Déliberation - 2022 299 b ANNEXE Convention OM contributions PS

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Déliberation - 2022 299 b ANNEXE Convention OM contributions PS Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Déliberation - 2022 299 b ANNEXE Convention OM contributions PS)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, CONVENTION RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS

APPORTEES AUX ACTIONS

DE PREVENTION SPECIALISEE

DANS LES COMMUNES

DE FLEURY-LES-AUBRAIS, ORLEANS, SAINT-JEAN-DE-BRAYE

ET SAINT-JEAN-DE-LA-RU ELLE

Jel.

e

LL. \- ee …., à

PRLÉANS px Orléans SAINT-JEAN MÉT eo?

L Mairie LES-AUBRAIS DE BRAYE

Pr

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : =UTRE LES SOUSSIGNES

La Métropole « Orléans Métropole », représentée

Par son Président, Monsieur Serge GROUARD, agissant en vertu d’une

délibération du conseil métropolitain en date

du…..……., dont Monsieur le Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet

du Loiret, a accusé réception le ;

D’UNE PART,

ET :

La commune d'Orléans, représentée par Monsieur

Florent MONTILLOT, Premier Maire-Adjoint pour la Santé, la Sécurité,

la Tranquillité Publique et les Relations avec

l’université agissant au nom du Maire en vertu d’une délibération du

Conseil Municipal en date du... dont

Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

a accusé réception, le...

La commune de Fleury-les-Aubrais, représentée

par son maire, Madame Carole CANETTE, agissant en vertu d’une délibération

du Conseil Municipal en date du... 30/05/2022

, dont Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète

du Loiret, a accusé réception, le.……….31/05/2022

La commune de Saint-Jean-de-Braye, représentée

par son maire, Madame Vanessa SLIMANI, agissant en vertu

d’une délibération du Conseil Municipal en

date du... , dont Madame la Préfète de la région Centre-Val

de Loire, préfète du Loiret, a accusé réception,

le...

La commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle,

représentée par son maire, Monsieur Christophe CHAILLOU, agissant

en vertu d'une délibération du Conseil Municipal

en date du mr, dont Madame la Préfète de la région Centre-Val

de Loire, préfète du Loiret, a accusé réception,

le

Le Centre Communal d'Action Sociale de la

ville d'Orléans {C.C.AS), représenté par Madame Régine BREANT, Présidente

du C.C.AS en vertu d’une délibération du Conseil

d'Administration en date du , dont Madame la Préfète de

la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

a

D'AUTRE PART,PREAMBULE:

En application du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel

qu'issu de l’article 90 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République, le Département du Loiret et Orléans Métropole se sont entendus pour que la

Métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du Département, les

groupes de compétences suivants depuis le 1° janvier 2019 :

- attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, dénommé Fonds unifié

Logement (FUL) dans le Département du Loiret, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31

mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

- aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles ;

- actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté en rupture avec leur

milieu, prévues au 2°) de l’article L121-2 et à l’article L221-1 du code de l’action sociale et des

familles.

Cet accord a été formalisé par la signature intervenue le... de la convention portant transfert des

compétences « fonds solidarité logement, fonds d'aide aux jeunes et prévention spécialisée » entre

le département du Loiret et la métropole « Orléans Métropole ».

Antérieurement au transfert de la compétence « prévention spécialisée » entre le Département du

Loiret et la métropole « Orléans Métropole », la commune d'Orléans (avec son CCAS) dès 2014, les

communes de Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-Braye à partir de 2015 et Saint-Jean-de-la-Ruelle plus

récemment ont conduit de façon volontaire, des actions de prévention spécialisée dans leurs quartiers prioritaires respectifs.

Suite au transfert de cette compétence par le département du Loiret à la métropole « Orléans

Métropole », les communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Saint-Jean-de-Braye et Saint-Jean-de-la-

Ruelle ainsi que le C.C.A.S d'Orléans n'avaient plus vocation à poursuivre ces missions, l'EPCI étant

censé les exercer désormais à titre exclusif sur l’ensemble de son territoire. Cependant, ils ont

souhaité continuer à s'impliquer en contribuant aux actions de prévention spécialisée développées

par « Orléans Métropole » principalement dans les communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Saint-

jean-de-Braye et Saint-Jean-de-la-Ruelle, pendant une période transitoire correspondant à la

construction d’une organisation et d’une politique métropolitaines. Cela a conduit à une première

convention de 2019 à 2021. Le comité de pilotage du 10 mars 2022 a proposé de reconduire cette

convention sur une période d’un an pour permettre une concertation entre les élus des quatre

communes et la Métropole sur la question du co-financement de la Prévention Spécialisée.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les contributions de chacune des parties et plus particulièrement :- Les conditions administratives, techniques et financières dans

lesquelles les communes et le C.C.AS mettent à disposition

de la métropole « Orléans Métropole » des locaux et divers

équipements en vue de faciliter la mise en œuvre d'actions de

prévention spécialisée sur les communes,

- Les modalités de participation des communes et du CCAS

d'Orléans au financement des actions de prévention

spécialisée développées par la métropole « Orléans Métropole ».

Article 2— DESCRIPTION DE LA MISSION « PRÉVENTION SPÉCIALISÉE »

ET DE SON ORGANISATION

OBJECTIFS

1- Lutter contre le décrochage scolaire des collégiens et soutenir

les parents dans leur rôle face à l’éducation de leurs

enfants

2- Accompagner les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle

PUBLICS VISÉS - Les actions de prévention spécialisée doivent s'adresser

prioritairement aux :

‘Jeunes collégiens en situation de risques de décrochage scolaire

‘Jeunes de 16 à 21 ans présentant des risques de rupture qu’elles

soient sociales, familiales ou psychologiques

Deux principaux outils :

eDispositif « Passerelle » pour les collégiens (lutte contre décrochage...)

«Dispositif « Plateforme » pour les plus de 16 ans (chantiers éducatifs...)

Quels que soient les outils utilisés, la prise en charge éducative d’un

jeune doit permettre à l’équipe éducative de travailler sur

les causes de :

eSon mal-être

Ses difficultés à se positionner Par rapport aux règles sociales et

plus largement, par rapport à la loi «L'absence de supervision

parentale

Dans cet objectif, l'éducateur devra exercer une action éducative

vis-à-vis du jeune concerné, de sa famille et de son groupe

d'appartenance.

REPÉRAGE DU PUBLIC CIBLE

La finalité de la prévention spécialisée consiste à assurer un accompagnement

éducatif individualisé des jeunes. Ces derniers peuvent

être identifiés par une rencontre directe entre jeunes et

éducateurs sur leurs lieux d'intervention ou par:

*La présence des autres acteurs sur Je territoire et en premier lieu,

les agents de médiation sociale «L'activité des agents

de Police Municipale dans les espaces publics notamment à l'égard

des mineurs exposés à la délinquanceeLes différentes structures, qu’il s'agisse des collèges ou des centres sociaux, des associations ou encore de la Mission locale

Les instances officielles de repérage de concertation et de traitement telles que les Cellules de

Veilles Educatives, les CLSPD, les GLTD, les EPS ou encore ICI (Instances de Concertation Inter-

partenariale créée par l’article 8 de la Loi N° 2017-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la

délinquance).

ORGANISATION DE L'ÉQUIPE ÉDUCATIVE SUR LES TERRITOIRES

L'équipe éducative de la Métropole, composée de 14 ETP éducatifs et d’un ETP administratif, sera

déployée sur trois Pôles Territoriaux de Prévention (PTP) regroupant plusieurs territoires :

«Pôle Ouest : Blossières (1 éducateur), St-Jean de la Ruelle (2 éducateurs), Fleury-Les- Aubrais (2 éducateurs) + 1 coordinateur

Pôle Est : Argonne (1 éducateur + 1 coordinateur), Saint Jean de Braye (2 éducateurs),

«Pôle Sud : Orléans centre (1 éducateur + 1 coordinateur/responsable Prévention), Saint Marceau et La Source (1 éducateur)

Cette organisation, par Pôle, a pour objectif de favoriser les échanges d'informations et les

interactions entre territoires. Chaque éducateur est affecté sur un territoire donné et ne peut intervenir sur un autre pôle ou une autre commune qu’à titre exceptionnel.

Un coordinateur est désigné pour superviser le travail des éducateurs au sein de chaque PTP ainsi qu’un responsable de la Prévention Spécialisée.

ORGANISATION DE L'ÉQUIPE ÉDUCATIVE SUR LES TERRITOIRES

Rôle du responsable de Pôle Territorial de Prévention

Rattaché au Chef de Service Jeunesse, Réussite et Prévention, il est le garant de la mise en œuvre sur

son territoire, des actions définies par le comité de pilotage et le comité technique.

Supervise, au quotidien, le travail des éducateurs dans la prise en charge des jeunes et assure le

reporting de l’activité de son équipe auprès du responsable du Service Educatif de Prévention:

«Anime les instances de coordination entre les éducateurs et les autres professionnels agissant dans les champs de l'éducation, de la parentalité, de l'insertion et de la médiation sociale.

‘Participe aux différentes instances organisées par les communes telles que le GLTD, le CLSPD, la Veille Educative pour se saisir des situations relevant de la Prévention Spécialisée.

eGère un des dispositifs de remobilisation des jeunes tels que « Passerelle », « Plateforme », etc.

Partenariat avec les différents acteurs et structures

L'équipe éducative travaillera nécessairement en lien avec les différents acteurs et structures de son

territoire d'intervention. Des instances ou des temps d'échange formels sont institués pour

favoriser:

eLa coopération quotidienne entre la prévention spécialisée, la médiation sociale et les centres

d'animation sociale ou centres sociaux dans le repérage des jeunes en difficulté ou dans leur prise en

charge. A titre d'exemple, certains ateliers de Passerelle (mesures de responsabilisation, parcoursdérogatoires...) et chantiers de Plateforme peuvent être organisés sur chacun des territoires selon les

besoins par les éducateurs concernés en lien avec les structures locales.

*Les échanges d’informations entre la prévention spécialisée et les autres partenaires tels que les

bailleurs, les Polices municipales, la police nationale sur les problématiques liées à la jeunesse dans

les QPVY.

*La prise en charge le plus en amont possible des jeunes décrocheurs qu'ils s’agissent des collégiens

ou des jeunes sortis du système scolaire sans aucune solution.

Lien fonctionnel avec le référent de la commune

Les éducateurs sont rattachés hiérarchiquement au Responsable de la prévention spécialisée de la

Métropole. Ils ont toutefois un lien fonctionnel avec le Référent de la Prévention Spécialisée de

chaque commune dans la mise en œuvre des actions.

Ce lien fonctionnel vise à assurer sur chaque commune :

*Une meilleure prise en compte possible des besoins du territoire par l’équipe éducative

*Une bonne articulation des interventions opérées par les différents acteurs dans le champ de la

prévention

°Une cohérence entre les projets mis en œuvre par la prévention spécialisée et la politique

municipale en matière de prévention

Une lisibilité de l’action de la prévention spécialisée et de ses résultats

ÉVALUATION

Lors des évaluations, une trame commune est mise en place, incluant 3 types d'indicateurs :

Indicateurs d'activité

Durée de l’accompagnement : entrée, sortie, jeunes qui reviennent...

-Nombre de jeunes rencontrés et suivis

‘Renouvellement des accompagnements

*Profil des jeunes/ nature des difficultés / problématiques / liens partenaires

‘Origine (partenaires, instances, rencontres directes, etc.)

‘Prévention de la délinquance

Indicateurs de résultats

‘Evolution qualitative du parcours des jeunes suivis selon les objectifs de suivi préétablis

scolarisation, insertion professionnelle, savoir être.

eQualité du partenariat

Indicateurs d’utilité sociale

-Impact social sur un quartier

*Reconnaissance sociale des jeunes par les habitants

Annexe 1 : Estimation du nombre de jeunes accompagnés par territoire

Article 3 — CONTRIBUTIONS EN NATURE (MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET D'ÉQUIPEMENTS)Article 3-1 - DESCRIPTION DES LOCAUX

3.1.1 Locaux mis à disposition par la commune d'Orléans :

Les locaux mis à disposition sont situés :

+ Maison de la Réussite des Blossières, 15 rue Charles le Chauve, 45000 ORLEANS, dont le

propriétaire est Foncia Barbier Cuillé - Socogim (Cf. plan Annexe 2)

Les locaux sont mis à disposition en l’état actuel, avec du mobilier et de l'équipement téléphonique

et informatique, fournis par la Mairie d'Orléans.

e Locaux du Service Educatif de Prévention, bâtiment « SEGPA », 19 rue Henri Poincaré, 45100

ORLEANS, dont le propriétaire est la Mairie d'Orléans (Cf. plan Annexe 3)

Les locaux sont mis à disposition en l’état actuel, avec du mobilier et de l'équipement téléphonique

et informatique, fournis par Orléans Métropole

3.1.2 Locaux mis à disposition par la commune de Fleury-les-Aubrais :

Les locaux mis à disposition sont situés :

Pole Solid’r — Direction de l’action sociale, 64 C rue des Fossés, 45400 FLEURY LES AUBRAIS

Les locaux sont mis à disposition en l’état actuel, avec du mobilier et de l'équipement téléphonique

et informatique, fournis par la Mairie de Fleury les Aubrais.

De nouveaux locaux sont en cours de négociations avant travaux et pourront être mis à disposition en fin d'année 2022.

3.1.3 Locaux mis à disposition par la commune de Saint-Jean-de-Braye :

Les locaux mis à disposition sont situés :

45 rue de la Mairie 45800 SAINT JEAN DE BRAYE, dont le propriétaire est la Mairie de Saint Jean de Braye (Cf. plan Annexe 5)

Les locaux sont mis à disposition en l’état actuel, avec du mobilier et de l'équipement téléphonique

et informatique, fournis par la Mairie de Saint Jean de Brayes

3.1.4 Locaux mis à disposition par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle :

Les locaux mis à disposition sont situés :

6 rue des Emeraudes — 2ème étage 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, dont le propriétaire est Vallogis

qui les assure et les met à disposition de la commune de Saint Jean de la Ruelle gratuitement. (cf plan . annexe 6)

Les locaux sont mis à disposition en l’état actuel.

3.1.5 Locaux mis à disposition par le C.C.A.S d'Orléans :Les locaux mis à disposition sont situés :

Maison de la Réussite annexe de l’Argonne « champ chardon », 5-7 rue Jeanne Champillou, 45000

ORLEANS, dont le propriétaire est les Résidences de l’Orléanais (Cf. plan Annexe 7)

CCAS d'Orléans, 69 rue Bannier, 45000 ORLEANS, dont le propriétaire est la ville d'Orléans

Les locaux sont mis à disposition en l’état actuel, avec du mobilier et de l'équipement téléphonique

et informatique, fournis par le CCAS d'Orléans

Article 3-2 - MODALITÉS FINANCIÈRES DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX

Les locaux sont mis à disposition d'Orléans Métropole à titre gratuit pendant la période d'occupation

et d'utilisation définie à l’article 5 de la présente convention.

A l'exception des locaux cités au 3.1.4, lorsque les locaux mis à disposition sont loués, les communes

ou le CCAS s'engage à :

-__en informer le bailleur et à recueillir son accord,

- continuer à payer le loyer et les charges (électricités, d’eau et de chauffage...)

- prendre en charge les dépenses liées à la maintenance et à la sécurité (appareils d'extinction

incendie ….) nécessaires,

- assurer l'entretien et le nettoyage des parties occupées,

- informer son assureur et à s’acquitter des primes d’assurances nécessaires.

Lorsque les locaux mis à disposition sont la propriété des communes ou du CCAS, chacune des

structures s'engage à:

- s'acquitter des dépenses d’électricités, d’eau et de chauffage,

- prendre en charge les dépenses liées à la maintenance et à la sécurité (appareils

d'extinction incendie ..) nécessaires,

- prendre en charge l'entretien et le nettoyage des parties occupées,

- informer son assureur et à s'acquitter des primes d'assurances nécessaires.

Article 3-3- DROITS ET OBLIGATIONS DE LA MÉTROPOLE « ORLÉANS MÉTROPOLE »

S'agissant des locaux, Orléans Métropole s'engage à :

accepter les locaux définis à l’article 3-1 de la présente convention dans l’état dans lequel ils

se trouvent, sans aucun recours contre les propriétaires,

- prendre toutes les dispositions utiles pour n'apporter aucun trouble de quelque nature que

ce soit aux propriétés voisines. En cas de trouble causé par ses activités, Orléans Métropole

sera seule responsable,

- respecter, le cas échéant, le règlement intérieur de chacun des locaux,

- Utiliser chaque local conformément à sa destination (capacité d’accueil, normes de sécurité),

- déclarer tout vol ou perte de clés ou badges permettant l'accès à chacun des locaux.

Article 3-4- RESPONSABILITÉS DE LA MÉTROPOLE « ORLÉANS MÉTROPOLE »Orléans Métropole est seule responsable de tous dommages, nuisances, risques et litiges pouvant

résulter de l’utilisation des locaux et des équipements désignés à l’article 3 de la présente convention

que ce soit de son fait personnel ou des biens et objets placés sous sa garde.

Orléans Métropole répondra de toutes les détériorations survenant par suite d’abus de jouissance de son fait.

Orléans Métropole devra justifier de toutes les assurances nécessaires au plus tard lors de la remise

des clés pour les locaux.

Article 3-5- MISE A DISPOSITION DES VÉHICULES DE SERVICE DE LA MÉTROPOLE « ORLÉANS MÉTROPOLE »

Les véhicules peuvent être mis à disposition des éducateurs selon la réglementation de chaque

commune.

Article 4 - CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES

Les communes de Fleury-les-Aubrais, Saint-lean-de-Braye et Saint-lean-de-la-Ruelle ainsi que le

C.C.AS d'Orléans versent pour l’année une contribution financière aux actions de prévention

spécialisée développées par « Orléans Métropole » dans les communes et notamment sur les quartiers prioritaires :

Contributeurs Montant annuel

CCAS Orléans 200 000 €

Fleury-les-Aubrais 30 000 €

Saint-Jean-de-Braye 30 000€

Saint-Jean-de-la-Ruelle 30 000 €

Total 290 000 €

Chacune des contributions financières sera versée à réception du titre de recettes émis par Orléans

Métropole avant le 30 juin de l’année en cours.

Par ailleurs et pour mémoire, il est précisé que la dotation de compensation, dépense obligatoire du

Département d’un montant de 300 000 £, sera versée chaque année à réception du titre de recettes

émis par Orléans Métropole avant le 30 juin de l’année en cours.

Article 5 —- DURÉE

La présente convention est établie pour une période transitoire de 1 an soit du 1° janvier au 31 décembre 2022.

Article 6 — AVENANTS

La présente convention pourra, le cas échéant, être modifiée par voie d’avenant, à la demande

expresse de l’une des parties à la convention. Les démarches de négociation commenceront dès

réception du courrier précisant les points de la convention pour lesquels la modification est

demandée au plus tard deux mois avant la fin de la convention.Article 7 — DROIT D'INFORMATION

Les communes et le CCAS d'Orléans peuvent obtenir de la métropole « Orléans Métropole » toutes

les informations liées aux actions de prévention spécialisée développées sur les communes et au

fonctionnement du service.

Article 8 - RÈGLEMENT AMIABLE — RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficultés dans l’application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher

les voies d’une conciliation amiable avant toute action contentieuse, le cas échéant en désignant

d’un commun accord un tiers ayant pour mission de les accompagner à cet effet.

En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur

l'application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif d'Orléans.

Fait à ORLEANS, en 6 exemplaires, le

«Orléans Métropole » Commune d'Orléans La Maire de Fleury-les-Aubrais

Pour le Président, Pour le Maire,

Le 2ème Vice-Président Le Premier Maire-Adjoint délégué

Pour la Politique de la Ville, pour la Santé, la Sécurité, la

La Cohésion sociale Tranquillité Publique et les Relations

Et la prévention spécialisée avec l’université

/

PE

Grégoire CHAPUIS Florent MONTILLOT Carole CANETTE

La Maire de Saint-Jean-de-Braye Le Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle Le CCAS d'Orléans

La Présidente

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