou entités membres du Muretain Agglo sont amenées à

réaliser les mêmes prestations dans le cadre de leurs compétences respectives.

Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes et/ou

entités membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour des études géotechniques, tant

pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes et/ou entités membres,

permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un

effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.

Considérant le projet de convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le

Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement.

Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement modifié.

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le

coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque

membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la participation de la commune à un groupement de commandes relatif aux études

géotechniques pour les besoins propres du Muretain Agglo et pour ceux des communes et/ou

entités membres adhérentes.

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la

présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive.

- Accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement.

- Habilite Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures

afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération N°5

Objet : Participation à la mise en concurrence organisée par le CDG31 relative à la protection sociale complémentaire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1 du Code général de la fonction publique, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4 du même code, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-

Garonne (CDG31) envisage d’engager une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une

convention de participation en Prévoyance et d’une convention de participation en Santé, comme

présenté dans le cadre de la notice d’information qui demeurera annexée à la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que compte tenu du projet du CDG31 d’engager une mise en concurrence

pour conclure une convention de participation en Santé et une convention de participation en

Prévoyance, toutes deux à effet à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les

collectivités et établissements publics, la collectivité pourrait participer à cette mise en concurrence

pour le ou les risque(s) suivant(s) :

- Santé

- Prévoyance

Monsieur le Maire précise que les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à

l’appui de cette demande.

Monsieur le Maire indique que le CDG31 s’engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à

présenter les résultats qui permettront à l’assemblée de décider librement d’adhérer à la ou les

conventions de participation correspondantes, pour le bénéfice des agents de la structure, étant

entendu que l’adhésion est conditionnée à une participation de la structure à la couverture des

risques à couvrir.

En outre, Monsieur le Maire indique qu’en matière de participation à la protection sociale

complémentaire des agents, la structure se situe dans la configuration suivante :

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Risques Participation

actuelle

Prévoyance

Pour mémoire participation obligatoire et

minimale de 7€ à partir du 1er janvier 2025

0 €

Santé

Pour mémoire participation obligatoire et

minimale de 15€ à partir du 1er janvier 2026

0 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Demande au CDG31 que la structure soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques suivants :

Santé

Prévoyance

Etant précisé que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l’assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG31 ;

- Habilite Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures

afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°6

Objet : Validation de l’adhésion au service « retraite » du CDG31

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

La Caisse des Dépôts et Consignations, par convention de partenariat, a confié au CDG31 une triple mission :

1/ Mission d’information aux employeurs territoriaux et aux actifs pour le compte de la CNRACL (Caisse Nationale des Agents des Collectivités Locales), du RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) et de l’IRCANTEC (Institution Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités Publiques) ;

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2/ Mission d’accompagnement des employeurs territoriaux pour le compte de la CNRACL, du RAFP et de l’IRCANTEC ;

3/ Mission d’accompagnement des actifs et d’intervention, pour le compte des employeurs au titre de la CNRACL, sur les dossiers suivants adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations (dossiers de validation de périodes, demandes de liquidation, simulation de calcul de pension...).

Au-delà de cet appui général, le CDG31 propose un service plus spécifique de contrôle ou de réalisation des dossiers individuels des agents. Ces services donnent alors lieu à une tarification spécifique et leur mise en œuvre nécessite la signature d'une convention :

- Contrôle des dossiers basés sur une tarification à l’acte ;

- Réalisation des dossiers basée sur une tarification à l’acte.

Une fois la convention passée avec la commune, le CDG31 peut agir pour le compte des employeurs et en son nom auprès de la CNRACL pour ces dossiers.

Le traitement des dossiers est soumis à une participation financière, à l’acte, fixée comme suit en application de la délibération du conseil d'administration n°2022-34 du Conseil d’Administration du 6 Juillet 2022 du CDG31 :

Conditions financières

Actes Contrôle Réalisation

Validation de périodes 22€ 64€

Régularisation de cotisations 22€ 64€

Rétablissement de droits 22€ 64€

Compte Individuel Retraite 22€ 64€

Simulation de calcul de pension 43€ 149€

Qualification du Compte Individuel Retraite 43€ 149€

Demande d’avis préalable 43€ 149€

Liquidation de pension 43€ 149€

Considérant la complexité de traitement de ces dossiers pour notre service RH en interne, Monsieur le Maire propose au Conseil de valider l’adhésion à ce service.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide l’adhésion du service « retraite » du CDG31 ;

- Accepte les termes de la convention annexée à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention.

- Habilite Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures

afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération N°7

Objet : Validation d’un accompagnement du CDG31 pour une aide au recrutement

Monsieur le Maire indique que face au départ volontaire par mutation vers une autre collectivité de

son actuelle responsable des services administratifs, la Mairie recrute actuellement un/e responsable

du Service Ressources et Population.

Monsieur le Maire fait part de l’existence, au Centre de Gestion de la Haute-Garonne, d’un service

d’aide au recrutement, créé conformément à l'article L. 452-44 du Code général de la fonction

publique.

Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans toutes leurs

démarches relatives au recrutement des agents de catégorie A, B et C.

L’intervention du CDG31 est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui

précise les conditions générales et les modalités d’intervention ainsi que le tarif correspondant.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée que la commune puisse ainsi solliciter le CDG31 pour

nous aider dans ce recrutement : analyse des CV, préparation des entretiens, participation au jury...

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les termes du formulaire de demande d’intervention du service d’aide au recrutement du Centre de Gestion.

- Autorise le Maire à faire appel à ce service pour le recrutement du responsable du service Ressources et Population (rédacteur ou attaché), en choisissant les interventions « Pack 1 : Conseil et assistance au recrutement » (650 €) et à signer la convention.

- Précise que la dépense correspondante sera imputée à l’article 617 du budget.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°8

Objet : Création de postes pour l’emploi « Responsable du service Ressources et Population »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté n°61-2021 du 6 mai 2021 portant établissement des lignes directrices de gestion ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la mutation externe de l’agent occupant le poste de responsable des services administratifs, un recrutement vient d’être lancé.

11

Un poste de rédacteur principal de 2ème classe est actuellement pourvu. Afin de laisser un choix plus large dans la sélection des candidatures et ne connaissant pas le profil du futur agent, Monsieur le Maire propose la création des postes suivants, à compter du 01/03/2023 :

- Un poste de rédacteur, catégorie B de la filière administrative, à temps complet - Un poste de rédacteur principal de 1ère classe, catégorie B de la filière administrative, à temps complet

- Un poste d’attaché, catégorie A de la filière administrative, à temps complet

Après le recrutement effectif, le tableau des effectifs sera mis à jour afin de ne conserver que l’emploi utilisé.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte la proposition de Monsieur le Maire pour la création de ces postes.

- Prévoit les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et les charges sociales s’y rapportant au budget 2023 de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité

***

PRESENTATION DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 :

Après avoir présenté le contexte de préparation du budget, et notamment l’inflation à prendre en

compte pour nos dépenses courantes, Monsieur le Maire présente les orientations posées pour la

préparation budgétaire en vue des arbitrages à venir dans les prochaines semaines.

En préalable, Monsieur le Maire rappelle que le budget 2023 est préparé selon un double objectif :

pas d’emprunt cette année et pas d’augmentation des taux d’imposition de la part communale de la

taxe foncière.

Orientations pour la section de fonctionnement :

• Les recettes ne seront pas indexées sur le niveau d’inflation, mais elles bénéficieront en

revanche d’une hausse des bases fiscales de +7% tel que défini par le Projet de Loi de

Finances du Gouvernement.

• Les possibilités de subventions sont très restreintes concernant les frais de fonctionnement,

mais certains projets ou services y restent éligibles.

• Considérant que notre commune n’a pas connu de réelle dynamique démographique ces

dernières années et que les croissances prévues restent assez modérées d’ici 2030 malgré

quelques projets de constructions, la dotation globale de fonctionnement (DGF) restera

globalement stable.

12

• Notre attribution de compensation du Muretain Agglo verra une hausse grâce à la poursuite

de remboursements anticipés de notre dette liée à l’exercice de la compétence voirie, ainsi

que par l’application du nouveau pacte financier. Cette situation reste propre à l’année 2023.

Cela doit nous conduire à des attitudes extrêmement prudentes en matière de dépenses de

fonctionnement, notamment celles qui seraient récurrentes.

• Concernant les dépenses :

o Des dépenses soumises à des contraintes historiques de liées aux hausses des prix du

gaz et de l’électricité.

Les dépenses d’énergie et de fluides vont constituer la problématique majeure de

notre budget, les hausses de tarif étant d’environ +250 % !

Estimations à ce jour : hausse du prix du gaz génèrera un surcoût annuel de 50 000

euros environ, celle de l’électricité de 200 000 euros environ.

o Parallèlement, nos autres dépenses de fonctionnement (dont les charges de personnel

et des dépenses générales) évoluent mécaniquement à la hausse : effet de l’inflation

et des évolutions de carrières de nos agents.

• Au vu de la situation, il conviendra en premier lieu de maintenir le niveau des charges : o Le montant des crédits strictement « obligatoires » au titre des charges à caractère

général devra être respecté

o Concernant les subventions aux associations : il est impératif que nous puissions en

début d’année faire des points individuels précis avec chacune des associations afin

d’identifier la réalité de leur situation financière et de leurs besoins.

o Concernant les écoles, l’enveloppe habituelle (calculée au prorata du nombre

d’enfants inscrits) sera reconduite. Si des projets spécifiques ou exceptionnels étaient

envisagés, ils devront être présentés et justifiés par les directrices.

o Une réflexion globale est conduite sur les festivités et les animations culturelles afin

de chiffrer toutes les propositions de programmation, d’identifier leurs pistes

subventions et de définir

o Le budget alloué au CCAS sera spécifiquement examiné afin de voir s’il doit être

ajusté au regard de la situation sociale actuelle ou pour la conduite de projets d’intérêt

municipal.

Orientations pour la section d’investissement :

Le contexte budgétaire présenté aura pour conséquence directe une baisse de l’épargne nette de la

commune et donc notre capacité d’autofinancement pour les investissements.

Le BP 2023 arrivant à un moment charnière de mi-mandat nous devons faire cette année un travail

de programmation pluri annuelle distinguant :

- Les opérations à lancer

- Les études ou dépenses préalables

- Les besoins de « cagnottage » en prévision de financements 2024 et 2025

13

Cette vision pluriannuelle nous conduit à écarter pour cette année toute hypothèse de recours à

l’emprunt. Et pour achever notre stratégie de désendettement nous finirons de rembourser l’emprunt

voirie de l’Agglo

Un travail de fond est aujourd’hui en cours pour optimiser la mobilisation des subventions (Europe,

Etat, Région, Département, Interco, partenariats). Cette optimisation est néanmoins contrainte par

nos capacités d’autofinancement.

Calendrier :

• Fin novembre 2022 : Lettre de cadrage aux Adjoints et services

• Fin janvier 2023 :

- Vision stabilisée du CA 2022 et examen des besoins remontés des Adjoints et services

- Premières hypothèses d’équilibre budgétaire par grandes masses

• 15.02.23 : Validations des arbitrages, en particulier sur l’investissement

• 28.02.23 : Arbitrages définitifs et début de la saisie des documents budgétaires

• 22.03.23 : Vote du budget

M. BERNARD indique qu’il a entendu que des communes ne voulaient pas payer leurs factures

d’énergie. Cela serait-il possible de se regrouper dans le cadre du Muretain Agglo par exemple, pour

lutter à plusieurs communes ?

Monsieur le Maire répond :

- Qu’il pense que c’est un sujet qui relève davantage de l’Association des Maires de France

mais qu’il ne dispose pas d’informations précises en la matière. Il se demande aussi, si le

Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne ne pourrait pas monter au créneau.

- Nous pourrions voter une motion lors du vote du budget pour réagir que le sujet.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.