Déliberation - 2024 498 b CONVENTION 2024

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Déliberation - 2024 498 b CONVENTION 2024 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Déliberation - 2024 498 b CONVENTION 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 12/02/2025

Recu.en préfecture le

CONVENTION RELATIVE AUX CONTRIBUTIF EPP MORRESS [07

AUX ACTIONS DE PREVENTION SPE ID :045-214502858-20240624-DELIB2024498B-DE

DANS LES COMMUNES

DE FLEURY-LES-AUBRAIS, ORLEANS, SAINT-JEAN-DE-BRAYE

ET SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE - 2024

ORLÉANS eV. ( MÉTRE POLE rs Fa

€ SAINT-JEAN DE BRAYE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Métropole « Orléans Métropole », représentée par son Président, Monsieur Serge GROUARD,

agissant en vertu d’une délibération du conseil métropolitain en date du 9 novembre 2021, dont

Monsieur le Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, a accusé réception le 17 novembre 2021,

D’UNE PART,

ET :

La commune d'Orléans, représentée par Monsieur Florent MONTILLOT, Premier Maire-Adjoint pour la Santé, la Sécurité, la Tranquillité Publique et les Relations avec l’université agissant au nom du Maire en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020, dont Monsieur le Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, a accusé réception, le...

La commune de Fleury-les-Aubraïs, représentée par son maire, Madame Carole CANETTE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ……., dont Monsieur le Préfet de la région

Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, a accusé réception, le ….

La commune de Saint-Jean-de-Braye, représentée par son maire, Madame Vanessa SLIMANI, agissant

en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du... , dont Monsieur le Préfet de la région

Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, a accusé réception, te...Envoyé en préfecture le 12/02/2025

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La commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, représentée par son maire, Monsieur Fabien Rivière Da Silva,

agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …………, dont Monsieur le Préfet

de la région Centre-Vai de Loire, préfet du Loiret, a accusé réception, le ‘

Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville d'Orléans (C.C.A.S), représenté par Monsieur Gauthier DABOUT, Vice-Président du C.C.A.sS en vertu d'une délibération du Conseil d‘’Administration en date du , dont Monsieur le Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, a accusé réception vannes ononssrnoenen

D'AUTRE PART.

PREAMBULE:

En application du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel qu’issu

de l’article 90 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Département du Loiret et Orléans Métropole se sont entendus pour que la Métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et plâce du Département, les groupes de compétences suivants depuis le 1°’ janvier 2019 : | |

- attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, dénommé Fonds unifié Logement (FUL) dans le Départementdu Loiret, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droït au logement ;

- aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du code de l'action sociale

et des familles ;

- actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté en rupture avec leur

milieu, prévues au 2°) de l’article L121-2 et à l'article L221-1 du code de l’action sociale et des familles.

Cet accord a été formalisé par la signature intervenue le... de la convention portant transfert des

compétences « fonds solidarité logement, fonds d'aide aux jeunes et prévention spécialisée » entre le

département du Loiret et la métropole « Orléans Métropole ».

Antérieurement au transfert de la compétence « prévention spécialisée » entre le département du Loiret et la métropole « Orléans Métropole », la commune d'Orléans (avec son CCAS) dès 2014, les communes de Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-Braye à partir de 2015 et Saint-Jean-de-la-Ruelle plus récemment ont conduit des actions de prévention spécialisée dans leurs quartiers prioritaires rèspectifs.

Suite au transfert de cette compétence par le département du Loiret à la métropole « Orléans

Métropole », les communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Saint-lean-de-Braye et Saint-Jean-de-la-

Ruelle ainsi que le C.C.A.S d'Orléans n’avaient plus vocation à poursuivre ces missions, l’EPCI étant censé

les exercer désormais à titre exclusif sur l’ensemble de son territoire. Cependant, les élus de ces

communes ont souhaité continuer à s'impliquer en contribuant aux actions de prévention spécialisée développées par « Orléans Métropole » à Fleury-les-Aubrais, Orléans, Saint-Jean-de-Braye et Saint-Jean- de-la-Ruelle, pendant une période transitoire correspondant à.la construction d’une organisation et d’une politique métropolitaines. La présente convention a été actée lors du COPIL du 14 février 2024

pour un an.Envoyé en préfecture le 12/02/2025

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EN CONSEQUENCE, ILEST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les contributions de chacune des parties et plus

particulièrement :

- Les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles les communes et le- C.C.A.S mettent à disposition de la métropole « Orléans Métropole » des locaux et divers

équipements en vue de faciliter la mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée sur les

communes,

- Les modalités de participation des communes et du CCAS d’Orléans au financement des actions de prévention spécialisée développées par la métropole « Orléans Métropole ».

Article 2— DESCRIPTION DE LA MISSION « PRÉVENTION SPÉCIALISÉE » ET DE SON ORGANISATION

OBJECTIFS

1- Lutter contre le décrochage scolaire des collégiens et soutenir les parents dans leur rôle face à

l'éducation de leurs enfants : 2- Accompagner les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle

PUBLICS VISÉS - Les actions de prévention spécialisée doivent s'adresser prioritairement aux :

e Jeunes collégiens .en situation de risques de décrochage scolaire

eJeunes de 16 à 21 ans présentant des risques de rupture qu'elles soient sociales, familiales ou

psychologiques

Deux principaux outils :

°Dispositif « Passerelle » pour les collégiens (lutte contre décrochage...)

eDispôsitif « Plateforme » pour les plus de 16 ans (chantiers éducatifs...)

Quels que soient les outils utilisés, la prise en charge éducative d’un jeune doit permettre à l'équipe

éducative de travailler sur-les causes de :

eSon mal-être

Ses difficultés à se positionner par rapport aux règles sociales et plus largement, par rapport à la loi

eL’absence de supervision parentale .

Dans cet objectif, l'éducateur devra exercer une action éducative vis-à-vis du jeune concerné, de sa

famille et de son groupe d’appartenance.Envoyé en préfecture le 12/02/2025

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L P VIT

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REPÉRAGE. DU PUBLIC CIBLE

La finalité de la prévention spécialisée consiste à assurer un accompagnement éducatif individualisé des jeunes. Ces derniers peuvent être identifiés par une rencontre directe entre jeunes et éducateurs sur

leurs lieux d'intervention ou par :

°La présence des autres acteurs sur le territoire et en premier lieu, les agents de médiation sociale eL'activité des agents de Police Municipale dans les espaces publics notamment à l'égard des mineurs

exposés à la délinquance :

°Les différentes structures, qu'il s'agisse des collèges ou des centres sociaux, des associations ou encore

de la Mission locale .

*Les instances officielles de repérage de concertation et de traitement telles que les Cellules de Veilles

Educatives, les CLSPD, les GLTD, les EPS ou encore ICI (Instances de Concertation Inter-partenariale créée par l’article 8 de la Loi N° 2017-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance}.

ORGANISATION DE L'ÉQUIPE ÉDUCATIVE SUR LES TERRITOIRES

L'équipe éducative de la Métropole, composée de 14 ETP éducatifs et d’un ETP administratif, sera déployée sur trois Pôles Territoriaux de Prévention (PTP) regroupant plusieurs territoires :

*Pôle Ouest : Blossières (1 éducateur), St-Jean de la Ruelle {2 éducateurs), Fleury-Les- Aubrais . (2 éducateurs) + le responsable de Pôle Territorial de Prévention.

«Pôle Est : Argonne (1 éducateur + un éducateur Arc Métropolitain}, Saint Jean de Braye (1 éducateur +

1 éducateur ARC Métropole) + le responsable de Pôle Territorial de Prévention.

Pôle Sud : St Marceau et La Source (2 éducateurs + le responsable de Pôle Territorial de Prévention)

Cette organisation, par Pôle, a pour objectif de favoriser les échanges d'informations et les interactions

entre territoires. Chaque éducateur est affecté sur un territoire donné et ne peut intervenir sur un autre

pôle ou une autre commune qu'à titre exceptionnel.

Le responsable de Pôle Territorial Prévention est désigné pour superviser le travail des éducateurs au

sein de chaque PTP

ORGANISATION DE L'ÉQUIPE ÉDUCATIVE SUR LES TERRITOIRES

Le rôle du responsable de Pôle Territorial de Prévention

Rattaché au Chef de Service Prévention et Médiation, il est le garant de là mise en œuvre sur son

territoire, des actions définies par le comité de pilotage et le comité technique:

“Supervise, au quotidien, le travail des éducateurs dans la prise en charge des jeunes et assure le

reporting de l’activité de son équipe auprès du chef de Service. °

Anime les instances de coordination entre les éducateurs et les autres professionnels agissant dans les champs de l'éducation, de la parentalité, de l’insertion et de la médiation sociale.

Participe aux différentes instances organisées par les communes telles que le GLTD, le CLSPD, la Veille

Educative pour se saisir des situations relevant de la Prévention Spécialisée.

°Gère des dispositifs de remobilisation des jeunes tels que « Passerelle », « Plateforme », etc.Envoyé en préfecture le 12/02/2025

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‘Partenariat avec les différents acteurs et structures

L'équipe éducative travaillera nécessairement en lien avec les différents acteurs et structures de son

territoire d'intervention. Des instances ou des temps d’échange formels sont institués pour favoriser :

La coopération quotidienne entre la prévention spécialisée, la médiation sociale et les centres d'animation sociale ou centres sociaux dans le repérage des jeunes en difficulté ou dans leur prise en

charge, A titre d’éxemple, certains ateliers de Passerelle (mesüres de responsabilisation, parcours dérogatoires...] et chantiers de Plateforme peuvent être organisés sur chacun des territoires selon les

besoins par les éducateurs concernés en lien avec les structures locales,

Les échanges d'informations entre la prévention spécialisée et les autres partenaires tels que les

bailleurs, les Polices municipales, la police nationale sur les problématiques liées à la jeunesse dans les

OP.

«La prise en charge le plus en amont possible des jeunes décrocheurs qu’il s'agisse des collégiens: ou des

jeunes sortis du système scolaire sans aucune solution...

Lien fonctionnel avec le référent de la commune

Les éducateurs sont rattachés hiérarchiquement au Responsable du Pôle Territorial de la prévention spécialisée de la Métropole. ils ont toutefois un lien fonctionnel avec le Référent de ia Prévention

Spécialisée de chaque commune dans la mise en œuvre des actions.

Ce lien fonctionnel vise à assurer sur chaque commune :

°Une meilleure prise en compte possible des besoins du territoire par l'équipe éducative.

eUne bonne articulation des interventions opérées par les différents acteurs dans le champ de la

prévention.

eUne cohérence entre les projets mis en œuvre par là prévention spécialisée et la politique municipale

en matière de prévention.

-Une lisibilité de l’action de la prévention spécialisée et de ses résultats.

ÉVALUATION

Lors des évaluations, une trame commune est mise en place, incluant 3 types d’indicateurs :

indicateurs d'activité

+Durée de l'accompagnement

Nombre de jeunes rencontrés et suivis

‘Renouvellement des accompagnements

eProfil des jeunes/ nature des difficultés / problématiques / liens partenaires

Origine (partenaires, instances, rencontres directes, etc.)

+ Prévention de la délinquanceEnvoyé en préfecture le 12/02/2025

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: P VTT

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indicateurs de résultats

*Evolution qualitative du parcours des jeunes suivis selon les objectifs de suivi préétablis : scolarisation,

insertion professionnelle, savoir être.

eQualité du partenariat.

Indicateurs d'utilité sociale

°Impact social sur un quartier.

Reconnaissance sociale des jeunes par les habitants.

Article 3 - CONTRIBUTIONS EN NATURE (MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET D'ÉQUIPEMENTS)

Article 3-1 — DESCRIPTION DES LOCAUX

3.1.1 Locaux mis à disposition par la commune d'Orléans :

Les locaux mis à disposition sont situés :

+ Maison de la Réussite des Blossières, 15 rue Charles le Chauve, 45000 ORLEANS, dont le propriétaire est Foncia Barbier Cuillé - Socogim. -

Les locaux sont mis à disposition en l'état actuel, avec du mobilier et de l'équipement téléphonique et informatique, fournis par la Mairie d'Orléans.

* Locaux du Service Educatif de Prévention, bâtiment « SEGPA », 19 rue Henri Poincaré, 45100 ORLEANS, dont le propriétaire est la Mairie d'Orléans.

+ Local9 rue Robert le Pieux, LCR Blossières, loué à Valloire Habitat.

Les locaux sont mis à disposition en l’état actuel, avec du mobilier et de l'équipement téléphonique et informatique, fournis par Orléans Métropole

3.1.2 Locaux mis à disposition par la commune de Fleury-les-Aubrais :

Les locaux mis à disposition sont situés au : 5 rue Frédéric Chopin 45400 Fleury les Aubrais

Les locaux d’une superficie de 77 m2 avec 3 bureaux et une salle sont mis à disposition, le loyer et charges

mensuel du local sont réglés par la commune de Fleury les Aubrais au syndic de copropriété du clos de Lamballe.

3.1.3 Locaux mis à disposition par la commune de Saint-Jean-de-Braye :

Les locaux mis à disposition sont situés :

Deux bureaux situés au rez de jardin, 25 rue Mondésir 45800 Saint Jean de Braye. Ces locaux, d’une

superficie de 11.5 et 15.5 m2 appartiennent au domaine public communal et sont rattachés au Service

Prévention de la Ville de Saint Jean de Braye en tant que lieu d'implantation des locaux,Envoyé en préfecture le 12/02/2025

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Les locaux sont mis à disposition en l'état actuel, avec du mobilier et de l’équipement téléphonique et

informatique, fournis par la Mairie de Saint Jean de Braye et la Métropole d'Orléans.

Les locaux du pôle ESS au 6-10 Avenue François Rabelais pourront être utilisés par l’équipe des éducateurs de manière compatible avec les objectifs du lieu et suivant les disponibilités.

3.1.4 Locaux mis à disposition par la commune de Saint-Jlean-de-la-Ruelle :

Les locaux mis à disposition sont situés :

6 rue des Emeraudes — 2ème étage 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, dont le propriétaire est Vallogis qui les assure et les met à disposition de la commune de Saint Jean de la Ruelle gratuitement.

Les locaux sont mis à disposition en l'état actuel.

3.1.5 Locaux mis à disposition par le C.C.A.S d'Orléans :

Les locaux mis à disposition sont situés :

Maison de la Réussite annexe de l’Argonne « champ chardon », 5-7 rue Jeanne Champillou, 45000

ORLEANS, dont le propriétaire est les Résidences de l’Orléanais.

CCAS d'Orléans, 69 rue Bannier, 45000 ORLEANS, dont le propriétaire est la ville d'Orléans

Les locaux sont mis à disposition en l'état actuel, avec du mobilier et de l'équipement téléphonique et

informatique, fournis par le CCAS d'Orléans

Article 3-2 —- MODALITÉS FINANCIÈRES DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX

Les locaux sont mis à disposition d'Orléans Métropole à titre gratuit pendant la période d‘occupation et d'utilisation définie à l’article 5 de la présente convention.

A l'exception des locaux cités au 3.1.4, lorsque les locaux mis à disposition sont loués, les communes ou le CCAS s'engage à :

- en informer le bailleur et à recueillir son accord,

- continuer à payer le loyer et les charges (électricités, d'eau et de chauffage...), .

- prendre en charge les dépenses liées à la maintenance et à la sécurité (appareils d'extinction incendie ..) nécessaires,

- assurer l'entretien et le nettoyage des parties occupées,

- informer son assureur et à s'acquitter des primes d'assurances nécessaires.

Lorsque les locaux mis à disposition sont la propriété des communes ou du CCAS, chacune des structures s'engage à :

- s'acquitter des dépenses d’électricités, d’eau et de chauffage, | - prendre en charge les dépenses liées à la maintenance et à la sécurité (appareils d'extinction incendie ..) nécessaires,

- prendre en charge l'entretien et le nettoyage des parties occupées, - informer son assureur et à s’acquitter des primes d'assurances nécessaires.Envoyé en préfecture le 12/02/2025

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. LÉ Publié le 12/02/2025

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Article 3-3- DROITS ET OBLIGATIONS DE LA MÉTROPOLE « ORLÉANS MÉTROPOLE »

S'agissant des locaux, Orléans Métropole s'engage à :

accepter les locaux définis à l’article 3-1 de la présente convention dans l’état dans lequel ils se

trouvent, sans aucun recours contre les propriétaires,

- prendre toutes les dispositions utiles pour n'apporter aucun trouble de quelque nature que ce soit aux propriétés voisines. En cas de trouble causé par sés activités, Orléans Métropole sera

seule responsable,

- respecter, le cas échéant, le règlement intérieur de chacun des locaux, |

- Utiliser chaque local conformément à sa destination (capacité d'accueil, normes de sécurité),

-__ déclarer tout vol ou perte de clés au badges permettant l'accès à chacun des locaux,

Article 3-4- RESPONSABILITÉS DE LA MÉTROPOLE « ORLÉANS MÉTROPOLE »

Orléans Métropole est seule responsable de tous dommages, nuisances, risques et litiges pouvant résulter de l’utilisation des locaux et des équipements désignés à l’article 3 de la présente convention que.ce soit de son fait personnel ou des biens et objets placés sous sa garde.

Orléans Métropole répondra de toutes les détériorations survenant par suite d'abus de jouissance de

son fait.

Orléans Métropole devra justifier de toutes les assurances nécessaires au plus tard lors dela remise des

clés pour les locaux.

Article 3-5- MISE A DISPOSITION DES VÉHICULES DE SERVICE DE LA MÉTROPOLE « ORLÉANS MÉTROPOLE »

Les véhicules peuvent être mis à disposition des éducateurs selon la réglementation de chaque

commune.

Article 4 - CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES

Les communes de Fleury-les-Aubrais, Saint-Jlean-de-Braye et Saint-Jean-de-la-Ruelle ainsi que le C.C.A.S d'Orléans versent pour l’année une contribution financière aux actions de prévention spécialisée développées par « Orléans Métropole » dans les communes et notamment sur les quartiers prioritaires :

Contributeurs |____ Montant annuel

CCAS Orléans | 200 000 €

Fleury-les-Aubrais _ | 30 000€

Saint-Jean-de-Braye | 30 000 €

|Saint-Jean-de-la-Ruelle | ___ 30000€|

Total _ À _290 000€ |Envoyé en préfecture le 12/02/2025

Reçu en préfecture le 12/02/2025 CS L

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Chacune des contributions financières sera versée à réception du titre de recettes émis par Orléans Métropole avant septembre de l’année en cours.

Par ailleurs et pour mémoire, il est précisé que la dotation de compensation, dépense obligatoire. du Département d'un montant de 300 000 €, sera versée chaque année à réception du titre de recettes

émis par Orléans Métropole avant le 30 juin de l'année en cours.

Article 5 - DURÉE e

La présente convention est établie pour une pétiode de 1 an soit du 1° janvier au 31 décembre 2024.

Article 6 —- AVENANTS

La présente convention pourra, le cas échéant, être modifiée par voie d’avenant, à la demande expresse de l’une des pärties à la convention. Les démarches de négociation commenceront dès réception du

courrier précisant les points de la convention pour lesquels la modification est demandée au plus tard deux mois avant la fin de la Convention.

Article 7 — DROIT D'INFORMATION

Les communes et le CCAS d'Orléans peuvent obtenir de la métropole « Orléans Métropole » toutes les informations liées aux actions de prévention spécialisée développées sur les communes et au

fonctionnement du service.

Article 8 - RÈGLEMENT AMIABLE — RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficultés dans l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher les voies d’une conciliation amiable avant toute action contentieuse, le cas échéant en. désignant d’un commun accord un tiers ayant pour mission de les accompagner à cet effet. En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur

l'application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif d'Orléans.

Fait à ORLEANS, en 6 exemplaires, le

Le Président de la Métropole Commune d'Orléans La Maire de Fleury-les-Aubrais

« Orléans Métropole » Pour le Maire,

Le Premier Maire-Adjoint délégué

pour la Santé, la Sécurité, la

Tranquillité Publique et les Relations

avec l’université

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Reçu en préfecture le 12/02/2025

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La Maire de Saint-Jean-de-Braye Le Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle Le CCAS d'Orléans

Le Vice-Président

=

Gauthier DABOUT Vanessa SLIMANI

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