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Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (unknown - JU202428 b convention RAO tj ORL)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Égalité ms QTÉGIIS mu Fraternité
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 S L Gr
ID : 045-214502858-20241003-JU202428-AR
ON
pe [AI D LA JUSTICE S'en à,
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA
PROCEDURE DE RAPPEL A L’ORDRE PAR LE MAIRE
Entre :
-_ Le parquet du tribunal judiciaire d'Orléans, | représenté par Emmanuelle BOCHENEK-PUÜREN, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Orléans
- La ville de Saint-Jean-de-la-Ruelle,
représentée par Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire
Vu l'article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Vu l'article L. 2212-2-1 du Code Général des Collectivités territoriales
Vu l'article L. 132-7 du Code de la Sécurité Intérieure
Vu la circulaire du garde des Sceaux CRIM-08-4/E5 en date du 6 février 2008 relative au rôle
de l'institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance
Vu la Circulaire du Garde des Sceaux du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de
justice de la justice de proximité
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°: RAPPEL DU CADRE LEGAL
L'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure dispose :
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité
ou la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à
l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en Mairie. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 S L
Publié le 09/10/2024 G
ID : 045-214502858-20241003-JU202428-AR
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de
ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative
à l'égard de ce mineur ».
ARTICLE 2 : DOMAINE D'APPLICATION
Le rappel à l'ordre permet au maire d'apporter une réponse institutionnelle simple et rapide à
des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité
publique.
2.1- Cas d'exclusion :
Sont exclus de la procédure de rappel à l'ordre :
- Les faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou délits, qui doivent, en application de
l'article 40 du code de procédure pénale, être dénoncés par le Maire au Procureur de
la République ;
- Les faits ayant donné lieu à une enquête ou une plainte déposée dans un commissariat de police, une unité de Gendarmerie ou auprès de l'autorité judiciaire ;
- Les contraventions de 5°" classe contre les personnes, prévues et réprimées par les
articles R.625-1 à R.625-13 du code pénal.
2.2-Cas d’inclusion :
Les faits générant un rappel à l'ordre doivent avoir été commis sur une commune du ressort
du tribunal judiciaire d'Orléans et être susceptibles de porter atteinte à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques.
Il pourra notamment s'agir, sans que cette énumération soit limitative :
Atteintes aux personnes : Contraventions des quatre premières classes prévues et réprimées
par les articles R.621-1 à R.624-7 du code pénal, telles que les injures non publiques, les
blessures involontaires où les violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de
travail, la divagation d'animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, les
menaces de violences, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.
Atteintes aux biens : Contraventions prévues et réprimées par les articles R.631-1 à R.635-8 du Code Pénal telles que les menacés de commettre une dégradation n'entraînant qu'un dommage léger, le dépôt d'ordures, les menaces de dégradations ne présentant pas un danger pour les personnes, les dégradations légères.
Atteintes contre la Nation, l'Etat ou la paix publique : Contravention de la quatrième classe prévue par l'article R.644-2 du code pénal (entrave à la libre circulation sur la voie publique).
Atteintes au domaine public routier communal : Contraventions de cinquième classe prévues
par l’article R.116-2 du code de la voirie routière, telles que le jet, l'épandage ou le
déversement sur voie publique: de substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la
sécurité publiques ou d'incommoder le public. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 S L 5
Publié le 09/10/2024
ID : 045-214502858-20241003-JU202428-AR
Contraventions aux arrêtés municipaux
Ces faits peuvent concerner, sans que cette rémunération soit limitative :
- l'absentéisme scolaire
- la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives
- les incivilités commises par des personnes majeures ou mineures,
- les incidents aux abords des établissements scolaires,
- les attroupements bruyants,
- les comportements agressifs, injurieux, outrageants,
- les atteintes légères à la propriété publique,
- les stationnements gênants dans des lieux de passage,
- les conflits de voisinage,
- les bruits ou tapages nocturnes,
- Je non-respect des arrêtés municipaux.
Cette procédure ne peut être mise en œuvre que si les faits sont reconnus par les intéressés.
ARTICLE 3 : CONDUITE DU RAPPEL A L'ORDRE
Le rappel à l'ordre est verbal. Son contenu est laissé à la libre appréciation du maire mais il sera fait lecture des faits incriminés et des sanctions encourues.
Le rappel à l’ordre peut être effectué en mairie, après y avoir convoqué la personne mise en
cause, ce qui semble préférable pour conférer à cette procédure la solennité requise.
À son initiative, le maire pourra être représenté par l'un de ses adjoints désignés. En l’état des textes, la délivrance du rappel à l'ordre par un agent municipal n'est pas possible.
L'auteur des faits est convoqué par courrier officiel signé du maire ou de son représentant.
L'envoi du courrier s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
notification d'un agent de la Police municipale.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU RAPPEL A L’ORDRE
Qui transmet les informations au Maire?
Le Maire devant être saisi d'informations fiables, il est convenu que seuls les services de police, les ASVP et les bailleurs sociaux peuvent saisir le Maire d'informations susceptibles de faire l'objet d'un rappel à l'ordre. Des réunions mensuelles avec le représentant. de la commune, du bailleur social, des ASVP et du commissariat se tiendront dans un lieu convenu à l'avance. Il est précisé que chacun est tenu au secret professionnel et en particulier pour les situations individuelles qui seront évoquées. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 S L
Publié le 09/10/2024 G
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Qui est concerné par le rappel à l’ordre ?
La loi nomme « l’auteur » des faits, ce qui exclut les complices et suppose que le Maire ait
connaissance de l'identité de la personne mise en cause.
Le même texte précise que lorsque la personne mise en cause est mineure, le rappel à l’ordre
_est effectué, « sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux
ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur ». Ceci impose au Maire d'effectuer un minimum de diligences pour identifier les adultes
concernés.
Les parents, le représentant légal ou le responsable éducatif de l’auteur sont destinataires
d’une copie de la convocation.
Qui effectue le rappel à l'ordre ?
Le code de la sécurité intérieure prévoit que sont compétents pour effectuer le rappel à l'ordre :
- Le Maire
- Le représentant du maire désigné dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 du Code
général des collectivités territoriales soit un adjoint au Maire.
Comment s'effectue le rappel à l’ordre ?
Le rappel à l'ordre est consigné dans un document signé à l'issue de l'entretien avec le maire prenant acte de l'engagement de celui qui en a fait l'objet de ne pas réitérer son comportement. Il y est également précisé que le maire se réserve le droit, en cas de réitération, de saisir le
parquet pour d'éventuelles suites judiciaires.
ARTICLE 5 : RELATIONS AVEC L’AUTORITE JUDICIAIRE
Afin de coordonner le rappel à l'ordre avec les autres réponses pénales pouvant être apportées par le Parquet, la mise en œuvre du rappel à l'ordre est systématiquement précédée d’une
consultation du parquet d'Oriéans quant à son opportunité.
Cette consultation se fait par mail (objet "rappel à l'ordre envisagé par le Maire de Saint-Jean- de-la-Ruelle") à l'adresse : elus.pr.ti-orleans@justice.fr
L'avis du Parquet est transmis par retour de mail sous un délai de 5 jours maximum à l'adresse
mail suivante : cabinet@ville-saintieandelaruelle.fr
L'absence de réponse du Parquet dans ce délai vaudra acceptation et le rappel à l'ordre sera mis en œuvre.
En cas de refus de mise en œuvre du rappel à l’ordre ou en cas d’échec de la procédure
de rappel à l’ordre (constatée par une carence à la convocation, une attitude inappropriée au
cours du rappel à l’ordre, une réitération des mêmes faits ou de faits d’une autre nature relevant du rappel à l’ordre...) le dossier est transmis à l'officier du ministère public pour
poursuites éventuelles si une contravention de la 1%" à la 4°" classe apparaît caractérisée. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 CS L
Publié le 09/10/2024 G
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Le parquet d'Orléans est tenu par ailleurs informé de l'échec par retour à l'adresse elus.pr.ti- orleans@ijustice.fr
Le maire en informera alors le mis en cause par courrier.
ARTICLE 6 : SUIVI ET BILAN DU DISPOSITIF
La Ville de Saint-Jean-De-La-Ruelle transmet tous les six mois à la Procureure de la
République un état statistique mentionnant le nombre de procédures de rappel à l'ordre mises en œuvre.
Une réunion d'évaluation est tenue annuellement afin de faire le bilan du dispositif et d'examiner les difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre de la procédure.
Fait en deux exemplaires à Saint-Jean-de-la-Ruelle, le 02 | AD Î ao2t
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La Procureure dé la République Le Maire de Saint-Jeén-de-la-Ruelle près le tribun ljudiciai e d'Orléans # | F. L | L
Emmanuel BOCHENEK-PUREN Fabie” RIVIERE DA SILVA U J
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