Déliberation - 2023 407 b Convention prévention spécialisée

Documents similaires

Déliberation - 2025 602 b convention 2025 contributions de la pré

Déliberation - 2023 407 a Contributions prévention spécialisée

Déliberation - 2024 498 b CONVENTION 2024

Déliberation - 2024 498 a Convention OM contributions actions de

Déliberation - 2025 602 a délibération de contribution prévention

Déliberation - Décision 2023 16 b Convention AHU 2023 2024

Déliberation - 2022 299 b ANNEXE Convention OM contributions PS

Déliberation - Décision 2023 35 b Convention Résidences Orléanais

Déliberation - Décision 2023 68 b Convention RCMCO signée

unknown - JU202428 b convention RAO TJ ORL

Déliberation - 2023 407 b Convention prévention spécialisée Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Déliberation - 2023 407 b Convention prévention spécialisée)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 11/10/2023

Reçu en préfecture le 11/10/2023

# ET ORLEANS Publié le

MÉTR@POLE . ID : 045-244500468-20230928-230928H3116H1-DE

Extrait n°2023-09-28-COMDEL-037 du registre des délibérations

du conseil métropolitain

Séance du 28 septembre 2023

Prévention spécialisée - Approbation d'une convention à passer avec les communes de Fleury-les- Aubrais, Orléans, Saint-Jean-de-Braye et Saint-Jean-de-la-Ruelle et le C.C.A.S. d'Orléans relative aux

attributions apportées aux actions de prévention - Année 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à 18h00 le conseil métropolitain dûment convoqué,

s'est réuni Salle du conseil municipal - Hôtel de Ville d'Orléans.

Sous la Présidence de Monsieur Serge GROUARD), Président

Date de la convocation du conseil métropolitain : vendredi 22 septembre 2023

PRÉSENTS :

BOIGNY-SUR-BIONNE : Luc MILLIAT,

BOU: Bruno COEUR,

CHANTEAU: Gilles PRONO,

CHECY: Cédric SCHMID, Jean-Vincent VALLIES,

COMBLEUX : Francis TRIQUET,

FLEURY-LES-AUBRAIS: Carole CANETTE, Grégoire CHAPUIS, Maryline COULON, Bruno LACROIX, Isabelle MULLER, |

INGRE: Christian DUMAS, Magalie PIAT,

LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN: Valérie BARTHE-CHENEAU, Vincent DEVAILLY, MARDIE : Clémentine CAILLETEAU-CRUCY,

MARIGNY-LES-USAGES : Philippe BEAUMONT,

OLIVET: Cécile ADELLE, Fabien GASNIER, Matthieu SCHLESINGER, ORLEANS: Anne-Frédéric AMOA, Béatrice BARRUEL, Ludovic BOURREAU, Régine BREANT, Baptiste CHAPUIS, Jean-Christophe CLOZIER, Capucine FEDRIGO, Gérard GAUTIER, Serge GROUARD, Martine HOSRI, Jean-Paul IMBAULT, Ghislaine KOUNOWSKI, Charles-Eric LEMAIGNEN, Virginie MARCHAND, Sandrine MENIVARD, Florent MONTILLOT, Fanny PICARD, Isabelle RASTOUL, Christel ROYER, Pascal TEBIBEL, Dominique TRIPET, ORMES: Odile MATHIEU, Alain TOUCHARD, . SAINT-CYR-EN-VAL : Vincent MICHAUT,

SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN : Stéphane CHOUIN,

SAINT-JEAN-DE-BRAYE: Franck FRADIN, Catherine GIRARD, Brigitte JALLET, Christophe LAVIALLE,

SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE: Françoise BUREAU, Christophe CHAILLOU, Véronique DESNOUES, Marceau VILLARET,

SAINT-JEAN-LE-BLANC: Evelyne BERTHON, Thierry CHARPENTIER, Françoise GRIVOTET, SARAN: Christian FROMENTIN, Mathieu GALLOIS, Maryvonne HAUTIN, SEMOY: Laurent BAUDE,Envoyé en préfecture le 11/10/2023

Reçu en préfecture le 11/10/2023

ORLEANS Publié le

=

MÉTR@POLE ID : 045-244500468-20230928-230928H3116H1-DE

ABSENTS ET ONT DONNÉ POUVOIR :

FLEURY-LES-AUBRAIS : Guylène BORGNE donne pouvoir à Grégoire CHAPUIS, LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN : Francine MEURGUES donne pouvoir à Bruno COEUR, OLIVET : Sandrine LEROUGE donne pouvoir à Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Romain SOULAS donne pouvoir à Fabien GASNIER,

ORLEANS : Florence CARRE donne pouvoir à Béatrice BARRUEL, Wiliam CHANCERELLE donne pouvoir à Isabelle RASTOUL, Thibaut CLOSSET donne pouvoir à Virginie MARCHAND, Laurence CORNAIRE donne pouvoir à Régine BREANT, Quentin DEFOSSEZ donne pouvoir à Sandrine MENIVARD, Jean-Philippe GRAND donne pouvoir à Jean-Christophe CLOZIER, Romain LONLAS donne pouvoir à Anne-Frédéric AMOA, Corine PARAYRE donne pouvoir à Capucine FEDRIGO, Thomas RENAULT donne pouvoir à Pascal TEBIBEL, Stéphanie RIST donne pouvoir à Ludovic BOURREAU, Romain ROY donne pouvoir à Christel ROYER, SAINT-DENIS-EN-VAL: Marie-Philippe LUBET donne pouvoirà Matthieu SCHLESINGER, SAINT-JEAN-DE-BRAŸE : Jean-Emmanuel RENELIER donne pouvoir à Gérard GAUTIER, Vanessa SLIMANI donne pouvoir à Brigitte JALLET, |

SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE : Pascal LAVAL donne pouvoir à Marceau VILLARET, SARAN: Sylvie DUBOIS donne pouvoir à Maryvonne HAUTIN,

ABSENTS ET/OU N’ONT PAS PRIS PART AU VOTE :

CHECY : Virginie BAULINET,.

INGRE : Guillem LEROUX, :

OLIVET : Rolande BOUBAULT, Michel LECLERCAQ,

ORLEANS : Michel MARTIN,

SAINT-DENIS-EN-VAL : Jérôme RICHARD,

SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN : Thierry COUSIN, Charlotte LACOLEY, SARAN: Gérard VESQUES, |

Fanny PICARD remplit les fonctions de Secrétaire de séance.

Nombre d'élus composant l'assemblée nn insrennruennnennreessnnnnns 89 Nombre d'élus ne participant pas au vote... iii 0 Nombre d'élus en exercice... iii iieieneeeerrrrerreerenenesennee Léssssenennenne 89 Nombre de votants... iii sense D a E Cu 80 Quorum.…..…...….. a rnernrnineineneenennennenesnenernereen seems snnineeensneeennenen sn DEnvoyé en préfecture ie 11/10/2023

Reçu en préfecture le 11/10/2023

# Sd ORLEANS Publié le

MÉTREP OLE ‘ ID : 045-244500468-20230928-230928H3116H1-DE

Séances

commission cohésion sociale et territoriale du 19 septembre 2023

conseil métropolitain du 28 septembre 2023 _|

RAPPORTEUR : M. CHAPUIS

N° 37 Prévention spécialisée - Approbation d'une convention à passer avec les

communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans. Saint-Jean-de-Braye et Saint-

Jean-de-la-Ruelle et le C.C.A.S. d'Orléans relative aux attributions apportées

aux actions de prévention - Année 2023.

En application du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), tel qu'issu de l’article 90 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Département du Loiret et Orléans Métropole se sont entendus pour que là métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en.lieu et place du Département, les groupes de

compétences suivants à partir du 1er janvier 2019 :

- attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, dénommé fonds unifié

Logement (F.U.L.) dans le département du Loiret, en application de l'article 6 de la loi n° 20-449 du

31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

- aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles,

- actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté en rupture avec leur milieu, prévues au 2°) de l'article L. 121-2 et à l’articlé L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles.

Antérieurement au transfert de compétences « prévention spécialisée » entre le département du Loiret et la métropole « Orléans Métropole », les communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Saint-Jean-de- Braye et Saint-Jean-de-la-Ruelle ont participé financièrement aux actions de prévention spécialisée développées sur leur territoire respectif.

Suite au transfert de cette compétence par le département du Loiret à la métropole « Orléans Métropole », les communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Saint-Jean-de-Braye et Saint-Jean-de-la- Ruelle ainsi que le C.C.A.S. d'Orléans n'avaient plus vocation à poursuivre ces missions, l'E.P.C.I. étant censé les exercer désormais à titre exclusif sur l'ensemble de son territoire. Cependant, ils ont continué à s'impliquer en contribuant aux actions de prévention spécialisée développées par: « Orléans Métropole » principalement dans les communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Saint-Jean- de-Braye et Saint-Jean-de-la-Ruelle, pendant une période transitoire correspondant à la construction d'une organisation et d'une politique métropolitaines. Cela a conduit à une première convention conclue de 2019 à 2021 suivie d'une seconde convention d'une durée d’un an pour 2022. Le comité de pilotage du 19 avril 2023 a proposé de reconduire cette convention sur une période d’un an pour permettre une concertation entre les élus des quatre communes et la métropole sur la question du

co-financement et de l'évolution de la prévention spécialisée.Envoyé en préfecture le 11/10/2023

Reçu en préfecture le 11/10/2023

# : Ve"

ORLEANS Publié le MÉTR@POLE ID : 045-244500468-20230928-230928H3116H1-DE

Il est donc proposé une convention partenariale financière et opérationnelle, entre les communes, Orléans Métropole et le C.C.A.S. d'Orléans, ayant pour objet de définir les obligations de chacune des parties et plus particulièrement : ‘

- les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles les communes et le C.C.A.S. mettent à disposition de la métropole « Orléans Métropole » des locaux en vue de faciliter la mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée dans les quartiers prioritaires, Chaque partie met à disposition des locaux et de l'équipement sur son territoire.

- les modalités de participations des communes et du C.C.A.S. d'Orléans au financement des actions de prévention spécialisée développées par la métropole « Orléans Métropole ».

Les communes de Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-Braye et Saint-Jean-de-la-Ruelle ainsi que le C.C.A.S. d'Orléans envisagent d'apporter annuellement une contribution financière de façon volontaire aux actions de prévention spécialisée développées par Orléans Métropole dans les quartiers prioritaires de Fleury-lès-Aubrais, Orléans, Saint-Jean-de-Braye et Saint-Jean-de-la-Ruelle.

Contributeurs Montant 2023

CCAS Orléans ‘ 200000 €

Fleury-les-Aubrais 30 000 €

Saint-Jean-de-Braye 30 000 €

Saint-Jean-de-la-Ruelle 30 000 €

Total 290 000 €

Ceci exposé,

Mu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » ;

Vu la délibération adoptée par le conseil métropolitain du 20 décembre 2018 approuvant les termes de la convention portant transfert de compétences « fonds solidarité logement, fonds d'aide aux jeunes et prévention spécialisée » entre le département du Loiret et la métropole « Orléans Métropole » et autorisant sa signature par le Président de la métropole ;

Vu la convention portant transfert de compétences « fonds solidarité logement, fonds d'aide aux jeunes et prévention spécialisée » entre le département du Loiret et la métropole « Orléans Métropole» ;

Vu l'avis de la commission cohésion sociale et territoriale ;Envoyé en préfecture le 11/10/2023

Regçu en préfecture le 11/10/2023

ORLEANS Publié le

MÉTR@POLE ID : 045-244600468-20230928-230928H3116H1-DE

Il'est proposé au conseil métropolitain de bien vouloir :

- approuver les termes de la convention financière et opérationnelle entre les communes d'Orléans, de Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Fleury-les-Aubrais, le C.C.A.S. d'Orléans et Orléans Métropole pour l'année 2023 ;

- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout document correspondant ;

- imputer les dépenses correspondantes, inscrites au budget d'Orléans Métropole.

Annexe(s) : 1

- Convention actions de prévention spécialisée

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour extrait conforme et certification de l'exécution des

formalités prévues aux articles L. 2121-10 à L. 2121-25 du

code général des collectivités territoriales ; le caractère

exécutoire prenant effet à compter de la date de l'exécution

des formalités prévues à l'article L. 2131-1 du code général

des collectivités territoriales.

Signé numériquement

à Orléans, le mardi 10 octobre 2023

Pour le Préslétent er por détépation

Le Brettonr Générzl des Services

Wirsent BReteäLE

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de | recours formé contre le'présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des

dates suivantes :

- date-de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité .

- date de sa publication et/ou de sa notification

Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site: | internet htips:#\www.telerecours.fr/. ‘nn Le : : -, L -

M =CONVENTION RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS APPORTEES

AUX ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE

DANS LES COMMUNES

DE FLEURY-LES-AUBRAIS, ORLEANS, SAINT-JEAN-DE-BRAYE

ET SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE

ORLÉANS PY Orléans MÉTR@POLE vf Mairie . LES-AUBRAIS

a SAINT-JEAN DE BRAŸYE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Métropole « Orléans Métropole », représentée par son Président, Monsieur Serge GROUARD,

agissant en vertu d’une délibération du conseil métropolitain en date du.8-n6vémbre 202T-dont

Monsieur le Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, a accusé réception le 17

novembfe 2021, }) : ;

D’UNE PART,

ET :

La commune d’Orléans, représentée par Monsieur Florent MONTILLOT, Premier Maire-Adjoint pour

- la Santé, la Sécurité, la Tranquillité Publique et les Relations avec l’université agissant au nom du

Maire en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020, dont Monsieur le

Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, a accusé réception, le

La commune de Fleury-les-Aubrais, représentée par son maire, Madame Carole CANETTE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du £:. “dont Monsieur le Préfet de la

La commune de Saint-Jean-de-Braye, représentée par son maire, Madame Vanessa SLIMANE,

“agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date dl 2928nt Monsieur le Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, a accusé réception, le. 24.40 ès

CHAILLOU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du HA Sdont

La commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, représentée par son maire, te du Jo! Christophe

Monsieur le Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, a accusé réception, le 4$ 4120 3Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville d'Orléans (C.C.A.S), représenté par Monsieur

Gauthier DABOUT, Vice-Président du C.C.A.S en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration

en date du , dont Monsieur le Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, a

accusé réception le... De

D'AUTRE PART.

PREAMBULE:

En application du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel

qu'issu de l’article 90 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République, le Département du Loiret et Orléans Métropole se sont entendus pour que la

Métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du Département, les

groupes de compétences suivants depuis le 1° janvier 2019 :

- attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, dénommé Fonds unifié

Logement (FUL) dans le Département du Loiret, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

- aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du code de l'action

sociale et des familles ;

- actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté en rupture avec leur

milieu, prévues au 2°} de l’article L121-2 et à l’article L221-1 du code de l’action sociale et des

familles. À

Cet accord a été formalisé par la signature intervenue le... de la convention portant transfert des compétences. « fonds solidarité logement, fonds d’aide-aux jeunes et prévention spécialisée » entre le département du Loiret et la métropole « Orléans Métropole ».

Antérieurement au transfert de la compétence « prévention spécialisée » entre le département du

Loiret et la métropole « Orléans Métropole », la commune d'Orléans (avec son CCAS) dès 2014, les

communes de Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-Braye à partir de 2015:et Saint-Jean-de-la-Ruelle plus

récemment ont conduit de façon volontaire, des actions de prévention spécialisée dans leurs

quartiers prioritaires respectifs.

Suite au transfert de cette compétence par le département du Loiret à la métropole « Orléans

Métropole », les communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Saint-lean-de-Braye et Saint-lean-de-la-

Ruelle ainsi que le C.C.A.S d'Orléans n'avaient plus vocation à poursuivre ces missions, l'EPCI étant

censé les exercer désormais à titre exclusif sur l’ensemble de son territoire. Cependant, ils ont

souhaité continuer à s'impliquer en contribuant aux actions de prévention spécialisée développées

par « Orléans Métropole » principalement dans les communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Saint-

Jean-de-Braye et Saint-Jean-de-la-Ruelle, pendant une période transitoire correspondant à la

construction d’une organisation et d’une politique métropolitaines. Cela a conduit à une première

convention de 2019 à 2021 suivie d’une seconde convention d’une durée d’un an pour 2022. Le

comité de pilotage du 19 avril 2023 a proposé de reconduire cette convention sur une période d’un

an pour permettre une concertation entre les élus des quatre communes et la Métropole sur la

question. du co-financement et de l’évolution de la Prévention Spécialisée.EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les contributions de chacune des parties et plus particulièrement :

- Les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles les communes et le

C.C.AS mettent à disposition de la métropole « Orléans Métropole » des locaux et divers

équipements en vue de faciliter la mise en œuvre d’actions de prévention spécialisée sur les communes,

- Les modalités de participation des communes et du CCAS d'Orléans au financement des

actions de prévention spécialisée développées par la métropole « Orléans Métropole ».

Article 2 DESCRIPTION DE LA MISSION « PRÉVENTION SPÉCIALISÉE » ET DE SON ORGANISATION

OBJECTIFS

1- Lutter contre le décrochage scolaire des collégiens et soutenir les parents dans leur rôle face

à l'éducation de leurs enfants

2- Accompagner les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle

PUBLICS VISÉS - Les actions de prévention spécialisée doivent s'adresser prioritairement aux :

‘Jeunes collégiens en situation de risques de décrochage scolaire

‘jeunes de 16 à 21 ans présentant des risques de rupture qu’elles soient sociales, familiales ou psychologiques

Deux principaux outils :

*Dispositif « Passerelle » pour les collégiens (lutte contre décrochage...)

Dispositif « Plateforme » pour les plus de 16 ans (chantiers éducatifs...)

Quels que soient les outils utilisés, la prise en charge éducative d’un jeune doit permettre à l’équipe éducative de travailler sur les causes de :

eSon mal-être

Ses difficultés à se positionner par rapport aux règles sociales et plus largement, par rapport à la loi

eL’absence de supervision parentale

Dans cet objectif, l’éducateur devra exercer une action éducative vis-à-vis du jeune concerné, de sa famille et de son groupe d'appartenance.REPÉRAGE DU PUBLIC CIBLE

La finalité de la prévention spécialisée consiste à assurer un accompagnement éducatif individualisé

des jeunes. Ces derniers peuvent être identifiés par une rencontre directe entre jeunes et

éducateurs sur leurs lieux d'intervention ou par:

-La présence des autres acteurs sur le territoire et en premier lieu, les agents de médiation sociale

eL’activité des agents de Police Municipale dans les espaces publics notamment à l'égard des

mineurs exposés à la délinquance .

‘Les différentes structures, qu'il s'agisse des collèges ou des centres sociaux, des associations ou

encore de la Mission locale

eLes instances officielles de repérage de concertation et de traitement telles que les Cellules de

Veilles Educatives, les CLSPD, les GLTD, les EPS ou encore ICI (Instances de Concertation Inter-

partenariale créée par l’article 8 de la Loi N° 2017-297 du S mars 2007 sur la prévention de la

délinquance).

ORGANISATION DE L'ÉQUIPE ÉDUCATIVE SUR LES TERRITOIRES

L'équipe éducative de la Métropole, composée de 14 ETP éducatifs et d'un ETP administratif, sera

déployée sur trois Pôles Territoriaux de Prévention (PTP) regroupant plusieurs territoires :

-Pôle Ouest : Blossières (1 éducateur), St-Jean de la Ruelle (2 éducateurs), Fleury-Les- Aubrais

(2 éducateurs) + le responsable de Pôle Territorial de Prévention.

*Pôle Est : Argonne (1 éducateur + le responsable de Pôle Territorial de Prévention), Saint Jean de

Braye (2 éducateurs + 1 éducateur Passerelle + ARC Métropole.

ePôle Sud : Orléans centre (1 éducateur + le responsable de Pôle Territorial de Prévention), Saint

Marceau et La Source (1 éducateur)

Cette organisation, par Pôle, a pour objectif de favoriser les échanges d'informations et les

interactions entre territoires. Chaque éducateur est affecté sur un territoire donné et ne peut

intervenir sur un autre pôle ou une autre commune qu’à titre exceptionnel.

Le responsable de Pôle Territorial Prévention est désigné pour superviser le travail des éducateurs au

sein de chaque PTP

ORGANISATION DE L'ÉQUIPE ÉDUCATIVE SUR LES TERRITOIRES

Le rôle du responsable de Pôle Territorial de Prévention

Rattaché au Chef de Service Prévention et Médiation, il est le garant de la mise en œuvre sur son

territoire, des actions définies par le comité de pilotage et le comité technique.

eSupervise, au quotidien, le travail des éducateurs dans la prise en charge des jeunes et assure le

reporting de l’activité de son équipe auprès du chef de Service.

sAnime les instances de coordination entre les éducateurs et les autres professionnels agissant dans

les champs de l'éducation, de la parentalité, de l'insertion et de la médiation sociale.

«Participe aux différentes instances organisées par les communes telles que le GETD, le CLSPD, la

Veille Educative pour se saisir des situations relevant de la Prévention Spécialisée.

eGère des dispositifs de remobilisation des jeunes tels que « Passerelle », « Plateforme », etc.

Partenariat avec les différents acteurs et structuresdérogatoires..) et chantiers de Plateforme peuvent être organisés sur chacun des territoires selon les

besoins par les éducateurs concernés en lien avec les structures locales.

eLes échanges d'informations entre la prévention spécialisée et les autres partenaires tels que les

bailleurs, les Polices municipales, la police nationale sur les problématiques liées à la jeunesse dans les

QPV.

*La prise en charge le plus en amont possible des jeunes décrocheurs qu'ils s’agissent des collégiens

ou des jeunes sortis du système scolaire sans aucune solution...

Lien fonctionnel avec le référent de la commune

Les éducateurs sont rattachés hiérarchiquement au Responsable du Pôle Territorial de la prévention

spécialisée de la Métropole. Ils ont toutefois un lien fonctionnel avec le Référent de la Prévention

Spécialisée de chaque commune dans la mise en œuvre des actions.

Ce lien fonctionnel vise à assurer sur chaque commune :

*Une meilleure prise en compte possible des besoins du territoire par l’équipe éducative

+Une bonne articulation des interventions opérées par les différents acteurs dans le champ de la

prévention

*Une cohérence entre les projets mis en œuvre par la prévention spécialisée et la politique municipale

en matière de prévention

+Une lisibilité de l’action de la prévention spécialisée et de ses résultats

ÉVALUATION

Lors des évaluations, une trame commune est mise en place, incluant 3 types d'indicateurs :

Indicateurs d'activité

eDurée de l'accompagnement

Nombre de jeunes rencontrés et suivis

*Renouvellement des accompagnements

‘Profil des jeunes/ nature des difficultés / problématiques / liens partenaires

Origine (partenaires, instances, rencontres directes, etc.)

+Prévention de la délinquance

Indicateurs de résultats

Evolution qualitative du parcours des jeunes suivis selon les objectifs de suivi préétablis

scolarisation, insertion professionnelle, savoir être.

eQualité du partenariat

°Nombre de jeunes sortis du parcours par rapport aux nombres de jeunes ayant bénéficié de

plusieurs suivis '

Indicateurs d'utilité sociale

+Impact social sur un quartier

*Reconnaissance sociale des jeunes par les habitants

Annexe 1 : Estimation du nombre de jeunes accompagnés par territoireArticle 3 - CONTRIBUTIONS EN NATURE (MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET D'ÉQUIPEMENTS)

Article 3-1 — DESCRIPTION DES LOCAUX

3.1.1 Locaux mis à disposition par la commune d'Orléans :

Les locaux mis à disposition sont situés :

e Maison de la Réussite des Blossières, 15 rue Charles le Chauve, 45000 ORLEANS, dont le

propriétaire est Foncia Barbier Cuillé - Socogim (Cf. plan Annexe 2)

Les locaux sont mis à disposition en l’état actuel, avec du mobilier et de l'équipement téléphonique et

informatique, fournis par la Mairie d'Orléans.

e Locaux du Service Educatif de Prévention, bâtiment « SEGPA », 19 rue Henri Poincaré, 45100

ORLEANS, dont le propriétaire est la Mairie d'Orléans (Cf. plan Annexe 3)

Les locaux sont mis à disposition en l’état actuel, avec du mobilier et de l'équipement téléphonique et informatique, fournis par Orléans Métropole

3.1.2 Locaux mis à disposition par la commune de Fleury-les-Aubrais :

Les locaux mis à disposition sont situés :

Pole Solid’r — Direction de l’action sociale, 64 C rue des Fossés, 45400 FLEURY LES AUBRAIS

Les locaux sont mis à disposition en l’état actuel, avec du mobilier et de l'équipement téléphonique et

informatique, fournis par la Mairie de Fleury les Aubrais.

De nouveaux locaux sont à l’étude.

3.1.3 Locaux mis à disposition par la commune de Saint-Jean-de-Braye :

Les locaux mis à disposition sont situés :

Deux bureaux situés au rez de jardin, 25 rue Mondésir 45800Saint-Jean de Braye sur les parcelles

cadastrées n° CE 452 et 471 d'une superficie de 11, 5 m2 et de 15,5 m2.

Ces locaux appartiennent au domaine public communal. Ils sont rattachés au Service Prévention de la

ville de Saint Jean de Braye en tant que lieu d'implantation des locaux.

3.1.4 Locaux mis à disposition par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle :

Les locaux mis à disposition sont situés :

6 rue des Emeraudes — 2ème étage 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, dont le propriétaire est Vallogis

qui les assure et les met à disposition de la commune de Saint Jean de la Ruelle gratuitement. (cf plan

annexe 6)

Les locaux sont mis à disposition en l’état actuel.

3.1.5 Locaux mis à disposition par le C.C.A.S d'Orléans :3.1.4 Locaux mis à disposition par la commune de Saint-Jlean-de-la-Ruelle :

Les locaux mis à disposition sont situés :

6 rue des Emeraudes — 2ème étage 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, dont le propriétaire est Vallogis

qui les assure et les met à disposition de la commune de Saint Jean de la Ruelle gratuitement. (cf plan

annexe 6)

Les locaux sont mis à disposition en l’état actuel.

3.1.5 Locaux mis à disposition par le C.C.A.S d'Orléans :

Les locaux mis à disposition sont situés :

Maison de la Réussite annexe de l’Argonne « champ chardon », 5-7 rue Jeanne Champillou, 45000

ORLEANS, dont le propriétaire est les Résidences de l’Orléanais (Cf. plan Annexe 7)

CCAS d'Orléans, 69 rue Bannier, 45000 ORLEANS, dont le propriétaire est la ville d'Orléans

Les locaux sont mis à disposition en l’état actuel, avec du mobilier et de l'équipement téléphonique

et informatique, fournis par le CCAS d'Orléans

Article 3-2 - MODALITÉS FINANCIÈRES DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX

Les locaux sont mis à disposition d'Orléans Métropole à titre gratuit pendant la période d’occupation

et d'utilisation définie à l’article 5 de la présente convention.

A l'exception des locaux cités au 3.1.4, lorsque les’'locaux mis à disposition sont loués, les communes

ou le CCAS s'engage à :

- en informer le bailleur et à recueillir son accord,

- continuer à payer le loyer et les charges (électricités, d’eau et de chauffage...)

- prendre en charge les dépenses liées à la maintenance et à la sécurité (appareils d'extinction

incendie …) nécessaires,

- assurer l’entretien et le nettoyage des parties occupées,

- informer son assureur et à s'acquitter des primes d'assurances nécessaires.

Lorsque les locaux mis à disposition sont la propriété des communes où du CCAS, chacune des

structures s'engage à:

- s'acquitter des dépenses d’électricités, d’eau et de chauffage,

- prendre en charge les dépenses liées à la maintenance et à la sécurité (appareils

d'extinction incendie ..) nécessaires,

- prendre en charge l'entretien et le nettoyage des parties occupées,

- informer son assureur et à s'acquitter des primes d’assurances nécessaires.Article 3-3- DROITS ET OBLIGATIONS DE LA MÉTROPOLE « ORLÉANS MÉTROPOLE » 3

S'agissant des locaux, Orléans Métropole s'engage à :

- accepter les locaux définis à l’article 3-1 de la présente convention dans l’état dans lequel ils

se trouvent, sans aucun recours contre les propriétaires, L

- prendre toutes les dispositions utiles pour n'apporter aucun trouble de quelque nature que

ce soit aux propriétés voisines..En cas de trouble causé par ses activités, Orléans Métropole

sera seule responsable, |

- respecter, le cas échéant, le règlement intérieur de chacun des locaux,

- utiliser chaque local conformément à sa destination (capacité d’accueil, normes de sécurité),

- __ déclarer tout vol ou perte de clés ou badges permettant l'accès à chacun des locaux.

Article 3-4- RESPONSABILITÉS DE LA MÉTROPOLE « ORLÉANS MÉTROPOLE »

Orléans Métropole est seule responsable de tous dommages, nuisances, risques et litiges pouvant

résulter de l’utilisation des locaux et des équipements désignés à l’article 3 de la présente convention

que ce soit de son fait personnel ou des biens et objets placés sous sa garde.

Orléans Métropole répondra de toutes les détériorations survenant par suite d'abus de jouissance de

son fait.

Orléans Métropole devra justifier de toutes les assurances nécessaires au plus tard lors de la remise

des clés pour les locaux.

Article 3-5- MISE A DISPOSITION DES VÉHICULES DE SERVICE DE LA MÉTROPOLE « ORLÉANS MÉTROPOLE »

Les véhicules peuvent être mis à disposition des éducateurs selon la réglementation de chaque

commune.

Article 4 - CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES

Les communes de Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-Braye et Saint-Jean-de-la-Ruelle ainsi que le

C.C.AS d'Orléans versent pour l’année une contribution financière aux actions de prévention

spécialisée développées par « Orléans Métropole » dans les communes et notamment sur les

quartiers prioritaires : ‘Contributeurs Montant annuel

CCAS Orléans - | 200 000 €

Fleury-les-Aubrais ‘ . 30 000 €

Saint-Jean-de-Braye 30 000 €

Saint-Jean-de-la-Ruelle 30 ‘000 €

Total 290 000 €

Chacune des contributions financières sera versée à réception du titre de recettes émis par Orléans Métropole avant septembre de l’année en cours.

Par ailleurs et pour mémoire, il est précisé que la dotation de compensation, dépense obligatoire du

Département d’un montant de 300 000 €, sera versée chaque année à réception du titre de recettes

émis par Orléans Métropole avant le 30 juin de l’année en cours.

Article 5 — DURÉE

La présente convention est établie pour une période de 1 an soit du 1° janvier au 31 décembre 2023.

Article 6 — AVENANTS.

-La présente convention pourra, le cas échéant, être modifiée par voie d’avenant, à la demande

expresse de l’une des parties à la convention. Les démarches de négociation commenceront dès

réception du courrier précisant les points de la convention pour lesquels la modification est

demandée au plus tard deux mois avant la fin de la convention.

Article 7 — DROIT D'INFORMATION

Les communes et le CCAS d'Orléans peuvent obtenir de la métropole « Orléans Métropole » toutes

les informations liées aux actions de prévention spécialisée développées sur les communes et au fonctionnement du service.

Article 8 - RÈGLEMENT AMIABLE — RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficultés dans l’application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher

les voies d’une conciliation amiable avant toute action contentieuse, le cas échéant en désignant

d’un commun accord un tiers ayant pour mission de les accompagner à cet effet.

En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur

l'application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif d'Orléans.

Fait à ORLEANS, en'‘6 exemplaires, leLe Président de la Métropole Commune d'Orléans La Maire de Fleury-les-Aubrais

« Orléans Métropole » Pour le Maire,

Le Premier Maire-Adjoint délégué

pour {a Santé, la Sécurité, la

Tranquillité Publique et les Relatig

avec l’université

‘

EN

Serge GROUARD Florent MONTILLOT | Carole CANETTE

La Maire de Saint-Jean-de-Braye Le Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle | Le CCAS d'Orléans

Le Vice-Président

ChristopAé CHAILLOU Gauthier DABOUT

10