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Compte-Rendu - CR CM du 14 9 Document publié le Mardi 6 septembre 2016 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 14 9)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Date de convocation :

6 septembre 2016

NOMBRE DE

CONSEILLERS :

EXERCICE : 23

PRÉSENTS : 20

VOTANTS : 21

Reçu en préfecture le :

15/09/2016

Affiché le : 15/09/2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille seize, le 14 septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de M. Jean- Louis COLL, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM COLL, CHAPELLE, CASELLATO, PAILLAS, PEREZ, TRICOT, PATRI, ASTIE, WANNER, DE GAUJAC, DAVILA, CLERC, ROUSSEAU – BONNASSIE, BAGHI, RIVALS, COLOMBIES, GAIOLA, BERNARD, ROUVEIROL, DUCOMTE.

Absents : Mme REGLAT, M. LAMBERT, M. PHIL

Procuration : M. PHIL à M. BERNARD

Secrétaire de séance : M. BAGHI

M. Baghi fait l’appel : Mme LEBERT-REGLAT, M. LAMBERT et M. PHIL sont absents.

M. PHIL a donné procuration à M. BERNARD.

M. le Maire propose un ajout à l’ordre du jour : l’autorisation de signer une convention de mise à disposition d’un attaché territorial. Cet ajout est accepté.

M. le Maire explique par ailleurs que l’intitulé de la délibération « Enquête publique relative au classement/déclassement de parcelles dans le domaine public communal » a été modifié pour « Approbation des opérations foncières nécessaires à l’opération d’aménagement de la place de la Mairie ». Cette modification est acceptée.

Le compte-rendu du conseil municipal du 6 juillet est approuvé.Objet : Création par le

Département de la

Haute-Garonne d’un

itinéraire de grande

randonnée Via Garona –

accord de principe sur

son passage sur le

territoire de la Commune

de Pinsaguel et

l’autorisation anticipée

de travaux de balisage

sur les propriétés

communales

N°35-2016

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2016

M. le Maire rappelle que l’article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, codifié à l’article L. 361-1 du code de l’environnement, donne compétence aux Départements pour établir un PDIPR.

Le Conseil départemental s'est engagé fin 2015, dans la réalisation d'un parcours pédestre de Toulouse à Saint-Bertrand de Comminges (Via Garona), avec le concours du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Haute-Garonne (CDRP). Ce projet est construit en partenariat avec les collectivités territoriales dont les territoires sont traversés.

Cet itinéraire qui traverse le territoire de Pinsaguel devra donc être inscrit au PDIPR, dont la procédure fera notamment intervenir une délibération du Conseil municipal.

Une réunion de présentation du projet d’itinéraire sur le territoire du Muretain Agglo et de la procédure d’inscription au PDIPR s’est tenue sur la commune de Muret le 17 juin dernier en présence des élus concernés.

L’homologation de l’itinéraire Via Garona en GR® 861 doit être soumise à la commission d’homologation et de labellisation de la Fédération Française de Randonnée Pédestre qui se réunit en octobre 2016.

Afin de présenter son dossier, le CDRP a besoin, a minima, d’un accord de principe sur la création du parcours d’une part, et d’autre part, d’autoriser le démarrage anticipé des travaux éventuels (balisage et son entretien) sur les propriétés communales.

Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :

- Emet un avis favorable sur le passage sur le territoire communal de l’itinéraire de randonnée pédestre en cours de création par le

Département de la Haute-Garonne, dénommé Via Garona,

- Prend acte qu’il conviendra de demander au Département de la Haute- Garonne l’inscription de l’itinéraire au PDIPR lorsque le tracé sera

définitivement arrêté et d’autoriser M. le Maire à signer tous les

documents nécessaires à sa mise en œuvre,

- Autorise de manière anticipée le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Haute-Garonne à réaliser le balisage et son

entretien sur les propriétés communales, après accord de la Commune

et du Département.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Rapport sur le

prix et la qualité du

service 2015 du SIVOM

Confluent Garonne

Ariège

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la l’article 161 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010,

Considérant que les textes rendent obligatoire la présentation aux Conseils Municipaux des Communes Membres d’un rapport annuel retraçant l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

 Prend acte du rapport annuel de l’exercice 2015 de cet établissement public.Objet : Rapport

d’activité 2015 du

Muretain Agglo

intégrant le rapport

annuel sur le prix et la

qualité du service

public d’élimination

des déchets

Vu l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

Vu que la compétence en matière d’élimination des déchets et assimilés a été transférée à la Communauté d’Agglomération du Muretain, le contenu du rapport suscité est intégré dans le rapport prévu à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la communication des rapports d’activité 2015,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

 Prend acte du rapport annuel d’activités 2015 de cet établissement public.Objet : Reversement

du fonds de concours

au titre de

l’aménagement et de

l’accès aux zones

économiques au

Muretain Agglo

N°36-2016

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2016

M. le Maire rappelle que la Commune de Pinsaguel a reçu un fonds de concours du Muretain Agglo au titre de l’aménagement et de l’accès aux zones économiques, pour les travaux de voirie entre la place Berdoulat et le pont. Ce fonds de concours s’élève à 122 738,40 €.

Monsieur le Maire explique que la Commune a la possibilité de reverser ce fonds de concours au Muretain Agglo, afin d’augmenter ses droits de tirage en travaux de voirie. Cet abondement des droits de tirage permettra de baisser d’autant la charge nette communale, et de financer une partie des travaux de la place de la Mairie.

Les crédits avaient d’ailleurs été prévus au budget primitif 2016.

Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :

 Décide de reverser le fonds de concours de 122 738,40 € au Muretain Agglo.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Garantie

d’emprunt Promologis

N°37-2016

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2016

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°26-2016, le Conseil Municipal a accordé une garantie d’emprunt à Promologis pour la construction de 2 logements en VEFA au 27 rue Jean Jaurès.

En sa forme, la délibération ne reprenait pas l’intégralité des caractéristiques du prêt comme le demande le Crédit Foncier de France. Il convient donc de délibérer à nouveau, sur le modèle proposé.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide les points suivants :

Article 1 : La Commune de PINSAGUEL accorde sa garantie conjointe à PROMOLOGIS pour le remboursement à hauteur de 50% de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 280 000 € Euros à contracter auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE.

Ce prêt social de location accession (PSLA) régi par les articles R.331-63 à R 331-77-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et plus spécialement par les articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code, est destiné à financer l’acqusition en VEFA de 2 logements sise 27 rue Jean Jaurès à PINSAGUEL.

Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE sont les suivantes :

 Montant : 280 000 €

 Durée totale maximale : 30 ans

Phase de mobilisation des fonds

Durée maximale : 2 ans maximum de période de mobilisation des fonds suivie d’une période de consolidation comprenant, 5 ans de différé d’amortissement et 23 ans d’amortissement

Conditions financières : Tibeur (Euribor) 3 mois (arrondi au 1/100ème de point supérieur) + 1,30 %, étant précisé que dans l’hypothèse où le Tibeur (Euribor) 3 mois serait inférieur à zéro, le Tibeur (Euribor) 3 mois retenu pour le calcul du taux d’intérêts sera réputé égal à zéro.Echéances : règlement des intérêts calculés sur les fonds mobilisés

Périodicité des échéances : trimestrielle

Versement des fonds : en 1 ou plusieurs fois pour un montant minimum de 40 000 €

Phase d’amortissement du capital (consolidation des fonds mobilisés) sous forme d’un ou plusieurs Emprunts Long Terme au choix de l’Emprunteur

Durée maximale : 28 ans dont 5 ans de différé d’amortissement

Cette durée se compose d’un ou plusieurs modules dont la durée est déterminée, dans la limite de la durée restant à courir, par l’index choisi par l’Emprunteur.

Amortissement du capital : in fine pendant 5 ans puis progressif sur 23 ans

Conditions financières :Module Taux révisable :

 Tibeur (Euribor) 3 mois (arrondi au 1/100ème de point supérieur) + 1,30%, étant précisé que dans l’hypothèse où le Tibeur (Euribor) 3

mois serait inférieur à zéro, le Tibeur (Euribor) 3 mois retenu pour le

calcul du taux d’intérêts sera réputé égal à zéro.

 Echéances : règlement des intérêts calculés sur les fonds mobilisés.

Périodicité des échéances : trimestrielle

Pour tous les autres cas de remboursement : indemnité de 3% du capital remboursé par anticipation.

Frais de gestion : 1% du capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800 € et un maximum de 3.000 €.

Frais de dossier : 1 500 €

Article 3 : La Commune de PINSAGUEL renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande du CREDIT FONCIER DE FRANCE, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 50%, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par PROMOLOGIS à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Commune de PINSAGUEL autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée.

Article 5 : cette délibération annule et remplace la délibération n°26-2016.

Adoptée par 20 voix pour, 1 contre (M. Phil)

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Indemnité de

conseil allouée à

Monsieur le Trésorier

Principal de Muret –

Exercice 2016

N°38-2016

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2016

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et du décret n°82- 979 du 19 novembre 1982, fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Établissements Publics,

Monsieur le Maire précise les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptables assignataires (conseil en matière budgétaire, fiscale et financière).

Cette indemnité doit faire l’objet d’une nouvelle délibération lors d’un changement de comptable.

Considérant les services rendus par Monsieur le Trésorier Principal en 2016 en sa qualité de conseiller et d’assistance, en matière budgétaire économique, financière et comptable,

Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la commune d’une indemnité dite « indemnité de conseil ». L’assemblée délibérante peut moduler, en fonction des prestations demandées au comptable, le montant des indemnités, dans la limite d’un montant plafonné au traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide d’allouer à M. le Trésorier Principal l’indemnité de conseil de l’exercice 2016 aux taux de 70 %.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Approbation

des opérations

foncières nécessaires à

l’opération

d’aménagement de la

place de la Mairie

N°39-2016

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2016

M. le Maire rappelle le projet d’aménagement de la place de la Mairie. Il s’agit de dévoyer la rue d’Andorre, afin de répondre à un triple objectif :

 La matérialisation d’une centralité, que le « Village-rue » et la place Berdoulat sont aujourd’hui dans l’impossibilité d’offrir ;

 La sécurisation, en amenant le stationnement contigu au domaine scolaire et services municipaux (mairie, poste, médiathèque, salle des

fêtes). La rue d’Andorre, sinueuse, incitera à une conduite apaisée en ce

cœur urbain ;

 La mise en lisibilité depuis le centre-ville de l’accès au château Bertier, porte d’entrée de la Réserve Naturelle Régionale Confluence Garonne

Ariège.

Le plan de l’opération est joint à la présente délibération.

Le nouveau tracé passera sur des parcelles qui n’étaient pas concernées par l’ancien. Il s’agit des parcelles AH 28, AH 29, AH 123, AK 10, AK 12, AK 16, AK 17, AK 18 et AL 55.

Les parcelles AH 123, AK 10, AK 12, AK 16, AK 17, AK 18 sont propriétés de la Commune, aucune opération foncière n’est donc nécessaire au projet.

La parcelle AH 29 est propriété de M. Delhom. Une partie de celle-ci (170 m2) fera l’objet d’un échange de même superficie avec la parcelle voisine AH 28, qui appartient à la Commune.

Une partie de la parcelle AL 55 (environ 240 m2) devra être acquise, afin d’aménager la nouvelle emprise sud de la rue d’Andorre en améliorant la visibilité sur ce point de giration et contribuer à la perspective paysagère sur l’allée du château.

Enfin, une fois le dévoiement de la rue de la République réalisé, une partie de l’ancienne emprise de la rue de la République (environ 720 m2) sera cédée au promoteur propriétaire de la parcelle AL 55 pour, conformément à l’OAP inscrite dans le PLU, contribuer à l’assise foncière de son projet.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve les opérations foncières nécessaires à l’opération d’aménagement de la place de la Mairie.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Echange de

terrains avec M.

Delhom

N°40-2016

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2016

M. le Maire rappelle que dans le cadre du réaménagement de la place de la mairie, la rue d’Andorre va être déviée, afin de déplacer le parking du même côté de la rue que les écoles, sécurisant ainsi leur accès.

Le nouveau tracé empiète à l’heure actuelle sur la parcelle de M. Delhom, cadastrée AH 29, et sise 2 rue Jean Jaurès.

M. le Maire explique qu’un accord d’échange de terrains à titre gratuit est intervenu avec M. Delhom : la Commune lui cède une surface de 179,40 m2de la parcelle AH 28, en échange de 168,30 m2 de cette parcelle AH 29.

M. le Maire précise que les services des domaines ont été saisis sur ce point, et que les 2 biens ont été estimés au même montant, soit 32 000 €.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve l’échange de terrains à titre gratuit avec M. Delhom,

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Approbation

d’une convention de

Projet Urbain

Partenarial (PUP)

N°41-2016

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2016

Les parcelles AO 77 et AO 5, situées respectivement entre le 15 et le 19 et le 9 et le 11 de la route de Lacroix Falgarde, vont faire l’objet d’un dépôt de permis pour construire, pour 107 logements.

Bien que ces parcelles soient desservies par les différents réseaux, l’importance du projet engendre des travaux de voirie. Afin de faire participer le constructeur au financement de ces travaux supplémentaires, la Commune souhaite conclure une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP).

Le coût des travaux de voirie a été estimé à 630 939,05 € HT par les services du Muretain Agglo : ils consistent en :

 Les travaux de voirie sur le chemin de Jordanis,

 L’aménagement d’un plateau route de Lacroix Falgarde,

 L’aménagement d’entrées sur la route de Lacroix Falgarde,

 L’aménagement de trottoirs sur la rive Nord Est de la Route de Lacroix Falgarde.

L’aménagement de trottoirs sur la rive nord du chemin de Jordanis se fera sur l’emprise du constructeur, et sera donc à sa charge.

Concernant la répartition des coûts :

 Les travaux de voirie sur le chemin de Jordanis : les coûts sont répartis en fonction du nombre de logements préexistants, et le nombre de

logements à l’issue de l’opération. 86% sont donc à la charge du

constructeur,

 L’aménagement d’un plateau route de Lacroix Falgarde : les coûts sont répartis en fonction du nombre de logements préexistants chemin de

Jordanis et rue du cabrère, et le nombre de logements à l’issue de

l’opération. 47% sont donc à la charge du constructeur,

 L’aménagement d’entrées sur la route de Lacroix Falgarde est à la charge exclusive du constructeur, ces entrées ayant vocation à être

utilisées par les nouveaux habitants,

 L’aménagement de trottoirs sur la rive Nord Est de la Route de Lacroix Falgarde est à la charge exclusive du constructeur, ces trottoirs étant à

destination des nouveaux habitants.

La répartition du coût total suit donc une clé de 79,5% pour le constructeur et 20,5% pour la Commune, comme décrit dans le tableau ci-dessous :

Equipements à prévoir Montant HT Part à la charge du promoteur Dépenses promoteur Dépenses Mairie

Voirie chemin de Jordanis 179 171,64 86% 154 205,10 24 966,54

Plateau route de Lacroix Falgarde 198 247,10 47% 93 765,52 104 481,58

Nouvelles entrées route de Lacroix Falgarde 158 805,10 100% 158 805,10 0,00

Rive Nord Est Route de Lacroix Falgarde 94 715,21 100% 94 715,21 0,00 Totaux 630 939,05 79,5% 501 490,93 129 448,12

Ainsi, aux termes de la convention proposée au Conseil Municipal, le constructeur versera 501 490,93 € à la Commune (129 448,12 € restant à la charge de la ville), selon un calendrier prévoyant un premier appel de fonds du montant du tiers de la somme au 30 juin 2017, un deuxième tiers au 31 juin2018, et le solde au 30 juin 2019, sous réserve de l’avancement effectif des travaux.

M. Bernard demande quelle sera la largeur de la voie de Jordanis.

M. Casellato lui répond qu’elle sera de 6 mètres de large, ce qui représente un peu plus que la rue d’Andorre. Les trottoirs seront eux de 1,40 mètre de large.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Valide le Projet Urbain Partenarial,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention,

 Dit que les crédits seront inscrits aux budgets 2017, 2018 et 2019.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Adhésion au

groupement de

commande relatif à la

réalisation des travaux

de voirie sur le

territoire du

groupement de

commandes du

Muretain

N°42-2016

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2016

La Communauté d’Agglomération du Muretain réalise des travaux de voirie sur routes communales et départementales dans le cadre de sa compétence.

Considérant que les communes membres de la Communauté d'Agglomération du Muretain sont amenées à réaliser des travaux de voirie sur leur domaine communal dans le cadre de leurs compétences respectives un groupement de commande pour la réalisation des travaux de voirie sur le territoire, tant pour les besoins propres de la Communauté d'Agglomération du Muretain que pour ceux des communes membres, a été créé, afin, par effet de seuil de réaliser des économies importantes.

M. le Maire explique que, dans le cadre de la réalisation des travaux de réaménagement de la place de la mairie, il convient d’adhérer à ce groupement de commande, conformément aux dispositions de l’article 8-VI du Code des marchés publics.

Le fonctionnement du groupement est formalisé par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

La Communauté d’Agglomération du Muretain assure les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.

Conformément à l’article 8-VI du code des marchés publics, chaque membre du groupement sera chargé de signer et de notifier le marché pour les compétences qui le concerne. De même, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Autorise l’adhésion de la commune au groupement de commandes,

 Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la réalisation des travaux de voirie sur le territoire

du groupement de commandes du Muretain, annexée à la présente

délibération, et de son avenant n°1 portant adhésion,

 Autorise Monsieur le maire à signer l'avenant d'adhésion,

 Accepte que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Avis de la

commune sur le nom et

le siège du futur EPCI

issu de la fusion des

syndicats d’eau et

d’assainissement

N°43-2016

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2016

Vu l’arrêté Préfectoral du 20 avril 2016 afférent au projet S45 du schéma départemental de coopération intercommunale ;

Vu les délibérations du comité syndical du SIVOM du Confluent Garonne Ariège du 21 juin 2016 et du SIVOM de la Plaine Ariège Garonne du 30 juin 2016 portant un avis favorable au projet de fusion S45 du Schéma de coopération intercommunale conformément à l’article 40.III de la loi NOTRe. Les établissements appelés à fusionner sont :

 Syndicat intercommunal d’assainissement Lèze Ariège

 Syndicat intercommunal d’assainissement Lavernose-Lacasse/Saint- Hilaire

 SIVOM de la SAUDRUNE

 SIVOM de la Plaine Ariège Garonne

 SIVOM du Confluent Garonne Ariège

 Syndicat Intercommunal d’assainissement de Capens-Longages-Noé

Vu la délibération n°34-2016 du 6 juillet 2016 exprimant son accord à ce projet de fusion ;

Après notification des services de la sous-préfecture nous indiquant qu’à l’issue des délibérations des communes, les conditions de majorité avaient été respectées pour l’accord des communes membres.

Il importe par conséquent que celles-ci statuent sur les propositions énoncées sur le choix du nom et du siège du futur établissement.

Après majorité qualifiée obtenue à l’issue de ces délibérations, Monsieur le Préfet établira un arrêté préfectoral de fusion.

La création du nouvel établissement sera effective au 1er janvier 2017.

M. le Maire rappelle que pour lui, il est nécessaire de rationaliser la carte des syndicats intercommunaux.

Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Propose que le futur EPCI soit dénommé : SIVOM SAUDRUNE ARIEGE GARONNE et que le siège administratif soit fixé au 45,

chemin des carreaux à Roques sur Garonne – 31120.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Avis de la

commune sur le

nombre de délégués de

la Commune au sein du

futur EPCI issu de la

fusion des syndicats

d’eau et

d’assainissement

N°44-2016

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2016

Vu l’arrêté Préfectoral du 20 avril 2016 afférent au projet S45 du schéma départemental de coopération intercommunale ;

Vu les délibérations du comité syndical du SIVOM du Confluent Garonne Ariège du 21 juin 2016 et du SIVOM de la Plaine Ariège Garonne du 30 juin 2016 portant un avis favorable au projet de fusion S45 du Schéma de coopération intercommunale conformément à l’article 40.III de la loi NOTRe. Les établissements appelés à fusionner sont :

 Syndicat intercommunal d’assainissement Lèze Ariège

 Syndicat intercommunal d’assainissement Lavernose-Lacasse/Saint- Hilaire

 SIVOM de la SAUDRUNE

 SIVOM de la Plaine Ariège Garonne

 SIVOM du Confluent Garonne Ariège

 Syndicat Intercommunal d’assainissement de Capens-Longages-Noé

Vu la délibération n°34-2016 du 6 juillet 2016 exprimant son accord à ce projet de fusion ;

Après notification des services de la sous-préfecture nous indiquant qu’à l’issue des délibérations des communes, les conditions de majorité avaient été respectées pour l’accord des communes membres.

Il importe par conséquent que celles-ci statuent sur le nombre de délégués de la Commune au sein du futur établissement.

Après majorité qualifiée obtenue à l’issue de ces délibérations, Monsieur le Préfet établira un arrêté préfectoral de fusion.

La création du nouvel établissement sera effective au 1er janvier 2017.

M. Casellato précise que le nombre de 3 délégués, proposé dans la délibération, résulte d’un consensus entre les représentants des anciens syndicats.

M. Patri explique qu’à son sens, ce nombre a été choisi afin de pouvoir « recaser » les anciens présidents et vice-présidents.

Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Propose que le nombre de délégués par Commune soit fixé à trois.

Adoptée par 17 voix pour, 4 abstentions (Mme Rivals, MM Clerc, Patri et Baghi)Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Autorisation à

M. le Maire de signer la

convention de mise à

disposition d’un

attaché territorial

N°45-2016

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2016

Par délibération du 17 février 2016, le Conseil Municipal a validé la création d’un poste d’attaché territorial, sur les missions de responsable des services administratifs, responsable des ressources humaines.

L’agent, qui sera recruté par la Commune au 1er janvier 2017, est actuellement en poste au Muretain Agglo.

Afin de pouvoir assurer sa formation sur le poste de responsable des ressources humaines, il a été convenu de mettre en place un tuilage avec Mme Ginestet, avant son départ à la retraite.

A cette fin, M. Bérail continuera d’exercer ses fonctions au Muretain Agglo à hauteur de 50% de son temps de travail jusqu’au 31 décembre 2016, et sera mis à disposition de la Commune de Pinsaguel à hauteur de 50% de son temps de travail jusqu’à cette même date.

Les modalités de cette mise à disposition font l’objet d’une convention, qui doit être signée par M. le Maire, après autorisation du Conseil Municipal.

Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de M. Bérail, attaché territorial, auprès de la Commune de Pinsaguel.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de Pinsaguel

M. le Maire remercie tout le monde pour la bonne tenue du Conseil et lève la séance à 20h.Récapitulatif des délibérations de la séance du 14 septembre 2016

 Création par le Département de la Haute-Garonne d’un itinéraire de grande randonnée Via Garona – accord de principe sur son passage sur

le territoire de la Commune de Pinsaguel et l’autorisation anticipée de

travaux de balisage sur les propriétés communales

 Rapport sur le prix et la qualité du service 2015 du SIVOM Confluent Garonne Ariège

 Rapport d’activité 2015 du Muretain Agglo intégrant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

 Reversement du fonds de concours au titre de l’aménagement et de l’accès aux zones économiques au Muretain Agglo

 Garantie d’emprunt Promologis

 Indemnité de conseil allouée à Monsieur le Trésorier Principal de Muret – Exercice 2016

 Approbation des opérations foncières nécessaires à l’opération d’aménagement de la place de la Mairie

 Echange de terrains avec M. Delhom

 Approbation d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)

 Adhésion au groupement de commande relatif à la réalisation des travaux de voirie sur le territoire du groupement de commandes du

Muretain

 Avis de la commune sur le nom et le siège du futur EPCI issu de la fusion des syndicats d’eau et d’assainissement

 Avis de la commune sur le nombre de délégués de la Commune au sein du futur EPCI issu de la fusion des syndicats d’eau et d’assainissement

 Autorisation à M. le Maire de signer la convention de mise à disposition d’un attaché territorial

Séance levée à 20h00.

Jean Louis COLL

Maire de Pinsaguel